Le Monde, édition du 20.01.10
La crise économique n'a eu qu'un impact limité sur l'immigration professionnelle hors Union européenne
L'immigration légale est en recul en France en 2009. Dressant, lundi 18 janvier, à l'occasion de ses voeux à la presse, le bilan de son action un an après sa nomination à la tête du ministère de l'immigration, Eric Besson s'est félicité d'une « meilleure maîtrise » des flux migratoires. 173 991 titres de long séjour ont été délivrés en 2009 soit une baisse de 3,7 % par rapport à 2008, a-t-il indiqué. Cette baisse de l'immigration légale, qu'elle soit économique ou familiale, s'explique en partie par les effets directs ou indirects de la crise économique.
Détaillant ces chiffres, M. Besson a affirmé que l'augmentation des titres délivrés aux étudiants ( 1,9 %) et aux réfugiés ( 12 %) était compensée par la poursuite de la baisse de l'immigration familiale (- 12,3 %) et par la diminution de l'immigration professionnelle (- 15,3 %). « Tous les indicateurs disponibles montrent que les flux migratoires, légaux comme illégaux, ont globalement baissé en 2009 », a insisté M. Besson, tout en soulignant que cette baisse était « liée, comme dans toute l'Union européenne, à la crise économique mondiale et à la détérioration de la situation de l'emploi ».
Selon le ministre, l'immigration professionnelle passe de 33 034 titres de séjour délivrés en 2008 à 27 966 en 2009 et enregistre ainsi une baisse sensible de - 15,3 %. « Cette diminution, a souligné le ministre, constitue une inversion de tendance par rapport à l'année précédente, qui avait connu une augmentation de 22,4 %. » Le nombre de titres de séjour délivrés à titre professionnel en 2009 reste ainsi supérieur à celui de l'année 2007.
La baisse sensible de l'immigration économique mise en avant par M. Besson doit toutefois être nuancée. Elle s'explique par le fait que les chiffres du ministère comprennent les ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne (Roumanie, Bulgarie) qui restent encore soumis, pour une période transitoire, à l'obligation de détenir une carte de séjour pour travailler.
Selon un bilan statistique précis de 2009 établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que s'est procuré Le Monde, le nombre de Roumains et de Bulgares venus s'installer en France pour y travailler a connu un net recul (- 25,1 %), passant de 6 040 en 2008 à 4 584 en 2009. A contrario, les entrées de travailleurs en provenance des pays hors Union européenne (UE) et hors saisonniers ne reculent que de 6,5 % (25 904 en 2008, 24 221 en 2009).
« La crise a surtout un effet sur les flux migratoires économiques au sein des espaces de libre circulation, analyse Jean-Christophe Dumont, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, plus la circulation est libre, plus l'ajustement à la conjoncture se fait de façon importante. » Hors saisonniers et hors UE, le recrutement de travailleurs étrangers se stabilise plus qu'il ne baisse, à l'exception notable des contrats temporaires dont le nombre a chuté de moitié pour s'établir à 4 374.
L'impact de la crise sur l'immigration économique hors Union européenne reste donc limité. Il semble en revanche plus marqué pour l'immigration familiale. « L'expérience des crises passées montre que le regroupement familial peut être retardé en période de crise, l'étranger présent en France craignant de ne pouvoir assumer le surcoût de la venue de son conjoint ou de sa famille », souligne M. Dumont.
Au-delà de la crise, le recul des entrées en France en 2009 s'explique plus, pour M. Dumont, « par les changements de politiques intervenus ces dernières années que par l'évolution du contexte économique ». Dans le cas de l'immigration familiale, la baisse s'explique également par les mesures des lois sur l'immigration de 2006 et 2007 qui ont durci les conditions de venue des familles (hausse du niveau de ressources autorisant le regroupement familial, allongement du délai pour un Français avant de faire venir son conjoint étranger...).
