Pour le Conseil d'État, le délai de quarante-huit heures prévu pour le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie administrative n'est pas interrompu par les jours fériés ou chômés.
Le Conseil d’État rappelle que la requête contre un arrêté de reconduite à la frontière doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Il souligne que ce délai, prévu par l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est pas franc et qu’il ne correspond pas au délai de l’article 642 du nouveau code de procédure civile. En effet, selon ce dernier article, « un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
En l’espèce, la demande de la requérante visant à faire annuler l’arrêté de reconduite à la frontière est tardive et par conséquent irrecevable : la notification est intervenue le vendredi 17 septembre 2004 à 16 heures et la requête n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le dimanche à 16 heures et 17 minutes, « après l’expiration du délai de quarante-huit heures ».
> CE, 10 févr. 2006, n° 273484, Oprea
Source : Editions Législatives, Actualité juridique Droit des étrangers.
mardi, février 21, 2006
samedi, février 18, 2006
Nouvelle circulaire sur le regroupement familial
La nouvelle circulaire du ministère de l'intérieur annule et remplace celle du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers. Elle décrit la procédure applicable aux demandes de regroupement familial en tenant compte des modifications apportées par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et par son décret d’application n° 2005-253 du 17 mars 2005.
Le nouveau projet de loi sur l'immigration qui sera présenté au printemps 2006, prévoit d’importantes modifications de la procédure de regroupement familial.
> Circ., 17 janv. 2006, NOR : INTD0600009C
Source : Editions législatives, Actualité juridique Droit des étrangers
Le nouveau projet de loi sur l'immigration qui sera présenté au printemps 2006, prévoit d’importantes modifications de la procédure de regroupement familial.
> Circ., 17 janv. 2006, NOR : INTD0600009C
Source : Editions législatives, Actualité juridique Droit des étrangers
dimanche, février 12, 2006
L’« immigration sanitaire » en pleine explosion
L’« immigration sanitaire » en pleine explosion
25 janvier 2006 (Le Figaro)
De plus en plus de recalés du droit d’asile tentent de forcer la porte du séjour en France en faisant valoir des raisons médicales.
par Marie-Christine Tabet
LES TITRES de séjour délivrés à des étrangers pour raisons médicales ont été multipliés par 16 en quatre ans : d’un millier en 2000 à 16 000 en 2004. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) croulent sous les demandes de prise en charge. A tel point que le ministère de la Santé prépare un décret et une circulaire pour éviter les abus.
Au départ, cette possibilité d’immigration était réservée à des malades en danger de mort dont la pathologie ne peut être soignée dans le pays d’origine – sida, cancer, maladies rénales pour l’essentiel. Mais de plus en plus de candidats au séjour en France tentent ainsi leur va-tout pour obtenir des papiers. « Nous voyons des anciens déboutés du droit d’asile, chez nous depuis des années, qui entrent soudainement dans la procédure », explique un inspecteur général de l’administration sociale (Igas).
Faux certificats et attestations de complaisance
En Seine-Saint-Denis, département leader de l’immigration avec 30% de population d’origine étrangère, le nombre de demandes a été multiplié par 30 entre 1998 et 2005, de 198 à 5 900. « Cela explose chez nous depuis 2002, confirme le directeur de la Ddass, Hubert Valade, au moment où les conditions de l’asile se sont durcies. Les flux n’augmentent pas mais se déplacent. » Sur les demandes enregistrées en 2005, le taux de réponses positives ne dépasse pas 30%. « Derrière ces 5 900 dossiers, ce sont en fait 18 000 personnes qui sont concernées car il y a généralement un accompagnant et un enfant », décrypte Christiane Bruel, médecin inspecteur de la Ddass de Bobigny.
Elle doit évaluer l’état de santé des étrangers qui sollicitent une prise en charge en France. L’étranger qui veut rester parce qu’il ne peut se faire soigner dans son pays doit retirer un dossier à la préfecture, puis passer une visite chez un médecin agréé qui transmet un certificat à la Ddass. Dans plus de 99% des cas, une décision positive du médecin inspecteur entraîne la délivrance d’un titre de séjour.
L’envolée des demandes a totalement désorganisé le traitement des dossiers. « Nous avons un retard de plus de quatre mois, raconte le docteur Christiane Bruel. Il faudrait recruter trois ou quatre médecins pour un travail correct. » Les faux certificats et les attestations de complaisance compliquent encore l’instruction. « Des plaintes ont été déposées, confie Christine Estay, directeur adjoint de la Ddass, car nous avons conscience que certains font de ces documents un marché lucratif. Ce n’est pourtant pas notre rôle de contrôler les flux migratoires. »
Au tribunal administratif, un nouveau type de contentieux a vu le jour. De plus en plus fréquemment, des étrangers contestent la décision préfectorale de ne pas délivrer de titre de séjour. « Les avocats étoffent leurs dossiers de nouveaux certificats médicaux, raconte Christiane Bruel, les juges ne savent pas les lire. Ils ont tendance à annuler sans vraiment connaître tous les enjeux. La gravité de la pathologie n’est pas le seul critère. Il faut savoir si l’étranger peut se soigner chez lui. »
Les fraudes ne sont pas les seuls grains de sable qui enrayent le système. Chaque médecin inspecteur se débrouille avec les informations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et celles, parcimonieuses, des laboratoires pharmaceutiques qui indiquent si le médicament est disponible dans le pays d’origine. Des demandeurs choisissent le département où ils déposent leur dossier en fonction de la réputation de « sévérité » des praticiens de la Ddass locale.
Au ministère de la Santé, les conseillers de Xavier Bertrand planchent sur deux textes, un décret et une circulaire. Le ministre a réussi à dissuader son collègue de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, qui préparait un texte visant à durcir les conditions d’accès aux soins, en limitant les motifs de délivrance des titres de séjour pour raisons médicales. Il s’agissait surtout d’apaiser la colère des associations qui défendent les droits des étrangers. En échange, Xavier Bertrand a promis à la Place Beauvau d’accélérer la rédaction d’un décret d’application de la loi sur l’immigration de novembre 2003 qui porte sur les étrangers malades.
Les titres de séjour pour raisons médicales sont délivrés au compte-gouttes
Pour prétendre à un titre de séjour pour raisons médicales, la loi est assez restrictive. La France délivre peu de visas pour ce motif. « Ce type de documents est délivré au compte-gouttes, raconte un inspecteur de l’Igas. Ils sont généralement attribués aux familles de diplomates ou de dirigeants étrangers. » L’ordonnance de 1945, modifiée par la loi sur l’immigration de novembre 2003, prévoit qu’un titre de séjour provisoire « vie privée et familiale » doit être délivré de plein droit à un « étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». Seule réserve, le préfet doit s’assurer que l’étranger ne présente pas de menace à l’ordre public. Le médecin inspecteur de santé publique de la Ddass est le seul habilité à attester de la nécessité de la prise en charge médicale. Il doit indiquer la durée prévisible du traitement et évaluer le dossier médical à chaque renouvellement du titre de séjour. Nicolas Sarkozy prépare une nouvelle loi pour restreindre les conditions d’obtention de la carte « vie privée et familiale ». Mais les associations ont fait savoir qu’elles n’accepteraient pas que le ministre de l’Intérieur rogne sur un des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.
« Il faut les soigner dans les meilleures conditions possibles »
A l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, le service des « soins de suite » accueille des étrangers malades du sida qui ne pourraient être traités dans leur pays d’origine.
M.-C. T.
TOUS LES JEUDIS à l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, au sud de la capitale, dans le service appelé pudiquement « soins de suite », l’association Médecins d’Afrique prépare un repas africain. Près de 50% des pensionnaires sont des étrangers, pour la plupart originaires du Maghreb ou des pays subsahariens. Depuis quelques années, certains arrivent aussi des Balkans ou des anciens pays du bloc communiste. Les pensionnaires attendent avec impatience le poulet yassa ou le tagine. Habitués aux plats épicés, certains ont du mal à se faire à la nourriture de l’hôpital. Admis pour de graves affections neurologiques dues au sida, des malades ingurgitent des dizaines de médicaments par jour. « Ils doivent s’alimenter correctement pour supporter les traitements », explique le docteur Jacques Gasnault, l’un des responsables du service.
Dans le monde, il existe peu de structures analogues à cette unité de pointe. Les dix-sept lits accueillent des malades lourdement handicapés que les spécialistes tentent de rééduquer. Une douzaine d’infirmières, autant d’aides soignantes, deux kinésithérapeutes, un ergothérapeute, une orthophoniste, une assistance sociale, un psychothérapeute, un psychologue et plusieurs médecins veillent sur eux. Chaque jour, l’équipe est confrontée à la question des étrangers malades. « Nous devons constamment affronter des problèmes administratifs qui nous prennent beaucoup de temps, regrette le docteur Gasnault. La plupart de nos malades seraient morts s’ils n’avaient pas eu accès aux soins en France. A partir de là, le débat est clos : il faut les soigner dans les meilleures conditions possibles. » Or, faute de papiers à jour, de prises en charge et de places dans d’autres hôpitaux, le service doit garder plus longtemps des patients qui pourraient être accueillis à moindre coût.
« Chez nous, cette maladie c’est la honte »
« Observer les prescriptions est fondamental dans ce type de maladies, explique le Dr Gasnault. Nous hésitons à laisser repartir des gens qui vont se retrouver dans des squats ou des foyers avec des conditions de vie et d’hygiène insuffisantes. » La plupart des malades étrangers qui arrivent dans ce service sont envoyés par d’autres médecins à l’issue d’un séjour en unité spécialisée. Pour l’essentiel, ils ont découvert leur maladie alors qu’ils étaient déjà en France. « Ils arrivent ici au bout du rouleau, raconte une infirmière. Généralement, ils attendent le dernier moment pour consulter. On les hospitalise en urgence. Les tests révèlent alors un sida qu’ils ignoraient. »
Sékou, 59 ans, est hospitalisé depuis quelques semaines. Ce Malien a deux épouses au pays. Il s’apprêtait à rentrer définitivement à Kaye, sa ville natale, lorsqu’il a découvert qu’il souffrait du sida. « J’avais des migraines épouvantables, raconte-t-il. Je suis allé aux urgences. Ils m’ont donné des médicaments contre la douleur. C’était de pire en pire. Et puis j’ai fait des examens et c’est là qu’ils ont su. » Pour Sékou, la perspective du retour s’éloigne. Il n’a pas dit à sa famille qu’il avait le sida. Il ose à peine retourner dans le foyer du Val-de-Marne où il sous-louait une chambre. « Chez nous, cette maladie c’est la honte », explique-t-il. Un de ses enfants qui vit en France vient le voir de temps en temps mais sans savoir de quoi il souffre. « J’aimerais rentrer chez moi, confie-t-il, mais ils ne sauront jamais me soigner. Je ne sais pas si je trouverais les médicaments à Bamako. Et puis, si je maigris, tout le monde comprendra ce que j’ai. » Le docteur Gasnault pense pourtant que son état pourrait autoriser un retour. « Nous savons que les programmes existent, explique-t-il, Mais Sékou n’a pas confiance et ne sait pas s’il aura accès aux soins. » Sékou a surtout peur qu’en quittant la France, il ne puisse plus revenir se faire soigner. Du coup, il préfère rester loin des siens.
25 janvier 2006 (Le Figaro)
De plus en plus de recalés du droit d’asile tentent de forcer la porte du séjour en France en faisant valoir des raisons médicales.
par Marie-Christine Tabet
LES TITRES de séjour délivrés à des étrangers pour raisons médicales ont été multipliés par 16 en quatre ans : d’un millier en 2000 à 16 000 en 2004. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) croulent sous les demandes de prise en charge. A tel point que le ministère de la Santé prépare un décret et une circulaire pour éviter les abus.
Au départ, cette possibilité d’immigration était réservée à des malades en danger de mort dont la pathologie ne peut être soignée dans le pays d’origine – sida, cancer, maladies rénales pour l’essentiel. Mais de plus en plus de candidats au séjour en France tentent ainsi leur va-tout pour obtenir des papiers. « Nous voyons des anciens déboutés du droit d’asile, chez nous depuis des années, qui entrent soudainement dans la procédure », explique un inspecteur général de l’administration sociale (Igas).
Faux certificats et attestations de complaisance
En Seine-Saint-Denis, département leader de l’immigration avec 30% de population d’origine étrangère, le nombre de demandes a été multiplié par 30 entre 1998 et 2005, de 198 à 5 900. « Cela explose chez nous depuis 2002, confirme le directeur de la Ddass, Hubert Valade, au moment où les conditions de l’asile se sont durcies. Les flux n’augmentent pas mais se déplacent. » Sur les demandes enregistrées en 2005, le taux de réponses positives ne dépasse pas 30%. « Derrière ces 5 900 dossiers, ce sont en fait 18 000 personnes qui sont concernées car il y a généralement un accompagnant et un enfant », décrypte Christiane Bruel, médecin inspecteur de la Ddass de Bobigny.
Elle doit évaluer l’état de santé des étrangers qui sollicitent une prise en charge en France. L’étranger qui veut rester parce qu’il ne peut se faire soigner dans son pays doit retirer un dossier à la préfecture, puis passer une visite chez un médecin agréé qui transmet un certificat à la Ddass. Dans plus de 99% des cas, une décision positive du médecin inspecteur entraîne la délivrance d’un titre de séjour.
L’envolée des demandes a totalement désorganisé le traitement des dossiers. « Nous avons un retard de plus de quatre mois, raconte le docteur Christiane Bruel. Il faudrait recruter trois ou quatre médecins pour un travail correct. » Les faux certificats et les attestations de complaisance compliquent encore l’instruction. « Des plaintes ont été déposées, confie Christine Estay, directeur adjoint de la Ddass, car nous avons conscience que certains font de ces documents un marché lucratif. Ce n’est pourtant pas notre rôle de contrôler les flux migratoires. »
Au tribunal administratif, un nouveau type de contentieux a vu le jour. De plus en plus fréquemment, des étrangers contestent la décision préfectorale de ne pas délivrer de titre de séjour. « Les avocats étoffent leurs dossiers de nouveaux certificats médicaux, raconte Christiane Bruel, les juges ne savent pas les lire. Ils ont tendance à annuler sans vraiment connaître tous les enjeux. La gravité de la pathologie n’est pas le seul critère. Il faut savoir si l’étranger peut se soigner chez lui. »
Les fraudes ne sont pas les seuls grains de sable qui enrayent le système. Chaque médecin inspecteur se débrouille avec les informations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et celles, parcimonieuses, des laboratoires pharmaceutiques qui indiquent si le médicament est disponible dans le pays d’origine. Des demandeurs choisissent le département où ils déposent leur dossier en fonction de la réputation de « sévérité » des praticiens de la Ddass locale.
Au ministère de la Santé, les conseillers de Xavier Bertrand planchent sur deux textes, un décret et une circulaire. Le ministre a réussi à dissuader son collègue de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, qui préparait un texte visant à durcir les conditions d’accès aux soins, en limitant les motifs de délivrance des titres de séjour pour raisons médicales. Il s’agissait surtout d’apaiser la colère des associations qui défendent les droits des étrangers. En échange, Xavier Bertrand a promis à la Place Beauvau d’accélérer la rédaction d’un décret d’application de la loi sur l’immigration de novembre 2003 qui porte sur les étrangers malades.
Les titres de séjour pour raisons médicales sont délivrés au compte-gouttes
Pour prétendre à un titre de séjour pour raisons médicales, la loi est assez restrictive. La France délivre peu de visas pour ce motif. « Ce type de documents est délivré au compte-gouttes, raconte un inspecteur de l’Igas. Ils sont généralement attribués aux familles de diplomates ou de dirigeants étrangers. » L’ordonnance de 1945, modifiée par la loi sur l’immigration de novembre 2003, prévoit qu’un titre de séjour provisoire « vie privée et familiale » doit être délivré de plein droit à un « étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». Seule réserve, le préfet doit s’assurer que l’étranger ne présente pas de menace à l’ordre public. Le médecin inspecteur de santé publique de la Ddass est le seul habilité à attester de la nécessité de la prise en charge médicale. Il doit indiquer la durée prévisible du traitement et évaluer le dossier médical à chaque renouvellement du titre de séjour. Nicolas Sarkozy prépare une nouvelle loi pour restreindre les conditions d’obtention de la carte « vie privée et familiale ». Mais les associations ont fait savoir qu’elles n’accepteraient pas que le ministre de l’Intérieur rogne sur un des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.
« Il faut les soigner dans les meilleures conditions possibles »
A l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, le service des « soins de suite » accueille des étrangers malades du sida qui ne pourraient être traités dans leur pays d’origine.
M.-C. T.
TOUS LES JEUDIS à l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, au sud de la capitale, dans le service appelé pudiquement « soins de suite », l’association Médecins d’Afrique prépare un repas africain. Près de 50% des pensionnaires sont des étrangers, pour la plupart originaires du Maghreb ou des pays subsahariens. Depuis quelques années, certains arrivent aussi des Balkans ou des anciens pays du bloc communiste. Les pensionnaires attendent avec impatience le poulet yassa ou le tagine. Habitués aux plats épicés, certains ont du mal à se faire à la nourriture de l’hôpital. Admis pour de graves affections neurologiques dues au sida, des malades ingurgitent des dizaines de médicaments par jour. « Ils doivent s’alimenter correctement pour supporter les traitements », explique le docteur Jacques Gasnault, l’un des responsables du service.
Dans le monde, il existe peu de structures analogues à cette unité de pointe. Les dix-sept lits accueillent des malades lourdement handicapés que les spécialistes tentent de rééduquer. Une douzaine d’infirmières, autant d’aides soignantes, deux kinésithérapeutes, un ergothérapeute, une orthophoniste, une assistance sociale, un psychothérapeute, un psychologue et plusieurs médecins veillent sur eux. Chaque jour, l’équipe est confrontée à la question des étrangers malades. « Nous devons constamment affronter des problèmes administratifs qui nous prennent beaucoup de temps, regrette le docteur Gasnault. La plupart de nos malades seraient morts s’ils n’avaient pas eu accès aux soins en France. A partir de là, le débat est clos : il faut les soigner dans les meilleures conditions possibles. » Or, faute de papiers à jour, de prises en charge et de places dans d’autres hôpitaux, le service doit garder plus longtemps des patients qui pourraient être accueillis à moindre coût.
