L'intégralité du débat avec Claire Rodier, juriste spécialiste des questions d'immigration et membre du Gisti.
irikc : L'"immigration choisie" est un système utilisé par beaucoup de pays comme le Canada qui "profile" très précisément ses candidats. N'est-ce pas un bon moyen de s'assurer que l'intégration se passera sans difficulté majeure ?
Claire Rodier : Je ne suis pas sûre qu'on puisse appliquer le modèle canadien de façon universelle. Le Canada pratique en effet partiellement l'immigration choisie, mais pas seulement. Il accueille tous les ans des quotas de réfugiés par exemple, dans le cadre de ce qu'on appelle la réinstallation, c'est-à-dire des personnes sélectionnées non pas en fonction de leurs capacités professionnelles, mais au contraire, sur la base de leur vulnérabilité et de leurs besoins de protection spécifique. Je donne cette précision pour resituer le contexte canadien dans ce qu'il est, à savoir celui d'un pays qui a toujours eu et aura encore pendant très longtemps non seulement besoin de main-d'œuvre, mais aussi d'une immigration de peuplement. C'est un pays où la densité de population est extrêmement faible et où il y a des capacités d'accueil énormes, y compris en termes de besoins pour le renouvellement de la population.
On est donc dans un contexte très différent en France, où l'immigration n'est en aucun cas une nécessité en matière de reproduction de la population. Et on ne peut pas juste comparer le schéma canadien ou ce qu'a été le schéma australien pendant un moment, en disant que c'est un bon modèle pour la France. En France, on a une immigration ancienne qui est depuis pas mal d'années fondée sur sa propre existence. J'entends par là qu'une grande partie de la population immigrée qui vient en France vient parce qu'elle a déjà des liens avec la France. Soit parce qu'elle y a de la famille – c'est le regroupement familial –, soit parce qu'elle a avec la France des attaches fondées sur des liens historiques – et je pense naturellement à l'héritage et aux suites des colonisations.
Donc décider du jour au lendemain qu'on va passer à une immigration choisie, une immigration qui serait fondée uniquement sur les besoins économiques, c'est d'une certaine façon remettre en cause non seulement une tradition migratoire de la France, mais surtout remettre en cause un mode d'entrée en France qui est fondé sur le droit. Notamment le droit de vivre en famille ou, dans un autre registre, le droit à trouver une protection quand on est persécuté dans son pays. La différence entre le type d'immigration pratiqué au Canada, c'est qu'effectivement il y a de la part des autorités une volonté très forte d'intégrer les populations accueillies pour en faire des Canadiens. Ou en tout cas, des personnes qui ont les mêmes droit que les nationaux.
"UN CONCEPT D'IMMIGRATION JETABLE"
Les projets dont on a entendu parler ces derniers mois autour de l'immigration choisie s'orientent plutôt vers un concept d'immigration jetable. On va chercher les gens quand on en a besoin, on ne s'occupe pas spécialement de leur intégration, en tout cas pas sur le plan social, et quand il n'y a plus d'emplois pour eux, on s'en débarrasse. C'est en tout cas ce qui ressort de l'avant-projet de loi sur l'immigration qui circule depuis quelques jours.
Eric : On parle aujourd'hui d'"immigration choisie" mais comment faisait-on avant ? L'immigration n'a-t-elle pas toujours été choisie finalement ?
Claire Rodier : On pourrait dire qu'une grande partie de la politique migratoire de la France s'est faite sur un principe utilitariste. Et cela depuis toujours, et en tout cas depuis l'après-seconde guerre mondiale. Ça s'est fait de façon différente selon les périodes, puisque pendant tout ce qu'on a appelé les "trente glorieuses", le choix, c'était plutôt du laisser-faire. On laissait immigrer la main- d'œuvre et on laissait le patronat choisir, y compris dans les pays d'origine, la force de travail dont il avait besoin.
On ne peut pas non plus dire que l'immigration a toujours été choisie, dans la mesure où, d'une façon que les gouvernements successifs n'ont jamais anticipée, à partir des années 1970-1980, ces immigrés – qu'on a laissés venir – ont commencé à faire venir leur propre famille. Ce qui est une démarche complètement naturelle, mais que la loi française n'avait pas prévue au début. Du coup, ce processus est perçu comme une immigration subie. C'est présenté comme tel, et c'est aussi une des raisons pour lesquelles ce qu'on appelle la deuxième et la troisième générations continuent à être perçues comme des intrus. Ce qu'on a pu constater, par exemple, dans les mouvements des banlieues au cours de l'automne dernier.
Airikc : En Irlande, le gouvernement a cessé d'accorder la nationalité automatique aux enfants nés sur son sol du fait du développement d'un "tourisme de maternité" qui se terminait par un regroupement familial... N'y a t-il pas un "abus" en Irlande, en France ou ailleurs en Europe de ce principe humain qu'est le regroupement familial ?
Claire Rodier : En Irlande, l'acquisition automatique de la nationalité était inscrite dans la loi et dans la Constitution, cela n'a jamais été le cas en France : un enfant né en France de deux parents étrangers n'a jamais acquis automatiquement la nationalité française.
Deuxième chose : y a-t-il un abus du regroupement familial ? Pour moi, on ne peut pas parler d'abus accolé à la notion de regroupement familial. Le droit de vivre en famille est un droit fondamental qui est inscrit dans beaucoup de conventions internationales. Il est aussi inscrit dans la Constitution française. Le Conseil d'Etat a dit en 1978 qu'il s'appliquait aux étrangers comme aux Français. On ne peut pas considérer que quelqu'un qui est immigré durablement dans un pays pourrait se voir refuser l'application de ce droit à vivre en famille. Ou alors, on va tomber dans un système parfaitement utilitariste où on ne prend de l'immigré que ce dont on a besoin, à savoir sa force de travail, et où on ne lui reconnaît aucun droit attaché à la personne. Le modèle caricatural de ce système, c'était les Bantoustans du temps de l'Afrique du Sud de l'apartheid.
On ne peut pas concevoir un système d'immigration qui serait fondé uniquement sur l'intérêt que tire le pays d'accueil et qui ne prendrait pas en considération les besoins, les aspirations de la personne qui migre. Ou alors cela voudrait dire qu'on renonce à un certain nombre de principes.
Cécile : Quelles sont les limites imposées par l'Union européenne en matière de politique de l'immigration ?
Claire Rodier : En fait, l'UE n'a pas posé énormément de règles contraignantes à ce jour en matière d'immigration. Elle est en train de le faire plutôt dans le domaine de l'asile, avec des règles très restrictives pour l'accueil des réfugiés. Mais pour l'immigration, le consensus qui s'est établi entre les Etats membres de l'Union, ce sont plutôt des grandes lignes, pas trop contraignantes, qui laissent à chacun la possibilité d'adapter sa politique d'immigration à ses besoins, notamment en main-d'œuvre.
Ours : La politique de Nicolas Sarkozy est-elle plus répressive que celle de nos voisins européens ?
Thomas : Que pensez-vous du durcissement programmé de l'accès à la nationalité française ?
Claire Rodier : Entre les différents pays d'Europe, il est un peu difficile de faire des comparaisons dans la mesure où certains pays, comme l'Angleterre, vont se montrer très restrictifs, par exemple sur l'accès du territoire aux demandeurs d'asile, beaucoup plus qu'en France, mais où, en revanche, les conditions d'intégration, d'accès au travail pour les migrants de main-d'œuvre sont beaucoup plus ouvertes.
On considère en général que les pays les plus au sud de l'Europe (Grèce, Espagne, Italie) ont des systèmes plus laxistes, avec moins de contrôles, et donc plus de failles dans le système de vérification des papiers des étrangers. Mais ces pays peuvent avoir – en particulier l'Italie et la Grèce – des pratiques très répressives en matière d'expulsion, par exemple.
Deuxième question : ce qui est prévu en matière de nationalité actuellement, c'est un renforcement de la lutte contre la présomption de fraude. C'est-à-dire qu'on va mettre en place des délais supplémentaires avant que les personnes qui ont "vocation" à devenir français du fait de leur insertion dans la société, ou du fait surtout de leurs attaches familiales, puissent obtenir la nationalité française. Et on va être beaucoup plus regardant sur la vérification que ce ne sont pas des fraudeurs, par exemple qu'ils n'ont pas contracté des mariages blancs, uniquement pour la nationalité, ou qu'ils n'ont pas reconnu des enfants uniquement pour devenir parents d'enfants français.
Ces restrictions annoncées, ce durcissement, sont très préjudiciables à la population étrangère qui a des attaches familiales en France, parce que cela fait peser une suspicion sur l'ensemble dans le but de dépister la minorité de fraudeurs. Et faire peser la suspicion sur les conjoints de Français, les parents d'enfants français, c'est entretenir un climat de méfiance vis-à-vis d'une population qui a pourtant toutes les raisons de rester en France, et des lois comme celle qui va être présentée pour durcir l'accès à la nationalité, du coup, vont tout à fait à l'encontre de la politique d'intégration que le gouvernement prétend vouloir appliquer.
Jy : Comment mieux associer immigration et intégration, selon vous ? Quelles sont les propositions du Gisti ?
Claire Rodier : Il faut peut-être avoir une notion de l'intégration qui soit différente de celle dont on entend beaucoup parler actuellement de la part des membres du gouvernement. La bonne définition de l'intégration, ce n'est pas demander tout aux étrangers en matière d'efforts pour se conformer à la société qu'ils viennent rejoindre. L'intégration, ça marche dans les deux sens : intégrer, ça veut dire aussi qu'une société d'accueil doit se donner les moyens que les personnes à intégrer aient envie de faire partie de cette société.
Cela veut dire, par exemple, offrir l'égalité des chances à l'école, et non pas un système scolaire à deux ou trois vitesses, ça veut dire offrir la possibilité de travailler avec les mêmes chances aux enfants d'étrangers et aux enfants de Français dits "de souche". Ce n'est pas le cas aujourd'hui, où l'on a un système très inégalitaire sur le plan du travail à cause du racisme et de la discrimination.
Ca veut dire aussi ne pas donner à la population française l'impression que les étrangers ou les immigrés constituent une menace. Or le discours qui est tenu avec les propos par exemple du ministre de l'intérieur au moment des émeutes de banlieue, mais aussi les lois qui régissent l'immigration, qui sont particulièrement xénophobes au sens de rejet de l'étranger, sont exactement des anti-modèles d'intégration et sont des facteurs de désintégration qui sont difficilement rattrapables.
La proposition du Gisti, c'est d'inverser le système d'accueil des étrangers qui est aujourd'hui fondé sur la fermeture des frontières et d'avoir une vision beaucoup plus ouverte, avec en arrière-plan l'idée que la régulation des flux migratoires ne peut pas se faire à coup de murs érigés pour protéger des sociétés occidentales contre un étranger vu comme une menace.
Sanattack : La question de l'immigration a toujours été présente dans les débats entourant chaque campagne présidentielle, mais ce thème ne prend-il pas la place que celui de l'insécurité avait prise aux élections de 2002 ?
Claire Rodier : On pourrait dire que les deux marchent main dans la main, avec une alternance insécurité/immigration tout à fait entretenue par les responsables politiques. Une des preuves de ce que l'immigration est avant tout un enjeu électoral, et pas du tout une nécessité de gestion technique, c'est que la dernière loi sur l'immigration de M. Sarkozy date de tout juste deux ans et a été présentée comme une réforme de fond pour régler tous les problèmes qu'avait rencontrés M. Sarkozy à son arrivée au gouvernement.
Il apparaît qu'aujourd'hui M. Sarkozy a besoin d'engranger des voix pour la campagne qui va bientôt démarrer, et qu'une des valeurs sûres pour cela c'est le thème de l'immigration, donc il n'hésite pas à faire comme si la loi qui porte son nom n'existait pas et à expliquer que tout est à faire à nouveau.
Le monde 6 janvier 2006.
samedi, janvier 28, 2006
mercredi, janvier 25, 2006
Migrations, développement, mondialisation
Par Pierre Jacquet, 9/01/2006
Migrations, développement, mondialisation
La mobilité des personnes était l’une des caractéristiques de la mondialisation au 19ème siècle, à la différence de celle que nous connaissons depuis la fin de la seconde guerre mondiale, qui a principalement reposé sur les mouvements de biens et services et de capitaux. Les coûts d’ajustement de cette « première mondialisation » en matière de répartition des revenus au détriment des emplois non qualifiés dans les pays hôtes avaient alors poussé les gouvernements à tenter d’accroître par des barrières migratoires et commerciales la « distance économique » entre les pays, enrayant ainsi l’internationalisation des économies avant même la première guerre mondiale.
Or, depuis quelques années, les flux migratoires se sont à nouveau considérablement développés. D’après le récent rapport de la « Commission globale sur les migrations internationales », les migrants représentent près de 200 millions de personnes, soit 3% de la population mondiale. Leur nombre a doublé en 25 ans. Ils représentent près de 8% de la population européenne, de 13% de la population d’Amérique du Nord et de 19% de celle de l’Australie. Près de la moitié sont des femmes. Cette dynamique migratoire est encore appelée à s’amplifier. L’apparition et la diffusion des médias modernes (télévision, téléphone et internet) dans les pays en développement y ont mis en évidence l’extraordinaire différence des conditions de vie (économiques, politiques et sociales) entre pays, alors que la baisse des coûts de transport facilite les mouvements de personnes. Les migrations représentent aussi un phénomène à « coûts décroissants » : le coût d’émigrer baisse dès lors qu’un volume suffisamment important de migrations permet la création de réseaux, dans les différents pays d’accueil, qui facilitent l’accès des nouveaux migrants et accroissent l’incitation à bouger.
Surtout, les tendances démographiques accentuent les pressions migratoires : le Nord, riche et vieillissant, a besoin de main d’oeuvre ; les pays pauvres connaissent une croissance démographique élevée et leurs économies n’offrent pas à leurs populations actives et à leurs jeunes suffisamment de perspectives d’emploi. Déjà, entre 1990 et 2000, près des neuf dixièmes de la croissance démographique en Europe était due à l’immigration. Sans ces flux migratoires, la population européenne aurait diminué de plus de 4 millions de personnes entre 1995 et 2000.
Pour éviter les errements du passé, il est urgent de penser les migrations comme un fait de la mondialisation et un aspect de la problématique de sa régulation multilatérale. Plutôt que le protectionnisme du « chacun pour soi », il faut établir des disciplines multilatérales et des bonnes pratiques, pour les migrants comme pour les pays d’origine et les pays d’accueil, avec le souci de prendre en compte les grands défis de la mondialisation, notamment les enjeux du développement. Il faut pour cela créer le corpus de connaissances nécessaire à l’élaboration d’une théorie des flux migratoires qui puisse documenter leurs déterminants et leur impact économique et social sur les pays d’origine et les pays hôtes. L’absence de ce cadre théorique est coûteuse pour l’élaboration des politiques, car elle laisse ces dernières plus vulnérables aux pressions de court terme et moins à même de construire une réponse dans la durée et sur la base d’une connaissance approfondie du phénomène. L’exemple récent de la crise des banlieues en France, et les nombreuses déclarations établissant une liaison avec les phénomènes migratoires, a confirmé que, faute d’une meilleure compréhension du sujet, il se prêtait davantage aux spéculations qu’à l’analyse et l’argumentation.
Une littérature abondante existe sur l’impact sur les pays hôtes : contribution économique des migrants, difficultés d’intégration, effets sur les salaires et les prix. L’impact sur les pays d’origine a cependant été très peu analysé. Pour remédier à cette lacune, Maurice Schiff et Çaglar Özden publient pour la Banque mondiale une importante étude sur les migrations internationales et le développement, qui présente notamment la première banque de données vraiment significative sur la « fuite des cerveaux » et en discute les différentes dimensions.
Une proportion importante des populations éduquées des pays pauvres quitte ces pays, ce qui est particulièrement préoccupant dans des domaines aussi cruciaux que la santé ou l’enseignement. Par exemple, il y aurait plus de médecins originaires du Malawi dans la ville anglaise de Manchester que dans tout le Malawi. A l’inverse, la perspective de migrer peut aussi créer une incitation à se former et à construire du capital humain. Mais comment garder le capital humain formé, ou comment bénéficier de ses retombées s’il émigre ?
Cette étude confirme aussi le rôle des transferts financiers des migrants en matière de réduction de la pauvreté et de constitution de capital physique et humain. Ces transferts ont probablement plus que doublé dans les dix dernières années pour dépasser 150 milliards de dollars selon les chiffres officiels (et sûrement bien davantage en réalité), soit plus de deux fois les volumes annuels de l’aide au développement. Ils peuvent s’interpréter comme le juste retour de la migration, et la qualité des instruments de transfert et de l’utilisation des fonds représente évidemment un enjeu déterminant pour le développement.
