La Cour administrative de Versailles vient d'annuler sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-12 du Ceseda, le refus de renouvellement du titre de séjour d'une étrangère faisant état de violences psychologiques de la part de son époux français.
Pour la cour administrative d'appel, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'adoption de l'article L. 313-12 du Ceseda « qu'en adoptant le terme " violences conjugales ", le législateur a entendu ne pas limiter cette notion aux violences de nature physique ». C'est ainsi que pour la cour, « les violences psychologiques constituent des violences conjugales au sens de l'article L. 313-12 » du Ceseda.
CAA Versailles, 14 nov. 2011, n° 10VE00451, Negotinovic
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