« Chez nous, cette maladie c’est la honte »
« Observer les prescriptions est fondamental dans ce type de maladies, explique le Dr Gasnault. Nous hésitons à laisser repartir des gens qui vont se retrouver dans des squats ou des foyers avec des conditions de vie et d’hygiène insuffisantes. » La plupart des malades étrangers qui arrivent dans ce service sont envoyés par d’autres médecins à l’issue d’un séjour en unité spécialisée. Pour l’essentiel, ils ont découvert leur maladie alors qu’ils étaient déjà en France. « Ils arrivent ici au bout du rouleau, raconte une infirmière. Généralement, ils attendent le dernier moment pour consulter. On les hospitalise en urgence. Les tests révèlent alors un sida qu’ils ignoraient. »
Sékou, 59 ans, est hospitalisé depuis quelques semaines. Ce Malien a deux épouses au pays. Il s’apprêtait à rentrer définitivement à Kaye, sa ville natale, lorsqu’il a découvert qu’il souffrait du sida. « J’avais des migraines épouvantables, raconte-t-il. Je suis allé aux urgences. Ils m’ont donné des médicaments contre la douleur. C’était de pire en pire. Et puis j’ai fait des examens et c’est là qu’ils ont su. » Pour Sékou, la perspective du retour s’éloigne. Il n’a pas dit à sa famille qu’il avait le sida. Il ose à peine retourner dans le foyer du Val-de-Marne où il sous-louait une chambre. « Chez nous, cette maladie c’est la honte », explique-t-il. Un de ses enfants qui vit en France vient le voir de temps en temps mais sans savoir de quoi il souffre. « J’aimerais rentrer chez moi, confie-t-il, mais ils ne sauront jamais me soigner. Je ne sais pas si je trouverais les médicaments à Bamako. Et puis, si je maigris, tout le monde comprendra ce que j’ai. » Le docteur Gasnault pense pourtant que son état pourrait autoriser un retour. « Nous savons que les programmes existent, explique-t-il, Mais Sékou n’a pas confiance et ne sait pas s’il aura accès aux soins. » Sékou a surtout peur qu’en quittant la France, il ne puisse plus revenir se faire soigner. Du coup, il préfère rester loin des siens.
vendredi, février 10, 2006
Les principales mesures de l'avant-projet de loi sur l'immigration
Le Ministre de l'intérieur a présenté, jeudi 9 février, son avant-projet de loi sur l'immigration lors d'un comité interministériel. La logique d'"immigration choisie et non plus subie" prévaut, concept dont le ministre de l'intérieur entend faire le "principe fondateur de la nouvelle politique d'immigration".
L'immigration de travail. Par arrêté, le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi pourra être remis en cause pour les professions et dans les bassins d'emploi en proie à des pénuries de main-d'oeuvre. L'étranger se verra alors délivrer une carte de séjour temporaire d'un an, renouvelable sur la durée de son contrat de travail. A moins qu'il y ait rupture du contrat, auquel cas elle lui sera retirée.
Par ailleurs, le projet de loi crée un nouveau titre de séjour "compétences et talents", d'une durée de trois ans, renouvelable. Cette carte sera délivrée à l'étranger "susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou du pays dont il a la nationalité". Sont concernés les scientifiques, les intellectuels, les créateurs d'entreprise, les artistes, les sportifs de haut niveau, les cadres à haut potentiel.
Des étudiants triés sur le volet. Les étudiants feront l'objet d'une sélection multicritère (filière, nationalité, niveau d'études...). Les élus bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour d'un an, ou d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans s'ils s'engagent dans un cycle pour obtenir le grade de master. Ces derniers seront favorisés : ils pourront obtenir, à la fin de leurs études, un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d'un emploi. Mais ce, précise-t-on dans l'entourage du ministre, "au regard de leur projet professionnel, de leur projet de retour et des conditions dans lesquelles ils envisagent de participer au développement de leur pays".
Instauration du principe de quotas. Le terme de quotas, refusé par l'Elysée et Matignon, n'apparaît pas dans le projet de loi, mais le principe est posé : ainsi, le gouvernement devra tous les ans, dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration remis au Parlement, indiquer "à titre prévisionnel le nombre, la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour" pour les trois années suivantes, "en distinguant en particulier l'admission au séjour aux fins d'emploi, aux fins d'études et pour motifs familiaux" et "en tenant compte de la situation démographique de la France, de ses perspectives de croissance, des besoins de son marché de l'emploi et de ses capacités d'accueil" en matière de logement, d'éducation, de services publics.
Une nouvelle mesure d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire. L'administration pourrait désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une "obligation à quitter le territoire français". L'étranger n'aura alors plus que quinze jours, contre un mois actuellement, à compter de la notification de la décision de l'administration, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif.
Un durcissement des conditions du regroupement familial. Le projet de loi réévalue encore à la hausse les critères du regroupement familial en termes de ressources et de logement et il allonge à dix-huit mois, contre douze aujourd'hui, le délai de séjour en France requis pour en faire la demande.
Des mariages mixtes plus strictement encadrés. Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d'un visa long séjour de plus de trois mois. Par ailleurs, ils devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident. Et celle-ci ne leur sera plus attribuée de plein droit : ils devront justifier de leur "intégration républicaine" dans la société française. Enfin, la durée de communauté de vie leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans si leur couple réside en France et de trois à cinq ans si leur couple réside à l'étranger.
Des régularisations au cas par cas. Le projet de loi prévoit d'abroger la disposition prévoyant la délivrance d'une carte de séjour à l'étranger vivant de façon habituelle en France depuis plus de dix ans. "Les régularisations resteront possibles mais se feront au cas par cas", indique l'entourage de Nicolas Sarkozy.
La régularisation sur fondement de la vie privée et familiale serait désormais très encadrée : l'étranger devrait dorénavant apporter la preuve de liens personnels et familiaux "anciens, stables et intenses", et justifier de ressources "stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins" et d'un logement "considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France", ainsi que de son "intégration républicaine". Cette "condition d'intégration républicaine" deviendrait désormais une condition quasi générale d'attribution de carte de séjour, temporaire ou permanente.
LE MONDE | 07.02.06
L'immigration de travail. Par arrêté, le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi pourra être remis en cause pour les professions et dans les bassins d'emploi en proie à des pénuries de main-d'oeuvre. L'étranger se verra alors délivrer une carte de séjour temporaire d'un an, renouvelable sur la durée de son contrat de travail. A moins qu'il y ait rupture du contrat, auquel cas elle lui sera retirée.
Par ailleurs, le projet de loi crée un nouveau titre de séjour "compétences et talents", d'une durée de trois ans, renouvelable. Cette carte sera délivrée à l'étranger "susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou du pays dont il a la nationalité". Sont concernés les scientifiques, les intellectuels, les créateurs d'entreprise, les artistes, les sportifs de haut niveau, les cadres à haut potentiel.
Des étudiants triés sur le volet. Les étudiants feront l'objet d'une sélection multicritère (filière, nationalité, niveau d'études...). Les élus bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour d'un an, ou d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans s'ils s'engagent dans un cycle pour obtenir le grade de master. Ces derniers seront favorisés : ils pourront obtenir, à la fin de leurs études, un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d'un emploi. Mais ce, précise-t-on dans l'entourage du ministre, "au regard de leur projet professionnel, de leur projet de retour et des conditions dans lesquelles ils envisagent de participer au développement de leur pays".
Instauration du principe de quotas. Le terme de quotas, refusé par l'Elysée et Matignon, n'apparaît pas dans le projet de loi, mais le principe est posé : ainsi, le gouvernement devra tous les ans, dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration remis au Parlement, indiquer "à titre prévisionnel le nombre, la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour" pour les trois années suivantes, "en distinguant en particulier l'admission au séjour aux fins d'emploi, aux fins d'études et pour motifs familiaux" et "en tenant compte de la situation démographique de la France, de ses perspectives de croissance, des besoins de son marché de l'emploi et de ses capacités d'accueil" en matière de logement, d'éducation, de services publics.
Une nouvelle mesure d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire. L'administration pourrait désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une "obligation à quitter le territoire français". L'étranger n'aura alors plus que quinze jours, contre un mois actuellement, à compter de la notification de la décision de l'administration, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif.
Un durcissement des conditions du regroupement familial. Le projet de loi réévalue encore à la hausse les critères du regroupement familial en termes de ressources et de logement et il allonge à dix-huit mois, contre douze aujourd'hui, le délai de séjour en France requis pour en faire la demande.
Des mariages mixtes plus strictement encadrés. Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d'un visa long séjour de plus de trois mois. Par ailleurs, ils devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident. Et celle-ci ne leur sera plus attribuée de plein droit : ils devront justifier de leur "intégration républicaine" dans la société française. Enfin, la durée de communauté de vie leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans si leur couple réside en France et de trois à cinq ans si leur couple réside à l'étranger.
Des régularisations au cas par cas. Le projet de loi prévoit d'abroger la disposition prévoyant la délivrance d'une carte de séjour à l'étranger vivant de façon habituelle en France depuis plus de dix ans. "Les régularisations resteront possibles mais se feront au cas par cas", indique l'entourage de Nicolas Sarkozy.
La régularisation sur fondement de la vie privée et familiale serait désormais très encadrée : l'étranger devrait dorénavant apporter la preuve de liens personnels et familiaux "anciens, stables et intenses", et justifier de ressources "stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins" et d'un logement "considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France", ainsi que de son "intégration républicaine". Cette "condition d'intégration républicaine" deviendrait désormais une condition quasi générale d'attribution de carte de séjour, temporaire ou permanente.
LE MONDE | 07.02.06
jeudi, février 09, 2006
Le gouvernement veut une immigration "choisie"
PARIS (AFP) - Le gouvernement a validé jeudi l'avant-projet de loi de Nicolas Sarkozy sur une immigration "choisie" ou une immigration du travail, un dossier sensible dont Dominique de Villepin n'entend pas laisser le pilotage à son seul ministre de l'Intérieur.
Parmi les mesures phares de ce texte, figure la création d'une nouvelle carte de séjour "talents et compétences" à destination des étrangers hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, artistes...), les plus à même de "participer au développement de l'économie française" ou au "rayonnement de la France dans le monde".
Ce titre de séjour sera valable trois ans et renouvelable, a confirmé le Premier ministre lors d'une conférence de presse à Matignon, à l'issue du 4è Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici).
"Il faut passer d'une immigration trop longtemps subie à une immigration choisie", a-t-il souligné. "Notre objectif commun est clair: rendre à la France les moyens de contrôler son immigration afin que celle-ci devienne un véritable atout pour notre pays".
Plus concrètement, il s'agit de favoriser une immigration de travail dans les secteurs les plus qualifiés.
Regrettant que "le continent européen reçoit une immigration sous-qualifiée", M. Sarkozy a estimé jeudi, dans une tribune au Figaro, que "la France ne peut pas rester à l'écart des flux mondiaux de l'intelligence et des compétences".
Le texte fait donc aussi la part belle aux "meilleurs" étudiants étrangers, les "plus motivés", qui bénéficieront d'une carte spéciale de séjour en contrepartie d'un engagement à retourner dans leur pays une fois leurs études achevées, afin de ne "pas priver les pays d'origine de leurs élites".
Le gouvernement n'a finalement pas retenu la mise en place, dans son rapport annuel au Parlement, d'objectifs chiffrés prévisionnels de visas et de titres de séjours, préférant pour des raisons de constitutionnalité parler "d'estimations".
Il durcit les conditions d'entrée des migrants non qualifiés, le regroupement familial -possible à partir de deux ans de présence sur le territoire national et non plus un- et renforce la lutte contre les fraudes au mariage binational, avec des conditions plus draconiennes dans l'acquisition de la nationalité française.
Pour pallier le manque de main d'oeuvre dans certains métiers, le gouvernement a également établi "des listes" -"par nature évolutives", a précisé Jean-Louis Borloo- de secteurs "tendus" où les employeurs pourront faire appel à des étrangers: "mécanique, maintenance industrielle, froid, hôtellerie-restauration, travaux publics, infirmières".
Le projet de loi ne vise pas à "mettre en place des quotas", a affirmé M. de Villepin. "Nous ne voulons pas piller les élites" de ces pays, a renchéri M. Sarkozy.
Mais la gauche a dénoncé la "perspective utilitariste" du texte. "On va avoir de bons immigrés bénéficiant de leurs droits et de mauvais immigrés privés des leurs", a accusé le PS.
Ce dossier illustre en outre la concurrence que se livrent les deux hommes forts du gouvernement. M. de Villepin a tenu à saluer "l'implication personnelle de tous les ministres" dans ce texte, n'attribuant à M. Sarkozy -qui lui avait grillé la politesse en en dévoilant dès dimanche dans la presse les grands axes- que le rôle d'une "coordination efficace".
"Le projet de loi sera défendu par Nicolas Sarkozy (...) en liaison avec chacun des ministres dans leurs domaines respectifs: Jean-Louis Borloo pour toute la partie affaires sociales, Pascal Clément pour les affaires judiciaires et bien sûr François Baroin pour ce qui concerne l'Outre-mer", a-t-il insisté.
Parmi les mesures phares de ce texte, figure la création d'une nouvelle carte de séjour "talents et compétences" à destination des étrangers hautement qualifiés (scientifiques, informaticiens, artistes...), les plus à même de "participer au développement de l'économie française" ou au "rayonnement de la France dans le monde".
Ce titre de séjour sera valable trois ans et renouvelable, a confirmé le Premier ministre lors d'une conférence de presse à Matignon, à l'issue du 4è Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici).
"Il faut passer d'une immigration trop longtemps subie à une immigration choisie", a-t-il souligné. "Notre objectif commun est clair: rendre à la France les moyens de contrôler son immigration afin que celle-ci devienne un véritable atout pour notre pays".
Plus concrètement, il s'agit de favoriser une immigration de travail dans les secteurs les plus qualifiés.
Regrettant que "le continent européen reçoit une immigration sous-qualifiée", M. Sarkozy a estimé jeudi, dans une tribune au Figaro, que "la France ne peut pas rester à l'écart des flux mondiaux de l'intelligence et des compétences".
Le texte fait donc aussi la part belle aux "meilleurs" étudiants étrangers, les "plus motivés", qui bénéficieront d'une carte spéciale de séjour en contrepartie d'un engagement à retourner dans leur pays une fois leurs études achevées, afin de ne "pas priver les pays d'origine de leurs élites".
Le gouvernement n'a finalement pas retenu la mise en place, dans son rapport annuel au Parlement, d'objectifs chiffrés prévisionnels de visas et de titres de séjours, préférant pour des raisons de constitutionnalité parler "d'estimations".
Il durcit les conditions d'entrée des migrants non qualifiés, le regroupement familial -possible à partir de deux ans de présence sur le territoire national et non plus un- et renforce la lutte contre les fraudes au mariage binational, avec des conditions plus draconiennes dans l'acquisition de la nationalité française.
Pour pallier le manque de main d'oeuvre dans certains métiers, le gouvernement a également établi "des listes" -"par nature évolutives", a précisé Jean-Louis Borloo- de secteurs "tendus" où les employeurs pourront faire appel à des étrangers: "mécanique, maintenance industrielle, froid, hôtellerie-restauration, travaux publics, infirmières".
Le projet de loi ne vise pas à "mettre en place des quotas", a affirmé M. de Villepin. "Nous ne voulons pas piller les élites" de ces pays, a renchéri M. Sarkozy.
Mais la gauche a dénoncé la "perspective utilitariste" du texte. "On va avoir de bons immigrés bénéficiant de leurs droits et de mauvais immigrés privés des leurs", a accusé le PS.
Ce dossier illustre en outre la concurrence que se livrent les deux hommes forts du gouvernement. M. de Villepin a tenu à saluer "l'implication personnelle de tous les ministres" dans ce texte, n'attribuant à M. Sarkozy -qui lui avait grillé la politesse en en dévoilant dès dimanche dans la presse les grands axes- que le rôle d'une "coordination efficace".
"Le projet de loi sera défendu par Nicolas Sarkozy (...) en liaison avec chacun des ministres dans leurs domaines respectifs: Jean-Louis Borloo pour toute la partie affaires sociales, Pascal Clément pour les affaires judiciaires et bien sûr François Baroin pour ce qui concerne l'Outre-mer", a-t-il insisté.
Villepin revendique une politique d'immigration choisie
PARIS (Reuters) - Dominique de Villepin se veut le patron d'une "politique moderne de l'immigration", qui sera désormais "choisie" et non "subie".
"Aujourd'hui, nous voulons ouvrir une nouvelle étape en modernisant les règles et en les faisant respecter", a déclaré le Premier ministre, qui a présidé ce matin à Matignon, le comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici).
Sur ce sujet hautement sensible électoralement, le chef du gouvernement a voulu affirmer son ascendant sur son rival, le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, maître d'oeuvre du projet de loi sur l'immigration présenté jeudi.
Lors d'une conférence de presse commune avec Nicolas Sarkozy (Intérieur), Jean-Louis Borloo (Emploi), Pascal Clément (Justice) et François Baroin (Outre-Mer), Dominique de Villepin a salué "l'implication personnelle de tous les ministres et la coordination efficace de Nicolas Sarkozy, qui a eu en charge la préparation du projet de loi".
"Le choix de l'interministériel montre la capacité de notre pays à aboutir plus rapidement à des décisions concertées sur des sujets difficiles où il n'est pas toujours facile d'arriver à trouver le juste équilibre entre des sensibilités, des exigences différentes", a-t-il insisté.
"Trouver le point d'équilibre entre l'exigence humanitaire, sociale, judiciaire, de sécurité, la dimension métropole, la dimension outre-mer, ce n'est pas simple", a-t-il ajouté.
Le tour de vis des pouvoirs publics sur l'immigration était décidé depuis de longs mois mais il a gagné en intensité dans la foulée de la crise des banlieues de novembre.
"Notre objectif, a souligné le Premier ministre, est de rendre à la France les moyens de contrôler son immigration, afin que celle-ci devienne un véritable atout". "Depuis 2002, nous construisons une politique de l'immigration cohérente, juste et rigoureuse (...) Nous ouvrons la voie d'une immigration choisie, dans le strict respect de la Constitution et de nos engagements internationaux", a-t-il affirmé.
