Le projet de loi sur l'immigration définitivement adopté par le Parlement
LEMONDE.FR avec AFP | 12.05.11
Sur la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, le texte a finalement retenu la version de l'Assemblée et du gouvernement: l'intervention du juge des libertés et de la détention sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement).
Après plusieurs mois de navettes et trois ministres successifs, le Parlement français a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur l'immigration qui durcit les règles d'éloignement des étrangers sans papiers.
L'Assemblée a approuvé le texte dans l'après-midi par 297 voix contre 193, et le Sénat a donné l'ultime feu vert dans la soirée par 182 voix contre 151. Après le retrait, en mars, sous la pression des centristes, de l'extension de déchéance de nationalité, il restait deux enjeux majeurs à ce projet : l'encadrement du droit au séjour des sans-papiers atteints de pathologies graves et le contentieux de l'éloignement des sans-papiers placés en rétention.
Le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine. L'opposition de gauche a pourtant fait valoir que si les traitements ne sont pas "absents", ils n'en sont pas moins, souvent, inaccessibles à de nombreux malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques. La nouvelle disposition prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
"TEXTE ÉQUILIBRÉ"
Sur la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, le texte a finalement retenu la version de l'Assemblée et du gouvernement : l'intervention du juge des libertés et de la détention sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement). La mesure, considérée comme le "cœur de la réforme" sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisque actuellement moins de 30 % des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.
Le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, a salué "un texte complet et équilibré pour une politique d'immigration efficace et juste". La gauche a renouvelé son intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel et stigmatisé un texte qui aura été "l'occasion de défaire notre pacte républicain", selon les termes de la députée PS Sandrine Mazetier.
Aller plus loin :
Texte définitif du projet de loi voté le 11 mai au sein des deux chambres du Parlement.
C’est un texte qui n’a pas encore valeur officielle, élaboré par les services du Sénat. [ Ceseda consolidé ] - [ Autres codes consolidés ]
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