Ces analyses suggèrent que l’aide au développement est appelée à jouer un rôle important dans l’élaboration d’un régime multilatéral de gestion des migrations. Elle doit notamment contribuer à intéresser les migrants au développement de leurs pays et, par le « codéveloppement », permettre de mutualiser le retour sur leur capital humain. Elle peut aussi contribuer à renforcer l’efficacité des instruments de transferts disponibles et à appuyer le développement des systèmes financiers locaux (notamment par la microfinance) susceptibles de sécuriser l’épargne des migrants et de permettre son investissement dans des domaines plus diversifiés. L’aide au développement représente donc l’un des maillons de la mise en place d’une gestion ordonnée des flux migratoires, l’un des nouveaux défis multilatéraux auxquels il faut apprendre à faire face si l’on veut à la fois tirer parti du potentiel des migrations et éviter un nouveau phénomène de rejet de la mondialisation.
Migrations, développement, mondialisation
La mobilité des personnes était l’une des caractéristiques de la mondialisation au 19ème siècle, à la différence de celle que nous connaissons depuis la fin de la seconde guerre mondiale, qui a principalement reposé sur les mouvements de biens et services et de capitaux. Les coûts d’ajustement de cette « première mondialisation » en matière de répartition des revenus au détriment des emplois non qualifiés dans les pays hôtes avaient alors poussé les gouvernements à tenter d’accroître par des barrières migratoires et commerciales la « distance économique » entre les pays, enrayant ainsi l’internationalisation des économies avant même la première guerre mondiale.
Or, depuis quelques années, les flux migratoires se sont à nouveau considérablement développés. D’après le récent rapport de la « Commission globale sur les migrations internationales », les migrants représentent près de 200 millions de personnes, soit 3% de la population mondiale. Leur nombre a doublé en 25 ans. Ils représentent près de 8% de la population européenne, de 13% de la population d’Amérique du Nord et de 19% de celle de l’Australie. Près de la moitié sont des femmes. Cette dynamique migratoire est encore appelée à s’amplifier. L’apparition et la diffusion des médias modernes (télévision, téléphone et internet) dans les pays en développement y ont mis en évidence l’extraordinaire différence des conditions de vie (économiques, politiques et sociales) entre pays, alors que la baisse des coûts de transport facilite les mouvements de personnes. Les migrations représentent aussi un phénomène à « coûts décroissants » : le coût d’émigrer baisse dès lors qu’un volume suffisamment important de migrations permet la création de réseaux, dans les différents pays d’accueil, qui facilitent l’accès des nouveaux migrants et accroissent l’incitation à bouger.
Surtout, les tendances démographiques accentuent les pressions migratoires : le Nord, riche et vieillissant, a besoin de main d’oeuvre ; les pays pauvres connaissent une croissance démographique élevée et leurs économies n’offrent pas à leurs populations actives et à leurs jeunes suffisamment de perspectives d’emploi. Déjà, entre 1990 et 2000, près des neuf dixièmes de la croissance démographique en Europe était due à l’immigration. Sans ces flux migratoires, la population européenne aurait diminué de plus de 4 millions de personnes entre 1995 et 2000.
Pour éviter les errements du passé, il est urgent de penser les migrations comme un fait de la mondialisation et un aspect de la problématique de sa régulation multilatérale. Plutôt que le protectionnisme du « chacun pour soi », il faut établir des disciplines multilatérales et des bonnes pratiques, pour les migrants comme pour les pays d’origine et les pays d’accueil, avec le souci de prendre en compte les grands défis de la mondialisation, notamment les enjeux du développement. Il faut pour cela créer le corpus de connaissances nécessaire à l’élaboration d’une théorie des flux migratoires qui puisse documenter leurs déterminants et leur impact économique et social sur les pays d’origine et les pays hôtes. L’absence de ce cadre théorique est coûteuse pour l’élaboration des politiques, car elle laisse ces dernières plus vulnérables aux pressions de court terme et moins à même de construire une réponse dans la durée et sur la base d’une connaissance approfondie du phénomène. L’exemple récent de la crise des banlieues en France, et les nombreuses déclarations établissant une liaison avec les phénomènes migratoires, a confirmé que, faute d’une meilleure compréhension du sujet, il se prêtait davantage aux spéculations qu’à l’analyse et l’argumentation.
Une littérature abondante existe sur l’impact sur les pays hôtes : contribution économique des migrants, difficultés d’intégration, effets sur les salaires et les prix. L’impact sur les pays d’origine a cependant été très peu analysé. Pour remédier à cette lacune, Maurice Schiff et Çaglar Özden publient pour la Banque mondiale une importante étude sur les migrations internationales et le développement, qui présente notamment la première banque de données vraiment significative sur la « fuite des cerveaux » et en discute les différentes dimensions.
Une proportion importante des populations éduquées des pays pauvres quitte ces pays, ce qui est particulièrement préoccupant dans des domaines aussi cruciaux que la santé ou l’enseignement. Par exemple, il y aurait plus de médecins originaires du Malawi dans la ville anglaise de Manchester que dans tout le Malawi. A l’inverse, la perspective de migrer peut aussi créer une incitation à se former et à construire du capital humain. Mais comment garder le capital humain formé, ou comment bénéficier de ses retombées s’il émigre ?
Cette étude confirme aussi le rôle des transferts financiers des migrants en matière de réduction de la pauvreté et de constitution de capital physique et humain. Ces transferts ont probablement plus que doublé dans les dix dernières années pour dépasser 150 milliards de dollars selon les chiffres officiels (et sûrement bien davantage en réalité), soit plus de deux fois les volumes annuels de l’aide au développement. Ils peuvent s’interpréter comme le juste retour de la migration, et la qualité des instruments de transfert et de l’utilisation des fonds représente évidemment un enjeu déterminant pour le développement.
Ces analyses suggèrent que l’aide au développement est appelée à jouer un rôle important dans l’élaboration d’un régime multilatéral de gestion des migrations. Elle doit notamment contribuer à intéresser les migrants au développement de leurs pays et, par le « codéveloppement », permettre de mutualiser le retour sur leur capital humain. Elle peut aussi contribuer à renforcer l’efficacité des instruments de transferts disponibles et à appuyer le développement des systèmes financiers locaux (notamment par la microfinance) susceptibles de sécuriser l’épargne des migrants et de permettre son investissement dans des domaines plus diversifiés. L’aide au développement représente donc l’un des maillons de la mise en place d’une gestion ordonnée des flux migratoires, l’un des nouveaux défis multilatéraux auxquels il faut apprendre à faire face si l’on veut à la fois tirer parti du potentiel des migrations et éviter un nouveau phénomène de rejet de la mondialisation.
samedi, janvier 21, 2006
SYNTHÈSE DE L'ACTIVITÉ DE L'OFPRA 2004/2005
SYNTHÈSE DE L'ACTIVITÉ DE L'OFPRA 2004/2005
| Déc. 2005 | Déc. 2004 | Evolution | Cumul 2005 | Cumul 2004 | Évolution 2005/2004 (%) | ||
| Premières demandes | 2 981 | 4 556 | - 34,6 % | 42 541 | 50 547 | - 15,8 % | |
| dont mineurs isolés | 52 | 91 | - 42,9 % | 735 | 1 221 | - 39,8 % | |
| mineurs accompagnants | 559 | 805 | - 30,6 % | 7 056 | 7 998 | - 11,8 % | |
| Total premières demandes | 3 540 | 5 361 | - 34,0 % | 49 597 | 58 545 | - 15,3 % | |
| réexamens | 777 | 679 | + 14,4 % | 9 441 | 7 069 | + 33,6 % | |
| TOTAL DEMANDES | 4 317 | 6 040 | - 28,5 % | 59 038 | 65 614 | - 10,0 % | |
| moyenne mensuelle | 4 920 | 5 468 | |||||
| dont procédures prioritaires | 1 004 | 849 | + 18,3 % | 11 991 | 9 205 | + 30,3 % | |
| sur premières demandes | 386 | 415 | - 7,0 % | 5 269 | 4 746 | + 11 % | |
| sur réexamens | 618 | 434 | + 42,4 % | 6 722 | 4 459 | + 50,8 % | |
| INSTRUCTION DE LA DEMANDE | |||||||
| convocations lancées | 2 488 | 3 609 | - 31 % | 42 331 | 49 387 | - 14,3 % | |
| taux convocations / décisions % | 69 % | 68 % | 83 % | 73 % | |||
| entretiens réalisés | 1 932 | 2 574 | - 24,9 % | 31 118 | 34 680 | - 10,3 % | |
| taux entretiens sur décisions % | 54 % | 48 % | 61 % | 51 % | |||
| taux de présentation aux entretiens % | 78 % | 71 % | 74 % | 70 % | |||
| DECISIONS DE L'OFPRA | |||||||
| accords | 305 | 540 | 4 181 | 6 358 | |||
| rejets | 3 298 | 4 799 | 47 079 | 61 760 | |||
| radiations | 11 | 12 | 119 | 331 | |||
| Total décisions Ofpra hors mineurs accompagnés | 3 614 | 5 351 | - 32,5 % | 51 379 | 68 449 | ||
| Total décisions Ofpra sur mineurs accompagnants | 956 | 899 | 13 197 | 10 720 | |||
| TOTAL DECISIONS OFPRA | 4 570 | 6 250 | - 26,9 % | 64 576 | 79 169 | - 18,4 % | |
| moyenne mensuelle | 5 381 | 6 597 | |||||
| accords suite à annulation C.R.R. | 436 | 540 | 9 159 | 4 934 | |||
| TOTAL ACCORDS | 741 | 1 080 | 13 340 | 11 292 | |||
| TAUX D'ACCORD (hors mineurs accompagnants) | |||||||
| taux accord Ofpra % | 8,5 % | 10,1 % | 8,2 % | 9,3 % | |||
| taux global admission (y compris après annulations CRR) % | 20,6 % | 20,2 % | 26,0 % | 16,6 % | |||
| Dossiers en instance (en fin de période) | 11 755 | 11 630 | + 1 % | ||||
| dont dossiers de plus de 2 mois | 7 069 | 5 625 | + 25,7 % | ||||
| LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS | |||||||
| Réfugiés reçus | 3 305 | 3 042 | + 9 % | 42 073 | 40 414 | + 4,1 % | |
| Total documents établis * | 28 717 | 327 172 | 264 275 | ||||
| * Le mode de comptabilité des documents a été modifié au cours de l'année 2004 : la série mensuelle étant incomplète, les données ne sont pas comparables. | |||||||
| LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE | |||||||
| Avis rendus | 188 | 214 | - 12,1 % | 2 278 | 2 513 | - 9,4 % | |
| dont sur mineurs isolés | 9 | 19 | - 52,6 % | 167 | 231 | - 27,7 % | |
| Taux avis positifs % | 30,9 % | 10,7 % | 22,3 % | 7,8 % | |||
| dont sur mineurs isolés % | 22,2 % | 0,0 % | 12,6 % | 3,5 % | |||
mardi, janvier 17, 2006
L'immigration : Un problème mondial
L'IMMIGRATION,.UN PROBLEME MONDIAL
Les feux se sont éteints. Dans les banlieues les incendiaires se sont
calmés. Et la vie semble reprendre son train-train routinier. Beaucoup
croient, ou veulent croire que cette révolte de nos jeunes gens bronzés est
une affaire classée ! Certains pensent que les quelques mesures sociales
qui ont été prises à la va vite, vont suffire à résoudre le problème et à
calmer les esprits de ces immigrés et fils d'immigrés. De ces enfants du
Monde, en mal d'adoption en somme !
Quelle erreur de la part de nos dirigeants, de ne pas avoir encore compris,
que le problème de l'immigration, n'est pas un problème national, mais un
problème Mondial. Si diriger c'est prévoir, le moins que l'on puisses dire
c'est que dans le domaine de la géopolitique, nos responsables, n'anticipent
pas très loin ! Il ne faut pourtant pas être grand clerc pour comprendre que
toutes ces immigrations sauvages, proviennent des répartitions injustes et
déséquilibrées de toutes les richesses mondiales ! Mais quel est donc, le
rôle de l'O.M.C. ?
Et si ce n'était que le début ? Le début d'un processus planétaire d'immigration
des habitants des Pays pauvres vers les Pays riches, qui risque de nous
mener tout droit à un cataclysme humanitaire sans précédent ! Car un
milliard de nantis sur Terre, contre cinq milliards de paumés, ça ne fait
pas le poids ! Que ferons-nous lorsque des dizaines et des dizaines de
'boats people', comme celui qui est venu s'échouer à Fréjus, en Février 2
001 avec 900 immigrés Kurdes à bord, viendront accoster de force sur nos
côtes ? Oui, que ferons-nous demain ? Nous ne pourrons tout de même pas tuer
tous les pauvres émigrants qui arriveront.
Les nouveaux envahisseurs. Aujourd'hui, mieux informés et donc plus
conscients de leur misère, les Pays laissés pour compte du Progrès, veulent
réagir avant qu'il ne soit trop tard ; Avant que leur fin programmée ne se
réalise ! Alors on peut penser, qu'un jour viendra où tous les Pays nantis
seront envahis par tous les affamés de la terre.
L'Abbé PIERRE lui-même, a dit un jour, de son ton calme et mesuré, quelque
chose comme : "Quand les Hommes auront vraiment faim, ils pourront aller se
'servir' chez le boulanger". Comment faut-il entendre cette phrase sibylline
? "Que la faim, sinon la fin, justifie les moyens"? Ou comprendre tout
simplement que ' l'instinct de conservation' inscrit au plus profond de nos
gènes, et qui pousse tous les Êtres vivants à combattre pour la survie de
leur espèce, peut parfois aussi pousser les Hommes à tuer, ..... pour ne pas
mourir de faim!
Une guerre fratricide. Qu'on l'admette ou non, nous en sommes là
aujourd'hui. Et si nous ne savons pas réagir plus intelligemment et surtout
plus humainement que nous ne l'avons fait jusqu'à présent, nos futurs
petits, petits-enfants, apprendront dans leurs livres d'Histoire, que le
début du 3eme Millénaire de notre ère, fut marqué par une guerre planétaire
sans précédent. Par un conflit fratricide, opposant le Nord et le Sud,
provoqué par l'incroyable obscurantisme des Occidentaux d'alors.
C'est-à-dire de . 'nous', aujourd'hui !. Nous qui n'avions pas su en voir
les signes précurseurs, les avertissements gratuits, donnés par la
multiplication des 'immigrations sauvages' !
Un simple 'Réflexe de Précaution'. Plus le temps passe, plus le fossé qui
nous sépare des Pays du Tiers-Monde s'agrandit, et plus les risques d'une
gigantesque explosion planétaire deviennent inéluctables. Il nous faut donc
vite comprendre que 'le Partage Equitable du Progrès' entre tous les
Peuples, ce n'est plus comme beaucoup le penseront, faire ouvre de
générosité ou de charité, mais faire preuve tout simplement du plus
élémentaire 'principe de précaution' afin de ménager notre survie et celle
de nos enfants. Parce qu'une chose est certaine, c'est que d'une façon ou d'une
autre, ce partage plus équitable qui s'inscrit dans l'ordre normal des
choses, se fera ! .... De gré ou de force, mais il se fera !
Alors, il serait quand même plus intelligent de le faire de plein gré,
calmement et à froid, plutôt que de force, et à chaud ! Car, pour reprendre
la phrase prophétique de l'Abbé PIERRE, que ferons nous lorsque des
milliers, sinon des Millions, d'affamés du Tiers-Monde, viendront se 'servir'
de force chez nous ?
La HONTE de l'Occident.
Bien sûr, ce tableau est quelque peu noirci. Mais il semble bien
pourtant que ce soit la voie vers laquelle nous risquons de nous diriger.
Sans en avoir vraiment conscience, nous vivons une monstrueuse guerre
économique ! Car par la mort d'Hommes due à la Famine dans les Pays pauvres,
et par la mort d'âmes, due au Chômage dans les Pays riches, cette guerre qui
n'ose pas dire son nom, se révèle être plus meurtrière qu'un conflit armé !
HONTE, aux dirigeants planétaires ! HONTE, aux Pays riches ! HONTE, à ce
Millier d'ultra-libéraux qui veulent, par une 'Mondialisation
capitalistique', asservir 6 Milliards d'Hommes ! HONTE donc à l'O. M. C.,
dont l'objectif avoué est de libérer les échanges à travers le Monde, alors
que leur rôle, devrait être de les normaliser afin de rééquilibrer l'économie
de la Planète !
Car la seule et durable solution est tout simplement de cesser d'exploiter
les Pays pauvres pour au contraire, les aider à s'enrichir ! C'est à dire,
les aider à accroître leur niveau de vie, afin que leurs habitants vivants
bien chez eux, n'aient plus intérêt, à venir dans les Pays nantis ! . Sinon
en Touristes !
