Demandeurs d'asile même Dublinés ont droit à bénéficier de conditions minimum d'accueil

Le 27 septembre 2012, la Cour de justice des communautés européennes pose le principe selon lequel un Etat membre, saisi d’une demande d’asile, est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile, même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre Etat membre pour le prendre en charge ou le reprendre en charge en tant qu’Etat membre responsable de la demande.

Elle ajoute que l’obligation de garantir les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile s’impose dès l’introduction de la demande et pendant toute la durée du processus de détermination de l’État membre responsable jusqu’au transfert effectif du demandeur par l’État requérant.