AIDE JURIDIQUE - CONDIT° D'ACCES - COMMISS° DES RECOURS DES REFUGIES - LOI 91-647 DU 10 JUILL. 91 - MODIF ART. 3 (LOI N°06-911 DU 24 JUIL. 06, ART. 93

AIDE JURIDIQUE - CONDIT° D'ACCES - COMMISS° DES RECOURS DES REFUGIES - LOI 91-647 DU 10 JUILL. 91 - MODIF ART. 3 (LOI N°06-911 DU 24 JUIL. 06, ART. 93)

La loi n° 06-911 du 24 juillet 2006 relative à l' immigration, modifie dans son art. 93, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle pour ce qui concerne les recours devant la commission des recours des réfugiés. Elle était jusqu'à présent accordée aux "étrangers qui résident habituellement et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an". A compter du 1er décembre 2008, date de mise en application de ces modifications introduites à l'art. 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, elle est accordée "aux étrangers qui résident habituellement en France", sans autres conditions. ... L. 06-911 du 24.7.06 .... L. 91-647 du 10.7.91 en vigueur.