Une personne de nationalité étrangère peut-être tenu d'effectuer différentes démarches pour exercer une activité professionnelle en France. Celles-ci varient selon sa nationalité et son lieu de résidence.
Dans les sociétés
- L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé d'une société en nom collectif par exemple).
- L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale.
- Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans, et le représentant légal des associations de change manuel.
- L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial.
- La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ou d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
Le commerçant ou l'artisan, ainsi que toute personne ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel (ex. : conjoint collaborateur).
Elles diffèrent en fonction de la situation du créateur ou du repreneur.
Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Vous êtes dispensé d'accomplir des formalités en préfecture si :
vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,
ou vous êtes titulaire :
- d'une carte de résident,
- ou d'une carte de résident "longue durée-CE",
- ou d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale",
- ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale",
- ou d'une carte "compétences et talents".
Dans les autres cas, vous devez demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée.
Les démarches à effectuer sont les suivantes :
- s'adresser à la préfecture du département du domicile,
- remplir une demande de carte de séjour temporaire.
Plusieurs documents sont à fournir à l'appui de la demande de carte de séjour temporaire par les créateurs et repreneurs d'entreprises. La liste complète des pièces à fournir est fixée par l'arrêté du 12 septembre 2007.
Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire « immatriculation au registre du commerce » ou « immatriculation au répertoire des métiers ».
Concernant les auto-entrepreneurs, le récépissé de dépôt porte seulement la mention "demande d'autorisation d' exercer une activité professionnelle autre que salariée".
Ce récépissé permet d'effectuer les formalités de création ou de reprise de l'entreprise auprès du CFE compétent.
Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Vous souhaitez établir votre résidence habituelle en France pour y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Si vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, vous êtes dispensé d'effectuer des formalités.
- Dans les autres cas, vous devrez effectuer une demande de visa long séjour auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans votre pays de résidence.
Seront examinées la viabilité économique du projet, ainsi que sa capacité à générer des revenus suffisants.
Dans les deux mois suivant votre arrivée en France, vous devrez solliciter une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité.
Vous n'avez pas l'intention d'établir votre résidence habituelle en France,
- Si vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, vous êtes dispensé d'effectuer des formalités.
- Dans les autres cas, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du ressort du siège social de l'entreprise, sauf cas de dispense.
La déclaration préalable peut être réalisée :
- soit par dépôt en préfecture par l'entrepreneur lui-même,Dans certains cas, il sera nécessaire de s'adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans le pays de résidence pour solliciter un visa de court séjour (moins de 3 mois),
- soit par dépôt en préfecture par une personne mandatée par l'entrepreneur (par ex. une personne résidant en France),
- soit par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le dossier est complet, un récépissé sera remis en échange. Il permettra d'effectuer les formalités d'immatriculation de l'entreprise auprès du CFE.
A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité.
Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France, consultez le site internet www.diplomatie.gouv.
Pour accéder au formulaire de demande : se rendre dans la rubrique "non résidents" du site du ministère des finances www.minefi.gouv.fr
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Arrêté du 12 septembre 2007
1) Personnes concernées
Dans les sociétés- L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé d'une société en nom collectif par exemple).
- L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale.
- Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans, et le représentant légal des associations de change manuel.
- L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial.
- La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ou d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
Le commerçant ou l'artisan, ainsi que toute personne ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel (ex. : conjoint collaborateur).
2) Les démarches à effectuer
Elles diffèrent en fonction de la situation du créateur ou du repreneur. Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale Vous êtes dispensé d'accomplir des formalités en préfecture si : vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou vous êtes titulaire :- d'une carte de résident,
- ou d'une carte de résident "longue durée-CE",
- ou d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale",
- ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale",
- ou d'une carte "compétences et talents".
Dans les autres cas, vous devez demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée.Les démarches à effectuer sont les suivantes :
- s'adresser à la préfecture du département du domicile,
- remplir une demande de carte de séjour temporaire.
Plusieurs documents sont à fournir à l'appui de la demande de carte de séjour temporaire par les créateurs et repreneurs d'entreprises. La liste complète des pièces à fournir est fixée par l'arrêté du 12 septembre 2007.
Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire « immatriculation au registre du commerce » ou « immatriculation au répertoire des métiers ».
Concernant les auto-entrepreneurs, le récépissé de dépôt porte seulement la mention "demande d'autorisation d' exercer une activité professionnelle autre que salariée".
Ce récépissé permet d'effectuer les formalités de création ou de reprise de l'entreprise auprès du CFE compétent.
Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale Vous souhaitez établir votre résidence habituelle en France pour y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale- Si vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, vous êtes dispensé d'effectuer des formalités.
- Dans les autres cas, vous devrez effectuer une demande de visa long séjour auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans votre pays de résidence.
Seront examinées la viabilité économique du projet, ainsi que sa capacité à générer des revenus suffisants.
Dans les deux mois suivant votre arrivée en France, vous devrez solliciter une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité.
Vous n'avez pas l'intention d'établir votre résidence habituelle en France, - Si vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, vous êtes dispensé d'effectuer des formalités.
- Dans les autres cas, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du ressort du siège social de l'entreprise, sauf cas de dispense.
La déclaration préalable peut être réalisée :
- soit par dépôt en préfecture par l'entrepreneur lui-même,Dans certains cas, il sera nécessaire de s'adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans le pays de résidence pour solliciter un visa de court séjour (moins de 3 mois),
- soit par dépôt en préfecture par une personne mandatée par l'entrepreneur (par ex. une personne résidant en France),
- soit par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le dossier est complet, un récépissé sera remis en échange. Il permettra d'effectuer les formalités d'immatriculation de l'entreprise auprès du CFE.
3) A qui s'adresser ?
A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité. Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France, consultez le site internet www.diplomatie.gouv. Pour accéder au formulaire de demande : se rendre dans la rubrique "non résidents" du site du ministère des finances www.minefi.gouv.fr
4) Textes de référence
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration Arrêté du 12 septembre 2007
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