Dans le cas de l'immigration économique, la venue de travailleurs étrangers a été facilitée par des assouplissements de procédure institués par la loi Sarkozy de 2006 et mis en oeuvre fin 2007. « Il existe des besoins économiques structurels qui traversent la crise et le fait que le recrutement de salariés étrangers soit désormais facilité a sans doute permis d'y répondre », explique M. Dumont, observant que la France n'a pas, à la différence d'autres pays de l'OCDE, pris de dispositions spécifiques visant à restreindre l'immigration économique du fait de la crise. Globalement, la part des entrées pour motif économique (hors saisonniers) sur l'ensemble des flux demeure faible : de fin 2008 à fin 2009, elle s'est maintenue autour de 14 %.
Quant à l'immigration irrégulière, Eric Besson a confirmé lundi 18 janvier, que 29 288 étrangers en situation irrégulière avaient été reconduits à la frontière en 2009. Un chiffre en recul de 1,7 % à celui affiché par son prédécesseur, Brice Hortefeux, en 2008 (29 799), mais supérieur à l'objectif de 27 000 que lui avait assigné le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy.
Laetitia Van Eeckhout
vendredi, janvier 29, 2010
dimanche, janvier 24, 2010
Le placement en rétention des Kurdes échoués en Corse est jugé illégal
Le Monde du 26.01.10
Dimanche soir, 94 des 123 exilés avaient été remis en liberté par les juges des libertés. Le ministre de l'immigration, Eric Besson, a justifié leur rétention par un souci de « protection des personnes »
Remis en liberté ou probablement en passe de l'être, les 123 exilés kurdes découverts vendredi 22 janvier sur une plage du sud de la Corse auront finalement passé peu de temps en rétention. Dimanche soir 24 janvier, les juges des libertés et de la détention de Marseille, Nîmes et Rennes ont libéré 94 d'entre eux des centres de rétention administrative (CRA) où ils avaient été transférés samedi, 24 heures à peine après leur découverte. Ces décisions de justice ont aussitôt été qualifiées par les associations d'aide aux réfugiés de « désaveu des improvisations » du ministre de l'immigration, Eric Besson. Les juges ont notamment estimé que la privation de liberté de ces migrants s'était faite hors de tout cadre juridique légal « puisqu'ils n'avaient pas été placés en garde à vue ».
Fallait-il placer en rétention ces exilés kurdes venant de Syrie, alors qu'ils sollicitent la protection de la France ? « Face à des situations d'urgence, la protection des personnes prime sur le pointillisme procédural », a fait valoir, dimanche soir, Eric Besson. Le ministre a expliqué avoir « préféré un transfert rapide » de ces personnes vers cinq centres de rétention sur le continent (Marseille, Nîmes, Lyon, Toulouse, Rennes), car c'était le « seul cadre juridique disponible pour des ressortissants étrangers en situation irrégulière ». Sans convaincre les associations d'aide aux réfugiés qui, en pleine campagne des élections régionales, ont dénoncé une grave atteinte au droit d'asile. Pour elles, la place de ces exilés, sans papiers ni visa mais demandant la protection de la France, était en centre d'accueil pour demandeurs d'asile et non en rétention.
Contacté par Le Monde samedi, le préfet de Corse, Stéphane Bouillon assurait qu'il n'avait pas eu d'autre choix que de notifier à ces exilés un arrêté de reconduite à la frontière et donc leur placement en rétention « pour les garder ». Sans cela, l'Etat « n'aurait eu aucune possibilité de vérifier qui ils étaient et si parmi eux il y avait des passeurs ». « Cela ne leur interdit pas pour autant de demander l'asile », relevait-il.
En rétention cependant, les demandes d'asile sont examinées en procédure prioritaire et non en procédure normale : l'étranger dispose de cinq jours seulement (et non de 21) pour déposer son dossier. Il se voit retirer toute possibilité d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile en cas de rejet de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui statue dans des délais très brefs.