L'avant-projet de Nicolas Sarkozy a été "lissé" sur un point: le ministre de l'Intérieur prévoyait que "chaque année", le gouvernement indiquerait "dans un rapport au Parlement les objectifs quantitatifs prévisionnels de visas et de titres de séjour pour les trois années à venir, en fonction des capacités d'accueil de la France en matière d'emploi, de logement et d'éducation nationale".
"TALENT ET COMPÉTENCE"
Dominique de Villepin a précisé que le rapport contiendrait à l'avenir "une estimation du nombre de titres de séjour et de visas" que la France entend délivrer. "Il ne s'agit pas de quotas. Ces chiffres auront une valeur indicative".
Jean-Louis Borloo a cité des "grands métiers pour lesquels il y a une telle tension que ça ralentit l'activité économique". Il a notamment évoqué les "métiers de la mécanique, de la mécanique spécialisée, de la maintenance industrielle, du froid, de l'hôtellerie-restauration, des travaux publics, de la santé, notamment infirmières et sages-femmes".
"Ces listes sont par nature évolutives, on les actualisera tous les ans ou tous les 24 mois", a-t-il précisé.
Le gouvernement prévoit de proposer une carte de séjour de trois ans, intitulée "talent et compétence", à "des migrants hautement qualifiés, scientifiques, informaticiens, artistes ou personnes ayant une compétence rare, pour contribuer au dynamisme économique de notre pays".
Les meilleurs étudiants étrangers bénéficieront également d'une carte spéciale, "en contrepartie de l'obligation de retourner chez eux, afin qu'ils rendent à leur pays une partie du bénéfice de leur formation".
Dominique de Villepin a exclu tout "pillage des élites" dans les pays sources d'immigration.
L'avant-projet de loi durcit en revanche les conditions d'accueil des travailleurs non qualifiés et les règles du regroupement familial. L'étranger qui voudra faire venir sa famille en France devra "prouver qu'il peut la faire vivre à partir des revenus de son travail". La maîtrise de la langue française sera aussi une des conditions retenues.
Le projet de loi porte d'un an à deux ans la durée du séjour à l'issue duquel on peut faire une demande de regroupement.
Le texte "généralise et rend obligatoire" le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les étrangers.
Le gouvernement prévoit aussi de supprimer la régularisation "automatique" qui était prévue par la loi pour tout clandestin pouvant prouver sa présence depuis 10 ans en France.
La politique d'immigration du gouvernement fait partie des sujets sur lesquels la gauche entend désormais "riposter" de manière commune.
reuters.net
"Aujourd'hui, nous voulons ouvrir une nouvelle étape en modernisant les règles et en les faisant respecter", a déclaré le Premier ministre, qui a présidé ce matin à Matignon, le comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici).
Sur ce sujet hautement sensible électoralement, le chef du gouvernement a voulu affirmer son ascendant sur son rival, le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, maître d'oeuvre du projet de loi sur l'immigration présenté jeudi.
Lors d'une conférence de presse commune avec Nicolas Sarkozy (Intérieur), Jean-Louis Borloo (Emploi), Pascal Clément (Justice) et François Baroin (Outre-Mer), Dominique de Villepin a salué "l'implication personnelle de tous les ministres et la coordination efficace de Nicolas Sarkozy, qui a eu en charge la préparation du projet de loi".
"Le choix de l'interministériel montre la capacité de notre pays à aboutir plus rapidement à des décisions concertées sur des sujets difficiles où il n'est pas toujours facile d'arriver à trouver le juste équilibre entre des sensibilités, des exigences différentes", a-t-il insisté.
"Trouver le point d'équilibre entre l'exigence humanitaire, sociale, judiciaire, de sécurité, la dimension métropole, la dimension outre-mer, ce n'est pas simple", a-t-il ajouté.
Le tour de vis des pouvoirs publics sur l'immigration était décidé depuis de longs mois mais il a gagné en intensité dans la foulée de la crise des banlieues de novembre.
"Notre objectif, a souligné le Premier ministre, est de rendre à la France les moyens de contrôler son immigration, afin que celle-ci devienne un véritable atout". "Depuis 2002, nous construisons une politique de l'immigration cohérente, juste et rigoureuse (...) Nous ouvrons la voie d'une immigration choisie, dans le strict respect de la Constitution et de nos engagements internationaux", a-t-il affirmé.
L'avant-projet de Nicolas Sarkozy a été "lissé" sur un point: le ministre de l'Intérieur prévoyait que "chaque année", le gouvernement indiquerait "dans un rapport au Parlement les objectifs quantitatifs prévisionnels de visas et de titres de séjour pour les trois années à venir, en fonction des capacités d'accueil de la France en matière d'emploi, de logement et d'éducation nationale".
"TALENT ET COMPÉTENCE"
Dominique de Villepin a précisé que le rapport contiendrait à l'avenir "une estimation du nombre de titres de séjour et de visas" que la France entend délivrer. "Il ne s'agit pas de quotas. Ces chiffres auront une valeur indicative".
Jean-Louis Borloo a cité des "grands métiers pour lesquels il y a une telle tension que ça ralentit l'activité économique". Il a notamment évoqué les "métiers de la mécanique, de la mécanique spécialisée, de la maintenance industrielle, du froid, de l'hôtellerie-restauration, des travaux publics, de la santé, notamment infirmières et sages-femmes".
"Ces listes sont par nature évolutives, on les actualisera tous les ans ou tous les 24 mois", a-t-il précisé.
Le gouvernement prévoit de proposer une carte de séjour de trois ans, intitulée "talent et compétence", à "des migrants hautement qualifiés, scientifiques, informaticiens, artistes ou personnes ayant une compétence rare, pour contribuer au dynamisme économique de notre pays".
Les meilleurs étudiants étrangers bénéficieront également d'une carte spéciale, "en contrepartie de l'obligation de retourner chez eux, afin qu'ils rendent à leur pays une partie du bénéfice de leur formation".
Dominique de Villepin a exclu tout "pillage des élites" dans les pays sources d'immigration.
L'avant-projet de loi durcit en revanche les conditions d'accueil des travailleurs non qualifiés et les règles du regroupement familial. L'étranger qui voudra faire venir sa famille en France devra "prouver qu'il peut la faire vivre à partir des revenus de son travail". La maîtrise de la langue française sera aussi une des conditions retenues.
Le projet de loi porte d'un an à deux ans la durée du séjour à l'issue duquel on peut faire une demande de regroupement.
Le texte "généralise et rend obligatoire" le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les étrangers.
Le gouvernement prévoit aussi de supprimer la régularisation "automatique" qui était prévue par la loi pour tout clandestin pouvant prouver sa présence depuis 10 ans en France.
La politique d'immigration du gouvernement fait partie des sujets sur lesquels la gauche entend désormais "riposter" de manière commune.
reuters.net
mercredi, février 08, 2006
Immigration: le MRAP dénonce "une attaque sans précédent contre les conditions de séjour des étrangers"
PARIS (AP) - A la veille de l'examen du nouveau projet de loi sur l'immigration, Mouloud Aounit, président du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), a estimé mercredi que le texte constituait "une attaque sans précédent contre les conditions de séjour des étrangers" en France.
"Si ce projet est adopté, il conduira à une totale négation des droits des étrangers et affichera une réelle volonté de précarisation des étrangers en situation régulière", dénonce-t-il dans un communiqué en estimant que désormais "seul l'étranger perçu comme étant économiquement rentable pourra alors obtenir un droit au séjour".
Pour M. Aounit, "en revendiquant une immigration 'choisie' contre une immigration 'subie', le gouvernement participe à la culpabilisation racisante" et "prend ici le risque de présenter les étrangers comme étant une charge insupportable et inutile.
Le MRAP, qui "s'indigne également de la remise en cause du principe général du regroupement familial", en appelle aux parlementaires "pour qu'ils s'opposent à ce projet de loi indigne, raciste et méprisant qui bafoue les valeurs de la République" et souhaite une "mobilisation citoyenne pour s'opposer à ce projet de loi qui instaure une immigration jetable et corvéable". AP
"Si ce projet est adopté, il conduira à une totale négation des droits des étrangers et affichera une réelle volonté de précarisation des étrangers en situation régulière", dénonce-t-il dans un communiqué en estimant que désormais "seul l'étranger perçu comme étant économiquement rentable pourra alors obtenir un droit au séjour".
Pour M. Aounit, "en revendiquant une immigration 'choisie' contre une immigration 'subie', le gouvernement participe à la culpabilisation racisante" et "prend ici le risque de présenter les étrangers comme étant une charge insupportable et inutile.
Le MRAP, qui "s'indigne également de la remise en cause du principe général du regroupement familial", en appelle aux parlementaires "pour qu'ils s'opposent à ce projet de loi indigne, raciste et méprisant qui bafoue les valeurs de la République" et souhaite une "mobilisation citoyenne pour s'opposer à ce projet de loi qui instaure une immigration jetable et corvéable". AP
samedi, janvier 28, 2006
Quelle politique d'immigration en France ?
L'intégralité du débat avec Claire Rodier, juriste spécialiste des questions d'immigration et membre du Gisti.
irikc : L'"immigration choisie" est un système utilisé par beaucoup de pays comme le Canada qui "profile" très précisément ses candidats. N'est-ce pas un bon moyen de s'assurer que l'intégration se passera sans difficulté majeure ?
Claire Rodier : Je ne suis pas sûre qu'on puisse appliquer le modèle canadien de façon universelle. Le Canada pratique en effet partiellement l'immigration choisie, mais pas seulement. Il accueille tous les ans des quotas de réfugiés par exemple, dans le cadre de ce qu'on appelle la réinstallation, c'est-à-dire des personnes sélectionnées non pas en fonction de leurs capacités professionnelles, mais au contraire, sur la base de leur vulnérabilité et de leurs besoins de protection spécifique. Je donne cette précision pour resituer le contexte canadien dans ce qu'il est, à savoir celui d'un pays qui a toujours eu et aura encore pendant très longtemps non seulement besoin de main-d'œuvre, mais aussi d'une immigration de peuplement. C'est un pays où la densité de population est extrêmement faible et où il y a des capacités d'accueil énormes, y compris en termes de besoins pour le renouvellement de la population.
On est donc dans un contexte très différent en France, où l'immigration n'est en aucun cas une nécessité en matière de reproduction de la population. Et on ne peut pas juste comparer le schéma canadien ou ce qu'a été le schéma australien pendant un moment, en disant que c'est un bon modèle pour la France. En France, on a une immigration ancienne qui est depuis pas mal d'années fondée sur sa propre existence. J'entends par là qu'une grande partie de la population immigrée qui vient en France vient parce qu'elle a déjà des liens avec la France. Soit parce qu'elle y a de la famille – c'est le regroupement familial –, soit parce qu'elle a avec la France des attaches fondées sur des liens historiques – et je pense naturellement à l'héritage et aux suites des colonisations.
Donc décider du jour au lendemain qu'on va passer à une immigration choisie, une immigration qui serait fondée uniquement sur les besoins économiques, c'est d'une certaine façon remettre en cause non seulement une tradition migratoire de la France, mais surtout remettre en cause un mode d'entrée en France qui est fondé sur le droit. Notamment le droit de vivre en famille ou, dans un autre registre, le droit à trouver une protection quand on est persécuté dans son pays. La différence entre le type d'immigration pratiqué au Canada, c'est qu'effectivement il y a de la part des autorités une volonté très forte d'intégrer les populations accueillies pour en faire des Canadiens. Ou en tout cas, des personnes qui ont les mêmes droit que les nationaux.
"UN CONCEPT D'IMMIGRATION JETABLE"
Les projets dont on a entendu parler ces derniers mois autour de l'immigration choisie s'orientent plutôt vers un concept d'immigration jetable. On va chercher les gens quand on en a besoin, on ne s'occupe pas spécialement de leur intégration, en tout cas pas sur le plan social, et quand il n'y a plus d'emplois pour eux, on s'en débarrasse. C'est en tout cas ce qui ressort de l'avant-projet de loi sur l'immigration qui circule depuis quelques jours.
Eric : On parle aujourd'hui d'"immigration choisie" mais comment faisait-on avant ? L'immigration n'a-t-elle pas toujours été choisie finalement ?
Claire Rodier : On pourrait dire qu'une grande partie de la politique migratoire de la France s'est faite sur un principe utilitariste. Et cela depuis toujours, et en tout cas depuis l'après-seconde guerre mondiale. Ça s'est fait de façon différente selon les périodes, puisque pendant tout ce qu'on a appelé les "trente glorieuses", le choix, c'était plutôt du laisser-faire. On laissait immigrer la main- d'œuvre et on laissait le patronat choisir, y compris dans les pays d'origine, la force de travail dont il avait besoin.
On ne peut pas non plus dire que l'immigration a toujours été choisie, dans la mesure où, d'une façon que les gouvernements successifs n'ont jamais anticipée, à partir des années 1970-1980, ces immigrés – qu'on a laissés venir – ont commencé à faire venir leur propre famille. Ce qui est une démarche complètement naturelle, mais que la loi française n'avait pas prévue au début. Du coup, ce processus est perçu comme une immigration subie. C'est présenté comme tel, et c'est aussi une des raisons pour lesquelles ce qu'on appelle la deuxième et la troisième générations continuent à être perçues comme des intrus. Ce qu'on a pu constater, par exemple, dans les mouvements des banlieues au cours de l'automne dernier.
Airikc : En Irlande, le gouvernement a cessé d'accorder la nationalité automatique aux enfants nés sur son sol du fait du développement d'un "tourisme de maternité" qui se terminait par un regroupement familial... N'y a t-il pas un "abus" en Irlande, en France ou ailleurs en Europe de ce principe humain qu'est le regroupement familial ?
Claire Rodier : En Irlande, l'acquisition automatique de la nationalité était inscrite dans la loi et dans la Constitution, cela n'a jamais été le cas en France : un enfant né en France de deux parents étrangers n'a jamais acquis automatiquement la nationalité française.
Deuxième chose : y a-t-il un abus du regroupement familial ? Pour moi, on ne peut pas parler d'abus accolé à la notion de regroupement familial. Le droit de vivre en famille est un droit fondamental qui est inscrit dans beaucoup de conventions internationales. Il est aussi inscrit dans la Constitution française. Le Conseil d'Etat a dit en 1978 qu'il s'appliquait aux étrangers comme aux Français. On ne peut pas considérer que quelqu'un qui est immigré durablement dans un pays pourrait se voir refuser l'application de ce droit à vivre en famille. Ou alors, on va tomber dans un système parfaitement utilitariste où on ne prend de l'immigré que ce dont on a besoin, à savoir sa force de travail, et où on ne lui reconnaît aucun droit attaché à la personne. Le modèle caricatural de ce système, c'était les Bantoustans du temps de l'Afrique du Sud de l'apartheid.
On ne peut pas concevoir un système d'immigration qui serait fondé uniquement sur l'intérêt que tire le pays d'accueil et qui ne prendrait pas en considération les besoins, les aspirations de la personne qui migre. Ou alors cela voudrait dire qu'on renonce à un certain nombre de principes.
Cécile : Quelles sont les limites imposées par l'Union européenne en matière de politique de l'immigration ?
Claire Rodier : En fait, l'UE n'a pas posé énormément de règles contraignantes à ce jour en matière d'immigration. Elle est en train de le faire plutôt dans le domaine de l'asile, avec des règles très restrictives pour l'accueil des réfugiés. Mais pour l'immigration, le consensus qui s'est établi entre les Etats membres de l'Union, ce sont plutôt des grandes lignes, pas trop contraignantes, qui laissent à chacun la possibilité d'adapter sa politique d'immigration à ses besoins, notamment en main-d'œuvre.
Ours : La politique de Nicolas Sarkozy est-elle plus répressive que celle de nos voisins européens ?
Thomas : Que pensez-vous du durcissement programmé de l'accès à la nationalité française ?
Claire Rodier : Entre les différents pays d'Europe, il est un peu difficile de faire des comparaisons dans la mesure où certains pays, comme l'Angleterre, vont se montrer très restrictifs, par exemple sur l'accès du territoire aux demandeurs d'asile, beaucoup plus qu'en France, mais où, en revanche, les conditions d'intégration, d'accès au travail pour les migrants de main-d'œuvre sont beaucoup plus ouvertes.
On considère en général que les pays les plus au sud de l'Europe (Grèce, Espagne, Italie) ont des systèmes plus laxistes, avec moins de contrôles, et donc plus de failles dans le système de vérification des papiers des étrangers. Mais ces pays peuvent avoir – en particulier l'Italie et la Grèce – des pratiques très répressives en matière d'expulsion, par exemple.
Deuxième question : ce qui est prévu en matière de nationalité actuellement, c'est un renforcement de la lutte contre la présomption de fraude. C'est-à-dire qu'on va mettre en place des délais supplémentaires avant que les personnes qui ont "vocation" à devenir français du fait de leur insertion dans la société, ou du fait surtout de leurs attaches familiales, puissent obtenir la nationalité française. Et on va être beaucoup plus regardant sur la vérification que ce ne sont pas des fraudeurs, par exemple qu'ils n'ont pas contracté des mariages blancs, uniquement pour la nationalité, ou qu'ils n'ont pas reconnu des enfants uniquement pour devenir parents d'enfants français.
Ces restrictions annoncées, ce durcissement, sont très préjudiciables à la population étrangère qui a des attaches familiales en France, parce que cela fait peser une suspicion sur l'ensemble dans le but de dépister la minorité de fraudeurs. Et faire peser la suspicion sur les conjoints de Français, les parents d'enfants français, c'est entretenir un climat de méfiance vis-à-vis d'une population qui a pourtant toutes les raisons de rester en France, et des lois comme celle qui va être présentée pour durcir l'accès à la nationalité, du coup, vont tout à fait à l'encontre de la politique d'intégration que le gouvernement prétend vouloir appliquer.
Jy : Comment mieux associer immigration et intégration, selon vous ? Quelles sont les propositions du Gisti ?