Mais pour les profiteurs sans foi ni loi de l'ultra-libéralisme mondial, qu'importe
la misère, les souffrances et la mort de Millions de Terriens ! Pour eux :
« Qu'importe la façon, pourvu qu'ils aient les Richesses ! »
Raymond MONEDI
NOTA. Cette réflexion a été publiée dans le journal SUD OUEST du 16 Janvier
2 006
Les feux se sont éteints. Dans les banlieues les incendiaires se sont
calmés. Et la vie semble reprendre son train-train routinier. Beaucoup
croient, ou veulent croire que cette révolte de nos jeunes gens bronzés est
une affaire classée ! Certains pensent que les quelques mesures sociales
qui ont été prises à la va vite, vont suffire à résoudre le problème et à
calmer les esprits de ces immigrés et fils d'immigrés. De ces enfants du
Monde, en mal d'adoption en somme !
Quelle erreur de la part de nos dirigeants, de ne pas avoir encore compris,
que le problème de l'immigration, n'est pas un problème national, mais un
problème Mondial. Si diriger c'est prévoir, le moins que l'on puisses dire
c'est que dans le domaine de la géopolitique, nos responsables, n'anticipent
pas très loin ! Il ne faut pourtant pas être grand clerc pour comprendre que
toutes ces immigrations sauvages, proviennent des répartitions injustes et
déséquilibrées de toutes les richesses mondiales ! Mais quel est donc, le
rôle de l'O.M.C. ?
Et si ce n'était que le début ? Le début d'un processus planétaire d'immigration
des habitants des Pays pauvres vers les Pays riches, qui risque de nous
mener tout droit à un cataclysme humanitaire sans précédent ! Car un
milliard de nantis sur Terre, contre cinq milliards de paumés, ça ne fait
pas le poids ! Que ferons-nous lorsque des dizaines et des dizaines de
'boats people', comme celui qui est venu s'échouer à Fréjus, en Février 2
001 avec 900 immigrés Kurdes à bord, viendront accoster de force sur nos
côtes ? Oui, que ferons-nous demain ? Nous ne pourrons tout de même pas tuer
tous les pauvres émigrants qui arriveront.
Les nouveaux envahisseurs. Aujourd'hui, mieux informés et donc plus
conscients de leur misère, les Pays laissés pour compte du Progrès, veulent
réagir avant qu'il ne soit trop tard ; Avant que leur fin programmée ne se
réalise ! Alors on peut penser, qu'un jour viendra où tous les Pays nantis
seront envahis par tous les affamés de la terre.
L'Abbé PIERRE lui-même, a dit un jour, de son ton calme et mesuré, quelque
chose comme : "Quand les Hommes auront vraiment faim, ils pourront aller se
'servir' chez le boulanger". Comment faut-il entendre cette phrase sibylline
? "Que la faim, sinon la fin, justifie les moyens"? Ou comprendre tout
simplement que ' l'instinct de conservation' inscrit au plus profond de nos
gènes, et qui pousse tous les Êtres vivants à combattre pour la survie de
leur espèce, peut parfois aussi pousser les Hommes à tuer, ..... pour ne pas
mourir de faim!
Une guerre fratricide. Qu'on l'admette ou non, nous en sommes là
aujourd'hui. Et si nous ne savons pas réagir plus intelligemment et surtout
plus humainement que nous ne l'avons fait jusqu'à présent, nos futurs
petits, petits-enfants, apprendront dans leurs livres d'Histoire, que le
début du 3eme Millénaire de notre ère, fut marqué par une guerre planétaire
sans précédent. Par un conflit fratricide, opposant le Nord et le Sud,
provoqué par l'incroyable obscurantisme des Occidentaux d'alors.
C'est-à-dire de . 'nous', aujourd'hui !. Nous qui n'avions pas su en voir
les signes précurseurs, les avertissements gratuits, donnés par la
multiplication des 'immigrations sauvages' !
Un simple 'Réflexe de Précaution'. Plus le temps passe, plus le fossé qui
nous sépare des Pays du Tiers-Monde s'agrandit, et plus les risques d'une
gigantesque explosion planétaire deviennent inéluctables. Il nous faut donc
vite comprendre que 'le Partage Equitable du Progrès' entre tous les
Peuples, ce n'est plus comme beaucoup le penseront, faire ouvre de
générosité ou de charité, mais faire preuve tout simplement du plus
élémentaire 'principe de précaution' afin de ménager notre survie et celle
de nos enfants. Parce qu'une chose est certaine, c'est que d'une façon ou d'une
autre, ce partage plus équitable qui s'inscrit dans l'ordre normal des
choses, se fera ! .... De gré ou de force, mais il se fera !
Alors, il serait quand même plus intelligent de le faire de plein gré,
calmement et à froid, plutôt que de force, et à chaud ! Car, pour reprendre
la phrase prophétique de l'Abbé PIERRE, que ferons nous lorsque des
milliers, sinon des Millions, d'affamés du Tiers-Monde, viendront se 'servir'
de force chez nous ?
La HONTE de l'Occident.
Bien sûr, ce tableau est quelque peu noirci. Mais il semble bien
pourtant que ce soit la voie vers laquelle nous risquons de nous diriger.
Sans en avoir vraiment conscience, nous vivons une monstrueuse guerre
économique ! Car par la mort d'Hommes due à la Famine dans les Pays pauvres,
et par la mort d'âmes, due au Chômage dans les Pays riches, cette guerre qui
n'ose pas dire son nom, se révèle être plus meurtrière qu'un conflit armé !
HONTE, aux dirigeants planétaires ! HONTE, aux Pays riches ! HONTE, à ce
Millier d'ultra-libéraux qui veulent, par une 'Mondialisation
capitalistique', asservir 6 Milliards d'Hommes ! HONTE donc à l'O. M. C.,
dont l'objectif avoué est de libérer les échanges à travers le Monde, alors
que leur rôle, devrait être de les normaliser afin de rééquilibrer l'économie
de la Planète !
Car la seule et durable solution est tout simplement de cesser d'exploiter
les Pays pauvres pour au contraire, les aider à s'enrichir ! C'est à dire,
les aider à accroître leur niveau de vie, afin que leurs habitants vivants
bien chez eux, n'aient plus intérêt, à venir dans les Pays nantis ! . Sinon
en Touristes !
Mais pour les profiteurs sans foi ni loi de l'ultra-libéralisme mondial, qu'importe
la misère, les souffrances et la mort de Millions de Terriens ! Pour eux :
« Qu'importe la façon, pourvu qu'ils aient les Richesses ! »
Raymond MONEDI
NOTA. Cette réflexion a été publiée dans le journal SUD OUEST du 16 Janvier
2 006
dimanche, janvier 15, 2006
Immigration: Nicolas Sarkozy présentera son projet de loi en "février"
PARIS (AP) - Nicolas Sarkozy a précisé jeudi qu'il présenterait "au mois de février" en Conseil des ministres son nouveau projet de loi sur l'immigration, dont les mesures clés seront "la fixation d'objectifs chiffrés" en fonction "des capacités d'accueil de la France" et un durcissement des règles du regroupement familial.
Lors de son premier passage au ministère de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy avait déjà durci les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France avec la loi du 26 novembre 2003. Pour mettre en oeuvre l'immigration "choisie" qui lui est chère, il présentera un nouveau projet de loi "au mois de février" en Conseil des ministres, en vue de son adoption au printemps par le Parlement.
Décrié par les associations, ce texte comprendra cinq mesures clés. La plus emblématique sera "la fixation d'objectifs chiffrés en matière de flux migratoire" en fonction "des capacités d'accueil de la France", a précisé M. Sarkozy lors de ses voeux à la presse. "On ne peut plus continuer à avoir une politique d'immigration dont personne ne connaît la stratégie et les éléments chiffrés".
Le texte facilitera notamment la venue de travailleurs qualifiés, étudiants, chercheurs ou professeurs d'université. Une nouvelle carte de séjour valable trois ans et renouvelable pourrait être créée à cet effet, selon l'avant-projet de loi diffusé début janvier. Pas question, toutefois, pour Nicolas Sarkozy de provoquer une "fuite des cerveaux". "Un cadre d'un pays d'origine viendrait acquérir de la formation chez nous et s'engagerait à repartir chez lui au bout de trois ans", a-t-il exposé à titre d'exemple.
Autre disposition phare, les conditions du regroupement familial seront durcies. "Sa famille, on la fait venir si on a les moyens de la loger et de la faire vivre", a prévenu le ministre. Le projet de loi se donnera également les "moyens d'éviter des détournements du mariage à des fins d'immigration clandestine".
De plus, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) institué en juillet 2003 pour l'accueil des immigrés en situation régulière sera "généralisé" et "intensifié". Son "respect deviendra une condition obligatoire du séjour en France", a-t-il dit. Dans ce cadre, "une femme immigrée, clouée au domicile, qui ne parle pas la langue parce que son mari ne la laisse pas sortir et ne la met pas en contact des associations pour l'alphabétisation ou l'apprentissage du français, ne pourra pas avoir un droit au séjour", a-t-il mis en garde.
Musclé, le texte mettra fin aux "régularisations au fil de l'eau". Celles-ci permettent actuellement à un étranger en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour au bout de dix ans de résidence en France, ce qui a permis de régulariser de nombreux sans-papiers. "Je souhaite que cette disposition soit changée pour qu'on puisse faire du cas par cas", a expliqué le ministre.
En revanche, alors que l'avant-projet de loi envisageait un net durcissement des conditions d'admission des étrangers malades, Nicolas Sarkozy a affirmé jeudi que son texte "ne modifie pas les dispositions" actuelles. "Je ne prévoirai pas de mesure sur ce point", a-t-il assuré, "je ne proposerai aucun changement".
Enfin, il s'est assigné pour 2006 un objectif de 25.000 expulsions d'étrangers en situation irrégulière, après 10.000 reconduites à la frontière en 2002 et 20.000 en 2005. AP
Lors de son premier passage au ministère de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy avait déjà durci les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France avec la loi du 26 novembre 2003. Pour mettre en oeuvre l'immigration "choisie" qui lui est chère, il présentera un nouveau projet de loi "au mois de février" en Conseil des ministres, en vue de son adoption au printemps par le Parlement.
Décrié par les associations, ce texte comprendra cinq mesures clés. La plus emblématique sera "la fixation d'objectifs chiffrés en matière de flux migratoire" en fonction "des capacités d'accueil de la France", a précisé M. Sarkozy lors de ses voeux à la presse. "On ne peut plus continuer à avoir une politique d'immigration dont personne ne connaît la stratégie et les éléments chiffrés".
Le texte facilitera notamment la venue de travailleurs qualifiés, étudiants, chercheurs ou professeurs d'université. Une nouvelle carte de séjour valable trois ans et renouvelable pourrait être créée à cet effet, selon l'avant-projet de loi diffusé début janvier. Pas question, toutefois, pour Nicolas Sarkozy de provoquer une "fuite des cerveaux". "Un cadre d'un pays d'origine viendrait acquérir de la formation chez nous et s'engagerait à repartir chez lui au bout de trois ans", a-t-il exposé à titre d'exemple.
Autre disposition phare, les conditions du regroupement familial seront durcies. "Sa famille, on la fait venir si on a les moyens de la loger et de la faire vivre", a prévenu le ministre. Le projet de loi se donnera également les "moyens d'éviter des détournements du mariage à des fins d'immigration clandestine".
De plus, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) institué en juillet 2003 pour l'accueil des immigrés en situation régulière sera "généralisé" et "intensifié". Son "respect deviendra une condition obligatoire du séjour en France", a-t-il dit. Dans ce cadre, "une femme immigrée, clouée au domicile, qui ne parle pas la langue parce que son mari ne la laisse pas sortir et ne la met pas en contact des associations pour l'alphabétisation ou l'apprentissage du français, ne pourra pas avoir un droit au séjour", a-t-il mis en garde.
Musclé, le texte mettra fin aux "régularisations au fil de l'eau". Celles-ci permettent actuellement à un étranger en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour au bout de dix ans de résidence en France, ce qui a permis de régulariser de nombreux sans-papiers. "Je souhaite que cette disposition soit changée pour qu'on puisse faire du cas par cas", a expliqué le ministre.
En revanche, alors que l'avant-projet de loi envisageait un net durcissement des conditions d'admission des étrangers malades, Nicolas Sarkozy a affirmé jeudi que son texte "ne modifie pas les dispositions" actuelles. "Je ne prévoirai pas de mesure sur ce point", a-t-il assuré, "je ne proposerai aucun changement".
Enfin, il s'est assigné pour 2006 un objectif de 25.000 expulsions d'étrangers en situation irrégulière, après 10.000 reconduites à la frontière en 2002 et 20.000 en 2005. AP
dimanche, janvier 08, 2006
Des associations dénoncent violemment un projet de loi sur l'immigration
PARIS (AFP) - Des associations dont Act Up-Paris et la Cimade rendent public mardi un projet de réforme gouvernemental du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'elles qualifient "d'inhumain" et de "raciste" en affichant leur volonté de "le combattre".
Publié sur le site de l'association Act Up-Paris, qui dénonce "un projet gouvernemental pour une immigration jetable", le document, daté du 18 décembre 2005, confirme les orientations annoncées fin 2005 par le Premier ministre Dominique de Villepin et le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.
Le projet de loi, qui doit être présenté début 2006, durcit notamment les conditions du droit de séjour, du regroupement familial, de la régularisation des sans-papiers.
Il entérine la priorité donnée par M. Sarkozy à une "immigration choisie" d'étrangers diplômés dans des secteurs recherchés par l'économie française et rejette "une immigration subie".
Selon Act-Up Paris, la Cimade (service oecuménique d'entraide), la Fasti (la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), la LDH (Ligue des Droits de l'Homme), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'Amitié entre les peuples) et le 9ème Collectif des sans-papiers, ce projet "annonce une nouvelle étape dans la guerre aux étrangers menée par le gouvernement".
Dans ce projet, le gouvernement prévoit de relever les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l'+intégration républicaine+ de la famille, connaissance du français) et durcit les conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale" pour les mineurs à la majorité.
La notion de plein droit pour les malades étrangers disparaît, les critères médicaux sont restreints à des soins "urgents et vitaux" et la carte de séjour éventuellement délivrée n'autorisera pas à travailler ce qui prive les malades de toute ressource, souligne les associations.
Le projet de loi supprime également le droit à une autorisation de séjour pour les sans-papiers présents depuis au moins 10 ans en France.
Les associations relèvent que ces mesures vont "repousser dans des zones de non droit" des personnes "ni expulsables, ni régularisables".
Parallèlement, le projet offre une voie royale aux "cerveaux étrangers". Il crée notamment une carte de séjour "capacité et talents" valable trois ans et renouvelable, délivrée "à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses capacités et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays dont il a la nationalité".
En novembre, le ministre de l'Intérieur avait notamment réaffirmé devant le Sénat sa volonté de lutter contre l'immigration clandestine qu'il considère comme "un facteur de déstabilisation de la société"
"Il appartient à la Nation de fixer le nombre de migrants qu'elle souhaite accueillir et de les choisir en fonction de ses capacités d'accueil et de ses intérêts", avait-il répété, en souhaitant "attirer en France les compétences dont notre pays a besoin".
Selon les associations, dont certaines ont dénoncé ces derniers mois une dérive de M. Sarkozy vers des thèses chères à l'extrême droite dans la perspective de la présidentielle de 2007, ce projet de loi est "raciste".
Publié sur le site de l'association Act Up-Paris, qui dénonce "un projet gouvernemental pour une immigration jetable", le document, daté du 18 décembre 2005, confirme les orientations annoncées fin 2005 par le Premier ministre Dominique de Villepin et le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.
Le projet de loi, qui doit être présenté début 2006, durcit notamment les conditions du droit de séjour, du regroupement familial, de la régularisation des sans-papiers.
Il entérine la priorité donnée par M. Sarkozy à une "immigration choisie" d'étrangers diplômés dans des secteurs recherchés par l'économie française et rejette "une immigration subie".
Selon Act-Up Paris, la Cimade (service oecuménique d'entraide), la Fasti (la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), le Gisti (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), la LDH (Ligue des Droits de l'Homme), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'Amitié entre les peuples) et le 9ème Collectif des sans-papiers, ce projet "annonce une nouvelle étape dans la guerre aux étrangers menée par le gouvernement".
Dans ce projet, le gouvernement prévoit de relever les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l'+intégration républicaine+ de la famille, connaissance du français) et durcit les conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale" pour les mineurs à la majorité.
La notion de plein droit pour les malades étrangers disparaît, les critères médicaux sont restreints à des soins "urgents et vitaux" et la carte de séjour éventuellement délivrée n'autorisera pas à travailler ce qui prive les malades de toute ressource, souligne les associations.
