A Nice, Course effrénée au Cadam pour une carte de séjour : bienvenue en France !

Source : Nice Matin du 17 février 2009

Chaque matin de semaine, ils sont une bonne centaine - quelquefois plus - à faire le pied de grue à l'entrée du Cadam à Nice. Des hommes, des femmes, de toutes les conditions. En attendant l'ouverture des portes, ils s'agglutinent en une masse compacte qui monte en pression, au fur et à mesure que l'heure fatidique approche.

Il n'y a pas de ticket pour tout le monde

S'ils viennent aussi tôt - à 6 heures du matin pour certains - et s'ils se précipitent dans le Cadam dès l'ouverture à 8 heures, c'est pour être reçus par un fonctionnaire du service des étrangers. Mais, pour accéder au guichet des cartes de séjour, encore faut-il un ticket, qui détermine l'ordre de passage, comme dans les rayons poissonnerie des grandes surfaces. Sauf qu'à la préfecture, des tickets, il n'y en a pas pour tout le monde. Il en est distribué chaque jour un nombre variable, autant que les fonctionnaires peuvent traiter de dossiers. Seuls les premiers arrivés seront servis.

Nous avons constaté de visu cette situation. Pas plus tard que jeudi, ceux qui dix minutes auparavant voisinaient encore en bonne intelligence dans le froid sec à l'extérieur du Cadam, commencent à échanger des mots : « Tu viens d'arriver, fais la queue ». « T'as compris, casse-toi ! »

Top départ : galopade et bousculade

A l'arrière de la file, les derniers poussent par réflexe, comme si cela pouvait avancer leur passage. Devant, ceux qui sont comprimés contre les grilles étouffent.

A 8 heures pile, comme à l'hippodrome voisin de Cagnes-sur-Mer, le portillon électrique libère d'un seul coup les chevaux, pardon ces humains qui viennent simplement chercher un document administratif leur permettant de séjourner légalement sur le territoire national.

Bousculade, galopade : entre le portillon et le service des étrangers, tout le monde pique un sprint jusqu'au premier bâtiment à gauche. Une course de cent mètres en ligne droite suivie d'un virage à 90 degrés, pour entrer entre deux barrières métalliques formant entonnoir. Et tant pis s'il y en a qui tombent, ce qui arrive parfois.

Un seul policier est présent. Il fait du mieux qu'il peut avec cette marée humaine qui déferle dans le bâtiment. Il traite les gens avec humanité, renseigne et réconforte. Les « survivants » qui auront couru le plus vite et au besoin joué des coudes auront leur ticket.

Les autres, tant pis pour eux, reviendront le lendemain matin. En attendant l'ouverture du portillon, ils patienteront en regardant flotter le drapeau tricolore dans l'enceinte du Cadam. Est-ce ainsi que la France accueille ces étrangers, des travailleurs réguliers ? Hélas oui !

Un témoignage sur la galère des étrangers à Bordeaux

Source : http://www.sudouest.fr, 28 mars 2012

Un collectif d'associations d'aide aux étrangers vient de publier un rapport recueillant des témoignages à charge afin d'interpeller la préfecture sur la qualité de l'accueil.

situation de plus en plus difficile des étrangers en France aura eu au moins un effet positif : les multiples organisations de soutien, qui agissaient souvent en ordre dispersé, ont décidé de se fédérer dans un objectif commun. C'est ainsi qu'est né « témoignages en préfecture de Gironde », un livret grand format réunissant seize mois d'observations et d'accompagnements dans le service des étrangers à Mériadeck.

L'Asti, la Cimade, le Réseau d'éducation sans frontière, le collectif de soutien aux sans papiers, la Ligue des droits de l'homme, l'Institut de défense des étrangers, le collectif asile, le comité Tchétchénie Caucase Gironde et plusieurs syndicats ont uni leurs efforts pour réunir des témoignages d'étrangers confiant leurs difficultés administratives et humaines à leur arrivée dans notre pays.

Le rapport a été divisé en cinq chapitres : les obstacles à l'enregistrement des demandes, les arrestations en préfecture, la demande de naturalisation, comment justifier d'un domicile quand on n'en a pas et les conditions d'accueil.

Chaque chapitre est divisé en quatre parties : ce que disent les textes, les constats, les témoignages et les recommandations. Il s'agit donc bien d'un vade mecum à l'intention des élus et des associatifs mais aussi des citoyens désireux de s'informer sur ce sujet sensible.

Aggravation depuis 2010

Dans son introduction à la conférence de presse organisée hier au Centre Ha 32 à Bordeaux, Janine Guerra (Asti) a rappelé les buts des associations : « Collecter les témoignages des personnes en attentes de droits, procéder à une demande d'audience commune et rendre publique la collecte ». Elle précisa que cette entrevue le 23 mai 2011 avec la secrétaire générale de la préfecture Isabelle Dilhac n'avait « donné lieu à aucun résultat et aucune avancée ».

Les responsables associatifs considèrent même que depuis juin 2010 et le début de leur entreprise de collecte, la vie des étrangers est allée en empirant. « On ignore de plus en plus la situation humanitaire des personnes concernées et les tracasseries administratives se multiplient » remarquait Gérard Clabé (RESF). À commencer par d'interminables et souvent vaines atteintes à la préfecture (voir les témoignages ci-dessous).

U ne avancée toutefois depuis le mois de juillet 2011 : la création du guichet 4 à la préfecture, réservé aux avocats et aux associations : « Mais si cela nous évite de faire la queue, ce guichet n'est ouvert que deux fois deux heures par semaine et ne change rien à la vie des étrangers » constatait Me Astié.

De manière unanime, les associatifs dénoncent les conditions d'accueil entachées de suspicion et de manque de courtoisie. Ils se refusent néanmoins à stigmatiser le personnel administratif, estimant que « le mal vient d'en haut ».

Situation kafkaïenne

Certains témoignages révèlent la situation quasi kafkaïenne dans laquelle pataugent les étrangers en attente d'une autorisation de séjour. Mais pour Janine Guerra, le rapport n'est pas lié au récent débat sur l'immigration : « C'est un travail de fond qui lui est largement antérieur ».

Reste à savoir l'accueil qui sera offert à cette enquête à la préfecture. Pour l'heure, le préfet, tenu à son devoir de réserve en période électorale, n'est pas en mesure de réagir. « Nous ne le savions pas mais nous sommes prêts à le rencontrer s'il le désire » affirme Janine Guerra.

Deux jours de file d'attente en vain
Ce sont des témoignages vivants, pris à la source auprès de bénévoles accompagnant les demandeurs d'asile. Ils émaillent le rapport comme autant de faits bruts révélant la situation parfois inextricable dans laquelle se débattent les étrangers en France.

« En octobre 2010, un bénévole associatif accompagne deux familles X puis Z (deux couples avec enfants) pour retirer le prédossier de demande d'asile. Pour la famille Y, après un examen informatique de cinq à dix minutes, à partir des pièces d'identité fournies, l'employée au guichet pose des questions en parlant nerveusement et rapidement. Après avoir accordé seulement quelques secondes de temps de réponse au couple Y, elle l'accuse de mensonge sans qu'il ait pu ouvrir la bouche. L'employée explique qu'elle a identifié que la famille a déjà séjourné en France. Cependant le couple ne comprenait pas encore très bien le français et c'est pour cela qu'il n'avait pas répondu promptement aux questions qui lui étaient posées. L'accompagnateur a servi d'interprète par le biais de l'anglais et ainsi l'employée a pu vite s'apercevoir qu'il ne cherchait à nier aucun fait ».

Autre témoignage sur le sujet « décisions arbitraires dans la prise en charge des dossiers » :
« Le lundi 10 octobre 2011, M. X, après avoir subi deux jours de file d'attente, a été finalement reçu au guichet. Il est venu faire une demande de carte de séjour en présentant les documents et a précisé qu'ils ont été constitués par son avocat. « La dame au guichet nous a répondu que ce n'est pas à nous de faire la demande administrative en ce qui concerne la demande de carte de séjour. C'est l'avocat qui doit l'effectuer. Nous avons persisté, elle nous a répondu la même chose. On a essayé de savoir pourquoi. Malgré l'insistance, elle nous a répliqué qu'il n'y a pas d'autre solution » raconte l'amie qui l'accompagnait.

