Rappel des principes régissant les ressortissants étrangers par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 20 juillet 2006, le Conseil constitutionnel rappelle les principes suivants :

1) Aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Seules des exigences constitutionnelles particulières telles que le droit d'asile ou le droit de mener une vie familiale normale peuvent faire obstacle au pouvoir du législateur de revoir dans un sens plus restrictif le droit du séjour des étrangers, font valoir les juges.

2) Il est possible au législateur d'opposer un refus à une demande de regroupement familial si le demandeur ne respecte pas les "principes fondamentaux reconnus par la loi". Même si selon le Conseil, cette expression est "malheureuse", "inappropriée pour la matière en cause", il considère qu'elle doit nénmoins "être entendue comme renvoyant aux principes républicains régissant la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l'homme et de la femme, respect de l'intégrité physique de l'épouse et des enfants, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque...".