« Procédure normale »
Face aux critiques suscités par le transfert en rétention de ces exilés kurdes, M. Besson a justifié son choix par le souci d'assurer à ces personnes « une visite médicale, une évaluation individuelle de leur situation, un hébergement adapté notamment pour les familles et d'une assistance dans leur droit ». Selon lui, « il était impossible d'amener en quelques heures à la pointe sud de la Corse des dizaines d'interprètes, d'avocats, de médecins et de trouver sur place un local de rétention administrative respectant les normes en vigueur ».
Pressentant cependant la libération des exilés kurdes par la justice, le ministre affirmait dans le même temps que leurs demandes d'asile seraient instruites par l'Ofpra en « procédure normale et non accélérée. » Les associations continuent cependant d'exiger que soient retirés les arrêtés de reconduite à la frontière pris à leur encontre, sans attendre que les tribunaux administratifs statuent définitivement sur leur légalité. Tant qu'elles sont encore sous le coup d'une mesure d'éloignement, les personnes, bien que libérées, ne peuvent en effet exercer leur droit d'asile en bénéficiant de la procédure régulière. Dimanche soir, les 94 réfugiés kurdes libérés ont dormi à l'abri, dans des lieux d'hébergement réquisitionnés par les préfectures des Bouches-du-Rhône, du Gard et d'Ille-et-Vilaine. Le cabinet du ministre de l'immigration expliquait que les préfets avaient été mobilisés pour leur trouver des places en centres d'hébergement d'urgence.
En Corse, l'enquête du parquet d'Ajaccio sur les conditions d'arrivée des 123 réfugiés sur le territoire français se poursuit. Les recherches menées en Sardaigne pour tenter de retrouver le bateau qui les aurait déposés se sont révélées vaines. Les enquêteurs doutent de plus en plus que les migrants aient pu arriver directement par la mer. « Il est possible qu'ils soient arrivés en Corse à bord d'un camion en provenance de Sardaigne et ayant fait la traversée par ferry », expliquait samedi, le préfet de Corse.
Laetitia Van Eeckhout
Dimanche soir, 94 des 123 exilés avaient été remis en liberté par les juges des libertés. Le ministre de l'immigration, Eric Besson, a justifié leur rétention par un souci de « protection des personnes »
Remis en liberté ou probablement en passe de l'être, les 123 exilés kurdes découverts vendredi 22 janvier sur une plage du sud de la Corse auront finalement passé peu de temps en rétention. Dimanche soir 24 janvier, les juges des libertés et de la détention de Marseille, Nîmes et Rennes ont libéré 94 d'entre eux des centres de rétention administrative (CRA) où ils avaient été transférés samedi, 24 heures à peine après leur découverte. Ces décisions de justice ont aussitôt été qualifiées par les associations d'aide aux réfugiés de « désaveu des improvisations » du ministre de l'immigration, Eric Besson. Les juges ont notamment estimé que la privation de liberté de ces migrants s'était faite hors de tout cadre juridique légal « puisqu'ils n'avaient pas été placés en garde à vue ».
Fallait-il placer en rétention ces exilés kurdes venant de Syrie, alors qu'ils sollicitent la protection de la France ? « Face à des situations d'urgence, la protection des personnes prime sur le pointillisme procédural », a fait valoir, dimanche soir, Eric Besson. Le ministre a expliqué avoir « préféré un transfert rapide » de ces personnes vers cinq centres de rétention sur le continent (Marseille, Nîmes, Lyon, Toulouse, Rennes), car c'était le « seul cadre juridique disponible pour des ressortissants étrangers en situation irrégulière ». Sans convaincre les associations d'aide aux réfugiés qui, en pleine campagne des élections régionales, ont dénoncé une grave atteinte au droit d'asile. Pour elles, la place de ces exilés, sans papiers ni visa mais demandant la protection de la France, était en centre d'accueil pour demandeurs d'asile et non en rétention.