Etrangers: pourquoi les files d'attente s'allongent devant les préfectures

Les étrangers en situation régulière sont contraints, dans certains départements, de faire la queue une partie de la nuit pour renouveler leur titre de séjour. Et la situation ne cesse d'empirer. Explications.

Siource : par MARIE PIQUEMAL, Liberation.fr,  30 novembre 2011 à 11:14

Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant trouve qu'il y a «trop» d'étrangers en situation régulière. 200.000 entrent en France chaque année, se désolait-il ce week-end, «l'équivalent de la ville de Rennes». On parle là de ressortissants étrangers qui remplissent les critères de l'immigration légale et ont donc toute légitimité à vivre en France.

Garantir leur accès aux services publics fait donc partie des obligations de base de l'Etat. Or aujourd'hui, accéder au guichet de la préfecture en charge de l'accueil des étrangers est devenu un parcours du combattant. Renouveler son titre de séjour, comme toute démarche administrative, n'a jamais été une partie de plaisir. En région parisienne, où se concentre une forte population d'étrangers, les files d'attente se forment tôt le matin avant même l'ouverture de la préfecture. Mais depuis quelques mois, la situation s'est vraiment dégradée.

Arriver tôt ne suffit plus, il faut parfois passer la nuit dehors dans le froid pour espérer accéder au guichet le matin, sans même être certain d'être reçu et encore moins d'obtenir une réponse à ses questions.

La région parisienne n'est plus la seule touchée. Des préfectures, jusqu'ici épargnées, sont désormais embouteillées comme dans le Calvados ou la Gironde. Elise Fontaine, de l'association de solidarité avec tous les immigrés (Asti) du Calvados, témoigne : «Les gens font la queue dès deux heures du matin, parfois avec des bébés, c'est insupportable.»

Inconcevable surtout dans un Etat démocratique. Comment expliquer cet engorgement ? Voici trois éléments d'explication, directement inspirés des associations qui accompagnent les étrangers dans leurs démarches.

1) Les guichets des préfectures de moins en moins ouverts

Prenons le cas de la Gironde. Jusqu'à récemment, le guichet d'accueil des étrangers était ouvert tous les matins de 8h30 à 11 heures. Désormais, le vendredi matin est fermé au public afin «de traiter au mieux les dossiers déjà déposés», indique le site internet. Il n'est par ailleurs plus possible de déposer ou retirer une demande de titre de séjour le mercredi matin, réservé aux «demandes d'information».

Inévitablement, la diminution du nombre de jours ouvrés allonge les files d'attente. «Elles ont triplé en l'espace de quelques mois, témoigne Janine Guerra, de l'association Asti de Gironde. Même pour déposer une demande de naturalisation, c'est devenu la folie. Il faut prendre rendez-vous par téléphone mais le standard n'est ouvert que deux petites heures par semaine. Du coup, ça sonne occupé, les gens mettent plusieurs semaines avant d'obtenir le fameux rendez-vous, entre-temps certains papiers se périment... Cela maintient les gens dans un climat de stress insupportable.»

Autre exemple, à Caen. Réorganisation de service cet été, les agents ne reçoivent plus sur rendez-vous l'après-midi. Pour espérer voir sa demande traitée, pas d'autre choix que faire la queue devant la préfecture le matin. Là où les agents recevaient une soixantaine de personnes dans la matinée, c'est désormais une quarantaine, maxi. Les autres sont priées de revenir le lendemain, tant pis s'ils ont un travail ou des obligations. «Pour espérer être reçu, les gens font la queue toute la nuit. Mais là, avec l'arrivée du froid, cela devient vraiment difficile. Les gens essaient de s'organiser avec des listes informelles... D'autres s'énervent. On en arrive à des situations de violence», se désole Elise Fontaine, juriste à Asti 14 (Calvados).

2) Excès de zèle dans l'examen des dossiers

Debout toute la nuit à poireauter dans le froid, il est 9 heures, c'est enfin votre tour au guichet. Une quantité industrielle de papiers sous le bras pour attester du bien-fondé de la demande, et là, le couperet tombe: «ah, il manque le papier prouvant la vie maritale». Vous dégainez l'attestation de la Caisse d'allocations familiales où il est écrit noir sur blanc que vous vivez bien avec monsieur Y. «Mais dans l'en-tête il n'y a que votre nom, il manque celui du conjoint. Faudra repasser». Des exemples comme celui-ci, les bénévoles des associations en ont des centaines en tête. Janine Guerra, à Bordeaux, a même entrepris un recueil de témoignages pour dénoncer cet«arbitraire insupportable».

Au fil des lois et circulaires durcissant la politique d'immigration, les agents sont devenus très (trop) pointilleux dans l'examen des dossiers. Certains exigent des documents qui n'ont pas lieu d'être, d'autres délivrent des informations parcellaires sur l'avancée du dossier... Et variables d'un guichet à l'autre. En cause, entre autres: le manque de formation des agents préfectoraux. La législation étant de plus en plus complexe et sans cesse modifiée, les agents n'arrivent pas à suivre et s'emmêlent les pinceaux malgré «le guide du guichetier», remis par le ministère.

3) De récépissés en récépissés

Vous avez beau remplir toutes les conditions (ressources, emploi, logement...), avoir un dossier en béton, obtenir une carte de séjour, même temporaire (d'un an), relève de l'exploit. On ne parle même plus des cartes de résident, valables dix ans, qui sont en chute libre. On est passé de 31.000 cartes délivrées en 2005 à 18.000 en 2009, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur.

«Avant les lois Sarkozy, les cartes de résident de dix ans étaient délivrées de plein droit aux parents d'enfants français ou lorsque le conjoint avait la nationalité française. On partait du principe qu'à partir du moment où un étranger se destinait à rester longtemps sur le territoire, lui accorder une carte de résident était le meilleur moyen de l'intégrer, explique Stéphane Maugendre du Gisti. Aujourd'hui, la logique a été totalement inversée: il faut prouver qu'on est intégré pour avoir la carte!» Au fil des lois, les conditions requises sont sans cesse plus draconiennes.

En pratique, donc, le titre de séjour d'un an est la règle. Au passage, cela rapporte pas mal d'argent à l'Etat. Car à chaque demande de renouvellement, les demandeurs sont obligés de s'acquitter d'une taxe, fixée à 110 euros. Autre problème, entre le moment où la préfecture donne son accord et le jour où la personne l'a entre les mains, il peut se passer trois, six, neuf mois, durant lesquels elle est condamnée à enchaîner les récépissés de trois mois. Cela explique aussi en partie l'allongement des files d'attente devant les préfectures. «Au final,assure Stéphane Maugendre, certains reçoivent la carte juste avant qu'elle soit périmée !»

Liechtenstein: le prince pro-immigration

Source : AFP

Le prince Aloïs du Liechtenstein a appelé à des réformes dans le domaine de l'immigration pour soutenir l'économie du pays lors de la Fête nationale de la petite principauté. Le prince héritier, chargé des affaires politiques par son père le monarque Hans-Adam II, a évoqué une "ouverture prudente et bien conçue" de l'immigration dans un discours prononcé dans le parc du château de Vaduz devant plus de 2.000 personnes, selon l'agence suisse ATS.

Selon lui, il faut lier cette réforme à une naturalisation facilitée des étrangers établis depuis longtemps au Liechtenstein. Sans assouplissement des conditions d'immigration, l'économie liechtensteinoise n'arrivera pas à recruter suffisamment d'experts dans la phase critique qu'elle traverse actuellement, a estimé le prince. La principauté compte 37.000 habitants et autant de places de travail dont la plupart sont occupées par des frontaliers venus des pays voisins.

