Les algériens relèvent de plus en plus du droit commun : le Conseil d'Etat précise les règles

Dans une décision récente, le Conseil d'État revient sur les règles applicables aux ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée.

Le principe :

Dans sa décision, la haute juridiction rappelle que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle.

L'exception :

Toutefois, pour le Conseil d'Etat « cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, de l'activité professionnelle envisagée, ainsi [...] que le rappellent, pour l'exercice de certaines professions par les étrangers d'autres nationalités, les dispositions du 2° de l'article L. 313-10 » du Ceseda.

CE, 23 nov. 2011, n° 343083