Immigration économique : Nouvelle carte de résident pour "contribution économique exceptionnelle"

Un décret créant une carte de résident pour "contribution économique exceptionnelle" a été publié au Journal Officiel.

Le décret du 11 septembre 2009 prévoit les conditions d'application de la loi 2008-776 du 4 août 2008 qui avait institué la carte de résident délivrée à une personne de nationalité étrangère pour sa "contribution économique exceptionnelle".

Délivrance de la carte de résident

L'étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle apportée à la France présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 314-5 nouveau).

L'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital, doit :

• créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 5 emplois sur le territoire français;
• effectuer, ou s'engager à effectuer, sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.

Mais le préfet peut délivrer la carte de résident, même si les seuils précités ne sont pas atteints, lorsqu'il estime que la contribution économique présente un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 314-6 nouveau).

Retrait de la carte de résident

La carte de résident est retirée :

• si l'opération ou l'engagement mentionné ci-dessus qui a motivé la délivrance de la carte ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident ;
• s'il est établi que les fonds nécessaires à cette opération proviennent d'activités illicites (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 311-14 modifié) ;
• ou si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions requises (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 311-15 modifié).

Selon le ministère, un millier de personnes seraient concernées par ce dispositif et l'objectif est de délivrer quelque 200 cartes de résident de ce type pour 2010.