Des réformes sont également nécessaires dans les assurances sociales, a estimé le prince héritier.

Aux Etats-Unis, les expulsions d'une partie des immigrés illégaux suspendues

Le Monde.fr | 15.08.2012 à 18h56

Aux Etats-Unis, avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive, les immigrés sans papiers peuvent, à partir du mercredi 15 août, entamer des démarches pour régulariser leur situation sans craindre d'être expulsés. La loi, baptisée "Deferred Action for Childhood Arrivals Act", concerne les immigrés âgés de 15 à 30 ans
arrivés sur le territoire américain avant leurs 16 ans, scolarisés ou diplômés et n'ayant pas d'antécédents judiciaires. Après examen de leur dossier, ceux-ci pourront voir leur procédure d'expulsion suspendue et obtenir un permis de travail de deux ans.

"Les personnes qui répondent à ces critères et étaient menacées d'expulsion peuvent maintenant vivre sans peur et aider notre grande nation avec leurs talents," explique la direction du service de citoyenneté et d'immigration des EtatsUnis (USCIS). Selon les calculs du gouvernement, près de 800 000 personnes pourraient bénéficier de cette mesure sur les quelque 11,5 millions d'immigrés sans papiers vivant aux Etats-Unis. Des instituts démographiques établissent ce chiffre à 1,7 million, dont un million de personnes maintenant et le reste une fois qu'elles auront 15 ans, comme cela est requis.

"LA CHOSE LA PLUS CENSÉE À FAIRE"

Selon l'institut de démographie MPI, les trois quarts des bénéficiaires potentiels font partie de la communauté latino, originaires du Mexique ou d'un autre pays d'Amérique centrale. Les Etats ayant le plus grand nombre d'immigrés qualifiés sans papiers sont la Californie, le Texas, la Floride, l'Etat de New York et l'Illinois.

Dès mercredi, des élus et des associations de défense des immigrés organisent des sessions d'information pour aider les jeunes à monter leur dossier, notamment dans ces Etats.

En annonçant cette mesure il y a deux mois, Barack Obama avait déclaré qu'il ne s'agissait ni d'une "amnistie" – ce dont l'avaient accusé ses adversaires républicains – ni d'une première étape vers la citoyenneté, mais de "la chose la plus censée à faire". Dans l'optique de l'élection présidentielle de novembre, il s'agit aussi d'une mesure hautement symbolique avec un potentiel électoral non négligeable.

La communauté latino, un segment crucial de l'électorat comptant 21 millions de personnes, a été déçue par le premier mandat de M. Obama pour ce qui est de l'immigration. Le président, qui avait promis de faire voter le "Dream Act", une loi permettant de régulariser des jeunes sans papiers ayant poursuivi des études,
s'est heurté à plusieurs reprises au refus des républicains. C'est donc par décret qu'il a fait passer la loi entrée en vigueur mercredi, provoquant la colère de ses opposants. Une frange du Parti républicain l'accuse de favoriser les immigrés en situation irrégulière aux dépens des citoyens américains au chômage. M. Obama
est aussi devenu le président américain a avoir fait exécuter le plus grand nombre d'expulsions - 400 000 par an depuis quatre ans – depuis Dwight Eisenhower.

Nouveau rapport de la CNDA

Rapport 2012 de la Cour nationale du droit d'asile

Plus de présomption d'urgence pour les recours en référé contre les refus de séjours des demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire

La décision par laquelle le préfet refuse d'admettre au séjour un demandeur d'asile et le classe en procédure prioritaire, si elle prive d'effet suspensif l'éventuel recours qu'il pourra former devant la Cour nationale du droit d'asile, n'a aucun effet propre sur son droit au séjour jusqu'à l'intervention de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. L’article L. 742-6 du code des étrangers lui permet en effet de séjourner sur le territoire national, le temps de l’examen de sa demande par l’Office. Pour cette raison, le juge des référés estime que la décision préfectorale ne porte pas, par elle-même, une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur d'asile pour que la condition d'urgence soit, par présomption, remplie (CE réf., 20 févr. 2012, req. n° 353150, Min. Int.).

Garde à vue d'un étranger désormais impossible seulement pour séjour régulier ? A suivre...

Alors que suite à l’arrêt El Dridi de la CJUE, la possibilité d’engager des mesures de garde à vue sur le seul fondement de l’article L. 621-1 du CESEDA divise les juges du fond, la chambre criminelle indique, dans un avis, que de telles gardes à vue ne sont pas justifiées.

Crim. 5 juin 2012, avis n° 9002

Par un avis très attendu du 5 juin 2012, la chambre criminelle indique que le ressortissant d’un État tiers ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier en France. L’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) punit d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €, le fait pour un étranger de pénétrer ou séjourner en France de manière irrégulière ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa.

Selon l’avis de la chambre criminelle, il résulte de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », « telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne » (CJUE), qu’un étranger mis en cause, pour le seul délit prévu par l’article L. 621-1 du CESEDA « n’encourt pas l’emprisonnement lorsqu’il n’a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l’article 8 » de cette directive. Or, une mesure de garde à vue ne peut être décidée que « s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement », rappelle la chambre criminelle (c. pr. pén., art. 62-2). Elle en déduit qu’un étranger « ne peut donc être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée de ce seul chef ».

La chambre criminelle précise que dans l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, un étranger ne pouvait également pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée pour entrée ou séjour irrégulier selon la procédure de flagrant délit. « Le même principe devait prévaloir lorsque l’enquête était menée selon d’autres formes procédurales », ajoute-t-elle. La chambre criminelle fait référence, dans cet avis, aux arrêts El Dridi (CJUE, 28 avr. 2011, n° C-61/11) et Achughbabian (CJUE, 6 déc. 2011, n° C-329/11) de la CJUE. Dans le premier, la CJUE avait jugé que la directive retour s’oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ce territoire.

Dans le second, la CJUE avait indiqué que la directive retour s’oppose à une réglementation nationale permettant l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui n’a pas été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de l’application de la procédure d’éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention. Elle avait ajouté qu’une règlementation nationale telle que l’article L. 621-1 du CESEDA est « susceptible de faire échec à l’application des normes et des procédures communes » établies par la directive retour et « de retarder le retour », portant ainsi « atteinte à l’effet utile de ladite directive ».

L’avis que vient de rendre la chambre criminelle ne lie pas la première chambre civile, à l’origine de la demande (COJ, art. L. 441-3). Cette dernière devra prochainement trancher la question. Rappelons que le Conseil constitutionnel avait jugé, dans une décision du 3 février 2012, l’article L. 621-1 du CESEDA conforme à la Constitution (Cons. const., 3 févr. 2012, n° 2011-217 QPC).

Source : C. Fleuriot, Dalloz Actualité, 8 juin 2012

Décret relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers

Un décret du 25 janvier 2012 prévoit la procédure de mise en œuvre, dés lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permet un contrôle efficace des personnes concernées, d'une rétention administrative de longue durée (six mois maximum). 

Cette rétention a pour but de s'assurer, compte tenu de l'intérêt particulier qui s'attache à leur éloignement eu égard à l'exceptionnelle gravité de la menace pour la sécurité publique qu'ils représentent, que ces étrangers pourront effectivement être éloignés du territoire français lorsque toutes les conditions en seront réunies.
Ces personnes sont maintenues en rétention dans un espace qui leur est réservé, sans contact avec les autres retenus.

Le texte est entré en vigueur le 28 janvier 2012.

la France doit se conformer à la Charte sociale européenne en matière notamment de regroupement familial

Le 24 janvier 2012, le Comité européen des droits sociaux a rendu public ses conclusions pour 2011 dans lesquelles il notifie que la France ne respecte pas ses obligations sur les conditions du regroupement familial posées par l'article L. 411-1 du CESEDA, notamment l'obligation faite au ressortissant étranger de séjourner régulièrement en France depuis au moins 18 mois.

Le Comité rappelle en effet que la Charte permet au Etats d'exiger une durée de résidence mais elle doit être acceptable et c'est une durée d'un an qui a été définie comme étant "acceptable". 