Le projet de loi supprime également le droit à une autorisation de séjour pour les sans-papiers présents depuis au moins 10 ans en France.
Les associations relèvent que ces mesures vont "repousser dans des zones de non droit" des personnes "ni expulsables, ni régularisables".
Parallèlement, le projet offre une voie royale aux "cerveaux étrangers". Il crée notamment une carte de séjour "capacité et talents" valable trois ans et renouvelable, délivrée "à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses capacités et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays dont il a la nationalité".
En novembre, le ministre de l'Intérieur avait notamment réaffirmé devant le Sénat sa volonté de lutter contre l'immigration clandestine qu'il considère comme "un facteur de déstabilisation de la société"
"Il appartient à la Nation de fixer le nombre de migrants qu'elle souhaite accueillir et de les choisir en fonction de ses capacités d'accueil et de ses intérêts", avait-il répété, en souhaitant "attirer en France les compétences dont notre pays a besoin".
Selon les associations, dont certaines ont dénoncé ces derniers mois une dérive de M. Sarkozy vers des thèses chères à l'extrême droite dans la perspective de la présidentielle de 2007, ce projet de loi est "raciste".
vendredi, décembre 23, 2005
"La France ne repartira pas sans s'ouvrir au monde, donc aux migrations"
Trois spécialites de l'immigration, Olivier Brachet, Denise Helly et Claire Rodier, ont accepté de débattre pour Le Monde des enjeux de cette question.
Olivier Brachet est directeur du Forum réfugiés.
Denise Helly est chercheuse à l'Institut national de recherche scientifique (INRS) à Montréal (Québec, Canada).
Claire Rodier est chargée des questions européennes au Groupe d'information et de soutien aux immigrés (Gisti).
Qu'est-ce qui explique, selon vous, la faiblesse, voire l'absence de débat, sur la politique migratoire de la France ?
OLIVIER BRACHET : Il y a une double panne, entretenue aussi bien par les partis de droite que de gauche. La première, c'est l'arrêt, en 1974, de l'immigration de travail et la culture administrative française qui, depuis cette période, ne fait que répondre "non à l'immigration". La droite en est responsable. L'idée de gérer l'immigration comme un stock et non comme un flux est venue en 1981, sous la présidence de François Mitterrand.
La deuxième est une panne de la pensée. Notre notionnel sur les questions de l'immigration date de trente ans, ou plus : nous ne sommes pas sortis d'une conception Nord-Sud, colonisateurs-colonisés, immigration de travail ou pas d'immigration du tout... Si c'était le cas, rien ne nous empêcherait de reconnaître qu'un étranger est un étranger, avec un nom, un prénom, un état civil, et non plus seulement un immigré. Cette panne de la pensée, on la voit dans l'absence de délibération nationale sur la question de l'immigration. On n'a jamais délibéré sur le type d'immigration que nous voulons : qui, quand, comment, combien de temps ?
CLAIRE RODIER : Depuis trente ans, en effet, le discours de fermeture tenu à gauche comme à droite ne s'est révélé ni crédible ni efficace par rapport aux objectifs qu'il prétend se fixer : la fameuse maîtrise des flux. Ce qui est logique, car, en réduisant la question à une technique de gestion des frontières, on occulte l'essentiel, à savoir les causes de départ, c'est-à-dire les grands déséquilibres qui séparent la planète entre riches et pauvres. On oublie aussi que, derrière les "flux", il y a des individus agissants, dont le sort ne peut être réglé au seul regard du "type d'immigration que nous voulons". S'agissant des suites des décolonisations, on n'a jamais soldé les comptes. Ce qui explique bien des fractures : celle qu'on connaît ici entre centres-villes et banlieues, mais aussi celle qui s'accroît chaque jour entre le sud et le nord de la Méditerranée.
DENISE HELLY : Une partie de la difficulté à penser l'immigration en France tient à la faible création d'emplois. Si la politique économique était plus centrée sur l'innovation, la concurrence, la formation de haut niveau, le discours sur l'immigration serait moins xénophobe. Le Canada a mené une telle politique économique et n'a pas annulé ses programmes de protection sociale.
L'explication de cette double panne serait donc économique ?
D. H. : Non. Durant quarante ans, l'Europe a traité l'immigration comme un apport économique temporaire utile, puis comme un problème. Aussi, quand se cumulent pénuries sectorielles de main-d'oeuvre et arrivée de nationaux d'ascendance immigrée sur le marché du travail, elle ne sait pas développer un discours positif. L'argument avancé du vieillissement de la population est instrumental et ne porte aucune attention à l'acceptation des immigrés. Pour "vendre l'immigration", on parle de sélection : choisir ceux qui nous sont utiles. Le Canada sert alors de modèle, mais on omet sa philosophie, ses politiques d'insertion, aussi essentielles que la sélection de son système. Les immigrants qualifiés ne s'y trompent pas ; ils préfèrent l'Amérique du Nord à l'Europe, qu'ils jugent plus raciste et xénophobe.
O. B. : Les Européens ont un grand problème : on ne peut pas accueillir, si on est dans la haine et le déni de soi. Tant qu'on s'obstine à penser que l'Europe est la cause de toutes les abominations de la planète, on ne peut plus aborder la question des flux migratoires d'aucune manière. Or il n'y a pas de développement sans échanges migratoires soutenus. On a cependant des contre-exemples positifs : nous sommes en train d'intégrer 10 nouveaux pays dans l'Union, parmi lesquels, bientôt, la Roumanie — dont l'état des lieux en 1992 était bien pire que celui du Maroc ! J'espère que la Roumanie ne sera qu'un exemple parmi d'autres.
C. R. : Ce qui s'est passé au moment de l'élargissement de 2004 est significatif de l'attitude frileuse de l'Europe face à la libre circulation, censée être un de ses fondements : parce que, comme cadeau d'accueil aux 10 nouveaux Etats membres, on a commencé presque partout par interdire à leurs ressortissants l'accès au marché de l'emploi, pour se rendre vite compte qu'ils ne le menaçaient pas. L'explication de la panne est donc loin de n'être qu'économique, elle est largement idéologique.
O. B. : On voit bien qu'on a un affaiblissement des frontières et une circulation plus facile dans certains sous-ensembles régionaux comme l'Europe ; c'est la bonne direction. Je ne suis pas un obsédé du contrôle de la frontière, mais il est clair que cette question va prendre de l'ampleur. Il faut en faire la prospective en intégrant les nouveaux outils technologiques d'état civil, dont il faut inventer le contrôle démocratique.
D. H. : La libre circulation est une utopie. Les économies demeurent encore nationales, de même que les Etats-providence. Les sociétés sont ancrées dans un territoire, une histoire, et les populations majoritairement socialisées à l'appartenance à une nation ou à un pays. Ouvrir les frontières suppose des représentations réceptives au brassage culturel.
C. R. : La libre circulation n'est pas qu'une formule incantatoire d'utopistes ni une solution miracle. Elle doit être un objectif, au nom de l'égalité entre ceux qui peuplent cette planète. En attendant, elle s'impose, tant que les malades du sida des pays en développement ne bénéficieront pas, dans leurs pays, des mêmes possibilités de soins qu'en Europe ; tant que des persécutés auront besoin de trouver protection dans nos pays ; et pour tous ceux dont les terres se désertifient, qui n'ont plus de quoi vivre et faire vivre leurs enfants. La liberté de circulation, c'est d'abord la liberté de ne pas avoir besoin de partir de chez soi. Ce facteur dépend des politiques économiques et environnementales des pays développés, pas des contrôles policiers. Une étude récente sur l'impact du réchauffement de la planète dans le bassin méditerranéen a démontré que, d'ici quelques décennies, une proportion importante de la population locale vivra dans des zones où il y aura des pénuries d'eau. Sommes-nous prêts à mettre en oeuvre les moyens qui permettraient dès aujourd'hui d'enrayer cette évolution, plutôt que de fermer, demain, nos frontières à ceux que la sécheresse poussera de façon inéluctable sur la route de l'exil ?
Comment expliquez-vous qu'il n'y ait pas, en Europe et en France, un vrai courant pro-immigration, comme au Canada, où l'Etat a réussi à imposer une politique dans ce sens ?
D. H. : Au Canada, les "ethniques" disposent d'un secteur communautaire soutenu financièrement par les gouvernements au nom de l'insertion égalitaire des immigrés. Ce secteur, comme le secteur associatif non ethnique, soutient toute politique d'immigration. Depuis vingt ans, les deux tiers des Canadiens sont favorables à l'ouverture du pays. La situation en France est autre : le secteur associatif lié à l'immigration n'est pas influent, le secteur communautaire "ethnique" est quasi inexistant, l'opinion publique plus réticente face à l'immigration, le courant ethnonationaliste fortement organisé (Front national) et les élites politiques maghrébines sont majoritairement cooptées. L'immigration demeure affaire d'électoralisme et non sujet de politique central à la vie du pays, discuté et voté à l'Assemblée nationale.
O. B. : Pour avancer, il faudrait consacrer beaucoup plus d'argent à ce dossier. On ne doit pas se dérober par peur de se confronter à la nécessaire question de l'administration de l'immigration. Il faut débattre de cette question et, donc, du choix du ministère de référence. Administrer l'immigration, c'est en faire un enjeu de la société politique démocratique, ce qui est moins facile que les débats vertueux sur la République...
C. R. : Le discours de la Commission européenne, depuis une dizaine d'années, est plutôt "pro-immigrés", quoique à forte connotation utilitariste. Un programme de gestion européenne de l'immigration a été défini en 1999, qui reposait sur trois volets : asile, intégration, contrôle des frontières. Quel bilan peut-on en faire cinq ans plus tard ? Tous les efforts ont porté sur le contrôle des frontières, très peu sur l'intégration et le droit d'asile, appliqué aujourd'hui dans des conditions contestables. Au niveau national, on a pris en compte le seul intérêt des Etats et non les droits de la personne. Au point qu'on en arrive, pour se débarrasser du problème, à "externaliser" les procédures d'immigration et d'asile dans des pays comme le Maroc, où on voit comment sont traités les réfugiés. Et à multiplier les camps, comme déjà en Libye, pour retenir les migrants derrière les frontières militarisées de l'Europe.
O. B. : La distinction entre les questions d'asile et d'immigration est fondamentale. L'absence d'une politique migratoire positive tue l'asile, mais aussi le développement. La France ne repartira pas sans s'ouvrir au monde, donc aux migrations. Elle doit prendre des décisions pour l'avenir. Une politique migratoire n'est pas une politique de régularisation, même s'il faut en faire de temps en temps. Les migrations relèvent de la souveraineté des Etats, tandis que l'asile relève de valeurs encore plus fondamentales et d'accords internationaux qui sont de l'ordre du "devoir" imprescriptible et des leçons de l'histoire.
C. R. : Le problème est que ce devoir imprescriptible des Etats est noyé dans leurs politiques migratoires, voire subordonné à elles, avec deux conséquences graves. L'une touche à l'accès aux procédures, puisque, quand les frontières sont fermées, elles le sont aussi pour les demandeurs d'asile ; l'autre, au risque de voir reporter vers des pays tiers la détermination du droit à l'asile, ce qui permettra aux Etats européens de faire leur tri, parmi ceux qui sont reconnus réfugiés, en fonction de leur marché du travail.
Le droit d'asile est-il aussi menacé dans les pays anglo-saxons, dont on vante l'ouverture en matière d'immigration de travail ?
D. H. : Le droit d'asile ne peut subsister que si l'immigration économique est admise. Prenons l'Irlande, au taux de croissance élevé et qui crée des emplois très qualifiés. Elle vient d'adopter un système à deux niveaux, sélection et quota, qui semble la nouvelle norme de gestion des flux migratoires en Europe : résidence permanente pour les immigrants qualifiés sélectionnés ; visa de séjour temporaire aux immigrants peu qualifiés, selon la demande des patronats. Le risque de dérive est évident : si peu d'immigrants sont admis, les demandes de droit d'asile vont s'accroître. Mais envisager l'immigration comme une gestion de frontières et de flux est faux sociologiquement, réactionnaire politiquement et producteur de violence.
L'expérience nord-américaine montre la nécessité d'une érosion des référents nationalistes, sinon l'immigration reste perçue comme un problème. En France, le vrai communautarisme français — c'est-à-dire le renfermement sur une culture ethnique — est le fait du Front national et non des immigrés et de leurs descendants, si peu organisés. L'autre forme de nationalisme culturel, élitiste celle-là, parle de "la République", productrice d'égalité. C'est une pensée magique, à l'encontre de tous les constats sociologiques et historiques faits depuis un demi-siècle.
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Olivier Brachet est directeur du Forum réfugiés.
Denise Helly est chercheuse à l'Institut national de recherche scientifique (INRS) à Montréal (Québec, Canada).
Claire Rodier est chargée des questions européennes au Groupe d'information et de soutien aux immigrés (Gisti).
Qu'est-ce qui explique, selon vous, la faiblesse, voire l'absence de débat, sur la politique migratoire de la France ?
OLIVIER BRACHET : Il y a une double panne, entretenue aussi bien par les partis de droite que de gauche. La première, c'est l'arrêt, en 1974, de l'immigration de travail et la culture administrative française qui, depuis cette période, ne fait que répondre "non à l'immigration". La droite en est responsable. L'idée de gérer l'immigration comme un stock et non comme un flux est venue en 1981, sous la présidence de François Mitterrand.
La deuxième est une panne de la pensée. Notre notionnel sur les questions de l'immigration date de trente ans, ou plus : nous ne sommes pas sortis d'une conception Nord-Sud, colonisateurs-colonisés, immigration de travail ou pas d'immigration du tout... Si c'était le cas, rien ne nous empêcherait de reconnaître qu'un étranger est un étranger, avec un nom, un prénom, un état civil, et non plus seulement un immigré. Cette panne de la pensée, on la voit dans l'absence de délibération nationale sur la question de l'immigration. On n'a jamais délibéré sur le type d'immigration que nous voulons : qui, quand, comment, combien de temps ?
CLAIRE RODIER : Depuis trente ans, en effet, le discours de fermeture tenu à gauche comme à droite ne s'est révélé ni crédible ni efficace par rapport aux objectifs qu'il prétend se fixer : la fameuse maîtrise des flux. Ce qui est logique, car, en réduisant la question à une technique de gestion des frontières, on occulte l'essentiel, à savoir les causes de départ, c'est-à-dire les grands déséquilibres qui séparent la planète entre riches et pauvres. On oublie aussi que, derrière les "flux", il y a des individus agissants, dont le sort ne peut être réglé au seul regard du "type d'immigration que nous voulons". S'agissant des suites des décolonisations, on n'a jamais soldé les comptes. Ce qui explique bien des fractures : celle qu'on connaît ici entre centres-villes et banlieues, mais aussi celle qui s'accroît chaque jour entre le sud et le nord de la Méditerranée.
DENISE HELLY : Une partie de la difficulté à penser l'immigration en France tient à la faible création d'emplois. Si la politique économique était plus centrée sur l'innovation, la concurrence, la formation de haut niveau, le discours sur l'immigration serait moins xénophobe. Le Canada a mené une telle politique économique et n'a pas annulé ses programmes de protection sociale.
L'explication de cette double panne serait donc économique ?
D. H. : Non. Durant quarante ans, l'Europe a traité l'immigration comme un apport économique temporaire utile, puis comme un problème. Aussi, quand se cumulent pénuries sectorielles de main-d'oeuvre et arrivée de nationaux d'ascendance immigrée sur le marché du travail, elle ne sait pas développer un discours positif. L'argument avancé du vieillissement de la population est instrumental et ne porte aucune attention à l'acceptation des immigrés. Pour "vendre l'immigration", on parle de sélection : choisir ceux qui nous sont utiles. Le Canada sert alors de modèle, mais on omet sa philosophie, ses politiques d'insertion, aussi essentielles que la sélection de son système. Les immigrants qualifiés ne s'y trompent pas ; ils préfèrent l'Amérique du Nord à l'Europe, qu'ils jugent plus raciste et xénophobe.
O. B. : Les Européens ont un grand problème : on ne peut pas accueillir, si on est dans la haine et le déni de soi. Tant qu'on s'obstine à penser que l'Europe est la cause de toutes les abominations de la planète, on ne peut plus aborder la question des flux migratoires d'aucune manière. Or il n'y a pas de développement sans échanges migratoires soutenus. On a cependant des contre-exemples positifs : nous sommes en train d'intégrer 10 nouveaux pays dans l'Union, parmi lesquels, bientôt, la Roumanie — dont l'état des lieux en 1992 était bien pire que celui du Maroc ! J'espère que la Roumanie ne sera qu'un exemple parmi d'autres.