Claire Rodier : Il faut peut-être avoir une notion de l'intégration qui soit différente de celle dont on entend beaucoup parler actuellement de la part des membres du gouvernement. La bonne définition de l'intégration, ce n'est pas demander tout aux étrangers en matière d'efforts pour se conformer à la société qu'ils viennent rejoindre. L'intégration, ça marche dans les deux sens : intégrer, ça veut dire aussi qu'une société d'accueil doit se donner les moyens que les personnes à intégrer aient envie de faire partie de cette société.
Cela veut dire, par exemple, offrir l'égalité des chances à l'école, et non pas un système scolaire à deux ou trois vitesses, ça veut dire offrir la possibilité de travailler avec les mêmes chances aux enfants d'étrangers et aux enfants de Français dits "de souche". Ce n'est pas le cas aujourd'hui, où l'on a un système très inégalitaire sur le plan du travail à cause du racisme et de la discrimination.
Ca veut dire aussi ne pas donner à la population française l'impression que les étrangers ou les immigrés constituent une menace. Or le discours qui est tenu avec les propos par exemple du ministre de l'intérieur au moment des émeutes de banlieue, mais aussi les lois qui régissent l'immigration, qui sont particulièrement xénophobes au sens de rejet de l'étranger, sont exactement des anti-modèles d'intégration et sont des facteurs de désintégration qui sont difficilement rattrapables.
La proposition du Gisti, c'est d'inverser le système d'accueil des étrangers qui est aujourd'hui fondé sur la fermeture des frontières et d'avoir une vision beaucoup plus ouverte, avec en arrière-plan l'idée que la régulation des flux migratoires ne peut pas se faire à coup de murs érigés pour protéger des sociétés occidentales contre un étranger vu comme une menace.
Sanattack : La question de l'immigration a toujours été présente dans les débats entourant chaque campagne présidentielle, mais ce thème ne prend-il pas la place que celui de l'insécurité avait prise aux élections de 2002 ?
Claire Rodier : On pourrait dire que les deux marchent main dans la main, avec une alternance insécurité/immigration tout à fait entretenue par les responsables politiques. Une des preuves de ce que l'immigration est avant tout un enjeu électoral, et pas du tout une nécessité de gestion technique, c'est que la dernière loi sur l'immigration de M. Sarkozy date de tout juste deux ans et a été présentée comme une réforme de fond pour régler tous les problèmes qu'avait rencontrés M. Sarkozy à son arrivée au gouvernement.
Il apparaît qu'aujourd'hui M. Sarkozy a besoin d'engranger des voix pour la campagne qui va bientôt démarrer, et qu'une des valeurs sûres pour cela c'est le thème de l'immigration, donc il n'hésite pas à faire comme si la loi qui porte son nom n'existait pas et à expliquer que tout est à faire à nouveau.
Le monde 6 janvier 2006.
irikc : L'"immigration choisie" est un système utilisé par beaucoup de pays comme le Canada qui "profile" très précisément ses candidats. N'est-ce pas un bon moyen de s'assurer que l'intégration se passera sans difficulté majeure ?
Claire Rodier : Je ne suis pas sûre qu'on puisse appliquer le modèle canadien de façon universelle. Le Canada pratique en effet partiellement l'immigration choisie, mais pas seulement. Il accueille tous les ans des quotas de réfugiés par exemple, dans le cadre de ce qu'on appelle la réinstallation, c'est-à-dire des personnes sélectionnées non pas en fonction de leurs capacités professionnelles, mais au contraire, sur la base de leur vulnérabilité et de leurs besoins de protection spécifique. Je donne cette précision pour resituer le contexte canadien dans ce qu'il est, à savoir celui d'un pays qui a toujours eu et aura encore pendant très longtemps non seulement besoin de main-d'œuvre, mais aussi d'une immigration de peuplement. C'est un pays où la densité de population est extrêmement faible et où il y a des capacités d'accueil énormes, y compris en termes de besoins pour le renouvellement de la population.
On est donc dans un contexte très différent en France, où l'immigration n'est en aucun cas une nécessité en matière de reproduction de la population. Et on ne peut pas juste comparer le schéma canadien ou ce qu'a été le schéma australien pendant un moment, en disant que c'est un bon modèle pour la France. En France, on a une immigration ancienne qui est depuis pas mal d'années fondée sur sa propre existence. J'entends par là qu'une grande partie de la population immigrée qui vient en France vient parce qu'elle a déjà des liens avec la France. Soit parce qu'elle y a de la famille – c'est le regroupement familial –, soit parce qu'elle a avec la France des attaches fondées sur des liens historiques – et je pense naturellement à l'héritage et aux suites des colonisations.
Donc décider du jour au lendemain qu'on va passer à une immigration choisie, une immigration qui serait fondée uniquement sur les besoins économiques, c'est d'une certaine façon remettre en cause non seulement une tradition migratoire de la France, mais surtout remettre en cause un mode d'entrée en France qui est fondé sur le droit. Notamment le droit de vivre en famille ou, dans un autre registre, le droit à trouver une protection quand on est persécuté dans son pays. La différence entre le type d'immigration pratiqué au Canada, c'est qu'effectivement il y a de la part des autorités une volonté très forte d'intégrer les populations accueillies pour en faire des Canadiens. Ou en tout cas, des personnes qui ont les mêmes droit que les nationaux.
"UN CONCEPT D'IMMIGRATION JETABLE"
Les projets dont on a entendu parler ces derniers mois autour de l'immigration choisie s'orientent plutôt vers un concept d'immigration jetable. On va chercher les gens quand on en a besoin, on ne s'occupe pas spécialement de leur intégration, en tout cas pas sur le plan social, et quand il n'y a plus d'emplois pour eux, on s'en débarrasse. C'est en tout cas ce qui ressort de l'avant-projet de loi sur l'immigration qui circule depuis quelques jours.
Eric : On parle aujourd'hui d'"immigration choisie" mais comment faisait-on avant ? L'immigration n'a-t-elle pas toujours été choisie finalement ?
Claire Rodier : On pourrait dire qu'une grande partie de la politique migratoire de la France s'est faite sur un principe utilitariste. Et cela depuis toujours, et en tout cas depuis l'après-seconde guerre mondiale. Ça s'est fait de façon différente selon les périodes, puisque pendant tout ce qu'on a appelé les "trente glorieuses", le choix, c'était plutôt du laisser-faire. On laissait immigrer la main- d'œuvre et on laissait le patronat choisir, y compris dans les pays d'origine, la force de travail dont il avait besoin.
On ne peut pas non plus dire que l'immigration a toujours été choisie, dans la mesure où, d'une façon que les gouvernements successifs n'ont jamais anticipée, à partir des années 1970-1980, ces immigrés – qu'on a laissés venir – ont commencé à faire venir leur propre famille. Ce qui est une démarche complètement naturelle, mais que la loi française n'avait pas prévue au début. Du coup, ce processus est perçu comme une immigration subie. C'est présenté comme tel, et c'est aussi une des raisons pour lesquelles ce qu'on appelle la deuxième et la troisième générations continuent à être perçues comme des intrus. Ce qu'on a pu constater, par exemple, dans les mouvements des banlieues au cours de l'automne dernier.
Airikc : En Irlande, le gouvernement a cessé d'accorder la nationalité automatique aux enfants nés sur son sol du fait du développement d'un "tourisme de maternité" qui se terminait par un regroupement familial... N'y a t-il pas un "abus" en Irlande, en France ou ailleurs en Europe de ce principe humain qu'est le regroupement familial ?
Claire Rodier : En Irlande, l'acquisition automatique de la nationalité était inscrite dans la loi et dans la Constitution, cela n'a jamais été le cas en France : un enfant né en France de deux parents étrangers n'a jamais acquis automatiquement la nationalité française.
Deuxième chose : y a-t-il un abus du regroupement familial ? Pour moi, on ne peut pas parler d'abus accolé à la notion de regroupement familial. Le droit de vivre en famille est un droit fondamental qui est inscrit dans beaucoup de conventions internationales. Il est aussi inscrit dans la Constitution française. Le Conseil d'Etat a dit en 1978 qu'il s'appliquait aux étrangers comme aux Français. On ne peut pas considérer que quelqu'un qui est immigré durablement dans un pays pourrait se voir refuser l'application de ce droit à vivre en famille. Ou alors, on va tomber dans un système parfaitement utilitariste où on ne prend de l'immigré que ce dont on a besoin, à savoir sa force de travail, et où on ne lui reconnaît aucun droit attaché à la personne. Le modèle caricatural de ce système, c'était les Bantoustans du temps de l'Afrique du Sud de l'apartheid.
On ne peut pas concevoir un système d'immigration qui serait fondé uniquement sur l'intérêt que tire le pays d'accueil et qui ne prendrait pas en considération les besoins, les aspirations de la personne qui migre. Ou alors cela voudrait dire qu'on renonce à un certain nombre de principes.
Cécile : Quelles sont les limites imposées par l'Union européenne en matière de politique de l'immigration ?
Claire Rodier : En fait, l'UE n'a pas posé énormément de règles contraignantes à ce jour en matière d'immigration. Elle est en train de le faire plutôt dans le domaine de l'asile, avec des règles très restrictives pour l'accueil des réfugiés. Mais pour l'immigration, le consensus qui s'est établi entre les Etats membres de l'Union, ce sont plutôt des grandes lignes, pas trop contraignantes, qui laissent à chacun la possibilité d'adapter sa politique d'immigration à ses besoins, notamment en main-d'œuvre.
Ours : La politique de Nicolas Sarkozy est-elle plus répressive que celle de nos voisins européens ?
Thomas : Que pensez-vous du durcissement programmé de l'accès à la nationalité française ?
Claire Rodier : Entre les différents pays d'Europe, il est un peu difficile de faire des comparaisons dans la mesure où certains pays, comme l'Angleterre, vont se montrer très restrictifs, par exemple sur l'accès du territoire aux demandeurs d'asile, beaucoup plus qu'en France, mais où, en revanche, les conditions d'intégration, d'accès au travail pour les migrants de main-d'œuvre sont beaucoup plus ouvertes.
On considère en général que les pays les plus au sud de l'Europe (Grèce, Espagne, Italie) ont des systèmes plus laxistes, avec moins de contrôles, et donc plus de failles dans le système de vérification des papiers des étrangers. Mais ces pays peuvent avoir – en particulier l'Italie et la Grèce – des pratiques très répressives en matière d'expulsion, par exemple.
Deuxième question : ce qui est prévu en matière de nationalité actuellement, c'est un renforcement de la lutte contre la présomption de fraude. C'est-à-dire qu'on va mettre en place des délais supplémentaires avant que les personnes qui ont "vocation" à devenir français du fait de leur insertion dans la société, ou du fait surtout de leurs attaches familiales, puissent obtenir la nationalité française. Et on va être beaucoup plus regardant sur la vérification que ce ne sont pas des fraudeurs, par exemple qu'ils n'ont pas contracté des mariages blancs, uniquement pour la nationalité, ou qu'ils n'ont pas reconnu des enfants uniquement pour devenir parents d'enfants français.
Ces restrictions annoncées, ce durcissement, sont très préjudiciables à la population étrangère qui a des attaches familiales en France, parce que cela fait peser une suspicion sur l'ensemble dans le but de dépister la minorité de fraudeurs. Et faire peser la suspicion sur les conjoints de Français, les parents d'enfants français, c'est entretenir un climat de méfiance vis-à-vis d'une population qui a pourtant toutes les raisons de rester en France, et des lois comme celle qui va être présentée pour durcir l'accès à la nationalité, du coup, vont tout à fait à l'encontre de la politique d'intégration que le gouvernement prétend vouloir appliquer.
Jy : Comment mieux associer immigration et intégration, selon vous ? Quelles sont les propositions du Gisti ?
Claire Rodier : Il faut peut-être avoir une notion de l'intégration qui soit différente de celle dont on entend beaucoup parler actuellement de la part des membres du gouvernement. La bonne définition de l'intégration, ce n'est pas demander tout aux étrangers en matière d'efforts pour se conformer à la société qu'ils viennent rejoindre. L'intégration, ça marche dans les deux sens : intégrer, ça veut dire aussi qu'une société d'accueil doit se donner les moyens que les personnes à intégrer aient envie de faire partie de cette société.
Cela veut dire, par exemple, offrir l'égalité des chances à l'école, et non pas un système scolaire à deux ou trois vitesses, ça veut dire offrir la possibilité de travailler avec les mêmes chances aux enfants d'étrangers et aux enfants de Français dits "de souche". Ce n'est pas le cas aujourd'hui, où l'on a un système très inégalitaire sur le plan du travail à cause du racisme et de la discrimination.
Ca veut dire aussi ne pas donner à la population française l'impression que les étrangers ou les immigrés constituent une menace. Or le discours qui est tenu avec les propos par exemple du ministre de l'intérieur au moment des émeutes de banlieue, mais aussi les lois qui régissent l'immigration, qui sont particulièrement xénophobes au sens de rejet de l'étranger, sont exactement des anti-modèles d'intégration et sont des facteurs de désintégration qui sont difficilement rattrapables.
La proposition du Gisti, c'est d'inverser le système d'accueil des étrangers qui est aujourd'hui fondé sur la fermeture des frontières et d'avoir une vision beaucoup plus ouverte, avec en arrière-plan l'idée que la régulation des flux migratoires ne peut pas se faire à coup de murs érigés pour protéger des sociétés occidentales contre un étranger vu comme une menace.
Sanattack : La question de l'immigration a toujours été présente dans les débats entourant chaque campagne présidentielle, mais ce thème ne prend-il pas la place que celui de l'insécurité avait prise aux élections de 2002 ?
Claire Rodier : On pourrait dire que les deux marchent main dans la main, avec une alternance insécurité/immigration tout à fait entretenue par les responsables politiques. Une des preuves de ce que l'immigration est avant tout un enjeu électoral, et pas du tout une nécessité de gestion technique, c'est que la dernière loi sur l'immigration de M. Sarkozy date de tout juste deux ans et a été présentée comme une réforme de fond pour régler tous les problèmes qu'avait rencontrés M. Sarkozy à son arrivée au gouvernement.
Il apparaît qu'aujourd'hui M. Sarkozy a besoin d'engranger des voix pour la campagne qui va bientôt démarrer, et qu'une des valeurs sûres pour cela c'est le thème de l'immigration, donc il n'hésite pas à faire comme si la loi qui porte son nom n'existait pas et à expliquer que tout est à faire à nouveau.
Le monde 6 janvier 2006.
mercredi, janvier 25, 2006
Migrations, développement, mondialisation
Par Pierre Jacquet, 9/01/2006
Migrations, développement, mondialisation
La mobilité des personnes était l’une des caractéristiques de la mondialisation au 19ème siècle, à la différence de celle que nous connaissons depuis la fin de la seconde guerre mondiale, qui a principalement reposé sur les mouvements de biens et services et de capitaux. Les coûts d’ajustement de cette « première mondialisation » en matière de répartition des revenus au détriment des emplois non qualifiés dans les pays hôtes avaient alors poussé les gouvernements à tenter d’accroître par des barrières migratoires et commerciales la « distance économique » entre les pays, enrayant ainsi l’internationalisation des économies avant même la première guerre mondiale.
Or, depuis quelques années, les flux migratoires se sont à nouveau considérablement développés. D’après le récent rapport de la « Commission globale sur les migrations internationales », les migrants représentent près de 200 millions de personnes, soit 3% de la population mondiale. Leur nombre a doublé en 25 ans. Ils représentent près de 8% de la population européenne, de 13% de la population d’Amérique du Nord et de 19% de celle de l’Australie. Près de la moitié sont des femmes. Cette dynamique migratoire est encore appelée à s’amplifier. L’apparition et la diffusion des médias modernes (télévision, téléphone et internet) dans les pays en développement y ont mis en évidence l’extraordinaire différence des conditions de vie (économiques, politiques et sociales) entre pays, alors que la baisse des coûts de transport facilite les mouvements de personnes. Les migrations représentent aussi un phénomène à « coûts décroissants » : le coût d’émigrer baisse dès lors qu’un volume suffisamment important de migrations permet la création de réseaux, dans les différents pays d’accueil, qui facilitent l’accès des nouveaux migrants et accroissent l’incitation à bouger.
Surtout, les tendances démographiques accentuent les pressions migratoires : le Nord, riche et vieillissant, a besoin de main d’oeuvre ; les pays pauvres connaissent une croissance démographique élevée et leurs économies n’offrent pas à leurs populations actives et à leurs jeunes suffisamment de perspectives d’emploi. Déjà, entre 1990 et 2000, près des neuf dixièmes de la croissance démographique en Europe était due à l’immigration. Sans ces flux migratoires, la population européenne aurait diminué de plus de 4 millions de personnes entre 1995 et 2000.
Pour éviter les errements du passé, il est urgent de penser les migrations comme un fait de la mondialisation et un aspect de la problématique de sa régulation multilatérale. Plutôt que le protectionnisme du « chacun pour soi », il faut établir des disciplines multilatérales et des bonnes pratiques, pour les migrants comme pour les pays d’origine et les pays d’accueil, avec le souci de prendre en compte les grands défis de la mondialisation, notamment les enjeux du développement. Il faut pour cela créer le corpus de connaissances nécessaire à l’élaboration d’une théorie des flux migratoires qui puisse documenter leurs déterminants et leur impact économique et social sur les pays d’origine et les pays hôtes. L’absence de ce cadre théorique est coûteuse pour l’élaboration des politiques, car elle laisse ces dernières plus vulnérables aux pressions de court terme et moins à même de construire une réponse dans la durée et sur la base d’une connaissance approfondie du phénomène. L’exemple récent de la crise des banlieues en France, et les nombreuses déclarations établissant une liaison avec les phénomènes migratoires, a confirmé que, faute d’une meilleure compréhension du sujet, il se prêtait davantage aux spéculations qu’à l’analyse et l’argumentation.
Une littérature abondante existe sur l’impact sur les pays hôtes : contribution économique des migrants, difficultés d’intégration, effets sur les salaires et les prix. L’impact sur les pays d’origine a cependant été très peu analysé. Pour remédier à cette lacune, Maurice Schiff et Çaglar Özden publient pour la Banque mondiale une importante étude sur les migrations internationales et le développement, qui présente notamment la première banque de données vraiment significative sur la « fuite des cerveaux » et en discute les différentes dimensions.