La CEDH condamne la France sur la rétention administrative des enfants

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme estime que "la rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale". 

En l'espèce, Les requérants, M. et Madame Vladimir et Yekaterina Popov, sont des ressortissants kazakhstanais accompagnés de leurs enfants mineurs, nés en France respectivement en 2004 et 2007.

Fuyant de récurrentes persécutions dans leur pays du fait de leur origine russe et de leur
appartenance à la religion orthodoxe, Mme Yakovenko quitta le pays et arriva en France le 15 décembre 2002, munie d'un visa d’une durée de quinze jours. Son époux la rejoignit en France le 19 juin 2003. Les requérants déposèrent une demande d’asile qui fut rejetée, de même que leurs demandes de titres de séjour. Le 27 août 2007, les requérants et leurs enfants, âgés alors de cinq mois et trois ans, furent interpellés à leur domicile et placés en garde vue.

Leur rétention administrative dans un hôtel d’Angers fut ordonnée le même jour. Le lendemain ils furent transférés vers l’aéroport Charles-de-Gaulle en vue de leur éloignement vers le Kazakhstan. Toutefois, le vol fut annulé et l’embarquement n’eut pas lieu. Les requérants et leurs enfants furent alors transférés vers le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen-Oissel, habilité à recevoir des familles. Par une décisiondu 29 août 2007, le juge des libertés et de la détention ordonna la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours.

Les requérants furent conduits à l’aéroport Charles-de-Gaulle pour une seconde tentative d’expulsion le 11 septembre 2007, qui n’eut pas lieu. Le juge des libertés et de la détention, constatant que l’échec de l’embarquement n’était pas du fait des requérants, ordonna alors leur remise en liberté.

Le 16 juillet 2009, le statut de refugié, demandé par les requérants avant leur arrestation, leur fut octroyé, au motif que l’enquête menée par la préfecture des Ardennes auprès des autorités kazakhstanaises, au mépris de la confidentialité des demandes d’asile, avait mis les requérants en danger en cas de retour au Kazakhstan.

Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de leurrétention administrative pendant quinze jours au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan.

La Cour constate que l’aménagement des centres de rétention habilités à recevoir des familles en France dépend de la volonté de chaque chef d’établissement, notamment concernant la mise en place d’infrastructures adaptées à de jeunes enfants. Si, au centre de Rouen-Oissel, les familles sont séparées des autres détenus, seuls des lits d’adultes en fer sont disponibles, dangereux pour les enfants, qui ne bénéficient par ailleurs d’aucune activité ou espace de jeux et sont exposés à la dangerosité de la fermeture
automatique des portes de chambre.

Une période de quinze jours de rétention, sans être excessive en soi, peut paraître infiniment longue à des enfants vivant dans un environnement inadapté à leur âge. Les conditions de vie des enfants des requérants, une fillette de trois ans et un bébé - alors même qu’ils étaient accompagnés de leurs parents - se trouvant dans une situation de particulière vulnérabilité accentuée par l’enfermement ne pouvaient qu’entraîner une situation d’angoisse et de graves répercussions psychiques.

La Cour conclut que les autorités n’ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour les enfants d’un enfermement en centre de rétention, dont les conditions ont dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3. Il y a donc eu violation de cette disposition.

Par ailleurs, la Cour considère que, bien que les enfants aient été placés dans une aile destinée aux familles avec leurs parents, leur situation particulière n’a pas été prise en compte par les autorités qui n’ont pas non plus recherché si une solution alternative à la rétention administrative était envisageable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 § 1 f) (droit à la liberté et à la sûreté) concernant les enfants.

Elle ajoute que les enfants accompagnants leurs parents en CRA tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer un tel recours. Les enfants des requérants n’ont fait l’objet ni d’un arrêté d’expulsion ni d’un arrêté de placement en rétention administrative qu’ils auraient pu contester. La Cour conclut donc à la violation
de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) concernant les enfants.

Enfin, "rappelant le large consensus, notamment en droit international, selon lequel l’intérêt des enfants doit primer dans toutes les décisions les concernant, la Cour relève que la France compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs accompagnés".

Les algériens relèvent de plus en plus du droit commun : le Conseil d'Etat précise les règles

Dans une décision récente, le Conseil d'État revient sur les règles applicables aux ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée.

Le principe :

Dans sa décision, la haute juridiction rappelle que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle.

L'exception :

Toutefois, pour le Conseil d'Etat « cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, de l'activité professionnelle envisagée, ainsi [...] que le rappellent, pour l'exercice de certaines professions par les étrangers d'autres nationalités, les dispositions du 2° de l'article L. 313-10 » du Ceseda.

CE, 23 nov. 2011, n° 343083

Les violences congugales peuvent être psychologiques

La Cour administrative de Versailles vient d'annuler sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-12 du Ceseda, le refus de renouvellement du titre de séjour d'une étrangère faisant état de violences psychologiques de la part de son époux français.

Pour la cour administrative d'appel, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'adoption de l'article L. 313-12 du Ceseda « qu'en adoptant le terme " violences conjugales ", le législateur a entendu ne pas limiter cette notion aux violences de nature physique ». C'est ainsi que pour la cour, « les violences psychologiques constituent des violences conjugales au sens de l'article L. 313-12 » du Ceseda.

CAA Versailles, 14 nov. 2011, n° 10VE00451, Negotinovic

Le passeport n'est pas nécessaire pour la délivrance d'un titre de séjour qui ne nécessite pas la justification d'une entrée régulière

La justification d'une entrée régulière ne peut être exigée de l'étranger qui demande une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre de l'article L. 313-11, 11° du Ceseda.

Le juge des référés du Conseil d'Etat vient d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté la demande de suspension d'un refus de carte de séjour temporaire opposé à un étranger malade au motif qu'il ne pouvait pas présenter un passeport en cours de validité. Pour le premier juge, le moyen tiré de ce que l'obligation qui lui était faite de produire un passeport n'était pas de nature à créer un doute séreux sur la légalité de la décision préfectorale de refus de titre de séjour.

Le Conseil d'Etat considère que ce faisant, le premier juge avait entaché sa décision d'erreur de droit dès lors que les conditions d'entrée régulière ne sont pas applicables à l'étranger qui demande un titre de séjour pour lequel la justification de l'entrée régulière n'est pas nécessaire; Dans ces cas, la présentation d'un passeport ne peut donc être requise.

CE, 30 nov. 2011, n° 351584, Da Costa

Rduction de moitié de la liste des métiers ouverts aux étrangers

Les ministères de l'Intérieur et du Travail ont arrêté la nouvelle liste des métiers en tension ouverts aux non européens. Le BTP et l'informatique sont les principaux secteurs touchés. L'objectif est de réduire de moitié l'immigration annuelle du travail, qui s'élève à 20.000 personnes par an.

« Il faut réduire l'immigration légale liée au travail ». L'annonce du ministre de l'Intérieur Claude Guéant, en avril, avait soulevé de nombreuses interrogations au sein du patronat. Les choses devraient se clarifier puisque la nouvelle liste des métiers accessibles aux ressortissants non communautaires et pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposable, est désormais arrêtée. Le gouvernement, qui vient de la transmettre aux syndicats pour avis, est décidé à aller vite et boucler l'affaire cet été.

Le projet d'arrêté, que dévoile « Les Echos », réduit d'une petite moitié la liste, créée en janvier 2008, des 30 familles de métiers actuellement ouverts aux non-européens. « Il s'agit de circonscrire cette liste aux métiers les plus qualifiés ou les plus spécifiques, correspondant à des besoins significatifs de main d'oeuvre » impossibles à pourvoir à court terme avec des travailleurs déjà présents en France, explique le courrier de la Direction générale de l'emploi (DGEFP) adressé aux syndicats. Autre nouveauté : les préfets pourront désormais décider, pour leur région, de ne retenir qu'une partie des 15 métiers listés. Voire, précise le projet d'arrêté, de se contenter d'un seul métier.
Restrictions dans l'informatique et le BTP

La nouvelle liste exclut des métiers pour lesquels l'immigration par le travail était déjà quasi inexistante, comme agent d'assurance, installateur d'ascenseurs ou géomètre. Les vraies restrictions se situent dans l'informatique (seules des fonctions pointues d'experts ont été conservées) et surtout dans le BTP, comme annoncé à l'ouverture du dossier. Les postes de chargés d'études, de chefs de chantiers et de conducteurs de travaux sortent ainsi de la liste, qui n'inclut plus, dans ce secteur phare, que le poste de dessinateur.

