Un plan d’action sur la lutte contre l’immigration irrégulière prévoyant la mise en place d’une véritable police de l’immigration a été présenté au conseil des ministres du 12 mai 2005. L’organisation, les attributions respectives et le fonctionnement des services chargés de cette police sont précisés par le ministre de l’intérieur dans le cadre d’une circulaire du 23 août 2005.
Rappelons qu’une Direction centrale du contrôle de l’immigration et de la lutte conter l’emploi des clandestins (DICCILEC) avait été créée par un décret du 14 octobre 1994, devenue depuis lors la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).
> Circ. 23 août 2005, NOR : INTC0500082C
Source : Editions législatives
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