Une proportion importante des populations éduquées des pays pauvres quitte ces pays, ce qui est particulièrement préoccupant dans des domaines aussi cruciaux que la santé ou l’enseignement. Par exemple, il y aurait plus de médecins originaires du Malawi dans la ville anglaise de Manchester que dans tout le Malawi. A l’inverse, la perspective de migrer peut aussi créer une incitation à se former et à construire du capital humain. Mais comment garder le capital humain formé, ou comment bénéficier de ses retombées s’il émigre ?
Cette étude confirme aussi le rôle des transferts financiers des migrants en matière de réduction de la pauvreté et de constitution de capital physique et humain. Ces transferts ont probablement plus que doublé dans les dix dernières années pour dépasser 150 milliards de dollars selon les chiffres officiels (et sûrement bien davantage en réalité), soit plus de deux fois les volumes annuels de l’aide au développement. Ils peuvent s’interpréter comme le juste retour de la migration, et la qualité des instruments de transfert et de l’utilisation des fonds représente évidemment un enjeu déterminant pour le développement.
Ces analyses suggèrent que l’aide au développement est appelée à jouer un rôle important dans l’élaboration d’un régime multilatéral de gestion des migrations. Elle doit notamment contribuer à intéresser les migrants au développement de leurs pays et, par le « codéveloppement », permettre de mutualiser le retour sur leur capital humain. Elle peut aussi contribuer à renforcer l’efficacité des instruments de transferts disponibles et à appuyer le développement des systèmes financiers locaux (notamment par la microfinance) susceptibles de sécuriser l’épargne des migrants et de permettre son investissement dans des domaines plus diversifiés. L’aide au développement représente donc l’un des maillons de la mise en place d’une gestion ordonnée des flux migratoires, l’un des nouveaux défis multilatéraux auxquels il faut apprendre à faire face si l’on veut à la fois tirer parti du potentiel des migrations et éviter un nouveau phénomène de rejet de la mondialisation.
Migrations, développement, mondialisation
La mobilité des personnes était l’une des caractéristiques de la mondialisation au 19ème siècle, à la différence de celle que nous connaissons depuis la fin de la seconde guerre mondiale, qui a principalement reposé sur les mouvements de biens et services et de capitaux. Les coûts d’ajustement de cette « première mondialisation » en matière de répartition des revenus au détriment des emplois non qualifiés dans les pays hôtes avaient alors poussé les gouvernements à tenter d’accroître par des barrières migratoires et commerciales la « distance économique » entre les pays, enrayant ainsi l’internationalisation des économies avant même la première guerre mondiale.
Or, depuis quelques années, les flux migratoires se sont à nouveau considérablement développés. D’après le récent rapport de la « Commission globale sur les migrations internationales », les migrants représentent près de 200 millions de personnes, soit 3% de la population mondiale. Leur nombre a doublé en 25 ans. Ils représentent près de 8% de la population européenne, de 13% de la population d’Amérique du Nord et de 19% de celle de l’Australie. Près de la moitié sont des femmes. Cette dynamique migratoire est encore appelée à s’amplifier. L’apparition et la diffusion des médias modernes (télévision, téléphone et internet) dans les pays en développement y ont mis en évidence l’extraordinaire différence des conditions de vie (économiques, politiques et sociales) entre pays, alors que la baisse des coûts de transport facilite les mouvements de personnes. Les migrations représentent aussi un phénomène à « coûts décroissants » : le coût d’émigrer baisse dès lors qu’un volume suffisamment important de migrations permet la création de réseaux, dans les différents pays d’accueil, qui facilitent l’accès des nouveaux migrants et accroissent l’incitation à bouger.
Surtout, les tendances démographiques accentuent les pressions migratoires : le Nord, riche et vieillissant, a besoin de main d’oeuvre ; les pays pauvres connaissent une croissance démographique élevée et leurs économies n’offrent pas à leurs populations actives et à leurs jeunes suffisamment de perspectives d’emploi. Déjà, entre 1990 et 2000, près des neuf dixièmes de la croissance démographique en Europe était due à l’immigration. Sans ces flux migratoires, la population européenne aurait diminué de plus de 4 millions de personnes entre 1995 et 2000.
Pour éviter les errements du passé, il est urgent de penser les migrations comme un fait de la mondialisation et un aspect de la problématique de sa régulation multilatérale. Plutôt que le protectionnisme du « chacun pour soi », il faut établir des disciplines multilatérales et des bonnes pratiques, pour les migrants comme pour les pays d’origine et les pays d’accueil, avec le souci de prendre en compte les grands défis de la mondialisation, notamment les enjeux du développement. Il faut pour cela créer le corpus de connaissances nécessaire à l’élaboration d’une théorie des flux migratoires qui puisse documenter leurs déterminants et leur impact économique et social sur les pays d’origine et les pays hôtes. L’absence de ce cadre théorique est coûteuse pour l’élaboration des politiques, car elle laisse ces dernières plus vulnérables aux pressions de court terme et moins à même de construire une réponse dans la durée et sur la base d’une connaissance approfondie du phénomène. L’exemple récent de la crise des banlieues en France, et les nombreuses déclarations établissant une liaison avec les phénomènes migratoires, a confirmé que, faute d’une meilleure compréhension du sujet, il se prêtait davantage aux spéculations qu’à l’analyse et l’argumentation.
Une littérature abondante existe sur l’impact sur les pays hôtes : contribution économique des migrants, difficultés d’intégration, effets sur les salaires et les prix. L’impact sur les pays d’origine a cependant été très peu analysé. Pour remédier à cette lacune, Maurice Schiff et Çaglar Özden publient pour la Banque mondiale une importante étude sur les migrations internationales et le développement, qui présente notamment la première banque de données vraiment significative sur la « fuite des cerveaux » et en discute les différentes dimensions.
Une proportion importante des populations éduquées des pays pauvres quitte ces pays, ce qui est particulièrement préoccupant dans des domaines aussi cruciaux que la santé ou l’enseignement. Par exemple, il y aurait plus de médecins originaires du Malawi dans la ville anglaise de Manchester que dans tout le Malawi. A l’inverse, la perspective de migrer peut aussi créer une incitation à se former et à construire du capital humain. Mais comment garder le capital humain formé, ou comment bénéficier de ses retombées s’il émigre ?
Cette étude confirme aussi le rôle des transferts financiers des migrants en matière de réduction de la pauvreté et de constitution de capital physique et humain. Ces transferts ont probablement plus que doublé dans les dix dernières années pour dépasser 150 milliards de dollars selon les chiffres officiels (et sûrement bien davantage en réalité), soit plus de deux fois les volumes annuels de l’aide au développement. Ils peuvent s’interpréter comme le juste retour de la migration, et la qualité des instruments de transfert et de l’utilisation des fonds représente évidemment un enjeu déterminant pour le développement.
Ces analyses suggèrent que l’aide au développement est appelée à jouer un rôle important dans l’élaboration d’un régime multilatéral de gestion des migrations. Elle doit notamment contribuer à intéresser les migrants au développement de leurs pays et, par le « codéveloppement », permettre de mutualiser le retour sur leur capital humain. Elle peut aussi contribuer à renforcer l’efficacité des instruments de transferts disponibles et à appuyer le développement des systèmes financiers locaux (notamment par la microfinance) susceptibles de sécuriser l’épargne des migrants et de permettre son investissement dans des domaines plus diversifiés. L’aide au développement représente donc l’un des maillons de la mise en place d’une gestion ordonnée des flux migratoires, l’un des nouveaux défis multilatéraux auxquels il faut apprendre à faire face si l’on veut à la fois tirer parti du potentiel des migrations et éviter un nouveau phénomène de rejet de la mondialisation.
samedi, janvier 21, 2006
SYNTHÈSE DE L'ACTIVITÉ DE L'OFPRA 2004/2005
SYNTHÈSE DE L'ACTIVITÉ DE L'OFPRA 2004/2005
| Déc. 2005 | Déc. 2004 | Evolution | Cumul 2005 | Cumul 2004 | Évolution 2005/2004 (%) | ||
| Premières demandes | 2 981 | 4 556 | - 34,6 % | 42 541 | 50 547 | - 15,8 % | |
| dont mineurs isolés | 52 | 91 | - 42,9 % | 735 | 1 221 | - 39,8 % | |
| mineurs accompagnants | 559 | 805 | - 30,6 % | 7 056 | 7 998 | - 11,8 % | |
| Total premières demandes | 3 540 | 5 361 | - 34,0 % | 49 597 | 58 545 | - 15,3 % | |
| réexamens | 777 | 679 | + 14,4 % | 9 441 | 7 069 | + 33,6 % | |
| TOTAL DEMANDES | 4 317 | 6 040 | - 28,5 % | 59 038 | 65 614 | - 10,0 % | |
| moyenne mensuelle | 4 920 | 5 468 | |||||
| dont procédures prioritaires | 1 004 | 849 | + 18,3 % | 11 991 | 9 205 | + 30,3 % | |
| sur premières demandes | 386 | 415 | - 7,0 % | 5 269 | 4 746 | + 11 % | |
| sur réexamens | 618 | 434 | + 42,4 % | 6 722 | 4 459 | + 50,8 % | |
| INSTRUCTION DE LA DEMANDE | |||||||
| convocations lancées | 2 488 | 3 609 | - 31 % | 42 331 | 49 387 | - 14,3 % | |
| taux convocations / décisions % | 69 % | 68 % | 83 % | 73 % | |||
| entretiens réalisés | 1 932 | 2 574 | - 24,9 % | 31 118 | 34 680 | - 10,3 % | |
| taux entretiens sur décisions % | 54 % | 48 % | 61 % | 51 % | |||
| taux de présentation aux entretiens % | 78 % | 71 % | 74 % | 70 % | |||
| DECISIONS DE L'OFPRA | |||||||
| accords | 305 | 540 | 4 181 | 6 358 | |||
| rejets | 3 298 | 4 799 | 47 079 | 61 760 | |||
| radiations | 11 | 12 | 119 | 331 | |||
| Total décisions Ofpra hors mineurs accompagnés | 3 614 | 5 351 | - 32,5 % | 51 379 | 68 449 | ||
| Total décisions Ofpra sur mineurs accompagnants | 956 | 899 | 13 197 | 10 720 | |||
| TOTAL DECISIONS OFPRA | 4 570 | 6 250 | - 26,9 % | 64 576 | 79 169 | - 18,4 % | |
| moyenne mensuelle | 5 381 | 6 597 | |||||
| accords suite à annulation C.R.R. | 436 | 540 | 9 159 | 4 934 | |||
| TOTAL ACCORDS | 741 | 1 080 | 13 340 | 11 292 | |||
| TAUX D'ACCORD (hors mineurs accompagnants) | |||||||
| taux accord Ofpra % | 8,5 % | 10,1 % | 8,2 % | 9,3 % | |||
| taux global admission (y compris après annulations CRR) % | 20,6 % | 20,2 % | 26,0 % | 16,6 % | |||
| Dossiers en instance (en fin de période) | 11 755 | 11 630 | + 1 % | ||||
| dont dossiers de plus de 2 mois | 7 069 | 5 625 | + 25,7 % | ||||
| LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS | |||||||
| Réfugiés reçus | 3 305 | 3 042 | + 9 % | 42 073 | 40 414 | + 4,1 % | |
| Total documents établis * | 28 717 | 327 172 | 264 275 | ||||
| * Le mode de comptabilité des documents a été modifié au cours de l'année 2004 : la série mensuelle étant incomplète, les données ne sont pas comparables. | |||||||
| LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE | |||||||
| Avis rendus | 188 | 214 | - 12,1 % | 2 278 | 2 513 | - 9,4 % | |
| dont sur mineurs isolés | 9 | 19 | - 52,6 % | 167 | 231 | - 27,7 % | |
| Taux avis positifs % | 30,9 % | 10,7 % | 22,3 % | 7,8 % | |||
| dont sur mineurs isolés % | 22,2 % | 0,0 % | 12,6 % | 3,5 % | |||
mardi, janvier 17, 2006
L'immigration : Un problème mondial
L'IMMIGRATION,.UN PROBLEME MONDIAL
Les feux se sont éteints. Dans les banlieues les incendiaires se sont
calmés. Et la vie semble reprendre son train-train routinier. Beaucoup
croient, ou veulent croire que cette révolte de nos jeunes gens bronzés est
une affaire classée ! Certains pensent que les quelques mesures sociales
qui ont été prises à la va vite, vont suffire à résoudre le problème et à
calmer les esprits de ces immigrés et fils d'immigrés. De ces enfants du
Monde, en mal d'adoption en somme !
Quelle erreur de la part de nos dirigeants, de ne pas avoir encore compris,
que le problème de l'immigration, n'est pas un problème national, mais un
problème Mondial. Si diriger c'est prévoir, le moins que l'on puisses dire
c'est que dans le domaine de la géopolitique, nos responsables, n'anticipent
pas très loin ! Il ne faut pourtant pas être grand clerc pour comprendre que
toutes ces immigrations sauvages, proviennent des répartitions injustes et
déséquilibrées de toutes les richesses mondiales ! Mais quel est donc, le
rôle de l'O.M.C. ?
Et si ce n'était que le début ? Le début d'un processus planétaire d'immigration
des habitants des Pays pauvres vers les Pays riches, qui risque de nous
mener tout droit à un cataclysme humanitaire sans précédent ! Car un
milliard de nantis sur Terre, contre cinq milliards de paumés, ça ne fait
pas le poids ! Que ferons-nous lorsque des dizaines et des dizaines de
'boats people', comme celui qui est venu s'échouer à Fréjus, en Février 2
001 avec 900 immigrés Kurdes à bord, viendront accoster de force sur nos
côtes ? Oui, que ferons-nous demain ? Nous ne pourrons tout de même pas tuer
tous les pauvres émigrants qui arriveront.
Les nouveaux envahisseurs. Aujourd'hui, mieux informés et donc plus
conscients de leur misère, les Pays laissés pour compte du Progrès, veulent
réagir avant qu'il ne soit trop tard ; Avant que leur fin programmée ne se
réalise ! Alors on peut penser, qu'un jour viendra où tous les Pays nantis
seront envahis par tous les affamés de la terre.
L'Abbé PIERRE lui-même, a dit un jour, de son ton calme et mesuré, quelque
chose comme : "Quand les Hommes auront vraiment faim, ils pourront aller se
'servir' chez le boulanger". Comment faut-il entendre cette phrase sibylline
? "Que la faim, sinon la fin, justifie les moyens"? Ou comprendre tout
simplement que ' l'instinct de conservation' inscrit au plus profond de nos
gènes, et qui pousse tous les Êtres vivants à combattre pour la survie de
leur espèce, peut parfois aussi pousser les Hommes à tuer, ..... pour ne pas
mourir de faim!
Une guerre fratricide. Qu'on l'admette ou non, nous en sommes là
aujourd'hui. Et si nous ne savons pas réagir plus intelligemment et surtout
plus humainement que nous ne l'avons fait jusqu'à présent, nos futurs
petits, petits-enfants, apprendront dans leurs livres d'Histoire, que le
début du 3eme Millénaire de notre ère, fut marqué par une guerre planétaire
sans précédent. Par un conflit fratricide, opposant le Nord et le Sud,
provoqué par l'incroyable obscurantisme des Occidentaux d'alors.
C'est-à-dire de . 'nous', aujourd'hui !. Nous qui n'avions pas su en voir
les signes précurseurs, les avertissements gratuits, donnés par la
multiplication des 'immigrations sauvages' !
Un simple 'Réflexe de Précaution'. Plus le temps passe, plus le fossé qui
nous sépare des Pays du Tiers-Monde s'agrandit, et plus les risques d'une
gigantesque explosion planétaire deviennent inéluctables. Il nous faut donc
vite comprendre que 'le Partage Equitable du Progrès' entre tous les
Peuples, ce n'est plus comme beaucoup le penseront, faire ouvre de
générosité ou de charité, mais faire preuve tout simplement du plus
élémentaire 'principe de précaution' afin de ménager notre survie et celle
de nos enfants. Parce qu'une chose est certaine, c'est que d'une façon ou d'une
autre, ce partage plus équitable qui s'inscrit dans l'ordre normal des
choses, se fera ! .... De gré ou de force, mais il se fera !
Alors, il serait quand même plus intelligent de le faire de plein gré,
calmement et à froid, plutôt que de force, et à chaud ! Car, pour reprendre
la phrase prophétique de l'Abbé PIERRE, que ferons nous lorsque des
milliers, sinon des Millions, d'affamés du Tiers-Monde, viendront se 'servir'
de force chez nous ?
La HONTE de l'Occident.
Bien sûr, ce tableau est quelque peu noirci. Mais il semble bien
pourtant que ce soit la voie vers laquelle nous risquons de nous diriger.
Sans en avoir vraiment conscience, nous vivons une monstrueuse guerre
économique ! Car par la mort d'Hommes due à la Famine dans les Pays pauvres,
et par la mort d'âmes, due au Chômage dans les Pays riches, cette guerre qui
n'ose pas dire son nom, se révèle être plus meurtrière qu'un conflit armé !
HONTE, aux dirigeants planétaires ! HONTE, aux Pays riches ! HONTE, à ce
Millier d'ultra-libéraux qui veulent, par une 'Mondialisation
capitalistique', asservir 6 Milliards d'Hommes ! HONTE donc à l'O. M. C.,
dont l'objectif avoué est de libérer les échanges à travers le Monde, alors
que leur rôle, devrait être de les normaliser afin de rééquilibrer l'économie
de la Planète !
Car la seule et durable solution est tout simplement de cesser d'exploiter
les Pays pauvres pour au contraire, les aider à s'enrichir ! C'est à dire,
les aider à accroître leur niveau de vie, afin que leurs habitants vivants
bien chez eux, n'aient plus intérêt, à venir dans les Pays nantis ! . Sinon
en Touristes !
Mais pour les profiteurs sans foi ni loi de l'ultra-libéralisme mondial, qu'importe
la misère, les souffrances et la mort de Millions de Terriens ! Pour eux :
« Qu'importe la façon, pourvu qu'ils aient les Richesses ! »
Raymond MONEDI
NOTA. Cette réflexion a été publiée dans le journal SUD OUEST du 16 Janvier
2 006
Les feux se sont éteints. Dans les banlieues les incendiaires se sont
calmés. Et la vie semble reprendre son train-train routinier. Beaucoup
croient, ou veulent croire que cette révolte de nos jeunes gens bronzés est
une affaire classée ! Certains pensent que les quelques mesures sociales
qui ont été prises à la va vite, vont suffire à résoudre le problème et à
calmer les esprits de ces immigrés et fils d'immigrés. De ces enfants du
Monde, en mal d'adoption en somme !