Contacté par Le Monde samedi, le préfet de Corse, Stéphane Bouillon assurait qu'il n'avait pas eu d'autre choix que de notifier à ces exilés un arrêté de reconduite à la frontière et donc leur placement en rétention « pour les garder ». Sans cela, l'Etat « n'aurait eu aucune possibilité de vérifier qui ils étaient et si parmi eux il y avait des passeurs ». « Cela ne leur interdit pas pour autant de demander l'asile », relevait-il.
En rétention cependant, les demandes d'asile sont examinées en procédure prioritaire et non en procédure normale : l'étranger dispose de cinq jours seulement (et non de 21) pour déposer son dossier. Il se voit retirer toute possibilité d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile en cas de rejet de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui statue dans des délais très brefs.
« Procédure normale »
Face aux critiques suscités par le transfert en rétention de ces exilés kurdes, M. Besson a justifié son choix par le souci d'assurer à ces personnes « une visite médicale, une évaluation individuelle de leur situation, un hébergement adapté notamment pour les familles et d'une assistance dans leur droit ». Selon lui, « il était impossible d'amener en quelques heures à la pointe sud de la Corse des dizaines d'interprètes, d'avocats, de médecins et de trouver sur place un local de rétention administrative respectant les normes en vigueur ».
Pressentant cependant la libération des exilés kurdes par la justice, le ministre affirmait dans le même temps que leurs demandes d'asile seraient instruites par l'Ofpra en « procédure normale et non accélérée. » Les associations continuent cependant d'exiger que soient retirés les arrêtés de reconduite à la frontière pris à leur encontre, sans attendre que les tribunaux administratifs statuent définitivement sur leur légalité. Tant qu'elles sont encore sous le coup d'une mesure d'éloignement, les personnes, bien que libérées, ne peuvent en effet exercer leur droit d'asile en bénéficiant de la procédure régulière. Dimanche soir, les 94 réfugiés kurdes libérés ont dormi à l'abri, dans des lieux d'hébergement réquisitionnés par les préfectures des Bouches-du-Rhône, du Gard et d'Ille-et-Vilaine. Le cabinet du ministre de l'immigration expliquait que les préfets avaient été mobilisés pour leur trouver des places en centres d'hébergement d'urgence.
En Corse, l'enquête du parquet d'Ajaccio sur les conditions d'arrivée des 123 réfugiés sur le territoire français se poursuit. Les recherches menées en Sardaigne pour tenter de retrouver le bateau qui les aurait déposés se sont révélées vaines. Les enquêteurs doutent de plus en plus que les migrants aient pu arriver directement par la mer. « Il est possible qu'ils soient arrivés en Corse à bord d'un camion en provenance de Sardaigne et ayant fait la traversée par ferry », expliquait samedi, le préfet de Corse.
Laetitia Van Eeckhout
samedi, janvier 23, 2010
Grèce : faciliter la naturalisation des immigrés et de leurs enfants
Le Monde du 21.01.10
Fondée sur le droit du sang, la législation actuelle fragilise l'insertion des étrangers, qui représentent 10 % de la population. Le droit de vote aux élections locales leur serait accordé
S'il avait eu le droit de voter en Grèce, Elias Tzogonas aurait donné sa voix au Pasok, le parti du nouveau premier ministre socialiste, Georges Papandréou. Pour une simple raison : dans le programme qu'il s'apprête à mettre en oeuvre, le gouvernement élu en octobre 2009 a glissé un projet de réforme du code de la nationalité qui devrait changer sa vie. Et entraîner, au-delà de son propre cas, une véritable révolution culturelle.