C. R. : Ce qui s'est passé au moment de l'élargissement de 2004 est significatif de l'attitude frileuse de l'Europe face à la libre circulation, censée être un de ses fondements : parce que, comme cadeau d'accueil aux 10 nouveaux Etats membres, on a commencé presque partout par interdire à leurs ressortissants l'accès au marché de l'emploi, pour se rendre vite compte qu'ils ne le menaçaient pas. L'explication de la panne est donc loin de n'être qu'économique, elle est largement idéologique.
O. B. : On voit bien qu'on a un affaiblissement des frontières et une circulation plus facile dans certains sous-ensembles régionaux comme l'Europe ; c'est la bonne direction. Je ne suis pas un obsédé du contrôle de la frontière, mais il est clair que cette question va prendre de l'ampleur. Il faut en faire la prospective en intégrant les nouveaux outils technologiques d'état civil, dont il faut inventer le contrôle démocratique.
D. H. : La libre circulation est une utopie. Les économies demeurent encore nationales, de même que les Etats-providence. Les sociétés sont ancrées dans un territoire, une histoire, et les populations majoritairement socialisées à l'appartenance à une nation ou à un pays. Ouvrir les frontières suppose des représentations réceptives au brassage culturel.
C. R. : La libre circulation n'est pas qu'une formule incantatoire d'utopistes ni une solution miracle. Elle doit être un objectif, au nom de l'égalité entre ceux qui peuplent cette planète. En attendant, elle s'impose, tant que les malades du sida des pays en développement ne bénéficieront pas, dans leurs pays, des mêmes possibilités de soins qu'en Europe ; tant que des persécutés auront besoin de trouver protection dans nos pays ; et pour tous ceux dont les terres se désertifient, qui n'ont plus de quoi vivre et faire vivre leurs enfants. La liberté de circulation, c'est d'abord la liberté de ne pas avoir besoin de partir de chez soi. Ce facteur dépend des politiques économiques et environnementales des pays développés, pas des contrôles policiers. Une étude récente sur l'impact du réchauffement de la planète dans le bassin méditerranéen a démontré que, d'ici quelques décennies, une proportion importante de la population locale vivra dans des zones où il y aura des pénuries d'eau. Sommes-nous prêts à mettre en oeuvre les moyens qui permettraient dès aujourd'hui d'enrayer cette évolution, plutôt que de fermer, demain, nos frontières à ceux que la sécheresse poussera de façon inéluctable sur la route de l'exil ?
Comment expliquez-vous qu'il n'y ait pas, en Europe et en France, un vrai courant pro-immigration, comme au Canada, où l'Etat a réussi à imposer une politique dans ce sens ?
D. H. : Au Canada, les "ethniques" disposent d'un secteur communautaire soutenu financièrement par les gouvernements au nom de l'insertion égalitaire des immigrés. Ce secteur, comme le secteur associatif non ethnique, soutient toute politique d'immigration. Depuis vingt ans, les deux tiers des Canadiens sont favorables à l'ouverture du pays. La situation en France est autre : le secteur associatif lié à l'immigration n'est pas influent, le secteur communautaire "ethnique" est quasi inexistant, l'opinion publique plus réticente face à l'immigration, le courant ethnonationaliste fortement organisé (Front national) et les élites politiques maghrébines sont majoritairement cooptées. L'immigration demeure affaire d'électoralisme et non sujet de politique central à la vie du pays, discuté et voté à l'Assemblée nationale.
O. B. : Pour avancer, il faudrait consacrer beaucoup plus d'argent à ce dossier. On ne doit pas se dérober par peur de se confronter à la nécessaire question de l'administration de l'immigration. Il faut débattre de cette question et, donc, du choix du ministère de référence. Administrer l'immigration, c'est en faire un enjeu de la société politique démocratique, ce qui est moins facile que les débats vertueux sur la République...
C. R. : Le discours de la Commission européenne, depuis une dizaine d'années, est plutôt "pro-immigrés", quoique à forte connotation utilitariste. Un programme de gestion européenne de l'immigration a été défini en 1999, qui reposait sur trois volets : asile, intégration, contrôle des frontières. Quel bilan peut-on en faire cinq ans plus tard ? Tous les efforts ont porté sur le contrôle des frontières, très peu sur l'intégration et le droit d'asile, appliqué aujourd'hui dans des conditions contestables. Au niveau national, on a pris en compte le seul intérêt des Etats et non les droits de la personne. Au point qu'on en arrive, pour se débarrasser du problème, à "externaliser" les procédures d'immigration et d'asile dans des pays comme le Maroc, où on voit comment sont traités les réfugiés. Et à multiplier les camps, comme déjà en Libye, pour retenir les migrants derrière les frontières militarisées de l'Europe.
O. B. : La distinction entre les questions d'asile et d'immigration est fondamentale. L'absence d'une politique migratoire positive tue l'asile, mais aussi le développement. La France ne repartira pas sans s'ouvrir au monde, donc aux migrations. Elle doit prendre des décisions pour l'avenir. Une politique migratoire n'est pas une politique de régularisation, même s'il faut en faire de temps en temps. Les migrations relèvent de la souveraineté des Etats, tandis que l'asile relève de valeurs encore plus fondamentales et d'accords internationaux qui sont de l'ordre du "devoir" imprescriptible et des leçons de l'histoire.
C. R. : Le problème est que ce devoir imprescriptible des Etats est noyé dans leurs politiques migratoires, voire subordonné à elles, avec deux conséquences graves. L'une touche à l'accès aux procédures, puisque, quand les frontières sont fermées, elles le sont aussi pour les demandeurs d'asile ; l'autre, au risque de voir reporter vers des pays tiers la détermination du droit à l'asile, ce qui permettra aux Etats européens de faire leur tri, parmi ceux qui sont reconnus réfugiés, en fonction de leur marché du travail.
Le droit d'asile est-il aussi menacé dans les pays anglo-saxons, dont on vante l'ouverture en matière d'immigration de travail ?
D. H. : Le droit d'asile ne peut subsister que si l'immigration économique est admise. Prenons l'Irlande, au taux de croissance élevé et qui crée des emplois très qualifiés. Elle vient d'adopter un système à deux niveaux, sélection et quota, qui semble la nouvelle norme de gestion des flux migratoires en Europe : résidence permanente pour les immigrants qualifiés sélectionnés ; visa de séjour temporaire aux immigrants peu qualifiés, selon la demande des patronats. Le risque de dérive est évident : si peu d'immigrants sont admis, les demandes de droit d'asile vont s'accroître. Mais envisager l'immigration comme une gestion de frontières et de flux est faux sociologiquement, réactionnaire politiquement et producteur de violence.
L'expérience nord-américaine montre la nécessité d'une érosion des référents nationalistes, sinon l'immigration reste perçue comme un problème. En France, le vrai communautarisme français — c'est-à-dire le renfermement sur une culture ethnique — est le fait du Front national et non des immigrés et de leurs descendants, si peu organisés. L'autre forme de nationalisme culturel, élitiste celle-là, parle de "la République", productrice d'égalité. C'est une pensée magique, à l'encontre de tous les constats sociologiques et historiques faits depuis un demi-siècle.
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mardi, décembre 13, 2005
Nouvelle circulaire sur l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière
Par une récente circulaire (Circ. 31 oct. 2005, NOR : INTD0500097C), le Ministère de l’intérieur vient de mettre à jour une précédente circulaire du 30 oct. 2004 (NOR : INTD0400134C).
La nouvelle circulaire vient de préciser les conditions d'examen des demandes de régularisation.
Ainsi, si la demande est « assez précise pour mériter un examen », l’intéressé se verra remettre un récépissé.
En revanche, l’administration doit refuser d’enregistrer une demande qui ne serait pas accompagnée d’éléments d’information suffisants ou qui se révèle « manifestement abusive et infondée car exclusivement dilatoire », par exemple parce qu’elle fait suite à une mesure d’éloignement récente ou parce que l’intéressé ne produit aucun élément nouveau de nature à infléchir une précédente décision de refus de séjour.
Pour la justification de l'ancienneté du séjour en France, la circulaire rappelle la typologie des preuves en fonction de leur degré de crédibilité décroissante : documents émanant d’une administration publique, documents remis par une institution privée, tels qu’un certificat médical ou un relevé bancaire, documents personnels. Omettant curieusement de rappeler l’exigence posée par la circulaire de 2002 de deux preuves par an, dont l’une au moins doit avoir un caractère certain, pour les années postérieures à 1998, la circulaire rappelle en revanche que, pour les années antérieures à 1998, une seule preuve certaine par an peut suffire et que l’absence de preuve certaine pour une ou deux années n’emporte pas nécessairement refus dès lors que l’intéressé est en mesure de produire des justificatifs à valeur probante moindre.
De même, la circulaire demande aux préfectures d’examiner si le conjoint d'un étranger, alors même qu’il pourrait bénéficier du regroupement familial, « peut se prévaloir d’une vie privée et familiale sur le territoire national suffisamment stable, ancienne (cinq ans est la durée proposée) et intense au point qu’une décision de refus serait de nature à y porter une atteinte disproportionnée » et, s’il en est ainsi, de délivrer une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 313-11, 7°.
Enfin, la circulaire porte des recommandations pour la situation des jeunes majeurs scolarisés et les situations humanitaires particulièrement dignes d'attention (les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains).
La circulaire envisage encore des mesures de régularisation en faveur d’étrangers qui ne peuvent bénéficier d’aucune des dispositions législatives permettant l’admission au séjour d’étrangers en situation irrégulière. Ces mesures de régularisation (le mot n’est pas prononcé), qui ne doivent intervenir qu’à titre « très exceptionnel et humanitaire » seront décidées en prenant en compte, « outre l’ancienneté du séjour habituel en France, le degré d’intégration et d’insertion dans la société française des membres de famille, à partir d’une série de critères familiaux et d’intégration socio-économique dans la société française ».
Parmi ces critères, la circulaire cite la disposition d’un logement et la présentation d’une promesse d’embauche, la maîtrise du français, la scolarisation et le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public. Les conditions sont les suivantes qu’ils soient en famille ; qu’ils soient présents sur le territoire national depuis de nombreuses années ; qu’ils aient manifesté une réelle volonté d’intégration. Les familles qui ne répondraient pas à ces critères doivent être reconduites à la frontière.
Circ. 31 oct. 2005, NOR : INTD0500097C
La nouvelle circulaire vient de préciser les conditions d'examen des demandes de régularisation.
Ainsi, si la demande est « assez précise pour mériter un examen », l’intéressé se verra remettre un récépissé.
En revanche, l’administration doit refuser d’enregistrer une demande qui ne serait pas accompagnée d’éléments d’information suffisants ou qui se révèle « manifestement abusive et infondée car exclusivement dilatoire », par exemple parce qu’elle fait suite à une mesure d’éloignement récente ou parce que l’intéressé ne produit aucun élément nouveau de nature à infléchir une précédente décision de refus de séjour.
Pour la justification de l'ancienneté du séjour en France, la circulaire rappelle la typologie des preuves en fonction de leur degré de crédibilité décroissante : documents émanant d’une administration publique, documents remis par une institution privée, tels qu’un certificat médical ou un relevé bancaire, documents personnels. Omettant curieusement de rappeler l’exigence posée par la circulaire de 2002 de deux preuves par an, dont l’une au moins doit avoir un caractère certain, pour les années postérieures à 1998, la circulaire rappelle en revanche que, pour les années antérieures à 1998, une seule preuve certaine par an peut suffire et que l’absence de preuve certaine pour une ou deux années n’emporte pas nécessairement refus dès lors que l’intéressé est en mesure de produire des justificatifs à valeur probante moindre.
De même, la circulaire demande aux préfectures d’examiner si le conjoint d'un étranger, alors même qu’il pourrait bénéficier du regroupement familial, « peut se prévaloir d’une vie privée et familiale sur le territoire national suffisamment stable, ancienne (cinq ans est la durée proposée) et intense au point qu’une décision de refus serait de nature à y porter une atteinte disproportionnée » et, s’il en est ainsi, de délivrer une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 313-11, 7°.
Enfin, la circulaire porte des recommandations pour la situation des jeunes majeurs scolarisés et les situations humanitaires particulièrement dignes d'attention (les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains).
La circulaire envisage encore des mesures de régularisation en faveur d’étrangers qui ne peuvent bénéficier d’aucune des dispositions législatives permettant l’admission au séjour d’étrangers en situation irrégulière. Ces mesures de régularisation (le mot n’est pas prononcé), qui ne doivent intervenir qu’à titre « très exceptionnel et humanitaire » seront décidées en prenant en compte, « outre l’ancienneté du séjour habituel en France, le degré d’intégration et d’insertion dans la société française des membres de famille, à partir d’une série de critères familiaux et d’intégration socio-économique dans la société française ».
Parmi ces critères, la circulaire cite la disposition d’un logement et la présentation d’une promesse d’embauche, la maîtrise du français, la scolarisation et le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public. Les conditions sont les suivantes qu’ils soient en famille ; qu’ils soient présents sur le territoire national depuis de nombreuses années ; qu’ils aient manifesté une réelle volonté d’intégration. Les familles qui ne répondraient pas à ces critères doivent être reconduites à la frontière.
Circ. 31 oct. 2005, NOR : INTD0500097C
samedi, décembre 10, 2005
La HALDE ouvre son site Internet
La HALDE ouvre son site Internet (31/10/2005)
La Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) complète son accueil téléphonique (08 1000 5000) en ouvrantun site internet. Toute personne s'estimant victime de discrimination illégale (pour accéder à un emploi, un logement, un service... en raison de son âge, de son handicap, de son sexe ou de son orientation sexuelle, de son origine, de son apparence physique, de sa religion, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales...) peut saisir directement la Haute Autorité. Ses missions : faire en sorte que la loi soit appliquée, agir là où les pratiques se manifestent, aider les personnes à faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices qu'elles ont subis.
Comment constituer son dossier, quels sont les modalités de saisie? Toutes les informations sont sur le site internet.
http://www.halde.fr
La Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) complète son accueil téléphonique (08 1000 5000) en ouvrantun site internet. Toute personne s'estimant victime de discrimination illégale (pour accéder à un emploi, un logement, un service... en raison de son âge, de son handicap, de son sexe ou de son orientation sexuelle, de son origine, de son apparence physique, de sa religion, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales...) peut saisir directement la Haute Autorité. Ses missions : faire en sorte que la loi soit appliquée, agir là où les pratiques se manifestent, aider les personnes à faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices qu'elles ont subis.
Comment constituer son dossier, quels sont les modalités de saisie? Toutes les informations sont sur le site internet.
http://www.halde.fr
mardi, décembre 06, 2005
mardi, novembre 29, 2005
Immigration : un nouveau plan gouvernement
Marie-Christine Tabet, Le Figaro
[29 novembre 2005]
AU FIL des mois, les idées de Dominique de Villepin et de Nicolas Sarkozy sur l'immigration se sont rapprochées. Immigration choisie, lutte contre les fraudes, coup de frein aux arrivées d'étrangers pour raisons familiales sont des objectifs affichés avec autant d'énergie par le numéro un et le numéro deux du gouvernement. A tel point qu'aujourd'hui les équipes du premier ministre et celles du ministre de l'Intérieur ferraillent davantage pour rendre à leur champion la paternité des projets que pour faire valoir leurs différences.
Le Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici), qui se tient ce matin à Matignon, en est la meilleure illustration. Au terme d'une réunion interministérielle, Dominique de Villepin, en présence de dix ministres dont Nicolas Sarkozy, va présenter les principaux chantiers législatifs du gouvernement pour le premier semestre de 2006. Au menu de ce troisième Cici, deux morceaux de choix : un projet de loi préparé par le garde des Sceaux sur les mariages célébrés à l'étranger et leur transcription en droit français et les nouvelles modalités de sélection des étudiants étrangers. Sur les quelque 170 000 étrangers qui s'installent légalement en France chaque année, en 2004, 44 000 ont obtenu ce droit parce qu'ils avaient épousé un résident français. Au fil des ans, le mariage est devenu la première cause d'immigration. La maîtrise des flux étudiants est tout aussi importante pour un gouvernement qui veut mettre à son crédit la maîtrise des flux migratoires. Quelque 200 000 étudiants étrangers – dont les trois quarts viennent des frontières extérieures de l'Europe – fréquentent les universités françaises... et ne repartent pas toujours à l'issue de leurs études. Ces deux dispositifs devraient faire l'objet d'un projet de loi.