Le BTP, à défaut de soutenir une initiative qui lui compliquera la tâche, dit s'en accommoder. « A court terme, les tensions de recrutement sont encore limitées avec les suites de la crise. A moyen terme, cela peut poser problème. A nous, en réponse, de transformer cela en opportunités en s'attachant mieux à former et attirer les jeunes dans nos métiers », explique Patrick Bernasconi, patron de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP).

Pour le gouvernement, la priorité doit en effet être de former des chômeurs pour occuper les postes qui peinent à trouver preneur. L'objectif affiché est de réduire de moitié, dès cette année, les autorisations de séjour délivrées au titre du travail, qui s'élevaient à environ 20.000 en 2010, dont 80 % sont en réalité des changements de statuts de personnes déjà présentes sur le territoire.

La forme et le fond posent problème aux syndicats. La CFDT se dit « surprise » que le sujet revienne discrètement au coeur de l'été et que l'exécutif ait omis de l'évoquer lors de la réunion du conseil national de l'emploi le 12 juillet dernier. « Très réservée » sur l'approche « nationaliste » du gouvernement, elle réclame de plus amples concertations. Raymond Chauveau (CGT) dénonce une mesure « d'affichage » à « visée politique » mais qui « ne changera pas grand chose. » « Sur les postes d'experts évoqués, les grands groupes ont recours à la mobilité interne depuis leurs filiales à l'étranger », explique-t-il.

Si le signal politique est clair, l'impact réel sur le marché de l'emploi est incertain. Par le nombre limité d'emplois « libérés » d'abord (10.000 à 12.000 postes au maximum) et par la difficulté, pour le gouvernement, à adapter cette liste aux fluctuations de l'offre et de la demande. La précédente liste des 30 métiers est ainsi restée inchangée pendant plus de trois ans (de 2008 à aujourd'hui). Une période pourtant marquée par de fortes mutation sur le marché de l'emploi. Cette fois, le gouvernement promet « une révision au plus tard le 1er août 2013 ».

Les métiers qui restent ouverts
La nouvelle liste compte quinze familles de métiers restant ouverts à l'immigration par le travail. On y retrouve les métiers du téléconseil et de la télévente, les cadres de l'audit et du contrôle comptable, les ingénieurs en systèmes d'information ainsi que différents postes de techniciens du bois et de spécialistes de la transformation du verre. Les dessinateurs industriels (BTP, produits électriques et électroniques) restent recherchés, tout comme certains experts des produits mécaniques et de la production chimique et pharmaceutique.
MARIE BELLAN ET DEREK PERROTTE


Lesechos.fr, juillet 2011

Les étudiants étrangers, victimes de la politique d'immigration

Source : leplus.nouvelobs.fr du 17 juin 2011

Autre bête noire d'une politique d'immigration légale en repli : l'enseignement supérieur. À terme, c'est l'attractivité de la France qui peut être ébranlée. Explications.

L'obsession de Nicolas Sarkozy de draguer les électeurs d'extrême-droite se répand. Sa fidèle ministre Valérie Pécresse, prenant prétexte d'une histoire de trafic d'inscriptions d'étudiants chinois, a décidé qu'il faudrait désormais que les deux tiers des étudiants étrangers soient inscrits en master ou en doctorat. Soit.

Faisons quelques calculs : sachant qu'on compte 41% d'étrangers parmi les docteurs, et seulement 11% chez les étudiants de licence, une évolution comme celle que veut Valérie Pécresse (à effectifs étrangers constants) entraînerait une augmentation de 5000 doctorants étrangers, qui représenteraient presque la moitié des doctorants, pendant que les étrangers ne seraient plus que 8,5% des étudiants en licence...

Il faut reconnaître que cela aurait un gros avantage : cela masquerait le déclin des études doctorales en France, puisque de moins en moins de Français se dirigent vers un doctorat, en raison des perspectives en berne que le gouvernement leur offre.

Mais ce cynisme est intenable, et la perspective d'une telle baisse de la part d'étudiants en licence chez les étrangers est sidérante. Le besoin de formation d'étudiants, dans les pays émergents, est immense : malgré un rythme effréné de constructions d'universités dans de nombreux pays, ceux-ci ne peuvent faire face. Ils envoient donc leurs étudiants se former ailleurs, ce qui bénéficie à tout le monde, notamment au pays d'accueil qui tisse des liens forts avec de futurs cadres des pays d'origine.

Réduire la part des étudiants de licence parmi les étudiants étrangers est une aberration : cela conduira les étudiants qui veulent s'expatrier à choisir d'autres destinations, et le plus souvent ils y resteront.

Dans son dernier livre, Les décennies aveugles, l'économiste Philippe Askénazy évoque les "nouveaux paradigmes" de la décennie à venir. Il préconise d'augmenter fortement le nombre d'étudiants français, mais aussi de doubler, sur la décennie, le nombre d'étudiants étrangers, ce qui nécessitera d'assouplir les règles d'immigration. Il faut dire que celles-ci sont de véritables obstacles à l'accueil d'étudiants et de chercheurs étrangers.

Une enquête de la Confédération des Jeunes Chercheurs a montré que la plupart des doctorants étrangers ne recommanderaient pas à leurs compatriotes de venir faire de la recherche en France. On ne compte plus les étudiants qui se retrouvent sans papiers pour d'obscurs motifs administratifs, alors qu'ils poursuivent des études sérieuses en France, et pour lesquels les réseaux militants se mobilisent, souvent sans succès.

La situation française rappelle étrangement celle des États-Unis, qui après les attentats de 2001 ont verrouillé l'accès à leur territoire. Dix ans après, plus d'un million de travailleurs de haut niveau sont en attente de renouvellement de visa et doivent envisager un retour dans leur pays d'origine, faute de titre de séjour. Rachida Dati, il y a quelques jours, souhaitait elle aussi que les étudiants étrangers repartent dans leur pays dès la fin de leur cursus.

C'est tout l'inverse qu'il faut faire. Attirer des étudiants étrangers, c'est donner la possibilité à la France de continuer à rayonner dans le monde. C'est aussi exercer une solidarité avec les pays du Sud, dont le développement est une nécessité pour eux comme pour nous. Nous avons un enjeu particulier envers les pays francophones, dont les étudiants se détournent de plus en plus de notre pays. Pouria Amirshahi, le secrétaire national du PS à la coopération, a proposé l'idée de mettre en place un Erasmus francophone, pour relancer la francophonie.

7ème loi sur l'immigration en france depuis 2002

Le projet de loi sur l'immigration définitivement adopté par le Parlement

LEMONDE.FR avec AFP | 12.05.11

Sur la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, le texte a finalement retenu la version de l'Assemblée et du gouvernement: l'intervention du juge des libertés et de la détention sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement). 

Après plusieurs mois de navettes et trois ministres successifs, le Parlement français a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur l'immigration qui durcit les règles d'éloignement des étrangers sans papiers.

L'Assemblée a approuvé le texte dans l'après-midi par 297 voix contre 193, et le Sénat a donné l'ultime feu vert dans la soirée par 182 voix contre 151. Après le retrait, en mars, sous la pression des centristes, de l'extension de déchéance de nationalité, il restait deux enjeux majeurs à ce projet : l'encadrement du droit au séjour des sans-papiers atteints de pathologies graves et le contentieux de l'éloignement des sans-papiers placés en rétention.