Elias a beau n'avoir étudié, travaillé légalement qu'en Grèce, il n'a toujours pas, à 35 ans, la nationalité grecque. De son Kenya natal qu'il a quitté avec ses parents à l'âge de 3 ans, il ne connaît rien. « Je ne suis que grec, dit-il. Mes souvenirs sont grecs, j'ai joué et je me suis blessé ici, toutes les marques sur mon corps sont grecques. »
D'année en année, il galère pour obtenir à Athènes un permis de séjour terriblement coûteux et au renouvellement incertain. Des « Elias », la Grèce en compte environ 130 000, les enfants des quelque 750 000 immigrés ayant réussi depuis vingt ans à légaliser peu ou prou leur situation. S'y ajoutent 250 000 « illégaux », arrivés après la dernière légalisation de 2005. Au total, les immigrés représentent un million de personnes, soit 10 % de la population, dont plus de la moitié venue de l'Albanie voisine.
Le projet de loi prévoit d'accorder la naturalisation à ces immigrés de la deuxième génération, nés ou scolarisés dans le pays, d'assouplir les règles de naturalisation pour la première génération et, pour les immigrés légaux, d'offrir le droit de vote et l'éligibilité limitée au poste de conseillers locaux.
Depuis vingt ans, les naturalisations sont exceptionnelles en Grèce et visent de préférence les personnes d'origine grecque et/ou de religion chrétienne orthodoxe, majoritaire dans le pays. La procédure est longue, incertaine, arbitraire. A leur majorité, les enfants d'immigrés sont soumis au régime du permis de séjour, comme s'ils venaient d'arriver la veille en Grèce. Le pays est, avec l'Autriche, le plus rigide en Europe en matière de naturalisation. « Nous voulons mettre fin à l'absurdité actuelle », note Andréas Takis, secrétaire général à l'immigration.
L'annonce du projet de loi anime les conversations dans les cafés, les débats dans les journaux et à la radio. Comme l'Irlande, l'Espagne, le Portugal ou l'Italie, la Grèce s'est transformée d'un coup de terre d'émigration en pays d'accueil, avec l'ouverture des frontières des anciens pays du bloc communiste après 1989. La Grèce a acquis une mauvaise réputation de racisme ordinaire. Les organisations internationales ont souvent dénoncé le pays pour le mauvais traitement de ses immigrés.
La réforme du code de la nationalité est un coup porté à la tradition. Dans un pays où la législation qui s'applique n'est pas le droit du sol mais le droit du sang, analyse Dimitris Christopoulos, président de la Ligue hellénique des droits de l'homme, « devenir grec c'est une notion taboue. D'une part, le mythe a été cultivé, jusque dans les programmes scolaires, d'une homogénéité ethnique et religieuse du peuple hellène, continue depuis l'Antiquité. D'autre part, pendant la dictature des colonels, le retrait de la nationalité était un instrument majeur de l'autorité ».
Pour la première fois, la question, explosive, est donc posée sur la scène politique : une personne n'ayant pas de sang grec peut-elle être grecque ? « Albanais, Albanais, jamais tu ne deviendras grec », disait un fameux slogan skinhead, longtemps populaire dans les stades ou sur les murs d'Athènes.
Le gouvernement tente de ne pas trop dramatiser la question. La droite, elle, monte au créneau : « Vous créez l'impression qu'il suffit d'entrer en Grèce pour acquérir sous peu la nationalité, ce qui va alimenter encore plus l'immigration illégale », blâme Antonis Samaras, le chef de Nouvelle Démocratie, principal parti d'opposition de droite. Il déplore que l'on renonce à la « grécité » quand les Français, eux, « découvrent aujourd'hui l'importance et l'actualité de l'identité nationale ».
L'extrême droite, représentée au Parlement par les quinze députés du parti Laos, prédit une « invasion ». Sur le site du gouvernement, des internautes réclament un référendum pour préserver « l'homogénéité ethnique » du pays. Le gouvernement propose la réforme du code de la nationalité alors qu'en Grèce, aux confins orientaux ou transite un tiers de l'immigration irrégulière en Europe, la forte pression migratoire ne se relâche pas. Des quartiers d'Athènes sont devenus des ghettos misérables où s'entassent une partie de ces migrants, notamment irakiens, afghans ou somaliens.