Au fil des mois, Nicolas Sarkozy a déjà éventé ces «annonces». Il y a quelques jours à l'Assemblée, ses conseillers confiaient aux députés de la majorité les intentions du ministre d'Etat de réviser la loi sur le regroupement familial, révélant au passage les détails du projet de Pascal Clément sur le mariage. Le 4 novembre, à Nice, devant un parterre de chefs d'entreprise, le patron de la Place Beauvau avait largement dévoilé les règles en préparation pour les étudiants. «Je souhaite d'abord que nous accordions des visas de long séjour pour études à des étudiants que nous choisissons, avait-il déclaré à l'époque. L'étudiant qui aura été choisi dans son pays sera dispensé, une fois arrivé en France, de se présenter en préfecture (...). Par ailleurs, il serait utile (...) d'ouvrir plus largement la possibilité à des étudiants formés sur notre territoire d'y rester travailler quelque temps.»
Des étudiants choisis
A Matignon, on se contente de rappeler, communiqué de presse à l'appui, que le programme des différents comités interministériels a été annoncé dès le 10 juin, quelques jours seulement après la formation du gouvernement. Place Beauvau, on rétorque que c'est le 9 juin, lors de la convention sur l'immigration de l'UMP que sont réellement nées les «bonnes idées» détaillées aujourd'hui.
Cette course aux «bonnes idées» devrait se poursuivre puisque le premier ministre doit donner aujourd'hui le programme des comités ultérieurs. Or le prochain, prévu dès le mois de juillet 2006, sera piloté par Nicolas Sarkozy. Il abordera la question du regroupement familial. «Nous reviendrons d'ailleurs sur le mariage car le sujet n'est pas clos. Il faut également revenir sur les unions conclues avec des étrangers en situation irrégulière», explique un proche du ministre de l'Inté rieur. Mais Nicolas Sarkozy n'aura pas à attendre aussi longtemps pour faire entendre sa voix. Il est invité ce soir par les sénateurs pour une audition publique de la commission sur l'immigration clandestine.
[29 novembre 2005]
AU FIL des mois, les idées de Dominique de Villepin et de Nicolas Sarkozy sur l'immigration se sont rapprochées. Immigration choisie, lutte contre les fraudes, coup de frein aux arrivées d'étrangers pour raisons familiales sont des objectifs affichés avec autant d'énergie par le numéro un et le numéro deux du gouvernement. A tel point qu'aujourd'hui les équipes du premier ministre et celles du ministre de l'Intérieur ferraillent davantage pour rendre à leur champion la paternité des projets que pour faire valoir leurs différences.
Le Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici), qui se tient ce matin à Matignon, en est la meilleure illustration. Au terme d'une réunion interministérielle, Dominique de Villepin, en présence de dix ministres dont Nicolas Sarkozy, va présenter les principaux chantiers législatifs du gouvernement pour le premier semestre de 2006. Au menu de ce troisième Cici, deux morceaux de choix : un projet de loi préparé par le garde des Sceaux sur les mariages célébrés à l'étranger et leur transcription en droit français et les nouvelles modalités de sélection des étudiants étrangers. Sur les quelque 170 000 étrangers qui s'installent légalement en France chaque année, en 2004, 44 000 ont obtenu ce droit parce qu'ils avaient épousé un résident français. Au fil des ans, le mariage est devenu la première cause d'immigration. La maîtrise des flux étudiants est tout aussi importante pour un gouvernement qui veut mettre à son crédit la maîtrise des flux migratoires. Quelque 200 000 étudiants étrangers – dont les trois quarts viennent des frontières extérieures de l'Europe – fréquentent les universités françaises... et ne repartent pas toujours à l'issue de leurs études. Ces deux dispositifs devraient faire l'objet d'un projet de loi.
Au fil des mois, Nicolas Sarkozy a déjà éventé ces «annonces». Il y a quelques jours à l'Assemblée, ses conseillers confiaient aux députés de la majorité les intentions du ministre d'Etat de réviser la loi sur le regroupement familial, révélant au passage les détails du projet de Pascal Clément sur le mariage. Le 4 novembre, à Nice, devant un parterre de chefs d'entreprise, le patron de la Place Beauvau avait largement dévoilé les règles en préparation pour les étudiants. «Je souhaite d'abord que nous accordions des visas de long séjour pour études à des étudiants que nous choisissons, avait-il déclaré à l'époque. L'étudiant qui aura été choisi dans son pays sera dispensé, une fois arrivé en France, de se présenter en préfecture (...). Par ailleurs, il serait utile (...) d'ouvrir plus largement la possibilité à des étudiants formés sur notre territoire d'y rester travailler quelque temps.»
Des étudiants choisis
A Matignon, on se contente de rappeler, communiqué de presse à l'appui, que le programme des différents comités interministériels a été annoncé dès le 10 juin, quelques jours seulement après la formation du gouvernement. Place Beauvau, on rétorque que c'est le 9 juin, lors de la convention sur l'immigration de l'UMP que sont réellement nées les «bonnes idées» détaillées aujourd'hui.
Cette course aux «bonnes idées» devrait se poursuivre puisque le premier ministre doit donner aujourd'hui le programme des comités ultérieurs. Or le prochain, prévu dès le mois de juillet 2006, sera piloté par Nicolas Sarkozy. Il abordera la question du regroupement familial. «Nous reviendrons d'ailleurs sur le mariage car le sujet n'est pas clos. Il faut également revenir sur les unions conclues avec des étrangers en situation irrégulière», explique un proche du ministre de l'Inté rieur. Mais Nicolas Sarkozy n'aura pas à attendre aussi longtemps pour faire entendre sa voix. Il est invité ce soir par les sénateurs pour une audition publique de la commission sur l'immigration clandestine.
Nationalité française: allongement de deux ans du délai de vie commune
PARIS (AFP) - Le gouvernement a décidé mardi d'allonger de deux ans le délai de vie commune à l'issue duquel un étranger ayant épousé un Français peut demander la nationalité française, lors d'un Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici).
Ce délai devrait passer de deux à quatre ans pour un couple résidant en France, et de trois à cinq ans sinon, selon les mesures arrêtées à l'occasion de ce troisième Cici, présidé à Matignon par le Premier ministre Dominique de Villepin.
"La nationalité doit être le moins possible un droit automatique. Il faut lutter contre la tendance qui ferait du mariage avec un Français quelque chose qui se monnaie", a-t-on souligné dans son entourage.
Le mariage binational à l'étranger (34.000 en 2004) est aujourd'hui le premier mode d'immigration légale en France, ce qui n'était pas le cas il y a dix ans (13.000 en 1995).
"Cette explosion des mariages à l'étranger pose un certain nombre de questions et il s'agit non pas de réduire forcément leur nombre mais de vérifier leur validité, la tentation existant de conclure une union avec un Français dans le but essentiel de venir en France", a-t-on expliqué à Matignon.
Pour lutter contre les mariages blancs, le gouvernement a ainsi décidé de renforcer le contrôle exercé, avant leur célébration, sur les mariages célébrés à l'étranger entre un Français et un étranger, avec une audition préalable devant le consul qui pourra faire part de ses éventuelles réserves sur la légalité de l'union.
Le parquet de Nantes - qui a en charge les actes passés étrangers - bénéficiera également d'un renforcement de son pouvoir d'opposition à la transcription sur l'état civil français d'un mariage célébré à l'étranger. En cas d'avis négatif du procureur, seule une décision judiciaire permettra de valider le mariage.
Toutes ces mesures nécessitent une réforme du Code civil et feront l'objet d'un projet de loi préparé par la Chancellerie et présenté en Conseil des ministres "pendant l'hiver", selon Matignon, pour une adoption par le Parlement d'ici à la fin du premier semestre 2006.
AFP
Ce délai devrait passer de deux à quatre ans pour un couple résidant en France, et de trois à cinq ans sinon, selon les mesures arrêtées à l'occasion de ce troisième Cici, présidé à Matignon par le Premier ministre Dominique de Villepin.
"La nationalité doit être le moins possible un droit automatique. Il faut lutter contre la tendance qui ferait du mariage avec un Français quelque chose qui se monnaie", a-t-on souligné dans son entourage.
Le mariage binational à l'étranger (34.000 en 2004) est aujourd'hui le premier mode d'immigration légale en France, ce qui n'était pas le cas il y a dix ans (13.000 en 1995).
"Cette explosion des mariages à l'étranger pose un certain nombre de questions et il s'agit non pas de réduire forcément leur nombre mais de vérifier leur validité, la tentation existant de conclure une union avec un Français dans le but essentiel de venir en France", a-t-on expliqué à Matignon.
Pour lutter contre les mariages blancs, le gouvernement a ainsi décidé de renforcer le contrôle exercé, avant leur célébration, sur les mariages célébrés à l'étranger entre un Français et un étranger, avec une audition préalable devant le consul qui pourra faire part de ses éventuelles réserves sur la légalité de l'union.
Le parquet de Nantes - qui a en charge les actes passés étrangers - bénéficiera également d'un renforcement de son pouvoir d'opposition à la transcription sur l'état civil français d'un mariage célébré à l'étranger. En cas d'avis négatif du procureur, seule une décision judiciaire permettra de valider le mariage.
Toutes ces mesures nécessitent une réforme du Code civil et feront l'objet d'un projet de loi préparé par la Chancellerie et présenté en Conseil des ministres "pendant l'hiver", selon Matignon, pour une adoption par le Parlement d'ici à la fin du premier semestre 2006.
AFP
Un programme « expérimental » d'aide au retour volontaire est mis en place
Décidée le 27 juillet 2005 lors de la réunion du Comité interministériel de contrôle de l'immigration, cette expérimentation est précisée par circulaire.
Ce nouveau programme d’aide au retour est mis en œuvre notamment par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) jusqu’au 30 juin 2006 dans une vingtaine de départements (Ain, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Essonne, Eure, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loiret, Moselle, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Savoie, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise),. La circulaire des ministres de l’emploi, de l’intérieur et de la cohésion sociale en détaille :
– les conditions d’accès : notification d’un refus de séjour et invitation à quitter le territoire, départ simultané du conjoint et des enfants mineurs ; les ressortissants des pays d’origine « sûrs », les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et les personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial, notamment, sont exclues du bénéfice des prestations offertes ;
– le contenu : prise en charge des frais de voyage, aide individuelle à la préparation du voyage, aide financière (financée par l’ANAEM) de 2000 € par adulte, 3 500 € pour un couple, 1 000 € par enfant (jusqu’au troisième, puis 500 €) et « accompagnement social » à l’arrivée dans le pays de retour ;
– les différentes phases : information et proposition jointes à la notification de refus de séjour et à l’invitation à quitter le territoire, instruction du dossier par l’ANAEM (avec suspension de l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’expiration de l’invitation à quitter le territoire), entretien familial, organisation du départ puis versement de l’aide au moment du départ et dans le pays de retour.
Par ailleurs, la circulaire prévoit qu’un bilan « quantitatif et qualitatif » du programme est établi chaque mois sous la responsabilité des préfets et en coopération avec l’ANAEM.
> Circ. n° DPM/ACI3/2005/423, 19 sept. 2005
Source : Editions Législatives
Ce nouveau programme d’aide au retour est mis en œuvre notamment par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) jusqu’au 30 juin 2006 dans une vingtaine de départements (Ain, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Essonne, Eure, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loiret, Moselle, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Savoie, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise),. La circulaire des ministres de l’emploi, de l’intérieur et de la cohésion sociale en détaille :
– les conditions d’accès : notification d’un refus de séjour et invitation à quitter le territoire, départ simultané du conjoint et des enfants mineurs ; les ressortissants des pays d’origine « sûrs », les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et les personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial, notamment, sont exclues du bénéfice des prestations offertes ;
– le contenu : prise en charge des frais de voyage, aide individuelle à la préparation du voyage, aide financière (financée par l’ANAEM) de 2000 € par adulte, 3 500 € pour un couple, 1 000 € par enfant (jusqu’au troisième, puis 500 €) et « accompagnement social » à l’arrivée dans le pays de retour ;
– les différentes phases : information et proposition jointes à la notification de refus de séjour et à l’invitation à quitter le territoire, instruction du dossier par l’ANAEM (avec suspension de l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’expiration de l’invitation à quitter le territoire), entretien familial, organisation du départ puis versement de l’aide au moment du départ et dans le pays de retour.
Par ailleurs, la circulaire prévoit qu’un bilan « quantitatif et qualitatif » du programme est établi chaque mois sous la responsabilité des préfets et en coopération avec l’ANAEM.
> Circ. n° DPM/ACI3/2005/423, 19 sept. 2005
Source : Editions Législatives
Le droit aux prestations familiales restreint pour les étrangers
C'est dans la plus grande discrétion que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 a été amendé, à l'initiative du gouvernement, pour restreindre le droit des étrangers aux prestations familiales.
Provoquant un tollé auprès des associations de défense des droits de l’homme et de la Défenseure des enfants, un amendement, voté par le Sénat le 18 novembre, subordonne l’attribution des prestations familiales aux parents étrangers à la preuve de la régularité du séjour des enfants dont ils ont la charge.
Le texte dresse précisément la liste des situations recevables :
- enfants nés en France ou entrés dans le cadre du regroupement familial ;
- enfants d’étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou d’apatride ou bénéficiant de la protection subsidiaire ou encore titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ».
L’amendement couvre également les enfants d’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée parce que ses « liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Une condition est toutefois ajoutée dans ce cas : les enfants concernés devront être entrés en France « au plus tard en même temps que l’un de leurs parents » titulaires de la carte « vie privée et familiale ».
Sous couvert de « consolider » la législation actuelle, ainsi que M. Philippe Bas l’a soutenu devant les sénateurs, le gouvernement souhaite contrecarrer la position de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 16 avril 2004, avait posé le principe que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Rappelons qu’un projet de décret tirait les conséquences de cette jurisprudence en ajoutant le « document de circulation pour mineur étranger » (DCEM) à la liste des pièces justifiant la régularité du séjour des enfants. Ayant reçu, le 1er mars dernier, l’avis favorable de la CNAF, le texte n’a jamais été publié au Journal officiel. Et sera définitivement enterré par les nouvelles dispositions.
Source : Editions Législatives
Provoquant un tollé auprès des associations de défense des droits de l’homme et de la Défenseure des enfants, un amendement, voté par le Sénat le 18 novembre, subordonne l’attribution des prestations familiales aux parents étrangers à la preuve de la régularité du séjour des enfants dont ils ont la charge.
Le texte dresse précisément la liste des situations recevables :
- enfants nés en France ou entrés dans le cadre du regroupement familial ;
- enfants d’étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou d’apatride ou bénéficiant de la protection subsidiaire ou encore titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ».
L’amendement couvre également les enfants d’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée parce que ses « liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Une condition est toutefois ajoutée dans ce cas : les enfants concernés devront être entrés en France « au plus tard en même temps que l’un de leurs parents » titulaires de la carte « vie privée et familiale ».
Sous couvert de « consolider » la législation actuelle, ainsi que M. Philippe Bas l’a soutenu devant les sénateurs, le gouvernement souhaite contrecarrer la position de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 16 avril 2004, avait posé le principe que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Rappelons qu’un projet de décret tirait les conséquences de cette jurisprudence en ajoutant le « document de circulation pour mineur étranger » (DCEM) à la liste des pièces justifiant la régularité du séjour des enfants. Ayant reçu, le 1er mars dernier, l’avis favorable de la CNAF, le texte n’a jamais été publié au Journal officiel. Et sera définitivement enterré par les nouvelles dispositions.
Source : Editions Législatives
lundi, novembre 28, 2005
La politique d'immigration en questions
Jeudi 9 juin, Patrick Weil, spécialiste reconnu des questions d'immigration, qualifie de « contre-productives » les propositions de Nicolas Sarkozy sur l'immigration par catégories professionnelles. Quatre jours plus tard, le ministre de l'intérieur lui répond. L'échange épistolaire se poursuit le 28 juin par un nouveau texte de Patrick Weil
CHER MONSIEUR,
Dans un entretien accordé à l'AFP -le 9 juin-, vous avez qualifié de contre-productives les propositions faites par l'UMP pour une politique d'immigration choisie et d'intégration réussie. Je souhaite formuler quelques observations sur le contenu de cet entretien.
C'est le système actuel de régulation des flux migratoires qui mérite sans conteste le qualificatif de « contre-productif ». Ce système, qui n'a quasiment pas changé depuis 1974, repose sur l'interdiction presque totale de l'immigration économique, afin de ne pas aggraver la situation du chômage, et sur la stricte limitation des flux aux réfugiés et au regroupement familial. Officiellement, l'immigration en France est stoppée. Comme il n'y a plus, en principe, d'immigration économique depuis 1974, le flux du regroupement familial aurait dû se tarir de lui-même également.
Or, depuis 1974, les flux migratoires n'ont jamais cessé. Ils ont pris une ampleur considérable entre 1997 et 2002, puisque l'immigration légale a augmenté de 70 %, tandis que l'immigration illégale, alimentée par l'explosion de la demande d'asile et la démission de l'Etat en matière d'éloignement, a atteint des seuils jamais égalés par le passé.
