Appel du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France : Non à une justice d’exception pour les étrangers

Appel du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France : Non à une justice d’exception pour les étrangers

Les étrangers ne sont plus des justiciables comme les autres.

Les lois successives piétinent les droits fondamentaux garantis aux autres citoyens par la justice : le droit à un procès équitable, à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, le droit à un recours effectif. Pour les étrangers, l’enfermement prévaut sur la liberté.

Les parquets se sont mis au service de la politique « du chiffre » imposée par le pouvoir actuel. Rachida DATI, ministre de la justice a même rappelé qu’elle était la « chef » des procureurs et utilise son autorité pour demander aux parquets de multiplier les contrôles d’identité ciblés sur les étrangers.

Le contrôle exercé par les juges judiciaires devient résiduel. Les réformes récentes et à venir créent une véritable justice d’exception pour les étrangers en situation irrégulière. Ils peuvent être jugés au sein même des zones d’attentes ou des centres de rétention et non plus au sein des palais de justice comme les autres justiciables.

Au prétexte que la justice « annulerait trop des procédures », il faudrait même modifier la constitution pour faire disparaître le juge judiciaire de ce processus. Ainsi, les libertés individuelles ne mériteraient pas d’être protégées lorsqu’elles concernent de « simples étrangers. »

De plus, la pénalisation des actes de solidarité ou de soutien aux étrangers renforce l’instrumentalisation de cette justice spéciale des étrangers.

Nous refusons la création d’une justice d’exception pour les étrangers. Nous appelons les professionnels du droit attachés à nos valeurs à se joindre à la manifestation du 5 avril 2008 place d’Italie.