USMA reçu par la Commission Mazeaud sur la politique d'immigration

USMA - Union Syndicale des Magistrats Administratifs

Questions budgétaires et financières : Politique de l’immigration

L’Usma a pris attache dès le mois de janvier avec les décideurs politiques dans la perspective de la préparation du budget pour l’année de 2009. Nous avons donc rencontré les cabinets du Président de la république (14 février), du ministre de la justice (7 février) et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (6 mars) pour évoquer les besoins de nos juridictions ainsi que les lignes directrices de ce qui devrait être la politique budgétaire du gouvernement concernant la justice administrative.

Voici le compte-rendu de ses réunions :

I Questions budgétaires et financières

USMA a rappelé la carence générale des effectifs que chacun peut constater dans les tribunaux administratifs, cette situation étant aggravée dans les juridictions les plus importantes. Cette situation est, notamment, la conséquence d’un phénomène connu des pouvoirs publics, à savoir l’accroissement tendanciel des citoyens à saisir la justice administrative.

Or les hausses spectaculaires du volume d’affaires enregistrées ces cinq dernières années n’ont été, comme nous le savons tous, que très insuffisamment prises en compte en ce qui concerne les créations de postes, le choix de n’appliquer la dernière LOPJ qu’à demi-charge pour les années 2005, 2006 et 2007 étant, à cet égard, particulièrement regrettable et dommageable. Par ailleurs le contentieux continue de croître, même si c’est un peu plus modérément en 2007.

En outre la poursuite des effets constatés sur le volume de contentieux des nouvelles procédures OQTF associée aux effets programmés des futures procédures fondées sur le droit au logement opposable constitue une réelle menace pour l’équilibre des stocks pour les mois et les années à venir.


II Sur la politique de l’immigration

USMA a été reçu par la commission Mazeaud, dont la lettre de mission comporte deux aspects principaux, à savoir :

- la mise en oeuvre d’une politique de quotas,

- une éventuelle unification du contentieux des étrangers.

La commission est naturellement libre d’aborder, indépendamment de la lettre de mission, tous les sujets de nature à améliorer le traitement de ce contentieux.

USMA a rappelé, synthétiquement, le contexte :

- la loi du 24 juillet 2006 créant les OQTF n’a pas réussi à endiguer le flux des requêtes et a créé, par l’instauration de l’obligation de juger en trois mois, un effet d’éviction particulièrement redoutable sur les autres contentieux ;

- ce contentieux représente à peu près un quart de l’activité des juridictions administratives ;

- le taux d’exécution des mesures d’éloignement pour le premier semestre de 2007 est tout aussi faible qu’auparavant (de l’ordre de 700 mesures exécutées pour plus de 27000 OQTF prononcées) ;

USMA rappelle essentiellement trois points.

1) Le traitement des effets de la loi du 24 juillet 2006 :

USMA a rappelé notamment que le traitement des effets de la loi du 27 juillet 2006 passe par :

- la suppression de l’obligation de juger en trois mois,

- et/ou le renforcement massif des moyens dans les juridictions engorgées par ce contentieux.

2) La question des quotas :

USMA a qu’une éventuelle politique basée sur des quotas ... ait également pour objectif de ne pas nous compliquer la tâche au contentieux.

3) L’unification éventuelle du contentieux des étrangers :

USMA a rappelé plusieurs évidences, d’ailleurs connues des membres de la commission :

- il n’y a aucune contradiction de jurisprudence entre les décisions des ordres judiciaire et administratifs dès lors qu’elles ne portent pas sur les mêmes questions ;

- USMA se dit résolument opposés à un transfert du contentieux des étrangers vers la juridiction judiciaire dès lors que ce transfert remettrait en cause l’existence même de la juridiction administrative ;

- USMA ne serait en aucune manière en mesure d’absorber un flux d’environ 25 000 décisions de prolongation de rétention en provenance de l'ordre judiciaire ;

- USMA s'intérroge en cas de transfert, quel qu’en soit le sens, de savoir comment régler la question des effectifs, sauf à se voir expliquer comment il est possible de transférer et déplacer d’autorité des magistrats ... inamovibles.

USMA a affirmé clairement sa résolution en faveur du statu quo et de l’amélioration du système dans le cadre actuel de la dualité de juridictions.