L'immigration de travail, celle qui répond à des besoins identifiés de notre économie, représente actuellement 5 % des flux migratoires, contre 95 % pour l'immigration dite de droit, c'est-à-dire l'immigration familiale et l'asile. Cette immigration de droit pèse tout autant sur le marché du travail que l'immigration économique puisque les étrangers qu'elle concerne ont le droit de travailler.
Ce système est triplement perdant : le décalage croissant entre la réalité et le discours officiel ruine la confiance des Français dans la capacité de l'Etat à maîtriser les flux migratoires ; nos besoins économiques ne sont pas pourvus ou le sont - qui l'ignore ? - par des travailleurs en situation illégale ; enfin, un nombre considérable de personnes recherchent un emploi dans des secteurs où nous n'en avons pas.
Je note en deuxième lieu qu'au cours des années récentes un certain nombre de pays sont sortis de ces contradictions et de ces hypocrisies. En Australie, au Canada, en Grande-Bretagne, en Nouvelle-Zélande, en Suisse, et dans d'autres pays encore, l'immigration économique représente plus de 50 % des flux. Il ne m'est pas revenu que ces pays n'étaient pas des démocraties. En troisième lieu, je crains que vous n'ayez pas examiné les propositions de l'UMP avec une attention suffisante.
Ces propositions sont principalement au nombre de trois :
Le Parlement et le gouvernement français doivent fixer chaque année le nombre maximal de personnes qui seront autorisées à entrer en France. C'est quand même bien le minimum que la France décide qui a le droit de s'installer sur son territoire et qui ne l'a pas. Les Etats-Unis pratiquent cette politique de plafonds ou de quotas, peu importe le terme, depuis de nombreuses années. C'est, au surplus, une condition évidente de l'intégration, car nous ne pouvons intégrer de nouveaux migrants que si nous avons les capacités d'accueil requises en termes de logements, d'écoles, d'hôpitaux et d'emplois.
Ce plafond doit être décliné catégorie par catégorie, c'est-à-dire que le gouvernement et le Parlement doivent décider quelle est la part souhaitée de l'immigration économique par rapport à l'immigration familiale. Là encore, de nombreux pays le font.
VOUS estimez que la limitation du regroupement familial serait anticonstitutionnelle. Je ne peux m'empêcher de répondre qu'on me faisait les mêmes observations lorsque j'ai annoncé mon intention de faire passer de 12 à 32 jours le délai de rétention administrative. Plus fondamentalement, il ne s'agit pas d'arrêter le regroupement familial, mais de le maîtriser, pour que celui-ci soit compatible avec la capacité d'accueil de la France. Aucune norme constitutionnelle ne prévoit que la France doit accepter dans n'importe quelles conditions tous les immigrés qui ont une raison personnelle de vouloir s'installer dans notre pays.
Ce n'est pas tant le regroupement familial stricto sensu qui pose problème, mais la carte « vie privée et familiale » créée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Le regroupement familial autorise l'étranger légalement installé en France à faire venir sa famille dans le cadre d'une procédure organisée, qui permet notamment de vérifier que les conditions de revenus et de logement sont suffisantes pour que la famille s'intègre rapidement.
La carte « vie privée et familiale » permet à n'importe quel étranger en situation illégale, ce qui est quand même très différent, de revendiquer et d'obtenir un titre de séjour. C'est la carte « vie privée et familiale » qui explique l'essentiel de la dérive des flux entre 1997 et 2002.
Enfin, pour attirer en France des travailleurs qualifiés, des chercheurs, des professeurs d'université ou des créateurs d'entreprise, il faut créer un système de points à la canadienne. L'avantage de ce système, repris par d'autres pays, est de déterminer les critères (âge, qualifications, expériences professionnelles...) que l'Etat veut valoriser en fonction des besoins de son économie. Ce système s'ajuste très facilement à l'évolution de la conjoncture et a une visibilité qui permet d'attirer de très bons candidats.
Ce système n'est nullement incompatible avec la volonté des entreprises de pouvoir faire venir des personnes qu'elles auraient préalablement repérées hors de nos frontières. Il suffit pour cela de donner des points supplémentaires aux candidats qui ont une proposition d'embauche ferme.
Puisque vous êtes un spécialiste reconnu des questions d'immigration, il ne vous aura pas échappé que, s'il y a effectivement des médecins étrangers chauffeurs de taxi au Canada, cela ne résulte nullement du système des points, mais d'une reconnaissance insuffisante des diplômes étrangers.
Par ailleurs, si le nombre des titres attribués grâce au système des points devra bien sûr respecter le plafond annuel décidé par les pouvoirs publics pour l'immigration économique, l'UMP ne propose nullement de faire des quotas par métiers. (...)
MONSIEUR le ministre d'Etat (...)
Vous vous étonnez tout d'abord que, l'immigration de travail ayant été stoppée en 1974, une immigration familiale se soit maintenue. En fait, c'est un phénomène banal, et qui n'est pas propre à la France : on le note aussi dans tous les pays d'Europe du Nord, qui sont devenus des pays d'immigration après 1945 (Royaume-Uni, Belgique, Allemagne, etc.). Cette immigration familiale a d'abord concerné pendant de nombreuses années les familles des dernières vagues de travailleurs venus en France, d'Afrique ou d'Asie, juste avant 1974.
Contrairement à des croyances largement répandues, l'arrêt de l'immigration en 1974 n'a pas provoqué une hausse, mais une forte baisse du regroupement des familles de résidents étrangers. Celui-ci a ensuite été relancé par des régularisations exceptionnelles intervenues en 1981, en 1991 et en 1997, et sur lesquelles je reviendrai.
Aujourd'hui, l'immigration de familles résulte en majorité de liens - de mariage ou de parenté - qui se développent entre Français et étrangers. En 2002, la majorité des titres de séjour « familles » ont été accordés à des conjoints de Français ou à des parents d'enfants français (53 000 sur 95 000). La France s'internationalise et les Français aussi.
Selon vous, l'immigration légale annuelle vers la France de 150 000 étrangers (2002) est trop importante, elle a trop augmenté et elle favorise à l'excès l'immigration fondée sur des « droits », principalement liens de famille. Vous ajoutez : pourquoi ne pas faire comme l'Australie, le Canada, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande ou la Suisse, où l'immigration de travail représente plus de 50 % des flux ?
La réalité est plus complexe. Au Royaume-Uni, pour l'année 2003, 47 % des 140 000 permis de résidence accordés l'ont été pour liens de famille, 21 % pour un emploi.(...) Dans les autres pays dont vous parlez, le taux d'immigration familiale est supérieur à celui de la France d'au moins 40 % : France : 0,15 % de la population française ; Australie : 0,21 % (42 200 permis en 2003-2004) ; Canada : 0,23 % (69 000 permis en 2003) ; Nouvelle-Zélande : 0,25 % (9 850 permis en 2003-2004) ; Suisse : 0,51 % (38 830 en 2004).
Si, dans ces pays, l'immigration familiale est inférieure à l'immigration de travail, c'est que l'immigration totale y est donc largement supérieure à ce qu'elle est en France. En Nouvelle-Zélande, pour l'année 2003-2004, l'immigration de 20 600 personnes représente 0,54 % de la population de 3 840 000 habitants. En Australie, toujours pour 2003-2004, 114 360 permis ont été délivrés, ce qui représente 0,57 % de la population (20 millions d'habitants). Au Canada, les 221 000 permis de séjour délivrés en 2003 représentent 0,74 % de la population de 30 millions d'habitants. Enfin, en Suisse, 96 270 permis ont été délivrés en 2004, ce qui représente 1,27 % des 7 530 000 habitants. (...)
Aux Etats-Unis , une large majorité de l'immigration est, comme en France, d'origine familiale (668 000 des 1 063 000 immigrants admis en 2002), tout comme en France. La majorité de ces autorisations de séjour (486 000) sont, comme en France, attribuées à des conjoints ou à des familles de citoyens américains et ne sont pas soumises à quotas. Les quotas touchent en fait les familles des résidents étrangers, avec les conséquences que nous connaissons bien : le nombre d'autorisations d'immigrer est tellement limité, la liste d'attente est si longue que nombre de ces familles entrent et s'installent en situation irrégulière. Elles constituent aujourd'hui une bonne partie des 11 millions d'étrangers dans cette situation aux Etats-Unis qui attendent leur régularisation. En outre, les Etats-Unis ne sont ni la France ni l'Europe, et les normes constitutionnelles qui nous régissent sont différentes.
Le droit de mener une vie familiale normale est un principe résultant de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 (qui a valeur constitutionnelle depuis 1971), selon lequel « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
Il a été consacré pour la première fois au bénéfice des résidents étrangers dans un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 1978, dit « arrêt Gisti », sous la forme d'un principe général de droit s'imposant à l'administration. Ce principe a été à nouveau consacré par le Conseil constitutionnel en 1993 (...), qui a considéré des dispositions restreignant le droit au regroupement familial comme contraires à la Constitution, car il résulte du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 « que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale », et que ce droit comporte en particulier « la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique ».
A cette objection vous répondez qu'en 2003, à l'occasion d'une saisine contre le projet de loi que vous veniez de faire adopter par le Parlement, le Conseil constitutionnel, qu'on disait pourtant très ferme sur la limitation de la durée de rétention, avait procédé à un retournement de jurisprudence et validé le passage d'une durée maximale de 12 à 32 jours.
Mais vous oubliez de mentionner que, à cette occasion, il avait annulé une disposition de votre loi à laquelle vous teniez beaucoup - permettre au maire de suspendre la célébration d'un mariage sous le motif du caractère irrégulier du séjour de l'étranger. Il l'a fait au motif « que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé » (décision n° 2003-484 DC - 20 novembre 2003).
Cette liberté personnelle du mariage est proche du droit à la vie familiale normale, et je ne vois pas au nom de quel principe le Conseil constitutionnel pourrait à nouveau retourner sa jurisprudence.
Imaginons cependant que le Conseil vous donne raison : vous seriez alors condamné par les normes européennes. Le Conseil constitutionnel ne vérifie la conformité d'une loi que par rapport à la Constitution française. Le Conseil d'Etat vérifiera aussi la conformité de votre texte aux conventions internationales qui engagent la France, et notamment la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour européenne des droits de l'homme pourra aussi, à ce titre, vous sanctionner. En effet, l'article 8 de la CEDH garantit le droit de toute personne « au respect de sa vie privée et familiale ». (...)
ENFIN, et ce n'est pas sans importance, votre approche par les quotas me paraît contraire à la directive 2003/86/CE du Conseil européen du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial, que vous avez approuvée et qui garantit le « droit au regroupement familial » sous réserve de remplir des conditions individuelles (revenu, logement), et en aucun cas d'une limite numérique fixée par les Etats.
Un système de quotas de travailleurs qualifiés sélectionnés par un système de points comme au Canada ne serait pas, lui, inconstitutionnel. Mais est-il nécessaire ? Résoudra-t-il le problème français ? Le système à points canadien permet le recrutement à l'étranger et l'attribution de titres de séjour à partir de critères comme le niveau d'études, la compétence professionnelle, la maîtrise de la langue. Cette politique n'est cependant pas directement connectée au marché du travail, (...), le phénomène de sous-emploi des immigrés qualifiés est, du coup, massif. Une étude récente montre qu'il touche des diplômés de toutes les disciplines, et pas seulement des médecins. Le risque serait donc que ce système appliqué à la France entraîne l'arrivée d'étrangers qualifiés qui, au bout de quelques mois de recherches infructueuses, s'inscriraient au chômage. Or le problème français est inverse. Aujourd'hui, si des entreprises, des laboratoires de recherche repèrent - par exemple au travers de stages - des étudiants étrangers qualifiés déjà présents en France, elles ne peuvent les recruter parce que les ministères du travail et de l'intérieur s'y opposent. En 1998, une simple instruction ministérielle avait suffi pour attirer des informaticiens en vue du bug de l'an 2000. Or cette circulaire a été abrogée par vous-même et M. François Fillon. Durant votre premier séjour au ministère de l'intérieur, l'immigration qualifiée a ainsi baissé de 8 800 en 2001 à 6 500 en 2003.
Les quotas sont aujourd'hui le plus mauvais des systèmes de gestion de l'immigration. Ils obligent à créer une bureaucratie coûteuse et inefficace. Ils provoquent la politisation permanente de la question de l'immigration. Ils sont inutiles pour l'immigration qualifiée, puisque les quotas ne sont jamais atteints. Pour l'immigration non qualifiée, ils sont toujours dépassés et provoquent des flux massifs d'immigration irrégulière, suivis par des régularisations. (...)
Comme en Italie ou en Espagne, l'annonce d'un quota global sera entendue dans le monde entier comme un appel à tenter sa chance en France par un nombre bien supérieur d'étrangers qualifiés ou non qualifiés. Comme en Italie et en Espagne, un flux massif d'immigration irrégulière risque de se produire, à côté duquel les phénomènes qui existent en France aujourd'hui vous apparaîtront dérisoires.
AINSI, si vous mettez en oeuvre votre plan de quotas, vous risquerez tout à la fois de porter atteinte à des droits fondamentaux, droit d'asile ou droit à une vie familiale normale ; de faire venir des travailleurs qualifiés qui ne seront pas sûrs de trouver du travail ; de faire exploser l'immigration non qualifiée irrégulière.
Enfin, puisque vous souhaitez supprimer le dispositif de régularisation individuelle permanente inscrit dans la loi depuis 1998, qui est aussi pratiqué au Royaume-Uni et qui permet d'éviter le maintien en situation irrégulière de quelques milliers de « ni-ni » - ni régularisables ni expulsables -, vous serez obligé d'en organiser la régularisation exceptionnelle et massive comme le font périodiquement l'Italie, l'Espagne et les Etats-Unis, pays à quotas - avec tous les effets pervers que l'on connaît : une désorganisation de l'administration, l'afflux des pays voisins de nouveaux candidats et, après celle-ci, de nouveaux irréguliers.
Enfin, la justification de votre plan « quotas » me paraît dangereuse. Hiérarchiser entre les immigrés légaux, selon leur voie d'entrée en France, distinguer entre les bons - ceux qui travaillent et que l'on choisirait - et les mauvais - ceux qui ont des droits et que l'on subirait -, c'est choisir d'exacerber encore une fois les tensions. (...)
Monsieur le ministre, sous votre impulsion, en novembre 2003, après plus d'un an de débats interministériels, plusieurs mois de débats au Parlement, la législation de l'immigration et de l'asile a été durcie dans de nombreux domaines si l'on met à part la réforme de la double peine : (...) Pourquoi vous lancer aujourd'hui, et si vite, dans le bouleversement que vous nous annoncez et contredire si brutalement sur beaucoup de points votre travail et celui du Parlement, qui date d'à peine dix-huit mois ? Certains décrets d'application viennent tout juste d'être promulgués, et les effets de votre loi se font à peine sentir. Ne pourriez-vous pas attendre les résultats ? Beaucoup de choses restent à changer dans la politique française d'immigration, mais ces changements relèvent plus aujourd'hui - vous le savez bien - du management et de la réforme administrative que de grandes lois annoncées à coups de tambour et de trompette.
Vous désirez recruter rapidement des étrangers qualifiés ? Mais dès demain, si vous le voulez vraiment, vous en avez la possibilité. Jusqu'à présent, vous aviez besoin du ministre du travail pour agir de concert dans ce domaine et donner, par exemple, des instructions aux services du ministère du travail qui délivrent des titres de travail. Mais, depuis le 16 juin, vous avez l'autorité sur ces services. Au Royaume-Uni aussi, depuis 2001, le ministère de l'intérieur exerce les compétences en matière de travailleurs qualifiés, et la réussite de ce pays dans ce domaine tient avant tout à l'accélération des procédures et à un délai de réponse aux entreprises tombé à quinze jours !
Mais la même réforme est possible en France, immédiatement. Et pourquoi ne pas ouvrir notre marché du travail aux diplômés et aux qualifiés des dix nouveaux pays membres au lieu de les laisser filer vers le Royaume-Uni, l'Irlande ou l'Italie, où la porte leur est grande ouverte ? Ils aideraient nos entreprises à conquérir les marchés de leurs pays et permettraient la création d'emplois en France ! (...)
CHER MONSIEUR,
Dans un entretien accordé à l'AFP -le 9 juin-, vous avez qualifié de contre-productives les propositions faites par l'UMP pour une politique d'immigration choisie et d'intégration réussie. Je souhaite formuler quelques observations sur le contenu de cet entretien.
C'est le système actuel de régulation des flux migratoires qui mérite sans conteste le qualificatif de « contre-productif ». Ce système, qui n'a quasiment pas changé depuis 1974, repose sur l'interdiction presque totale de l'immigration économique, afin de ne pas aggraver la situation du chômage, et sur la stricte limitation des flux aux réfugiés et au regroupement familial. Officiellement, l'immigration en France est stoppée. Comme il n'y a plus, en principe, d'immigration économique depuis 1974, le flux du regroupement familial aurait dû se tarir de lui-même également.
