Le départ forcé ne remet pas en cause le droit au séjour d'un algérien conjoint d'un ressortissant français

L'article 6, 2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit qu’un certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un Français si son entrée sur le territoire a été régulière, si son conjoint a conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, s'il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. Ce droit de séjour n’est pas remis en cause lorsque l’intéressé, après s’être maintenu au-delà de la durée de validité de son visa d’entrée, est visé par une mesure de départ forcé (CE avis, 19 févr. 2009, req. no 315725, Préfet de la Drôme).