Le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine. L'opposition de gauche a pourtant fait valoir que si les traitements ne sont pas "absents", ils n'en sont pas moins, souvent, inaccessibles à de nombreux malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques. La nouvelle disposition prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.





"TEXTE ÉQUILIBRÉ"

Sur la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, le texte a finalement retenu la version de l'Assemblée et du gouvernement : l'intervention du juge des libertés et de la détention sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement). La mesure, considérée comme le "cœur de la réforme" sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisque actuellement moins de 30 % des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

Le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, a salué "un texte complet et équilibré pour une politique d'immigration efficace et juste". La gauche a renouvelé son intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel et stigmatisé un texte qui aura été "l'occasion de défaire notre pacte républicain", selon les termes de la députée PS Sandrine Mazetier.


Aller plus loin :  
Texte définitif du projet de loi voté le 11 mai au sein des deux chambres du Parlement.
C’est un texte qui n’a pas encore valeur officielle, élaboré par les services du Sénat. [ Ceseda consolidé ] - [ Autres codes consolidés ]

Un audit de la politique d’immigration pour sortir de l’opacité et de l’instrumentalisation : synthèse du rapport parlementaire

Extraits du rapport : Synthèse


La politique migratoire souffre d’opacité et de manque de transparence. Le débat est souvent tronqué par la manipulation constante des objectifs.
 
Parlementaires et citoyens ne sauraient se satisfaire des orientations, des objectifs et donc des réalisations présentés par le gouvernement. Dans cette politique, il convient d’interroger les objectifs eux-mêmes, d’évaluer et d’examiner de manière transparente, tous les termes et tous les fondements de la politique menée. C’est précisément la démarche de l‘Audit de la politique d’immigration, d’intégration et de codéveloppement, que nous avons engagée il y a un an.

Nous avons auditionné 35 chercheurs, experts, témoins, acteurs professionnels, syndicalistes, associatifs qui ont répondu favorablement à nos sollicitations.

En revanche, nous ne pouvons que regretter la fin de non-recevoir des « responsables » institutionnels de la politique actuelle chaque fois que nous les avons sollicités : de Maxime Tandonnet, conseiller du Président de la République, à Patrick Stefanini, ancien Secrétaire général du Comité Interministériel de contrôle de l’immigration, en passant par Xavier Bertrand, ancien Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.
Le questionnement était pourtant nécessaire et légitime. Il peut se résumer aux interrogations suivantes :

1. Est-il vrai que la France, et plus généralement l’Europe, s’exposent à accueillir « toute la misère du monde » si elles relâchent leur politique actuelle de maîtrise des flux migratoires ?
2. Est-il vrai que les immigrés coûtent cher à la France – soit parce qu’ils pèsent sur le budget de l’Etat, soit parce qu’ils affectent négativement l’emploi et les salaires ?
3. Est-il vrai, comme le gouvernement l’affirme, que l’intransigeance à l’encontre des sans-papiers favorise l’intégration des migrants en situation régulière et la lutte contre les discriminations raciales ?
4. Est-il vrai que la politique française de rétention, de reconduites à la frontière, d’asile et d’immigration familiale participe de la « démocratie irréprochable » que le président de la République prétend instaurer ?
5. Est-il vrai que le « développement solidaire » a vocation à se substituer avantageusement à l’immigration ?

Et, au final, est-ce l’immigration qui pose problème ou la politique menée ?

Changer d’échelle et penser les enjeux des migrations internationales

Les migrations sont un fait planétaire contemporain auquel n’échappe aucune région du monde. 3,3 % des hommes sur la planète sont en migration et la France compte elle même 2,5 millions d’expatriés et ce n’est pas récent. Le Professeur d’économie El Mouhoub Mouhoud a mis en lumière la complémentarité de l’ouverture aux échanges internationaux (biens, services, idées) et du développement des flux migratoires.

Les flux migratoires se sont diversifiés : les logiques migratoires gagnent aussi les migrations sud-sud qui représentent 40 % des migrations dans le monde.

Les profils migratoires ont également évolué et, contrairement au sens commun, ce ne sont pas les personnes les plus démunies qui peuvent émigrer. Présentant les premiers résultats de l’enquête INSEE-INED « trajectoire et origine », Chris Bauchemin a montré que les migrants subsahariens ont en moyenne un niveau d’instruction supérieur aux personnes vivant en France métropolitaine (40% d’entre eux sont diplômés du supérieur). La migration internationale est en effet extraordinairement sélective.

La motivation économique est au centre de la mécanique migratoire. Le Directeur des ressources humaines de Véolia Propreté, Pascal Decary, a posé le principe selon lequel « les marchés économiques sont les premiers moteurs des migrations internationales ». Sans économie attractive, il n’y a pratiquement pas de migrations.

Gildas Simon, géographe et Professeur émérite à l’université de Poitiers, a montré que la réciproque des transferts financiers vers les pays d’origine est un sujet sous-évalué. Ils représentent la forme de redistribution des richesses la plus efficace à l’échelle du monde. La part de l’argent transféré par des Français de l’étranger vers la France est de l’ordre de 12 milliards d’euros.

En imposant le terme « d’immigration », beaucoup de responsables politiques font sciemment l’impasse sur la réalité des mobilités. Selon les chiffres de l’INSEE présentés par Hervé Le Bras, 5 ans après leur entrée, seuls 60% des titulaires d’un titre de séjour sont encore sur le territoire français.


Quels effets macroéconomiques pour les migrations internationales ?

Enquête emploi à l’appui, Hervé Le Bras a montré que le taux d’activité entre des étrangers de 30 à 49 ans et des Français du même âge est sensiblement identique (90% et 95%).

Comme l’a souligné Jean-Pierre Garson, économiste à l’OCDE, les migrants sont présents dans tous les secteurs de l’économie, avec une complémentarité sur le marché du travail dont les besoins sont divers en qualifications. Une politique migratoire ayant pour objectif de ne recruter que des personnes qualifiées relève donc du contresens économique et social.

Membre du Conseil d’orientation des retraites, Didier Blanchet a ainsi mis en lumière le fait que si l’immigration ne peut lutter à elle seule contre le vieillissement, elle compense partiellement le déficit de naissance. Quant au professeur d’économie Lionel Ragot, il a souligné que si la France optait pour une « immigration zéro », ce n’est pas 3% du PIB supplémentaire qu’il faudrait trouver à l’horizon 2050 pour financer la protection sociale, mais 5 % du PIB.

Quant à l’impact des migrations sur le marché du travail, Joël Oudinet, Maître de conférence à l’Université Paris 13, a montré que le travail des immigrés ne « concurrencerait » qu’une fraction du salariat issu des anciennes vagues d’immigration.

La politique de co-développement dévoyée

L’audit a consacré une séance au codéveloppement car il s’agissait d’une thèse de la politique d’immigration reposant sur le postulat que l’aide au développement et les actions sectorielles dans les pays d’origine permettent de maîtriser les flux migratoires et de fixer les populations.

Pourtant, le résultat est inverse : le développement encourage la mobilité des personnes et la mobilité des personnes apparaît comme un facteur de développement.

Le budget consacré à l’« aide au développement » par le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire s’élève à 30 millions d’euros, une part négligeable sur un total de 590 millions d’euros.

Le gouvernement a signé 14 accords de gestion concertée des flux migratoires qui conditionnent des aides sectorielles à la réadmission d’étrangers en situation irrégulière. Il s’agit, avant tout, de coopération policière et non de développement. Par exemple, la Tunisie a négocié 40 millions d’euros sur 3 ans, dix fois plus que le Burkina Faso, dont le PIB est cinq fois inférieur et l’indice de développement humain deux fois inférieur.

Comme l’ont souligné le Président du Forim – Mustapha Bourras – et Sarah Rosengaertner, présentant l’initiative conjointe sur la migration et le développement élaborée par l’Union Européenne et les Nations Unies, d’autres approches existent, valorisant le potentiel de chaque migrant. Or les grands absents de cette politique de co-développement sont justement les migrants eux-mêmes.
 
