Le passeport n'est pas nécessaire pour la délivrance d'un titre de séjour qui ne nécessite pas la justification d'une entrée régulière

La justification d'une entrée régulière ne peut être exigée de l'étranger qui demande une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre de l'article L. 313-11, 11° du Ceseda.

Le juge des référés du Conseil d'Etat vient d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté la demande de suspension d'un refus de carte de séjour temporaire opposé à un étranger malade au motif qu'il ne pouvait pas présenter un passeport en cours de validité. Pour le premier juge, le moyen tiré de ce que l'obligation qui lui était faite de produire un passeport n'était pas de nature à créer un doute séreux sur la légalité de la décision préfectorale de refus de titre de séjour.

Le Conseil d'Etat considère que ce faisant, le premier juge avait entaché sa décision d'erreur de droit dès lors que les conditions d'entrée régulière ne sont pas applicables à l'étranger qui demande un titre de séjour pour lequel la justification de l'entrée régulière n'est pas nécessaire; Dans ces cas, la présentation d'un passeport ne peut donc être requise.

CE, 30 nov. 2011, n° 351584, Da Costa