Quelle erreur de la part de nos dirigeants, de ne pas avoir encore compris,
que le problème de l'immigration, n'est pas un problème national, mais un
problème Mondial. Si diriger c'est prévoir, le moins que l'on puisses dire
c'est que dans le domaine de la géopolitique, nos responsables, n'anticipent
pas très loin ! Il ne faut pourtant pas être grand clerc pour comprendre que
toutes ces immigrations sauvages, proviennent des répartitions injustes et
déséquilibrées de toutes les richesses mondiales ! Mais quel est donc, le
rôle de l'O.M.C. ?
Et si ce n'était que le début ? Le début d'un processus planétaire d'immigration
des habitants des Pays pauvres vers les Pays riches, qui risque de nous
mener tout droit à un cataclysme humanitaire sans précédent ! Car un
milliard de nantis sur Terre, contre cinq milliards de paumés, ça ne fait
pas le poids ! Que ferons-nous lorsque des dizaines et des dizaines de
'boats people', comme celui qui est venu s'échouer à Fréjus, en Février 2
001 avec 900 immigrés Kurdes à bord, viendront accoster de force sur nos
côtes ? Oui, que ferons-nous demain ? Nous ne pourrons tout de même pas tuer
tous les pauvres émigrants qui arriveront.
Les nouveaux envahisseurs. Aujourd'hui, mieux informés et donc plus
conscients de leur misère, les Pays laissés pour compte du Progrès, veulent
réagir avant qu'il ne soit trop tard ; Avant que leur fin programmée ne se
réalise ! Alors on peut penser, qu'un jour viendra où tous les Pays nantis
seront envahis par tous les affamés de la terre.
L'Abbé PIERRE lui-même, a dit un jour, de son ton calme et mesuré, quelque
chose comme : "Quand les Hommes auront vraiment faim, ils pourront aller se
'servir' chez le boulanger". Comment faut-il entendre cette phrase sibylline
? "Que la faim, sinon la fin, justifie les moyens"? Ou comprendre tout
simplement que ' l'instinct de conservation' inscrit au plus profond de nos
gènes, et qui pousse tous les Êtres vivants à combattre pour la survie de
leur espèce, peut parfois aussi pousser les Hommes à tuer, ..... pour ne pas
mourir de faim!
Une guerre fratricide. Qu'on l'admette ou non, nous en sommes là
aujourd'hui. Et si nous ne savons pas réagir plus intelligemment et surtout
plus humainement que nous ne l'avons fait jusqu'à présent, nos futurs
petits, petits-enfants, apprendront dans leurs livres d'Histoire, que le
début du 3eme Millénaire de notre ère, fut marqué par une guerre planétaire
sans précédent. Par un conflit fratricide, opposant le Nord et le Sud,
provoqué par l'incroyable obscurantisme des Occidentaux d'alors.
C'est-à-dire de . 'nous', aujourd'hui !. Nous qui n'avions pas su en voir
les signes précurseurs, les avertissements gratuits, donnés par la
multiplication des 'immigrations sauvages' !
Un simple 'Réflexe de Précaution'. Plus le temps passe, plus le fossé qui
nous sépare des Pays du Tiers-Monde s'agrandit, et plus les risques d'une
gigantesque explosion planétaire deviennent inéluctables. Il nous faut donc
vite comprendre que 'le Partage Equitable du Progrès' entre tous les
Peuples, ce n'est plus comme beaucoup le penseront, faire ouvre de
générosité ou de charité, mais faire preuve tout simplement du plus
élémentaire 'principe de précaution' afin de ménager notre survie et celle
de nos enfants. Parce qu'une chose est certaine, c'est que d'une façon ou d'une
autre, ce partage plus équitable qui s'inscrit dans l'ordre normal des
choses, se fera ! .... De gré ou de force, mais il se fera !
Alors, il serait quand même plus intelligent de le faire de plein gré,
calmement et à froid, plutôt que de force, et à chaud ! Car, pour reprendre
la phrase prophétique de l'Abbé PIERRE, que ferons nous lorsque des
milliers, sinon des Millions, d'affamés du Tiers-Monde, viendront se 'servir'
de force chez nous ?
La HONTE de l'Occident.
Bien sûr, ce tableau est quelque peu noirci. Mais il semble bien
pourtant que ce soit la voie vers laquelle nous risquons de nous diriger.
Sans en avoir vraiment conscience, nous vivons une monstrueuse guerre
économique ! Car par la mort d'Hommes due à la Famine dans les Pays pauvres,
et par la mort d'âmes, due au Chômage dans les Pays riches, cette guerre qui
n'ose pas dire son nom, se révèle être plus meurtrière qu'un conflit armé !
HONTE, aux dirigeants planétaires ! HONTE, aux Pays riches ! HONTE, à ce
Millier d'ultra-libéraux qui veulent, par une 'Mondialisation
capitalistique', asservir 6 Milliards d'Hommes ! HONTE donc à l'O. M. C.,
dont l'objectif avoué est de libérer les échanges à travers le Monde, alors
que leur rôle, devrait être de les normaliser afin de rééquilibrer l'économie
de la Planète !
Car la seule et durable solution est tout simplement de cesser d'exploiter
les Pays pauvres pour au contraire, les aider à s'enrichir ! C'est à dire,
les aider à accroître leur niveau de vie, afin que leurs habitants vivants
bien chez eux, n'aient plus intérêt, à venir dans les Pays nantis ! . Sinon
en Touristes !
Mais pour les profiteurs sans foi ni loi de l'ultra-libéralisme mondial, qu'importe
la misère, les souffrances et la mort de Millions de Terriens ! Pour eux :
« Qu'importe la façon, pourvu qu'ils aient les Richesses ! »
Raymond MONEDI
NOTA. Cette réflexion a été publiée dans le journal SUD OUEST du 16 Janvier
2 006
dimanche, janvier 15, 2006
Immigration: Nicolas Sarkozy présentera son projet de loi en "février"
PARIS (AP) - Nicolas Sarkozy a précisé jeudi qu'il présenterait "au mois de février" en Conseil des ministres son nouveau projet de loi sur l'immigration, dont les mesures clés seront "la fixation d'objectifs chiffrés" en fonction "des capacités d'accueil de la France" et un durcissement des règles du regroupement familial.
Lors de son premier passage au ministère de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy avait déjà durci les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France avec la loi du 26 novembre 2003. Pour mettre en oeuvre l'immigration "choisie" qui lui est chère, il présentera un nouveau projet de loi "au mois de février" en Conseil des ministres, en vue de son adoption au printemps par le Parlement.
Décrié par les associations, ce texte comprendra cinq mesures clés. La plus emblématique sera "la fixation d'objectifs chiffrés en matière de flux migratoire" en fonction "des capacités d'accueil de la France", a précisé M. Sarkozy lors de ses voeux à la presse. "On ne peut plus continuer à avoir une politique d'immigration dont personne ne connaît la stratégie et les éléments chiffrés".
Le texte facilitera notamment la venue de travailleurs qualifiés, étudiants, chercheurs ou professeurs d'université. Une nouvelle carte de séjour valable trois ans et renouvelable pourrait être créée à cet effet, selon l'avant-projet de loi diffusé début janvier. Pas question, toutefois, pour Nicolas Sarkozy de provoquer une "fuite des cerveaux". "Un cadre d'un pays d'origine viendrait acquérir de la formation chez nous et s'engagerait à repartir chez lui au bout de trois ans", a-t-il exposé à titre d'exemple.
Autre disposition phare, les conditions du regroupement familial seront durcies. "Sa famille, on la fait venir si on a les moyens de la loger et de la faire vivre", a prévenu le ministre. Le projet de loi se donnera également les "moyens d'éviter des détournements du mariage à des fins d'immigration clandestine".
De plus, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) institué en juillet 2003 pour l'accueil des immigrés en situation régulière sera "généralisé" et "intensifié". Son "respect deviendra une condition obligatoire du séjour en France", a-t-il dit. Dans ce cadre, "une femme immigrée, clouée au domicile, qui ne parle pas la langue parce que son mari ne la laisse pas sortir et ne la met pas en contact des associations pour l'alphabétisation ou l'apprentissage du français, ne pourra pas avoir un droit au séjour", a-t-il mis en garde.
Musclé, le texte mettra fin aux "régularisations au fil de l'eau". Celles-ci permettent actuellement à un étranger en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour au bout de dix ans de résidence en France, ce qui a permis de régulariser de nombreux sans-papiers. "Je souhaite que cette disposition soit changée pour qu'on puisse faire du cas par cas", a expliqué le ministre.
En revanche, alors que l'avant-projet de loi envisageait un net durcissement des conditions d'admission des étrangers malades, Nicolas Sarkozy a affirmé jeudi que son texte "ne modifie pas les dispositions" actuelles. "Je ne prévoirai pas de mesure sur ce point", a-t-il assuré, "je ne proposerai aucun changement".
Enfin, il s'est assigné pour 2006 un objectif de 25.000 expulsions d'étrangers en situation irrégulière, après 10.000 reconduites à la frontière en 2002 et 20.000 en 2005. AP
Lors de son premier passage au ministère de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy avait déjà durci les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France avec la loi du 26 novembre 2003. Pour mettre en oeuvre l'immigration "choisie" qui lui est chère, il présentera un nouveau projet de loi "au mois de février" en Conseil des ministres, en vue de son adoption au printemps par le Parlement.
Décrié par les associations, ce texte comprendra cinq mesures clés. La plus emblématique sera "la fixation d'objectifs chiffrés en matière de flux migratoire" en fonction "des capacités d'accueil de la France", a précisé M. Sarkozy lors de ses voeux à la presse. "On ne peut plus continuer à avoir une politique d'immigration dont personne ne connaît la stratégie et les éléments chiffrés".
Le texte facilitera notamment la venue de travailleurs qualifiés, étudiants, chercheurs ou professeurs d'université. Une nouvelle carte de séjour valable trois ans et renouvelable pourrait être créée à cet effet, selon l'avant-projet de loi diffusé début janvier. Pas question, toutefois, pour Nicolas Sarkozy de provoquer une "fuite des cerveaux". "Un cadre d'un pays d'origine viendrait acquérir de la formation chez nous et s'engagerait à repartir chez lui au bout de trois ans", a-t-il exposé à titre d'exemple.
Autre disposition phare, les conditions du regroupement familial seront durcies. "Sa famille, on la fait venir si on a les moyens de la loger et de la faire vivre", a prévenu le ministre. Le projet de loi se donnera également les "moyens d'éviter des détournements du mariage à des fins d'immigration clandestine".
De plus, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) institué en juillet 2003 pour l'accueil des immigrés en situation régulière sera "généralisé" et "intensifié". Son "respect deviendra une condition obligatoire du séjour en France", a-t-il dit. Dans ce cadre, "une femme immigrée, clouée au domicile, qui ne parle pas la langue parce que son mari ne la laisse pas sortir et ne la met pas en contact des associations pour l'alphabétisation ou l'apprentissage du français, ne pourra pas avoir un droit au séjour", a-t-il mis en garde.
Musclé, le texte mettra fin aux "régularisations au fil de l'eau". Celles-ci permettent actuellement à un étranger en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour au bout de dix ans de résidence en France, ce qui a permis de régulariser de nombreux sans-papiers. "Je souhaite que cette disposition soit changée pour qu'on puisse faire du cas par cas", a expliqué le ministre.
En revanche, alors que l'avant-projet de loi envisageait un net durcissement des conditions d'admission des étrangers malades, Nicolas Sarkozy a affirmé jeudi que son texte "ne modifie pas les dispositions" actuelles. "Je ne prévoirai pas de mesure sur ce point", a-t-il assuré, "je ne proposerai aucun changement".
Enfin, il s'est assigné pour 2006 un objectif de 25.000 expulsions d'étrangers en situation irrégulière, après 10.000 reconduites à la frontière en 2002 et 20.000 en 2005. AP
dimanche, janvier 08, 2006
Des associations dénoncent violemment un projet de loi sur l'immigration
PARIS (AFP) - Des associations dont Act Up-Paris et la Cimade rendent public mardi un projet de réforme gouvernemental du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'elles qualifient "d'inhumain" et de "raciste" en affichant leur volonté de "le combattre".
Publié sur le site de l'association Act Up-Paris, qui dénonce "un projet gouvernemental pour une immigration jetable", le document, daté du 18 décembre 2005, confirme les orientations annoncées fin 2005 par le Premier ministre Dominique de Villepin et le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.
Le projet de loi, qui doit être présenté début 2006, durcit notamment les conditions du droit de séjour, du regroupement familial, de la régularisation des sans-papiers.
Il entérine la priorité donnée par M. Sarkozy à une "immigration choisie" d'étrangers diplômés dans des secteurs recherchés par l'économie française et rejette "une immigration subie".
Selon Act-Up Paris, la Cimade (service oecuménique d'entraide), la Fasti (la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), la LDH (Ligue des Droits de l'Homme), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'Amitié entre les peuples) et le 9ème Collectif des sans-papiers, ce projet "annonce une nouvelle étape dans la guerre aux étrangers menée par le gouvernement".
Dans ce projet, le gouvernement prévoit de relever les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l'+intégration républicaine+ de la famille, connaissance du français) et durcit les conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale" pour les mineurs à la majorité.
La notion de plein droit pour les malades étrangers disparaît, les critères médicaux sont restreints à des soins "urgents et vitaux" et la carte de séjour éventuellement délivrée n'autorisera pas à travailler ce qui prive les malades de toute ressource, souligne les associations.
Le projet de loi supprime également le droit à une autorisation de séjour pour les sans-papiers présents depuis au moins 10 ans en France.
Les associations relèvent que ces mesures vont "repousser dans des zones de non droit" des personnes "ni expulsables, ni régularisables".
Parallèlement, le projet offre une voie royale aux "cerveaux étrangers". Il crée notamment une carte de séjour "capacité et talents" valable trois ans et renouvelable, délivrée "à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses capacités et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays dont il a la nationalité".
En novembre, le ministre de l'Intérieur avait notamment réaffirmé devant le Sénat sa volonté de lutter contre l'immigration clandestine qu'il considère comme "un facteur de déstabilisation de la société"
"Il appartient à la Nation de fixer le nombre de migrants qu'elle souhaite accueillir et de les choisir en fonction de ses capacités d'accueil et de ses intérêts", avait-il répété, en souhaitant "attirer en France les compétences dont notre pays a besoin".
Selon les associations, dont certaines ont dénoncé ces derniers mois une dérive de M. Sarkozy vers des thèses chères à l'extrême droite dans la perspective de la présidentielle de 2007, ce projet de loi est "raciste".
Publié sur le site de l'association Act Up-Paris, qui dénonce "un projet gouvernemental pour une immigration jetable", le document, daté du 18 décembre 2005, confirme les orientations annoncées fin 2005 par le Premier ministre Dominique de Villepin et le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.
Le projet de loi, qui doit être présenté début 2006, durcit notamment les conditions du droit de séjour, du regroupement familial, de la régularisation des sans-papiers.
Il entérine la priorité donnée par M. Sarkozy à une "immigration choisie" d'étrangers diplômés dans des secteurs recherchés par l'économie française et rejette "une immigration subie".
Selon Act-Up Paris, la Cimade (service oecuménique d'entraide), la Fasti (la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), la LDH (Ligue des Droits de l'Homme), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'Amitié entre les peuples) et le 9ème Collectif des sans-papiers, ce projet "annonce une nouvelle étape dans la guerre aux étrangers menée par le gouvernement".
Dans ce projet, le gouvernement prévoit de relever les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l'+intégration républicaine+ de la famille, connaissance du français) et durcit les conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale" pour les mineurs à la majorité.
La notion de plein droit pour les malades étrangers disparaît, les critères médicaux sont restreints à des soins "urgents et vitaux" et la carte de séjour éventuellement délivrée n'autorisera pas à travailler ce qui prive les malades de toute ressource, souligne les associations.
Le projet de loi supprime également le droit à une autorisation de séjour pour les sans-papiers présents depuis au moins 10 ans en France.
Les associations relèvent que ces mesures vont "repousser dans des zones de non droit" des personnes "ni expulsables, ni régularisables".
Parallèlement, le projet offre une voie royale aux "cerveaux étrangers". Il crée notamment une carte de séjour "capacité et talents" valable trois ans et renouvelable, délivrée "à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses capacités et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays dont il a la nationalité".
En novembre, le ministre de l'Intérieur avait notamment réaffirmé devant le Sénat sa volonté de lutter contre l'immigration clandestine qu'il considère comme "un facteur de déstabilisation de la société"
"Il appartient à la Nation de fixer le nombre de migrants qu'elle souhaite accueillir et de les choisir en fonction de ses capacités d'accueil et de ses intérêts", avait-il répété, en souhaitant "attirer en France les compétences dont notre pays a besoin".
Selon les associations, dont certaines ont dénoncé ces derniers mois une dérive de M. Sarkozy vers des thèses chères à l'extrême droite dans la perspective de la présidentielle de 2007, ce projet de loi est "raciste".
vendredi, décembre 23, 2005
"La France ne repartira pas sans s'ouvrir au monde, donc aux migrations"
Trois spécialites de l'immigration, Olivier Brachet, Denise Helly et Claire Rodier, ont accepté de débattre pour Le Monde des enjeux de cette question.
Olivier Brachet est directeur du Forum réfugiés.
Denise Helly est chercheuse à l'Institut national de recherche scientifique (INRS) à Montréal (Québec, Canada).
Claire Rodier est chargée des questions européennes au Groupe d'information et de soutien aux immigrés (Gisti).
Qu'est-ce qui explique, selon vous, la faiblesse, voire l'absence de débat, sur la politique migratoire de la France ?
OLIVIER BRACHET : Il y a une double panne, entretenue aussi bien par les partis de droite que de gauche. La première, c'est l'arrêt, en 1974, de l'immigration de travail et la culture administrative française qui, depuis cette période, ne fait que répondre "non à l'immigration". La droite en est responsable. L'idée de gérer l'immigration comme un stock et non comme un flux est venue en 1981, sous la présidence de François Mitterrand.
