Libération 28/09/06 - Bernard Even, juge administratif, analyse les possibilités de contestation des refus :
La circulaire du 13 juin «n'a pas force de loi»
Par Catherine COROLLER
LIBERATION : Jeudi 28 septembre 2006 - 06:00
Bernard Even est président du Syndicat de la juridiction administrative et vice-président du tribunal administratif de Strasbourg. Cette instance peut être saisie par les parents sans papiers d'enfants scolarisés ayant demandé une régularisation dans le cadre de la circulaire Sarkozy du 13 juin mais ayant été déboutés. Avec quelle chance d'être entendus ?
Les familles déboutées peuvent-elles déposer un recours pour non-respect de la circulaire du 13 juin ?
Ma réponse est catégorique, c'est non car cette circulaire n'a pas force de loi ni de valeur juridique. Lorsque nous allons être saisis de recours contre des refus de séjour ou des décisions de reconduite à la frontière, nous examinerons si le droit commun, la loi sur l'immigration, a été respecté, et éventuellement si des principes fondamentaux comme ceux énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment l'article 8 sur le droit au respect de la vie familiale, l'ont également été. Mais nous ne pourrons pas nous référer aux critères de la circulaire Sarkozy car ce n'est qu'une circulaire qui, je le répète, n'a pas de valeur juridique pour le juge.
Certaines lettres de refus ne sont pas motivées, n'est-ce pas illégal ?
Une décision individuelle défavorable, comme un refus de séjour, doit être motivée. La non-motivation d'une décision peut constituer un motif d'annulation.
Beaucoup de refus sont motivés par une absence d'intégration dans la société française ou la persistance de liens avec le pays d'origine, ces motifs sont-ils légitimes ?
Il peut se produire que, dans le cadre de son recours, l'intéressé dise : «On m'a opposé une condition qui n'est pas prévue par la loi.» Si c'est exact, cela peut permettre de déboucher sur une annulation contentieuse. La circulaire Sarkozy s'était fixée comme objet d'assouplir les critères de la loi. S'il s'avère qu'elle les a durcis sur certains points, ce n'est pas légal.
Le tribunal administratif (TA) est-il compétent pour juger du non-respect d'une circulaire qui n'a pas force de loi ?
Toute décision administrative, quel que soit son fondement juridique, peut être déférée devant le TA. Mais elle ne sera jugée qu'au regard du droit commun issu de la loi ou des normes internationales.
Imaginons deux familles respectant les critères de la circulaire, l'une a été régularisée, l'autre non, la dernière peut-elle plaider l'inégalité de traitement ?
C'est un argument que l'on peut soulever devant nous, mais il n'est pas opérant. Cette circulaire a constitué une mesure de faveur instituée par le ministère de l'Intérieur pour une période limitée. On ne peut pas en tirer argument.
Le ministère de l'Intérieur vous a-t-il fait des recommandations sur le traitement de ces dossiers ?
Le juge administratif est indépendant. Et nous n'avons évidemment reçu aucune instruction au sujet du traitement du contentieux de ces décisions. Nous craignons simplement que la publication de cette circulaire ne génère une augmentation du contentieux. Ce texte a eu pour effet de réduire la croissance du contentieux au cours de l'été, maintenant que cette phase est terminée, il va y avoir un effet retard. La circulaire a eu par ailleurs pour effet de faire sortir de la clandestinité un certain nombre d'étrangers dont l'administration connaît désormais l'adresse. Pour elle, il est désormais facile d'édicter des mesures d'éloignement. Si les préfets le font de manière systématique, on risque l'engorgement.
11 septembre 2006
RECOURS
La plupart des familles ont maintenant reçu une réponse à leur dépôt de dossier dans le cadre de la circulaire. Sur les réponses obtenues, il y a très grossièrement 50% de réponses positives pour 50% de refus.Nous proposons une double action: un recours individuel doublé d'une demande de réexamen collectif par le réseau, les élus.Pour les refus, nous proposons aux familles, accompagnées par leur parrain de faire un recours à la fois gracieux et hiérarchique, c'est à dire d'envoyer le même courrier, en recommandé avec accusé de réception au Ministre de l'Intérieur et au Préfet. Ce courrier doit être envoyé dans un délai de deux mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée signifiant le refus.
Contenu du courrier : une lettre contestant le refus (voir plusieurs modèles joints) co-signées par les interressé(e)s et le ou les parrains avec la photocopie des refus.Nous conseillons de retourner voir les instituteurs, professeurs et directeurs d'école pour qu'ils vous fassent une lettre de soutien spécifique au recours ce qui montrera que vous êtes toujours soutenus par l'école, les enseignants, le collège...preuve incontestable de l'intégration de vos enfants!!Les lettres de recours peuvent commencer par demander la motivation du refus, et reprendre point par point les critères de la circulaire et montrer que vous êtes dans les critères. Une fois que les lettres sont prêtes vous pouvez si vous le souhaitez venir la faire lire à une permanence RESF-Montreuil ou du Collectif pour les Droits des Sans Papiers.
Vous garderez une copie des lettres que vous déposerez à une permanence, pour permettre au Réseau Montreuillois, une demande de réexamen collectif.
exemple de demande collective de recours
circulaire du 13 juin : recours mode d'emploi
modèle de recours
01 septembre 2006
Recours type - circulaire du 13 juin 2006
Ceci est un recours type établi par RESF 93, à n'utiliser que dans le cadre très spécifique de la circulaire du 13 juin 2006.
Recours type
Un modèle de recours plus général est disponible page 50 du guide RESF, "Jeunes scolarisés sans papiers : régularisation mode d'emploi".
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