L’asile : un droit consacré aujourd’hui menacé.

Systématiquement, le gouvernement affirme que « la France est le pays le plus généreux en matière d’asile ».

Les chiffres du HCR, dont a fait état l’anthropologue Michel Agier, indiquent 12 millions de réfugiés statutaires dans le monde, 1 million de demandeurs d’asile, 6 millions de personnes dans des camps de réfugiés, 25 à 30 millions de déplacés dans leur propre région et 12 millions de personnes apatrides. Ils montrent l’état des persécutions et des conflits dans le monde, tout en relativisant les 52 762 dossiers déposés auprès de l’OFPRA en 2010. Pourtant, comme le notait Michel Agier, on assiste aujourd’hui à une dramatisation et à une instrumentalisation de ces chiffres dans le traitement politique de la situation des réfugiés en provenance du Maghreb.

Claudia Charles, juriste au GISTI, Philippe Leclerc, Représentant du HCR pour la France, Matiada Ngalikpima, du Forum Réfugié, Éléonore Morel, Directrice Générale de l’Association Primo Lévi et Marielle Bernard, ancienne responsable du service social de la CAFDA ont montré les restrictions au droit d’asile, qui risque de devenir une variable d’ajustement de la politique migratoire.

Une politique du chiffre qui détourne l’administration et la police de leurs véritables missions.

Pour faire preuve de « fermeté », le gouvernement n’en vient plus à parler que « d’immigration irrégulière » et que de « quotas d’expulsion ». De quoi s’agit-il ?

Comme l’a souligné Yannick Blanc, ancien directeur général de police administrative de la préfecture de police de Paris, a faire du chiffre un enjeu politique revient à placer sous la contrainte une longue chaîne d’acteurs : l’administration de la préfecture, le tribunal administratif, les centres de rétentions, le juge des libertés et de la détention, les consulats, les services qui sont chargés de l’escorte, de la reconduite, tous détournés de leur mission principale. Ce traitement policier mobilise beaucoup de fonctionnaires, de service et de forces de police, au détriment de la sécurité publique de l’ensemble de nos concitoyens.

Yannick Danio, délégué national du syndicat Unité Police SGP-FO, s’est ainsi montré clair à ce sujet : les policiers vivent de plus en plus mal les missions qu’ils doivent remplir. Comme l’a révélé Yannick Blanc, ne sont interpellées que certaines catégories d’étrangers : celles dont l’administration est certaine d’obtenir des laissez-passer consulaires.

Jean-Marie Delarue a mis en lumière les ressorts du traitement policier de l’immigration et la logique du chiffre en matière d’infraction à la législation sur les étrangers. Le nombre d’interpellations en la matière a doublé entre 2002 et 2008, passant de 55.000 à 119.800. Le nombre de places en rétention est passé de 944 en 2004, à 2019 fin 2010. Sur cette période, la durée légale de rétention a augmenté de 150%.

Malgré cette « mobilisation », le nombre d’exécutions des mesures de reconduite à la frontière reste stable, comme celui des personnes en situation irrégulière.

Mais comme le montre Christian Mouhanna, les objectifs concernant les infractions à la législation sur les étrangers sont fondamentaux dans la politique statistique du ministère de l’intérieur : le taux d’élucidation de ces infractions était de 99,79 % en 2009. Elles ont justifié 80.063 gardes à vue, soit 16,67 % du total. Danièle Lochak, Professeur de droit constitutionnel, évoque une logique d’ « accoutumance à la répression ».

Comme l’a souligné Jean-Pierre Bandiera, le contentieux des étrangers est devenu massif, provoquant l’embolie des tribunaux. Les objectifs assignés à l’autorité administrative amènent à remettre en cause les droits fondamentaux, ce qui provoque l’annulation de nombreuses procédures. Flor Tercero, avocate, représentant l’Association de défense des droits des étrangers, a montré que ce n’est pas sur le juge que repose la responsabilité de cette annulation, mais sur le manquement aux droits d’une personne qui est privée de liberté.

Or cette politique a un coût. Pierre Bernard-Reymond, Sénateur des Hautes-Alpes, rapporteur spécial de la mission «Immigration, asile et intégration» du projet de loi de finances pour 2011, insista sur l’impuissance de l’administration à quantifier le coût de cette politique. C’est à la fois, le coût de l’interpellation, le coût des contentieux, le coût de la rétention, le coût de la reconduite. Son estimation s’élevant à 415 millions d’euros, est bien supérieure à celle commandée fin 2009 par le Ministère de l’immigration et réalisée par l’inspection générale de l’administration, qui atteint 232 millions d’euros.

L’OCRIEST (Office Central de Répression et du trafic, sans papier, sans titre de séjour) chargé du service de répression des filières clandestines, souffre d’un manque d’effectifs et l’UNESI (Unité Nationale d’Escorte) n’a pas les moyens de fonctionner.

La précarisation du séjour des étrangers présents sur notre sol.

Comme l’a souligné le Secrétaire Général de la Cimade, la précarisation du séjour se caractérise par la généralisation des titres de séjour de plus en plus courts qui placent les étrangers dans une instabilité économique et sociale. Le durcissement des critères, les lois à répétition, le caractère arbitraire des procédures, participent de cette précarisation et installent une insécurité permanente.

Comme l’ont souligné les partenaires sociaux auditionnés, les objectifs affichés de « fermeté » et de lutte contre l’immigration clandestine nourrissent un marché du travail informel qui existe de manière permanente dans nos sociétés. Certains n’hésitent pas à profiter de ce système pour exploiter la détresse humaine et en tirer un profit très substantiel, en mettant en concurrence les travailleurs. Francine Blanche, membre de la direction confédérale de la CGT et Raymond Chauveau, Secrétaire général CGT dans l’Essonne, ont montré que la situation des travailleurs sans-papiers précarise l’ensemble du marché du travail. Les services à la personne, la restauration ou le bâtiment ont recours de manière systématique au travail illégal. Le mouvement de grève des travailleurs sans papiers a entraîné une prise de conscience de la réalité économique et sociale du travail clandestin.

Pascal Decary, Directeur des ressources humaines de Véolia propreté, a rappelé la forte proportion de travailleurs étrangers dans son secteur. Selon lui, la mécanique administrative actuelle, stricte et rigide, revient à jeter les étrangers dans les systèmes informels du travail au noir. La régularisation des salariés permettrait de lutter contre la concurrence déloyale et d’assécher les sources d’immigration clandestine.

Les conséquences d’une politique de désintégration.

Gérard Noiriel a remis en perspective la construction du clivage entre nationaux et étrangers, qui s’est substitué au clivage salariat / patronat et permet, encore aujourd’hui, de masquer les revendications sociales. Ainsi, se sont imposées les idées de « chaos migratoire » et de « pressions aux frontières », de « bons immigrés ».

Patrick Weil a souligné l’importance de ce discours et sa signification véritable à travers les mots du discours de Grenoble, prononcé le 30 juillet 2010 par le Président de la République. En proclamant « nous payons les cinquante dernières années d’erreur de la politique migratoire » et en créant une catégorie de « français d’origine étrangère », le Président de la République, constitutionnellement reconnu comme garant de l’unité de la République, laisse entendre qu’un certain nombre de nos compatriotes ne méritent pas la qualité de citoyen français.

La force symbolique de ce discours est donc déstructurante et désintégratrice pour tous. A l’image de la politique migratoire, ce discours ne déstabilise pas uniquement les étrangers. Il blesse tous les Français.


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Immigration : Contrevérités, non-dits et idées reçues à l’index

Immigration : Contrevérités, non-dits et idées reçues à l’index

20minutes.com, le 16.05.11

Un audit sur la politique d’immigration de la France à l’initiative de parlementaires de toutes sensibilités politiques, rendu public mercredi, apporte un éclairage sur des aspects souvent peu ou mal connus du grand public et lève nombre de contrevérités, d’idées reçues et de non-dits.



