Vision de l'ambassade de France en chine de la loi sur l'immigration du 24 juillet 2006

Voici comment la loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration et l'intégration est présentée sur le site de l'ambassade de France en Chine :


Nouvelle loi relative à l’immigration, « carte compétences et talents »

Le Parlement français a adopté en juillet 2006 une nouvelle loi relative à l’immigration et à l’intégration des étrangers en France. Cette loi comporte plusieurs dispositions nouvelles susceptibles d’intéresser les étudiants chinois.

Il convient toutefois de préciser que les décrets d’application, qui permettront de mettre en œuvre les dispositions concrètes de la loi, n’ont pas encore été adoptés [tous les décrets sont désormais en place depuis le 1er janvier et 1er avril 2007].

Le séjour en France des étudiants sera facilité

Tout étudiant étranger venant compléter un cursus universitaire de niveau master et titulaire d’un visa de long séjour pour études, se verra délivrer automatiquement :

* la première année un titre de séjour temporaire
* à partir de la deuxième année d’études en France, une carte de séjour pluriannuelle.


Tout étudiant étranger sera autorisé à exercer un emploi à temps partiel, dans la limite de 60% de la durée légale d’un emploi à temps plein, sans autorisation particulière.

A l’issue de sa formation et après obtention d’un diplôme de niveau au moins équivalent au master, l’étudiant sera autorisé à séjourner en France six mois supplémentaires pour chercher et/ou exercer une activité salariée en relation avec sa formation. A l’issue de cette période de six mois, les étudiants qui ont obtenu un emploi ou une promesse d’embauche seront autorisés à séjourner en France pour y exercer cette activité professionnelle.

Le séjour en France sera aussi facilité pour les personnes maîtrisant une spécialité bénéfique à la prospérité de son pays et de la France

Un nouveau type de titre de séjour sera créé : « la carte compétences et talents. » Celle-ci sera destinée à accueillir les étrangers susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et talents, au développement économique ou au rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont ils ont la nationalité.

Cette carte présente les avantages suivants :

* sa durée de validité est de trois ans, à la différence des cartes de séjour temporaires ordinaires, qui doivent être renouvelées tous les ans ;
* elle constitue une autorisation d’entrée sur le territoire national (comme un visa), et permet ainsi tous les allers-retours entre la France et le pays d’origine, sans formalités particulières ;
* elle permet à son détenteur de faire venir sa famille, dont les membres adultes bénéficient de plein droit d’une carte de séjour les autorisant à travailler ;
* elle donne donc, au regard de l’entrée et du séjour en France, des droits quasiment équivalents à ceux des nationaux français.


La carte « compétences et talents » sera renouvelable.

Les étudiants étrangers sont susceptibles de présenter une demande de cartes compétences et talents au terme d’études de très haut niveau dans leur pays d’origine ou en France, en vue de développer une première expérience professionnelle dans notre pays, s’ils ont fait preuve de compétences ou de talents de très hauts niveaux.

L’objet de cette carte est de faire en sorte que leurs compétences et leurs talents puissent se développer et s’épanouir au profit de leur pays d’origine et de la France, au long de parcours professionnels qui les amèneraient à séjourner alternativement en France et dans leur pays d’origine. Il s’agit d’une forme moderne de « double nationalité économique », au service de la prospérité des deux pays de la personne, son pays d’origine, et son pays d’accueil, la France.

Enfin, le troisième volet de la loi est destiné à élargir et faciliter la mobilité des salariés au sein d’un groupe étranger disposant d’un établissement en France

Une carte de séjour temporaire de « salarié en mission », d’une validité de 3 ans, sera créée pour les étrangers dont la rémunération dépasse 1,5 fois le salaire minimum garanti en France. Cette carte donne droit à un nombre illimité d’entrées en France durant la période de validité. Elle pourra être délivrée à un salarié étranger travaillant en France dans un établissement ou une entreprise appartenant à un groupe chinois, ou à un employé chinois d’un groupe français installé en Chine qui serait amené à aller travailler en France. Elle lui permettra ainsi de faire des aller-retour pour des périodes de travail plus ou moins longue entre les implantations de son groupe en France et en Chine.

Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 26 août 2006.