Régularisation des étrangers : Nouvelles règles à compter du 3 décembre 2012

Une nouvelle circulaire du Ministère de l'intérieur (NOR: INTK1229185C) ayant pour objet "Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", précise les nouveaux critères d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière et met l'accent sur la durée de résidence habituelle en France, le degré d'intégration et la maîtrise du français.

La circulaire, qui au passage en abroge plusieurs autres (Circulaire du 24 novembre 2009, NOR: IMIK0900092C ; Circulaire du 8 février 2008, NOR: IMI/G/08/00019/C ; Circulaire du 16 octobre 2007, NOR: IMI10700007C ; Circulaire du 31 octobre 2005, NOR : INTD0500097C), a pour objectif la "promotion d'une politique d'immigration lucide et équilibrée". Elle rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d'admission au séjour sur la base desquels vous pourrez fonder vos décisions.

Exclusions : les tunisiens et algériens ne se voient pas appliquer la circulaire, même si les préfets peuvent, en application de leur pouvoir général d’appréciation, admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en s’inspirant des critères de la circulaire.

Le texte souligne que les orientations contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004 (NOR : INTD0400134C) et relatives à la protection de la vie privée et familiale des étrangers liés par un Pacte civil de solidarité doivent être appliquées.

1) Les parents d’enfants scolarisés doivent réunir deux critères cumulatifs :

•         cinq ans de présence en France ;
•         une scolarisation en cours d’au moins un des enfants depuis au moins trois ans.

2) Les conjoints d’étrangers en situation régulière doivent démontrer : 

• cinq ans de présence en France et 
• dix-huit mois de vie commune du couple.

3) Les mineurs devenus majeurs qui ne peuvent obtenir un titre de séjour au titre des articles L.313-11, 2° (jeune résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de treize ans), L. 313-11, 2 bis (jeune confié à l’ASE depuis au plus l’âge de seize ans), et L. 313-15 (jeune confié à l’ASE entre seize et dix-huit ans) du Ceseda : il faut :

• Au moins deux ans de présence en France à la date de son dix-huitième anniversaire et 
• un « parcours scolaire assidu et sérieux ». 
• Sont encore prises en compte la stabilité et l’intensité des liens développés sur le sol français en tenant compte du fait que l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et qu’il est à la charge effective de la cellule familiale en France.
• si l’étranger entré en France après seize ans y dispose de l’ensemble de sa famille proche en situation régulière, est effectivement à sa charge et suit un parcours scolaire avec assiduité et sérieux.

La circulaire ajoute encore d’autres possibilités :

• une autorisation provisoire de séjour et le cas échéant une autorisation provisoire de travail peuvent être délivrées à un étranger ne remplissant pas les critères ci-dessus afin qu’il achève un cycle de scolarité (baccalauréat, BEP, etc.) ;
• même s’il ne peut pas attester que ses attaches privées et familiales se trouvent principalement en France, une carte de séjour temporaire « étudiant » peut être délivrée à l’étranger en situation irrégulière qui, scolarisé en France depuis au moins l’âge de seize ans, poursuit des études supérieures de manière assidue et sérieuse ;
• les préfectures peuvent par ailleurs faire un « usage bienveillant » des possibilités d’admission au séjour de l’article L. 313-15 du Ceseda si un mineur étranger isolé remplit les conditions prévues et que la qualité de son parcours de formation est de nature à lui permettre une insertion durable. Une carte de séjour temporaire « étudiant » peut aussi lui être délivrée s’il poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux.

Enfin, le ministre rappelle que le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine ne doit pas être opposé systématiquement « si ces liens sont inexistants, tenus ou profondément dégradés ».

4) Autres cas de régularisations pour motifs exceptionnels et considérations humanitaires  au titre de leur vie privée et familiale : il faut justifier :

• d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;
• de circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge, ascendant d’un enfant gravement malade dont l’état nécessite un accompagnement pérenne, femme ayant subi des violences, etc.). 
• Les personnes victimes de violences conjugales (Instr. IOCL1124524C, 9 sept. 2011) ou de la traite des êtres humains (Instr. IMIM0900054C, 5 févr. 2009) peuvent déjà être admis exceptionnellement au séjour.

5) Les critères d’admission au séjour au titre du travail sont aussi précisés : l’étranger doit justifier :

• d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche et du formulaire d’engagement de l’employeur de verser la taxe à l’OFII ;
• avoir travaillé huit mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois ou trente mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années ;
• d’une ancienneté de séjour d’au moins cinq ans sauf exception. Une durée de trois ans permet la régularisation si l’étranger a travaillé vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois.

Par ailleurs, lorsque le demandeur remplit l’ensemble des conditions posées à l’article R. 5221-20, 2° à 6° du code du travail, la situation de l’emploi ne lui est pas opposable.

L’étranger sans contrat de travail ni promesse d’embauche, peut être régularisé s’il justifie :

• d’une présence en France particulièrement significative (sept ans par exemple) 
• et avoir travaillé au moins douze mois au cours des trois dernières années. 

L’étranger recevra alors un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié », renouvelable une fois et l’autorisant à travailler, afin de lui permettre de chercher un emploi.

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