La loi relative à l’immigration et à l’intégration publiée
(26/07/2006)
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a été publiée au Journal officiel du 25. Cette loi comporte diverses mesures, notamment en matière de :
Accueil des étrangers
La loi prévoit la création d’une "carte compétence et talents", accordée aux étrangers pouvant apporter une expérience professionnelle de haut niveau. Cette carte est valable trois ans et est renouvelable. Par ailleurs, tout étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre 16 et 18 ans doit signer un "contrat d’accueil et d’intégration". Ce contrat prévoit une formation civique et, en cas de besoin, linguistique.
Régularisation automatique
Désormais, il n’y a plus de régularisation automatique pour les étrangers établis en France depuis au moins 10 ans.
Regroupement familial
Les conditions du regroupement familial sont durcies : un étranger peut demander à être rejoint par sa famille au bout de 18 mois de séjour en situation régulière (au lieu de 12 mois auparavant). Il doit également respecter trois conditions : bénéficier d’un revenu minimal équivalent au SMIC sans compter les minima sociaux, disposer d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique en France, se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Mariages mixtes
Un étranger marié a un conjoint de nationalité française peut bénéficier d’une carte de résident après 3 ans de mariage et de vie commune ininterrompue en France (au lieu de 2 auparavant). Pour acquérir la nationalité française, la durée du mariage et de vie commune ininterrompue passe de 2 à 4 ans.
Reconduite à la frontière
Le refus ou le retrait de l’obtention d’un titre de séjour peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire. Dans ce cas, tout recours doit être déposé dans le mois qui suit la décision.

Aller plus loin :

- Sur vie-publique.fr Loi relative à l’immigration et à l’intégration
- Sur le site Légifrance Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l'intégration