La deuxième est une panne de la pensée. Notre notionnel sur les questions de l'immigration date de trente ans, ou plus : nous ne sommes pas sortis d'une conception Nord-Sud, colonisateurs-colonisés, immigration de travail ou pas d'immigration du tout... Si c'était le cas, rien ne nous empêcherait de reconnaître qu'un étranger est un étranger, avec un nom, un prénom, un état civil, et non plus seulement un immigré. Cette panne de la pensée, on la voit dans l'absence de délibération nationale sur la question de l'immigration. On n'a jamais délibéré sur le type d'immigration que nous voulons : qui, quand, comment, combien de temps ?
CLAIRE RODIER : Depuis trente ans, en effet, le discours de fermeture tenu à gauche comme à droite ne s'est révélé ni crédible ni efficace par rapport aux objectifs qu'il prétend se fixer : la fameuse maîtrise des flux. Ce qui est logique, car, en réduisant la question à une technique de gestion des frontières, on occulte l'essentiel, à savoir les causes de départ, c'est-à-dire les grands déséquilibres qui séparent la planète entre riches et pauvres. On oublie aussi que, derrière les "flux", il y a des individus agissants, dont le sort ne peut être réglé au seul regard du "type d'immigration que nous voulons". S'agissant des suites des décolonisations, on n'a jamais soldé les comptes. Ce qui explique bien des fractures : celle qu'on connaît ici entre centres-villes et banlieues, mais aussi celle qui s'accroît chaque jour entre le sud et le nord de la Méditerranée.
DENISE HELLY : Une partie de la difficulté à penser l'immigration en France tient à la faible création d'emplois. Si la politique économique était plus centrée sur l'innovation, la concurrence, la formation de haut niveau, le discours sur l'immigration serait moins xénophobe. Le Canada a mené une telle politique économique et n'a pas annulé ses programmes de protection sociale.
L'explication de cette double panne serait donc économique ?
D. H. : Non. Durant quarante ans, l'Europe a traité l'immigration comme un apport économique temporaire utile, puis comme un problème. Aussi, quand se cumulent pénuries sectorielles de main-d'oeuvre et arrivée de nationaux d'ascendance immigrée sur le marché du travail, elle ne sait pas développer un discours positif. L'argument avancé du vieillissement de la population est instrumental et ne porte aucune attention à l'acceptation des immigrés. Pour "vendre l'immigration", on parle de sélection : choisir ceux qui nous sont utiles. Le Canada sert alors de modèle, mais on omet sa philosophie, ses politiques d'insertion, aussi essentielles que la sélection de son système. Les immigrants qualifiés ne s'y trompent pas ; ils préfèrent l'Amérique du Nord à l'Europe, qu'ils jugent plus raciste et xénophobe.
O. B. : Les Européens ont un grand problème : on ne peut pas accueillir, si on est dans la haine et le déni de soi. Tant qu'on s'obstine à penser que l'Europe est la cause de toutes les abominations de la planète, on ne peut plus aborder la question des flux migratoires d'aucune manière. Or il n'y a pas de développement sans échanges migratoires soutenus. On a cependant des contre-exemples positifs : nous sommes en train d'intégrer 10 nouveaux pays dans l'Union, parmi lesquels, bientôt, la Roumanie — dont l'état des lieux en 1992 était bien pire que celui du Maroc ! J'espère que la Roumanie ne sera qu'un exemple parmi d'autres.
C. R. : Ce qui s'est passé au moment de l'élargissement de 2004 est significatif de l'attitude frileuse de l'Europe face à la libre circulation, censée être un de ses fondements : parce que, comme cadeau d'accueil aux 10 nouveaux Etats membres, on a commencé presque partout par interdire à leurs ressortissants l'accès au marché de l'emploi, pour se rendre vite compte qu'ils ne le menaçaient pas. L'explication de la panne est donc loin de n'être qu'économique, elle est largement idéologique.
O. B. : On voit bien qu'on a un affaiblissement des frontières et une circulation plus facile dans certains sous-ensembles régionaux comme l'Europe ; c'est la bonne direction. Je ne suis pas un obsédé du contrôle de la frontière, mais il est clair que cette question va prendre de l'ampleur. Il faut en faire la prospective en intégrant les nouveaux outils technologiques d'état civil, dont il faut inventer le contrôle démocratique.
D. H. : La libre circulation est une utopie. Les économies demeurent encore nationales, de même que les Etats-providence. Les sociétés sont ancrées dans un territoire, une histoire, et les populations majoritairement socialisées à l'appartenance à une nation ou à un pays. Ouvrir les frontières suppose des représentations réceptives au brassage culturel.
C. R. : La libre circulation n'est pas qu'une formule incantatoire d'utopistes ni une solution miracle. Elle doit être un objectif, au nom de l'égalité entre ceux qui peuplent cette planète. En attendant, elle s'impose, tant que les malades du sida des pays en développement ne bénéficieront pas, dans leurs pays, des mêmes possibilités de soins qu'en Europe ; tant que des persécutés auront besoin de trouver protection dans nos pays ; et pour tous ceux dont les terres se désertifient, qui n'ont plus de quoi vivre et faire vivre leurs enfants. La liberté de circulation, c'est d'abord la liberté de ne pas avoir besoin de partir de chez soi. Ce facteur dépend des politiques économiques et environnementales des pays développés, pas des contrôles policiers. Une étude récente sur l'impact du réchauffement de la planète dans le bassin méditerranéen a démontré que, d'ici quelques décennies, une proportion importante de la population locale vivra dans des zones où il y aura des pénuries d'eau. Sommes-nous prêts à mettre en oeuvre les moyens qui permettraient dès aujourd'hui d'enrayer cette évolution, plutôt que de fermer, demain, nos frontières à ceux que la sécheresse poussera de façon inéluctable sur la route de l'exil ?
Comment expliquez-vous qu'il n'y ait pas, en Europe et en France, un vrai courant pro-immigration, comme au Canada, où l'Etat a réussi à imposer une politique dans ce sens ?
D. H. : Au Canada, les "ethniques" disposent d'un secteur communautaire soutenu financièrement par les gouvernements au nom de l'insertion égalitaire des immigrés. Ce secteur, comme le secteur associatif non ethnique, soutient toute politique d'immigration. Depuis vingt ans, les deux tiers des Canadiens sont favorables à l'ouverture du pays. La situation en France est autre : le secteur associatif lié à l'immigration n'est pas influent, le secteur communautaire "ethnique" est quasi inexistant, l'opinion publique plus réticente face à l'immigration, le courant ethnonationaliste fortement organisé (Front national) et les élites politiques maghrébines sont majoritairement cooptées. L'immigration demeure affaire d'électoralisme et non sujet de politique central à la vie du pays, discuté et voté à l'Assemblée nationale.
O. B. : Pour avancer, il faudrait consacrer beaucoup plus d'argent à ce dossier. On ne doit pas se dérober par peur de se confronter à la nécessaire question de l'administration de l'immigration. Il faut débattre de cette question et, donc, du choix du ministère de référence. Administrer l'immigration, c'est en faire un enjeu de la société politique démocratique, ce qui est moins facile que les débats vertueux sur la République...
C. R. : Le discours de la Commission européenne, depuis une dizaine d'années, est plutôt "pro-immigrés", quoique à forte connotation utilitariste. Un programme de gestion européenne de l'immigration a été défini en 1999, qui reposait sur trois volets : asile, intégration, contrôle des frontières. Quel bilan peut-on en faire cinq ans plus tard ? Tous les efforts ont porté sur le contrôle des frontières, très peu sur l'intégration et le droit d'asile, appliqué aujourd'hui dans des conditions contestables. Au niveau national, on a pris en compte le seul intérêt des Etats et non les droits de la personne. Au point qu'on en arrive, pour se débarrasser du problème, à "externaliser" les procédures d'immigration et d'asile dans des pays comme le Maroc, où on voit comment sont traités les réfugiés. Et à multiplier les camps, comme déjà en Libye, pour retenir les migrants derrière les frontières militarisées de l'Europe.
O. B. : La distinction entre les questions d'asile et d'immigration est fondamentale. L'absence d'une politique migratoire positive tue l'asile, mais aussi le développement. La France ne repartira pas sans s'ouvrir au monde, donc aux migrations. Elle doit prendre des décisions pour l'avenir. Une politique migratoire n'est pas une politique de régularisation, même s'il faut en faire de temps en temps. Les migrations relèvent de la souveraineté des Etats, tandis que l'asile relève de valeurs encore plus fondamentales et d'accords internationaux qui sont de l'ordre du "devoir" imprescriptible et des leçons de l'histoire.
C. R. : Le problème est que ce devoir imprescriptible des Etats est noyé dans leurs politiques migratoires, voire subordonné à elles, avec deux conséquences graves. L'une touche à l'accès aux procédures, puisque, quand les frontières sont fermées, elles le sont aussi pour les demandeurs d'asile ; l'autre, au risque de voir reporter vers des pays tiers la détermination du droit à l'asile, ce qui permettra aux Etats européens de faire leur tri, parmi ceux qui sont reconnus réfugiés, en fonction de leur marché du travail.
Le droit d'asile est-il aussi menacé dans les pays anglo-saxons, dont on vante l'ouverture en matière d'immigration de travail ?
D. H. : Le droit d'asile ne peut subsister que si l'immigration économique est admise. Prenons l'Irlande, au taux de croissance élevé et qui crée des emplois très qualifiés. Elle vient d'adopter un système à deux niveaux, sélection et quota, qui semble la nouvelle norme de gestion des flux migratoires en Europe : résidence permanente pour les immigrants qualifiés sélectionnés ; visa de séjour temporaire aux immigrants peu qualifiés, selon la demande des patronats. Le risque de dérive est évident : si peu d'immigrants sont admis, les demandes de droit d'asile vont s'accroître. Mais envisager l'immigration comme une gestion de frontières et de flux est faux sociologiquement, réactionnaire politiquement et producteur de violence.
L'expérience nord-américaine montre la nécessité d'une érosion des référents nationalistes, sinon l'immigration reste perçue comme un problème. En France, le vrai communautarisme français — c'est-à-dire le renfermement sur une culture ethnique — est le fait du Front national et non des immigrés et de leurs descendants, si peu organisés. L'autre forme de nationalisme culturel, élitiste celle-là, parle de "la République", productrice d'égalité. C'est une pensée magique, à l'encontre de tous les constats sociologiques et historiques faits depuis un demi-siècle.
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Olivier Brachet est directeur du Forum réfugiés.
Denise Helly est chercheuse à l'Institut national de recherche scientifique (INRS) à Montréal (Québec, Canada).
Claire Rodier est chargée des questions européennes au Groupe d'information et de soutien aux immigrés (Gisti).
Qu'est-ce qui explique, selon vous, la faiblesse, voire l'absence de débat, sur la politique migratoire de la France ?
OLIVIER BRACHET : Il y a une double panne, entretenue aussi bien par les partis de droite que de gauche. La première, c'est l'arrêt, en 1974, de l'immigration de travail et la culture administrative française qui, depuis cette période, ne fait que répondre "non à l'immigration". La droite en est responsable. L'idée de gérer l'immigration comme un stock et non comme un flux est venue en 1981, sous la présidence de François Mitterrand.
La deuxième est une panne de la pensée. Notre notionnel sur les questions de l'immigration date de trente ans, ou plus : nous ne sommes pas sortis d'une conception Nord-Sud, colonisateurs-colonisés, immigration de travail ou pas d'immigration du tout... Si c'était le cas, rien ne nous empêcherait de reconnaître qu'un étranger est un étranger, avec un nom, un prénom, un état civil, et non plus seulement un immigré. Cette panne de la pensée, on la voit dans l'absence de délibération nationale sur la question de l'immigration. On n'a jamais délibéré sur le type d'immigration que nous voulons : qui, quand, comment, combien de temps ?
CLAIRE RODIER : Depuis trente ans, en effet, le discours de fermeture tenu à gauche comme à droite ne s'est révélé ni crédible ni efficace par rapport aux objectifs qu'il prétend se fixer : la fameuse maîtrise des flux. Ce qui est logique, car, en réduisant la question à une technique de gestion des frontières, on occulte l'essentiel, à savoir les causes de départ, c'est-à-dire les grands déséquilibres qui séparent la planète entre riches et pauvres. On oublie aussi que, derrière les "flux", il y a des individus agissants, dont le sort ne peut être réglé au seul regard du "type d'immigration que nous voulons". S'agissant des suites des décolonisations, on n'a jamais soldé les comptes. Ce qui explique bien des fractures : celle qu'on connaît ici entre centres-villes et banlieues, mais aussi celle qui s'accroît chaque jour entre le sud et le nord de la Méditerranée.
DENISE HELLY : Une partie de la difficulté à penser l'immigration en France tient à la faible création d'emplois. Si la politique économique était plus centrée sur l'innovation, la concurrence, la formation de haut niveau, le discours sur l'immigration serait moins xénophobe. Le Canada a mené une telle politique économique et n'a pas annulé ses programmes de protection sociale.
L'explication de cette double panne serait donc économique ?
D. H. : Non. Durant quarante ans, l'Europe a traité l'immigration comme un apport économique temporaire utile, puis comme un problème. Aussi, quand se cumulent pénuries sectorielles de main-d'oeuvre et arrivée de nationaux d'ascendance immigrée sur le marché du travail, elle ne sait pas développer un discours positif. L'argument avancé du vieillissement de la population est instrumental et ne porte aucune attention à l'acceptation des immigrés. Pour "vendre l'immigration", on parle de sélection : choisir ceux qui nous sont utiles. Le Canada sert alors de modèle, mais on omet sa philosophie, ses politiques d'insertion, aussi essentielles que la sélection de son système. Les immigrants qualifiés ne s'y trompent pas ; ils préfèrent l'Amérique du Nord à l'Europe, qu'ils jugent plus raciste et xénophobe.
O. B. : Les Européens ont un grand problème : on ne peut pas accueillir, si on est dans la haine et le déni de soi. Tant qu'on s'obstine à penser que l'Europe est la cause de toutes les abominations de la planète, on ne peut plus aborder la question des flux migratoires d'aucune manière. Or il n'y a pas de développement sans échanges migratoires soutenus. On a cependant des contre-exemples positifs : nous sommes en train d'intégrer 10 nouveaux pays dans l'Union, parmi lesquels, bientôt, la Roumanie — dont l'état des lieux en 1992 était bien pire que celui du Maroc ! J'espère que la Roumanie ne sera qu'un exemple parmi d'autres.
C. R. : Ce qui s'est passé au moment de l'élargissement de 2004 est significatif de l'attitude frileuse de l'Europe face à la libre circulation, censée être un de ses fondements : parce que, comme cadeau d'accueil aux 10 nouveaux Etats membres, on a commencé presque partout par interdire à leurs ressortissants l'accès au marché de l'emploi, pour se rendre vite compte qu'ils ne le menaçaient pas. L'explication de la panne est donc loin de n'être qu'économique, elle est largement idéologique.
O. B. : On voit bien qu'on a un affaiblissement des frontières et une circulation plus facile dans certains sous-ensembles régionaux comme l'Europe ; c'est la bonne direction. Je ne suis pas un obsédé du contrôle de la frontière, mais il est clair que cette question va prendre de l'ampleur. Il faut en faire la prospective en intégrant les nouveaux outils technologiques d'état civil, dont il faut inventer le contrôle démocratique.
D. H. : La libre circulation est une utopie. Les économies demeurent encore nationales, de même que les Etats-providence. Les sociétés sont ancrées dans un territoire, une histoire, et les populations majoritairement socialisées à l'appartenance à une nation ou à un pays. Ouvrir les frontières suppose des représentations réceptives au brassage culturel.
C. R. : La libre circulation n'est pas qu'une formule incantatoire d'utopistes ni une solution miracle. Elle doit être un objectif, au nom de l'égalité entre ceux qui peuplent cette planète. En attendant, elle s'impose, tant que les malades du sida des pays en développement ne bénéficieront pas, dans leurs pays, des mêmes possibilités de soins qu'en Europe ; tant que des persécutés auront besoin de trouver protection dans nos pays ; et pour tous ceux dont les terres se désertifient, qui n'ont plus de quoi vivre et faire vivre leurs enfants. La liberté de circulation, c'est d'abord la liberté de ne pas avoir besoin de partir de chez soi. Ce facteur dépend des politiques économiques et environnementales des pays développés, pas des contrôles policiers. Une étude récente sur l'impact du réchauffement de la planète dans le bassin méditerranéen a démontré que, d'ici quelques décennies, une proportion importante de la population locale vivra dans des zones où il y aura des pénuries d'eau. Sommes-nous prêts à mettre en oeuvre les moyens qui permettraient dès aujourd'hui d'enrayer cette évolution, plutôt que de fermer, demain, nos frontières à ceux que la sécheresse poussera de façon inéluctable sur la route de l'exil ?
Comment expliquez-vous qu'il n'y ait pas, en Europe et en France, un vrai courant pro-immigration, comme au Canada, où l'Etat a réussi à imposer une politique dans ce sens ?
D. H. : Au Canada, les "ethniques" disposent d'un secteur communautaire soutenu financièrement par les gouvernements au nom de l'insertion égalitaire des immigrés. Ce secteur, comme le secteur associatif non ethnique, soutient toute politique d'immigration. Depuis vingt ans, les deux tiers des Canadiens sont favorables à l'ouverture du pays. La situation en France est autre : le secteur associatif lié à l'immigration n'est pas influent, le secteur communautaire "ethnique" est quasi inexistant, l'opinion publique plus réticente face à l'immigration, le courant ethnonationaliste fortement organisé (Front national) et les élites politiques maghrébines sont majoritairement cooptées. L'immigration demeure affaire d'électoralisme et non sujet de politique central à la vie du pays, discuté et voté à l'Assemblée nationale.
O. B. : Pour avancer, il faudrait consacrer beaucoup plus d'argent à ce dossier. On ne doit pas se dérober par peur de se confronter à la nécessaire question de l'administration de l'immigration. Il faut débattre de cette question et, donc, du choix du ministère de référence. Administrer l'immigration, c'est en faire un enjeu de la société politique démocratique, ce qui est moins facile que les débats vertueux sur la République...
