Réajustement de l'indeminité versée à l'avocat intervenant à l'AJ

 

Annoncée par la loi de finances, le doublement de l’aide juridictionnelle à la CNDA est effectif depuis le 22 juin 2013. 

 

Le Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers distingue les recours avec audiences (16 UV soit 380€ des autres (le montant est alors de 4UV soit 95€). 

 

Il étend à tous les barreaux de France la liste des avocats volontaires pour tenir des audiences par visioconférence. 

 

Comme la Cou national du droit d'asile (CNDA) rend environ 20 000 décisions par an.

 

Le décret opère cependant une réduction de l'indemnité versée en cas de contestation d'une décision préfectorale portant obligation de quitter le territoire national. 

 

En cas de rétention, l'indemnité est de 8 UV, sinon, hors rétention, elle diminue de 20 UV à 16UV soit une baisse de 4UV (environ 90€).