Or, depuis 1974, les flux migratoires n'ont jamais cessé. Ils ont pris une ampleur considérable entre 1997 et 2002, puisque l'immigration légale a augmenté de 70 %, tandis que l'immigration illégale, alimentée par l'explosion de la demande d'asile et la démission de l'Etat en matière d'éloignement, a atteint des seuils jamais égalés par le passé.
L'immigration de travail, celle qui répond à des besoins identifiés de notre économie, représente actuellement 5 % des flux migratoires, contre 95 % pour l'immigration dite de droit, c'est-à-dire l'immigration familiale et l'asile. Cette immigration de droit pèse tout autant sur le marché du travail que l'immigration économique puisque les étrangers qu'elle concerne ont le droit de travailler.
Ce système est triplement perdant : le décalage croissant entre la réalité et le discours officiel ruine la confiance des Français dans la capacité de l'Etat à maîtriser les flux migratoires ; nos besoins économiques ne sont pas pourvus ou le sont - qui l'ignore ? - par des travailleurs en situation illégale ; enfin, un nombre considérable de personnes recherchent un emploi dans des secteurs où nous n'en avons pas.
Je note en deuxième lieu qu'au cours des années récentes un certain nombre de pays sont sortis de ces contradictions et de ces hypocrisies. En Australie, au Canada, en Grande-Bretagne, en Nouvelle-Zélande, en Suisse, et dans d'autres pays encore, l'immigration économique représente plus de 50 % des flux. Il ne m'est pas revenu que ces pays n'étaient pas des démocraties. En troisième lieu, je crains que vous n'ayez pas examiné les propositions de l'UMP avec une attention suffisante.
Ces propositions sont principalement au nombre de trois :
Le Parlement et le gouvernement français doivent fixer chaque année le nombre maximal de personnes qui seront autorisées à entrer en France. C'est quand même bien le minimum que la France décide qui a le droit de s'installer sur son territoire et qui ne l'a pas. Les Etats-Unis pratiquent cette politique de plafonds ou de quotas, peu importe le terme, depuis de nombreuses années. C'est, au surplus, une condition évidente de l'intégration, car nous ne pouvons intégrer de nouveaux migrants que si nous avons les capacités d'accueil requises en termes de logements, d'écoles, d'hôpitaux et d'emplois.
Ce plafond doit être décliné catégorie par catégorie, c'est-à-dire que le gouvernement et le Parlement doivent décider quelle est la part souhaitée de l'immigration économique par rapport à l'immigration familiale. Là encore, de nombreux pays le font.
VOUS estimez que la limitation du regroupement familial serait anticonstitutionnelle. Je ne peux m'empêcher de répondre qu'on me faisait les mêmes observations lorsque j'ai annoncé mon intention de faire passer de 12 à 32 jours le délai de rétention administrative. Plus fondamentalement, il ne s'agit pas d'arrêter le regroupement familial, mais de le maîtriser, pour que celui-ci soit compatible avec la capacité d'accueil de la France. Aucune norme constitutionnelle ne prévoit que la France doit accepter dans n'importe quelles conditions tous les immigrés qui ont une raison personnelle de vouloir s'installer dans notre pays.
Ce n'est pas tant le regroupement familial stricto sensu qui pose problème, mais la carte « vie privée et familiale » créée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Le regroupement familial autorise l'étranger légalement installé en France à faire venir sa famille dans le cadre d'une procédure organisée, qui permet notamment de vérifier que les conditions de revenus et de logement sont suffisantes pour que la famille s'intègre rapidement.
La carte « vie privée et familiale » permet à n'importe quel étranger en situation illégale, ce qui est quand même très différent, de revendiquer et d'obtenir un titre de séjour. C'est la carte « vie privée et familiale » qui explique l'essentiel de la dérive des flux entre 1997 et 2002.
Enfin, pour attirer en France des travailleurs qualifiés, des chercheurs, des professeurs d'université ou des créateurs d'entreprise, il faut créer un système de points à la canadienne. L'avantage de ce système, repris par d'autres pays, est de déterminer les critères (âge, qualifications, expériences professionnelles...) que l'Etat veut valoriser en fonction des besoins de son économie. Ce système s'ajuste très facilement à l'évolution de la conjoncture et a une visibilité qui permet d'attirer de très bons candidats.
Ce système n'est nullement incompatible avec la volonté des entreprises de pouvoir faire venir des personnes qu'elles auraient préalablement repérées hors de nos frontières. Il suffit pour cela de donner des points supplémentaires aux candidats qui ont une proposition d'embauche ferme.
Puisque vous êtes un spécialiste reconnu des questions d'immigration, il ne vous aura pas échappé que, s'il y a effectivement des médecins étrangers chauffeurs de taxi au Canada, cela ne résulte nullement du système des points, mais d'une reconnaissance insuffisante des diplômes étrangers.
Par ailleurs, si le nombre des titres attribués grâce au système des points devra bien sûr respecter le plafond annuel décidé par les pouvoirs publics pour l'immigration économique, l'UMP ne propose nullement de faire des quotas par métiers. (...)
MONSIEUR le ministre d'Etat (...)
Vous vous étonnez tout d'abord que, l'immigration de travail ayant été stoppée en 1974, une immigration familiale se soit maintenue. En fait, c'est un phénomène banal, et qui n'est pas propre à la France : on le note aussi dans tous les pays d'Europe du Nord, qui sont devenus des pays d'immigration après 1945 (Royaume-Uni, Belgique, Allemagne, etc.). Cette immigration familiale a d'abord concerné pendant de nombreuses années les familles des dernières vagues de travailleurs venus en France, d'Afrique ou d'Asie, juste avant 1974.
Contrairement à des croyances largement répandues, l'arrêt de l'immigration en 1974 n'a pas provoqué une hausse, mais une forte baisse du regroupement des familles de résidents étrangers. Celui-ci a ensuite été relancé par des régularisations exceptionnelles intervenues en 1981, en 1991 et en 1997, et sur lesquelles je reviendrai.
Aujourd'hui, l'immigration de familles résulte en majorité de liens - de mariage ou de parenté - qui se développent entre Français et étrangers. En 2002, la majorité des titres de séjour « familles » ont été accordés à des conjoints de Français ou à des parents d'enfants français (53 000 sur 95 000). La France s'internationalise et les Français aussi.
Selon vous, l'immigration légale annuelle vers la France de 150 000 étrangers (2002) est trop importante, elle a trop augmenté et elle favorise à l'excès l'immigration fondée sur des « droits », principalement liens de famille. Vous ajoutez : pourquoi ne pas faire comme l'Australie, le Canada, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande ou la Suisse, où l'immigration de travail représente plus de 50 % des flux ?
La réalité est plus complexe. Au Royaume-Uni, pour l'année 2003, 47 % des 140 000 permis de résidence accordés l'ont été pour liens de famille, 21 % pour un emploi.(...) Dans les autres pays dont vous parlez, le taux d'immigration familiale est supérieur à celui de la France d'au moins 40 % : France : 0,15 % de la population française ; Australie : 0,21 % (42 200 permis en 2003-2004) ; Canada : 0,23 % (69 000 permis en 2003) ; Nouvelle-Zélande : 0,25 % (9 850 permis en 2003-2004) ; Suisse : 0,51 % (38 830 en 2004).
Si, dans ces pays, l'immigration familiale est inférieure à l'immigration de travail, c'est que l'immigration totale y est donc largement supérieure à ce qu'elle est en France. En Nouvelle-Zélande, pour l'année 2003-2004, l'immigration de 20 600 personnes représente 0,54 % de la population de 3 840 000 habitants. En Australie, toujours pour 2003-2004, 114 360 permis ont été délivrés, ce qui représente 0,57 % de la population (20 millions d'habitants). Au Canada, les 221 000 permis de séjour délivrés en 2003 représentent 0,74 % de la population de 30 millions d'habitants. Enfin, en Suisse, 96 270 permis ont été délivrés en 2004, ce qui représente 1,27 % des 7 530 000 habitants. (...)
Aux Etats-Unis , une large majorité de l'immigration est, comme en France, d'origine familiale (668 000 des 1 063 000 immigrants admis en 2002), tout comme en France. La majorité de ces autorisations de séjour (486 000) sont, comme en France, attribuées à des conjoints ou à des familles de citoyens américains et ne sont pas soumises à quotas. Les quotas touchent en fait les familles des résidents étrangers, avec les conséquences que nous connaissons bien : le nombre d'autorisations d'immigrer est tellement limité, la liste d'attente est si longue que nombre de ces familles entrent et s'installent en situation irrégulière. Elles constituent aujourd'hui une bonne partie des 11 millions d'étrangers dans cette situation aux Etats-Unis qui attendent leur régularisation. En outre, les Etats-Unis ne sont ni la France ni l'Europe, et les normes constitutionnelles qui nous régissent sont différentes.
Le droit de mener une vie familiale normale est un principe résultant de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 (qui a valeur constitutionnelle depuis 1971), selon lequel « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
Il a été consacré pour la première fois au bénéfice des résidents étrangers dans un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 1978, dit « arrêt Gisti », sous la forme d'un principe général de droit s'imposant à l'administration. Ce principe a été à nouveau consacré par le Conseil constitutionnel en 1993 (...), qui a considéré des dispositions restreignant le droit au regroupement familial comme contraires à la Constitution, car il résulte du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 « que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale », et que ce droit comporte en particulier « la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique ».
A cette objection vous répondez qu'en 2003, à l'occasion d'une saisine contre le projet de loi que vous veniez de faire adopter par le Parlement, le Conseil constitutionnel, qu'on disait pourtant très ferme sur la limitation de la durée de rétention, avait procédé à un retournement de jurisprudence et validé le passage d'une durée maximale de 12 à 32 jours.
Mais vous oubliez de mentionner que, à cette occasion, il avait annulé une disposition de votre loi à laquelle vous teniez beaucoup - permettre au maire de suspendre la célébration d'un mariage sous le motif du caractère irrégulier du séjour de l'étranger. Il l'a fait au motif « que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé » (décision n° 2003-484 DC - 20 novembre 2003).
Cette liberté personnelle du mariage est proche du droit à la vie familiale normale, et je ne vois pas au nom de quel principe le Conseil constitutionnel pourrait à nouveau retourner sa jurisprudence.
Imaginons cependant que le Conseil vous donne raison : vous seriez alors condamné par les normes européennes. Le Conseil constitutionnel ne vérifie la conformité d'une loi que par rapport à la Constitution française. Le Conseil d'Etat vérifiera aussi la conformité de votre texte aux conventions internationales qui engagent la France, et notamment la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour européenne des droits de l'homme pourra aussi, à ce titre, vous sanctionner. En effet, l'article 8 de la CEDH garantit le droit de toute personne « au respect de sa vie privée et familiale ». (...)
ENFIN, et ce n'est pas sans importance, votre approche par les quotas me paraît contraire à la directive 2003/86/CE du Conseil européen du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial, que vous avez approuvée et qui garantit le « droit au regroupement familial » sous réserve de remplir des conditions individuelles (revenu, logement), et en aucun cas d'une limite numérique fixée par les Etats.
Un système de quotas de travailleurs qualifiés sélectionnés par un système de points comme au Canada ne serait pas, lui, inconstitutionnel. Mais est-il nécessaire ? Résoudra-t-il le problème français ? Le système à points canadien permet le recrutement à l'étranger et l'attribution de titres de séjour à partir de critères comme le niveau d'études, la compétence professionnelle, la maîtrise de la langue. Cette politique n'est cependant pas directement connectée au marché du travail, (...), le phénomène de sous-emploi des immigrés qualifiés est, du coup, massif. Une étude récente montre qu'il touche des diplômés de toutes les disciplines, et pas seulement des médecins. Le risque serait donc que ce système appliqué à la France entraîne l'arrivée d'étrangers qualifiés qui, au bout de quelques mois de recherches infructueuses, s'inscriraient au chômage. Or le problème français est inverse. Aujourd'hui, si des entreprises, des laboratoires de recherche repèrent - par exemple au travers de stages - des étudiants étrangers qualifiés déjà présents en France, elles ne peuvent les recruter parce que les ministères du travail et de l'intérieur s'y opposent. En 1998, une simple instruction ministérielle avait suffi pour attirer des informaticiens en vue du bug de l'an 2000. Or cette circulaire a été abrogée par vous-même et M. François Fillon. Durant votre premier séjour au ministère de l'intérieur, l'immigration qualifiée a ainsi baissé de 8 800 en 2001 à 6 500 en 2003.
Les quotas sont aujourd'hui le plus mauvais des systèmes de gestion de l'immigration. Ils obligent à créer une bureaucratie coûteuse et inefficace. Ils provoquent la politisation permanente de la question de l'immigration. Ils sont inutiles pour l'immigration qualifiée, puisque les quotas ne sont jamais atteints. Pour l'immigration non qualifiée, ils sont toujours dépassés et provoquent des flux massifs d'immigration irrégulière, suivis par des régularisations. (...)
Comme en Italie ou en Espagne, l'annonce d'un quota global sera entendue dans le monde entier comme un appel à tenter sa chance en France par un nombre bien supérieur d'étrangers qualifiés ou non qualifiés. Comme en Italie et en Espagne, un flux massif d'immigration irrégulière risque de se produire, à côté duquel les phénomènes qui existent en France aujourd'hui vous apparaîtront dérisoires.
AINSI, si vous mettez en oeuvre votre plan de quotas, vous risquerez tout à la fois de porter atteinte à des droits fondamentaux, droit d'asile ou droit à une vie familiale normale ; de faire venir des travailleurs qualifiés qui ne seront pas sûrs de trouver du travail ; de faire exploser l'immigration non qualifiée irrégulière.
Enfin, puisque vous souhaitez supprimer le dispositif de régularisation individuelle permanente inscrit dans la loi depuis 1998, qui est aussi pratiqué au Royaume-Uni et qui permet d'éviter le maintien en situation irrégulière de quelques milliers de « ni-ni » - ni régularisables ni expulsables -, vous serez obligé d'en organiser la régularisation exceptionnelle et massive comme le font périodiquement l'Italie, l'Espagne et les Etats-Unis, pays à quotas - avec tous les effets pervers que l'on connaît : une désorganisation de l'administration, l'afflux des pays voisins de nouveaux candidats et, après celle-ci, de nouveaux irréguliers.
Enfin, la justification de votre plan « quotas » me paraît dangereuse. Hiérarchiser entre les immigrés légaux, selon leur voie d'entrée en France, distinguer entre les bons - ceux qui travaillent et que l'on choisirait - et les mauvais - ceux qui ont des droits et que l'on subirait -, c'est choisir d'exacerber encore une fois les tensions. (...)
Monsieur le ministre, sous votre impulsion, en novembre 2003, après plus d'un an de débats interministériels, plusieurs mois de débats au Parlement, la législation de l'immigration et de l'asile a été durcie dans de nombreux domaines si l'on met à part la réforme de la double peine : (...) Pourquoi vous lancer aujourd'hui, et si vite, dans le bouleversement que vous nous annoncez et contredire si brutalement sur beaucoup de points votre travail et celui du Parlement, qui date d'à peine dix-huit mois ? Certains décrets d'application viennent tout juste d'être promulgués, et les effets de votre loi se font à peine sentir. Ne pourriez-vous pas attendre les résultats ? Beaucoup de choses restent à changer dans la politique française d'immigration, mais ces changements relèvent plus aujourd'hui - vous le savez bien - du management et de la réforme administrative que de grandes lois annoncées à coups de tambour et de trompette.
Vous désirez recruter rapidement des étrangers qualifiés ? Mais dès demain, si vous le voulez vraiment, vous en avez la possibilité. Jusqu'à présent, vous aviez besoin du ministre du travail pour agir de concert dans ce domaine et donner, par exemple, des instructions aux services du ministère du travail qui délivrent des titres de travail. Mais, depuis le 16 juin, vous avez l'autorité sur ces services. Au Royaume-Uni aussi, depuis 2001, le ministère de l'intérieur exerce les compétences en matière de travailleurs qualifiés, et la réussite de ce pays dans ce domaine tient avant tout à l'accélération des procédures et à un délai de réponse aux entreprises tombé à quinze jours !
Mais la même réforme est possible en France, immédiatement. Et pourquoi ne pas ouvrir notre marché du travail aux diplômés et aux qualifiés des dix nouveaux pays membres au lieu de les laisser filer vers le Royaume-Uni, l'Irlande ou l'Italie, où la porte leur est grande ouverte ? Ils aideraient nos entreprises à conquérir les marchés de leurs pays et permettraient la création d'emplois en France ! (...)
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