C. R. : Le discours de la Commission européenne, depuis une dizaine d'années, est plutôt "pro-immigrés", quoique à forte connotation utilitariste. Un programme de gestion européenne de l'immigration a été défini en 1999, qui reposait sur trois volets : asile, intégration, contrôle des frontières. Quel bilan peut-on en faire cinq ans plus tard ? Tous les efforts ont porté sur le contrôle des frontières, très peu sur l'intégration et le droit d'asile, appliqué aujourd'hui dans des conditions contestables. Au niveau national, on a pris en compte le seul intérêt des Etats et non les droits de la personne. Au point qu'on en arrive, pour se débarrasser du problème, à "externaliser" les procédures d'immigration et d'asile dans des pays comme le Maroc, où on voit comment sont traités les réfugiés. Et à multiplier les camps, comme déjà en Libye, pour retenir les migrants derrière les frontières militarisées de l'Europe.
O. B. : La distinction entre les questions d'asile et d'immigration est fondamentale. L'absence d'une politique migratoire positive tue l'asile, mais aussi le développement. La France ne repartira pas sans s'ouvrir au monde, donc aux migrations. Elle doit prendre des décisions pour l'avenir. Une politique migratoire n'est pas une politique de régularisation, même s'il faut en faire de temps en temps. Les migrations relèvent de la souveraineté des Etats, tandis que l'asile relève de valeurs encore plus fondamentales et d'accords internationaux qui sont de l'ordre du "devoir" imprescriptible et des leçons de l'histoire.
C. R. : Le problème est que ce devoir imprescriptible des Etats est noyé dans leurs politiques migratoires, voire subordonné à elles, avec deux conséquences graves. L'une touche à l'accès aux procédures, puisque, quand les frontières sont fermées, elles le sont aussi pour les demandeurs d'asile ; l'autre, au risque de voir reporter vers des pays tiers la détermination du droit à l'asile, ce qui permettra aux Etats européens de faire leur tri, parmi ceux qui sont reconnus réfugiés, en fonction de leur marché du travail.
Le droit d'asile est-il aussi menacé dans les pays anglo-saxons, dont on vante l'ouverture en matière d'immigration de travail ?
D. H. : Le droit d'asile ne peut subsister que si l'immigration économique est admise. Prenons l'Irlande, au taux de croissance élevé et qui crée des emplois très qualifiés. Elle vient d'adopter un système à deux niveaux, sélection et quota, qui semble la nouvelle norme de gestion des flux migratoires en Europe : résidence permanente pour les immigrants qualifiés sélectionnés ; visa de séjour temporaire aux immigrants peu qualifiés, selon la demande des patronats. Le risque de dérive est évident : si peu d'immigrants sont admis, les demandes de droit d'asile vont s'accroître. Mais envisager l'immigration comme une gestion de frontières et de flux est faux sociologiquement, réactionnaire politiquement et producteur de violence.
L'expérience nord-américaine montre la nécessité d'une érosion des référents nationalistes, sinon l'immigration reste perçue comme un problème. En France, le vrai communautarisme français — c'est-à-dire le renfermement sur une culture ethnique — est le fait du Front national et non des immigrés et de leurs descendants, si peu organisés. L'autre forme de nationalisme culturel, élitiste celle-là, parle de "la République", productrice d'égalité. C'est une pensée magique, à l'encontre de tous les constats sociologiques et historiques faits depuis un demi-siècle.
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mardi, décembre 13, 2005
Nouvelle circulaire sur l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière
Par une récente circulaire (Circ. 31 oct. 2005, NOR : INTD0500097C), le Ministère de l’intérieur vient de mettre à jour une précédente circulaire du 30 oct. 2004 (NOR : INTD0400134C).
La nouvelle circulaire vient de préciser les conditions d'examen des demandes de régularisation.
Ainsi, si la demande est « assez précise pour mériter un examen », l’intéressé se verra remettre un récépissé.
En revanche, l’administration doit refuser d’enregistrer une demande qui ne serait pas accompagnée d’éléments d’information suffisants ou qui se révèle « manifestement abusive et infondée car exclusivement dilatoire », par exemple parce qu’elle fait suite à une mesure d’éloignement récente ou parce que l’intéressé ne produit aucun élément nouveau de nature à infléchir une précédente décision de refus de séjour.
Pour la justification de l'ancienneté du séjour en France, la circulaire rappelle la typologie des preuves en fonction de leur degré de crédibilité décroissante : documents émanant d’une administration publique, documents remis par une institution privée, tels qu’un certificat médical ou un relevé bancaire, documents personnels. Omettant curieusement de rappeler l’exigence posée par la circulaire de 2002 de deux preuves par an, dont l’une au moins doit avoir un caractère certain, pour les années postérieures à 1998, la circulaire rappelle en revanche que, pour les années antérieures à 1998, une seule preuve certaine par an peut suffire et que l’absence de preuve certaine pour une ou deux années n’emporte pas nécessairement refus dès lors que l’intéressé est en mesure de produire des justificatifs à valeur probante moindre.
De même, la circulaire demande aux préfectures d’examiner si le conjoint d'un étranger, alors même qu’il pourrait bénéficier du regroupement familial, « peut se prévaloir d’une vie privée et familiale sur le territoire national suffisamment stable, ancienne (cinq ans est la durée proposée) et intense au point qu’une décision de refus serait de nature à y porter une atteinte disproportionnée » et, s’il en est ainsi, de délivrer une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 313-11, 7°.
Enfin, la circulaire porte des recommandations pour la situation des jeunes majeurs scolarisés et les situations humanitaires particulièrement dignes d'attention (les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains).
La circulaire envisage encore des mesures de régularisation en faveur d’étrangers qui ne peuvent bénéficier d’aucune des dispositions législatives permettant l’admission au séjour d’étrangers en situation irrégulière. Ces mesures de régularisation (le mot n’est pas prononcé), qui ne doivent intervenir qu’à titre « très exceptionnel et humanitaire » seront décidées en prenant en compte, « outre l’ancienneté du séjour habituel en France, le degré d’intégration et d’insertion dans la société française des membres de famille, à partir d’une série de critères familiaux et d’intégration socio-économique dans la société française ».
Parmi ces critères, la circulaire cite la disposition d’un logement et la présentation d’une promesse d’embauche, la maîtrise du français, la scolarisation et le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public. Les conditions sont les suivantes qu’ils soient en famille ; qu’ils soient présents sur le territoire national depuis de nombreuses années ; qu’ils aient manifesté une réelle volonté d’intégration. Les familles qui ne répondraient pas à ces critères doivent être reconduites à la frontière.
Circ. 31 oct. 2005, NOR : INTD0500097C
La nouvelle circulaire vient de préciser les conditions d'examen des demandes de régularisation.
Ainsi, si la demande est « assez précise pour mériter un examen », l’intéressé se verra remettre un récépissé.
En revanche, l’administration doit refuser d’enregistrer une demande qui ne serait pas accompagnée d’éléments d’information suffisants ou qui se révèle « manifestement abusive et infondée car exclusivement dilatoire », par exemple parce qu’elle fait suite à une mesure d’éloignement récente ou parce que l’intéressé ne produit aucun élément nouveau de nature à infléchir une précédente décision de refus de séjour.
Pour la justification de l'ancienneté du séjour en France, la circulaire rappelle la typologie des preuves en fonction de leur degré de crédibilité décroissante : documents émanant d’une administration publique, documents remis par une institution privée, tels qu’un certificat médical ou un relevé bancaire, documents personnels. Omettant curieusement de rappeler l’exigence posée par la circulaire de 2002 de deux preuves par an, dont l’une au moins doit avoir un caractère certain, pour les années postérieures à 1998, la circulaire rappelle en revanche que, pour les années antérieures à 1998, une seule preuve certaine par an peut suffire et que l’absence de preuve certaine pour une ou deux années n’emporte pas nécessairement refus dès lors que l’intéressé est en mesure de produire des justificatifs à valeur probante moindre.
De même, la circulaire demande aux préfectures d’examiner si le conjoint d'un étranger, alors même qu’il pourrait bénéficier du regroupement familial, « peut se prévaloir d’une vie privée et familiale sur le territoire national suffisamment stable, ancienne (cinq ans est la durée proposée) et intense au point qu’une décision de refus serait de nature à y porter une atteinte disproportionnée » et, s’il en est ainsi, de délivrer une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 313-11, 7°.
Enfin, la circulaire porte des recommandations pour la situation des jeunes majeurs scolarisés et les situations humanitaires particulièrement dignes d'attention (les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains).
La circulaire envisage encore des mesures de régularisation en faveur d’étrangers qui ne peuvent bénéficier d’aucune des dispositions législatives permettant l’admission au séjour d’étrangers en situation irrégulière. Ces mesures de régularisation (le mot n’est pas prononcé), qui ne doivent intervenir qu’à titre « très exceptionnel et humanitaire » seront décidées en prenant en compte, « outre l’ancienneté du séjour habituel en France, le degré d’intégration et d’insertion dans la société française des membres de famille, à partir d’une série de critères familiaux et d’intégration socio-économique dans la société française ».
Parmi ces critères, la circulaire cite la disposition d’un logement et la présentation d’une promesse d’embauche, la maîtrise du français, la scolarisation et le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public. Les conditions sont les suivantes qu’ils soient en famille ; qu’ils soient présents sur le territoire national depuis de nombreuses années ; qu’ils aient manifesté une réelle volonté d’intégration. Les familles qui ne répondraient pas à ces critères doivent être reconduites à la frontière.
Circ. 31 oct. 2005, NOR : INTD0500097C
samedi, décembre 10, 2005
La HALDE ouvre son site Internet
La HALDE ouvre son site Internet (31/10/2005)
La Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) complète son accueil téléphonique (08 1000 5000) en ouvrantun site internet. Toute personne s'estimant victime de discrimination illégale (pour accéder à un emploi, un logement, un service... en raison de son âge, de son handicap, de son sexe ou de son orientation sexuelle, de son origine, de son apparence physique, de sa religion, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales...) peut saisir directement la Haute Autorité. Ses missions : faire en sorte que la loi soit appliquée, agir là où les pratiques se manifestent, aider les personnes à faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices qu'elles ont subis.
Comment constituer son dossier, quels sont les modalités de saisie? Toutes les informations sont sur le site internet.
http://www.halde.fr
La Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) complète son accueil téléphonique (08 1000 5000) en ouvrantun site internet. Toute personne s'estimant victime de discrimination illégale (pour accéder à un emploi, un logement, un service... en raison de son âge, de son handicap, de son sexe ou de son orientation sexuelle, de son origine, de son apparence physique, de sa religion, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales...) peut saisir directement la Haute Autorité. Ses missions : faire en sorte que la loi soit appliquée, agir là où les pratiques se manifestent, aider les personnes à faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices qu'elles ont subis.
Comment constituer son dossier, quels sont les modalités de saisie? Toutes les informations sont sur le site internet.
http://www.halde.fr
mardi, décembre 06, 2005
mardi, novembre 29, 2005
Immigration : un nouveau plan gouvernement
Marie-Christine Tabet, Le Figaro
[29 novembre 2005]
AU FIL des mois, les idées de Dominique de Villepin et de Nicolas Sarkozy sur l'immigration se sont rapprochées. Immigration choisie, lutte contre les fraudes, coup de frein aux arrivées d'étrangers pour raisons familiales sont des objectifs affichés avec autant d'énergie par le numéro un et le numéro deux du gouvernement. A tel point qu'aujourd'hui les équipes du premier ministre et celles du ministre de l'Intérieur ferraillent davantage pour rendre à leur champion la paternité des projets que pour faire valoir leurs différences.
Le Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici), qui se tient ce matin à Matignon, en est la meilleure illustration. Au terme d'une réunion interministérielle, Dominique de Villepin, en présence de dix ministres dont Nicolas Sarkozy, va présenter les principaux chantiers législatifs du gouvernement pour le premier semestre de 2006. Au menu de ce troisième Cici, deux morceaux de choix : un projet de loi préparé par le garde des Sceaux sur les mariages célébrés à l'étranger et leur transcription en droit français et les nouvelles modalités de sélection des étudiants étrangers. Sur les quelque 170 000 étrangers qui s'installent légalement en France chaque année, en 2004, 44 000 ont obtenu ce droit parce qu'ils avaient épousé un résident français. Au fil des ans, le mariage est devenu la première cause d'immigration. La maîtrise des flux étudiants est tout aussi importante pour un gouvernement qui veut mettre à son crédit la maîtrise des flux migratoires. Quelque 200 000 étudiants étrangers – dont les trois quarts viennent des frontières extérieures de l'Europe – fréquentent les universités françaises... et ne repartent pas toujours à l'issue de leurs études. Ces deux dispositifs devraient faire l'objet d'un projet de loi.
Au fil des mois, Nicolas Sarkozy a déjà éventé ces «annonces». Il y a quelques jours à l'Assemblée, ses conseillers confiaient aux députés de la majorité les intentions du ministre d'Etat de réviser la loi sur le regroupement familial, révélant au passage les détails du projet de Pascal Clément sur le mariage. Le 4 novembre, à Nice, devant un parterre de chefs d'entreprise, le patron de la Place Beauvau avait largement dévoilé les règles en préparation pour les étudiants. «Je souhaite d'abord que nous accordions des visas de long séjour pour études à des étudiants que nous choisissons, avait-il déclaré à l'époque. L'étudiant qui aura été choisi dans son pays sera dispensé, une fois arrivé en France, de se présenter en préfecture (...). Par ailleurs, il serait utile (...) d'ouvrir plus largement la possibilité à des étudiants formés sur notre territoire d'y rester travailler quelque temps.»
Des étudiants choisis
A Matignon, on se contente de rappeler, communiqué de presse à l'appui, que le programme des différents comités interministériels a été annoncé dès le 10 juin, quelques jours seulement après la formation du gouvernement. Place Beauvau, on rétorque que c'est le 9 juin, lors de la convention sur l'immigration de l'UMP que sont réellement nées les «bonnes idées» détaillées aujourd'hui.
Cette course aux «bonnes idées» devrait se poursuivre puisque le premier ministre doit donner aujourd'hui le programme des comités ultérieurs. Or le prochain, prévu dès le mois de juillet 2006, sera piloté par Nicolas Sarkozy. Il abordera la question du regroupement familial. «Nous reviendrons d'ailleurs sur le mariage car le sujet n'est pas clos. Il faut également revenir sur les unions conclues avec des étrangers en situation irrégulière», explique un proche du ministre de l'Inté rieur. Mais Nicolas Sarkozy n'aura pas à attendre aussi longtemps pour faire entendre sa voix. Il est invité ce soir par les sénateurs pour une audition publique de la commission sur l'immigration clandestine.
[29 novembre 2005]
AU FIL des mois, les idées de Dominique de Villepin et de Nicolas Sarkozy sur l'immigration se sont rapprochées. Immigration choisie, lutte contre les fraudes, coup de frein aux arrivées d'étrangers pour raisons familiales sont des objectifs affichés avec autant d'énergie par le numéro un et le numéro deux du gouvernement. A tel point qu'aujourd'hui les équipes du premier ministre et celles du ministre de l'Intérieur ferraillent davantage pour rendre à leur champion la paternité des projets que pour faire valoir leurs différences.
Le Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici), qui se tient ce matin à Matignon, en est la meilleure illustration. Au terme d'une réunion interministérielle, Dominique de Villepin, en présence de dix ministres dont Nicolas Sarkozy, va présenter les principaux chantiers législatifs du gouvernement pour le premier semestre de 2006. Au menu de ce troisième Cici, deux morceaux de choix : un projet de loi préparé par le garde des Sceaux sur les mariages célébrés à l'étranger et leur transcription en droit français et les nouvelles modalités de sélection des étudiants étrangers. Sur les quelque 170 000 étrangers qui s'installent légalement en France chaque année, en 2004, 44 000 ont obtenu ce droit parce qu'ils avaient épousé un résident français. Au fil des ans, le mariage est devenu la première cause d'immigration. La maîtrise des flux étudiants est tout aussi importante pour un gouvernement qui veut mettre à son crédit la maîtrise des flux migratoires. Quelque 200 000 étudiants étrangers – dont les trois quarts viennent des frontières extérieures de l'Europe – fréquentent les universités françaises... et ne repartent pas toujours à l'issue de leurs études. Ces deux dispositifs devraient faire l'objet d'un projet de loi.
Au fil des mois, Nicolas Sarkozy a déjà éventé ces «annonces». Il y a quelques jours à l'Assemblée, ses conseillers confiaient aux députés de la majorité les intentions du ministre d'Etat de réviser la loi sur le regroupement familial, révélant au passage les détails du projet de Pascal Clément sur le mariage. Le 4 novembre, à Nice, devant un parterre de chefs d'entreprise, le patron de la Place Beauvau avait largement dévoilé les règles en préparation pour les étudiants. «Je souhaite d'abord que nous accordions des visas de long séjour pour études à des étudiants que nous choisissons, avait-il déclaré à l'époque. L'étudiant qui aura été choisi dans son pays sera dispensé, une fois arrivé en France, de se présenter en préfecture (...). Par ailleurs, il serait utile (...) d'ouvrir plus largement la possibilité à des étudiants formés sur notre territoire d'y rester travailler quelque temps.»
Des étudiants choisis
A Matignon, on se contente de rappeler, communiqué de presse à l'appui, que le programme des différents comités interministériels a été annoncé dès le 10 juin, quelques jours seulement après la formation du gouvernement. Place Beauvau, on rétorque que c'est le 9 juin, lors de la convention sur l'immigration de l'UMP que sont réellement nées les «bonnes idées» détaillées aujourd'hui.
Cette course aux «bonnes idées» devrait se poursuivre puisque le premier ministre doit donner aujourd'hui le programme des comités ultérieurs. Or le prochain, prévu dès le mois de juillet 2006, sera piloté par Nicolas Sarkozy. Il abordera la question du regroupement familial. «Nous reviendrons d'ailleurs sur le mariage car le sujet n'est pas clos. Il faut également revenir sur les unions conclues avec des étrangers en situation irrégulière», explique un proche du ministre de l'Inté rieur. Mais Nicolas Sarkozy n'aura pas à attendre aussi longtemps pour faire entendre sa voix. Il est invité ce soir par les sénateurs pour une audition publique de la commission sur l'immigration clandestine.
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