Il y a un an, des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) lançaient un audit de la politique d’immigration, d’intégration et de co-développement de la France. Au cours des travaux de cet audit, 35 experts ont été auditionnés (chercheurs, sociologues, démographes, historiens, hauts fonctionnaires, policiers, magistrats, avocats, représentants de syndicats d’employeurs ou de salariés, organisations internationales, etc.). «Il s’agissait alors d’interroger les objectifs du gouvernement, d’évaluer et d’examiner de manière lucide, sereine et concrète tous les termes et tous les fondements de cette politique migratoire. En quelques mots, est-ce l’immigration qui pose problème ou la politique menée depuis des années ?», précisent les initiateurs de l’audit qui estiment que «la politique migratoire souffre d’opacité et de manque de transparence.

Le débat est souvent tronqué par la manipulation constante des objectifs.» Cet audit relève, par exemple, que selon les premiers résultats de l’enquête INSEE-INED «trajectoire et origine», les migrants subsahariens ont en moyenne un niveau d’instruction supérieur à celui des personnes vivant en France métropolitaine (40% d’entre eux sont diplômés du supérieur). Et aussi qu’«en imposant le terme d’immigration, beaucoup de responsables politiques font sciemment l’impasse sur la réalité des mobilités». A l’appui de ce constat, les chiffres de l’INSEE présentés par le démographe Hervé Le Bras, 5 ans après leur entrée, relèvent que seuls 60% des titulaires d’un titre de séjour sont encore sur le territoire français. Enquête emploi à l’appui, Hervé Le Bras a montré que le taux d’activité entre des étrangers de 30 à 49 ans et des Français du même âge est sensiblement identique (90% et 95%).

Les migrants sont présents dans tous les secteurs de l’économie avec une complémentarité sur le marché du travail dont les besoins sont divers en qualifications, comme l’a souligné Jean-Pierre Garson, économiste à l’OCDE. «Une politique migratoire ayant pour objectif de ne recruter que des personnes qualifiées relève donc du contresens économique et social».
Membre du Conseil d’orientation des retraites, Didier Blanchet a mis en lumière le fait que si l’immigration ne peut lutter à elle seule contre le vieillissement, elle compense partiellement le déficit de naissance. Le professeur d’économie Lionel Ragot a souligné que si la France optait pour une «immigration zéro», ce n’est pas 3% du PIB supplémentaire qu’il faudrait trouver à l’horizon 2050 pour financer la protection sociale mais 5%.

En matière de co-développement, le gouvernement français a signé 14 accords de gestion concertée des flux migratoires qui conditionnent des aides sectorielles à la réadmission d’étrangers en situation irrégulière. «Il s’agit, avant tout, de coopération policière et non de développement», relève encore le rapport. Par ailleurs, «la précarisation du séjour se caractérise par la généralisation des titres de séjour de plus en plus courts qui placent les étrangers dans une instabilité économique et sociale», souligne le secrétaire général de la Cimade. «Le durcissement des critères, les lois à répétition, le caractère arbitraire des procédures participent de cette précarisation et installent une insécurité permanente», signale le rapport. «La mécanique administrative actuelle, stricte et rigide, revient à jeter les étrangers dans les systèmes informels du travail au noir», note Pascal Decary, directeur des ressources humaines de Véolia propreté, dont le secteur compte une forte proportion de travailleurs étrangers. «La régularisation des salariés permettrait de lutter contre la concurrence déloyale et d’assécher les sources d’immigration clandestine», indique le rapport.

Pour ce qui est de l’asile, la «générosité» de la France est mise à mal par les chiffres du HCR, dont a fait état l’anthropologue Michel Agier, indiquant 12 millions de réfugiés statutaires dans le monde, 1 million de demandeurs d’asile, 6 millions de personnes dans des camps de réfugiés, 25 à 30 millions de déplacés dans leur propre région et 12 millions de personnes apatrides. Ils montrent l’état des persécutions et des conflits dans le monde, tout en relativisant les 52 762 dossiers déposés auprès de l’OFPRA en 2010.
Les parlementaires présents à la présentation de l’audit à la presse ont regretté le refus des responsables institutionnels de répondre à leurs sollicitations. Ces parlementaires entendent toutefois «peser» sur le sujet ou «interpeller» leurs formations respectives.
Martine Billard (parti de gauche) a fait état d’une autre étude selon laquelle si les immigrés «coûtent» annuellement 47,9 milliards d’euros en dépenses de protection sociale, ils rapportent 60,3 milliards en cotisations, soit un solde largement positif.

l'impact de l'immigration sur l'économie française

Le gouvernement relance le débat d'une immigration malsaine pour l'économie. Ces préjugés bien ancrés n'ont pourtant aucune réalité. Explications.

La France accueille chaque année 100.000 personnes. Soit un des taux les plus faibles d'Europe. En 1920, 300.000 étrangers entraient dans l'hexagone contre 200.000 en 2010, pendant que simultanément 100.000 étrangers quittaient le territoire.

L'argument faisant état d'immigrés "profitant du système", argument sans cesse rabâché par les partisans d'une diminution de l'immigration, n'est qu'une illusion selon une étude des chercheurs du Cepii détaillée dans les Echos. Ils ajoutent que seule la forte concentration géographique d'étrangers peut donner le sentiment aux Français de "ne plus être chez eux", pour reprendre les termes de Claude Guéant.
Nouvelobs.com passe en revue les trois principaux préjugés sur l'immigration.

1. "Les immigrés profitent du système français"

FAUX
- Les populations immigrées non communautaires sont à première vue plus souvent bénéficiaires de la protection sociale (hors retraite et santé). A priori, les chiffres pourraient confirmer cette idée. Mais l'étude du Cepii montre que si, en 2005, les immigrés du Maghreb et du reste de l'Afrique étaient plus nombreux à bénéficier de l'allocation chômage et du RMI en proportion du nombre de Français, ces mêmes immigrés sont en majorité des actifs. Ainsi, s'ils paraissent toucher plus d'aides de l'Etat, ils cotisent aussi proportionnellement plus que les Français de souche.
- Peu d'immigrés ont plus de 60 ans (la tranche d'âge bénéficiant le plus de la protection sociale, retraite et dépenses de santé). Ils ont donc un impact faible sur les dépenses sociales de l'Etat, bien que le taux de chômage dans la population immigrée est plus élevé que la moyenne nationale.
- La présence d'immigrés serait même positive pour le budget français puisque l'apport régulier d'actifs permet une réduction du fardeau fiscal du vieillissement la population.

2. "Diminuer l'immigration fait baisser le chômage"

FAUX
- Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, soutient qu'il est possible de diminuer le chômage en réduisant le nombre d'immigrés.
Cette affirmation suppose que les chômeurs français occuperaient les postes aujourd'hui détenus par des travailleurs immigrés. Or, ces derniers sont le plus souvent salariés à des emplois pénibles (restauration, bâtiment, travaux publics), précaires, moins bien payés, qui n'intéressent pas les chômeurs français.
Faire diminuer le nombre d'immigrés pourrait même avoir un effet néfaste : augmenter les tensions sur le marché de l'emploi, faire croître le travail au noir et donc l'immigration illégale.
L'étude va plus loin en affirmant qu'avec la crise économique, les immigrés auraient joué un rôle d'amortisseur pour l'ensemble du marché du travail.

3. "L'immigration compense le vieillissement de la population"

VRAI ET FAUX
L'immigration ne peut le compenser qu'en partie seulement. L'immigration a un impact positif sur la population active. Ainsi si 150.000 personnes immigrent par an en France, il y aura 1 million d'actifs de plus en 2040.
Mais les flux actuels de l'immigration sont trop faibles pour diminuer la différence entre actifs et inactifs. Il faudrait plusieurs millions d'immigrés chaque année, ce qui aboutirait au doublement de la population française tous les quarante ans. Ainsi l'immigration n'est pas une solution au vieillissement. Ses aspects positifs ne sont que temporaires.

Nouvelobs.com

Rapport du CEPII sur l'immigration