La question migratoire et la loi sur la modernisation de l'économie

L'étranger qui apporte "une contribution économique exceptionnelle à la France" pourra bénéficier d'une carte de résident de dix ans, selon un article du texte sur la modernisation de l'économie (LME) voté dans un climat tendu à l'Assemblée dans la nuit.

"Il ne s'agit pas de créer un nouveau titre, mais un droit exceptionnel qui devrait concerner au plus quelques dizaines de personnes", a expliqué la ministre de l'Economie Christine Lagarde en citant l'exemple d'un entrepreneur chinois ou maghrébin.

L’article 32 du projet de loi vise à permettre la délivrance de la carte de résident, sans condition de durée de séjour préalable, aux étrangers dont la présence sur le territoire français apporte une contribution économique exceptionnelle à la France.

Pour certaines catégories d’étrangers (PDG de filiales étrangères établies en France, grands investisseurs individuels, etc.), la possibilité de bénéficier d’un titre de séjour de dix ans peut influencer les choix d’installation et d’investissement et constituer ainsi un facteur d’attractivité pour la France.

Le pouvoir d’appréciation laissé à l’autorité administrative pour la délivrance de ce titre doit être encadré : aussi les étrangers en situation irrégulière et ceux qui constituent une menace à l’ordre public ne pourront en aucun cas bénéficier de ce nouveau dispositif. Dans le même esprit, un décret en Conseil d’État définira les motifs pour lesquels cette carte peut être retirée avant son échéance (atteintes à l’ordre public, condamnations pénales, etc.)