Le recours présumé à la délinquance pour survivre affole l'opinion publique. Les opposants à la réforme tentent de l'exploiter. Avec un succès limité : selon un sondage commandé par la chaîne de télévision Méga, 64,9 % sont pour l'octroi de la nationalité à la deuxième génération, 49,6 % sont opposés au droit de vote.
Catherine Georgoutsos et Marion Van Renterghem
Fondée sur le droit du sang, la législation actuelle fragilise l'insertion des étrangers, qui représentent 10 % de la population. Le droit de vote aux élections locales leur serait accordé
S'il avait eu le droit de voter en Grèce, Elias Tzogonas aurait donné sa voix au Pasok, le parti du nouveau premier ministre socialiste, Georges Papandréou. Pour une simple raison : dans le programme qu'il s'apprête à mettre en oeuvre, le gouvernement élu en octobre 2009 a glissé un projet de réforme du code de la nationalité qui devrait changer sa vie. Et entraîner, au-delà de son propre cas, une véritable révolution culturelle.
Elias a beau n'avoir étudié, travaillé légalement qu'en Grèce, il n'a toujours pas, à 35 ans, la nationalité grecque. De son Kenya natal qu'il a quitté avec ses parents à l'âge de 3 ans, il ne connaît rien. « Je ne suis que grec, dit-il. Mes souvenirs sont grecs, j'ai joué et je me suis blessé ici, toutes les marques sur mon corps sont grecques. »
D'année en année, il galère pour obtenir à Athènes un permis de séjour terriblement coûteux et au renouvellement incertain. Des « Elias », la Grèce en compte environ 130 000, les enfants des quelque 750 000 immigrés ayant réussi depuis vingt ans à légaliser peu ou prou leur situation. S'y ajoutent 250 000 « illégaux », arrivés après la dernière légalisation de 2005. Au total, les immigrés représentent un million de personnes, soit 10 % de la population, dont plus de la moitié venue de l'Albanie voisine.
Le projet de loi prévoit d'accorder la naturalisation à ces immigrés de la deuxième génération, nés ou scolarisés dans le pays, d'assouplir les règles de naturalisation pour la première génération et, pour les immigrés légaux, d'offrir le droit de vote et l'éligibilité limitée au poste de conseillers locaux.
Depuis vingt ans, les naturalisations sont exceptionnelles en Grèce et visent de préférence les personnes d'origine grecque et/ou de religion chrétienne orthodoxe, majoritaire dans le pays. La procédure est longue, incertaine, arbitraire. A leur majorité, les enfants d'immigrés sont soumis au régime du permis de séjour, comme s'ils venaient d'arriver la veille en Grèce. Le pays est, avec l'Autriche, le plus rigide en Europe en matière de naturalisation. « Nous voulons mettre fin à l'absurdité actuelle », note Andréas Takis, secrétaire général à l'immigration.
L'annonce du projet de loi anime les conversations dans les cafés, les débats dans les journaux et à la radio. Comme l'Irlande, l'Espagne, le Portugal ou l'Italie, la Grèce s'est transformée d'un coup de terre d'émigration en pays d'accueil, avec l'ouverture des frontières des anciens pays du bloc communiste après 1989. La Grèce a acquis une mauvaise réputation de racisme ordinaire. Les organisations internationales ont souvent dénoncé le pays pour le mauvais traitement de ses immigrés.
La réforme du code de la nationalité est un coup porté à la tradition. Dans un pays où la législation qui s'applique n'est pas le droit du sol mais le droit du sang, analyse Dimitris Christopoulos, président de la Ligue hellénique des droits de l'homme, « devenir grec c'est une notion taboue. D'une part, le mythe a été cultivé, jusque dans les programmes scolaires, d'une homogénéité ethnique et religieuse du peuple hellène, continue depuis l'Antiquité. D'autre part, pendant la dictature des colonels, le retrait de la nationalité était un instrument majeur de l'autorité ».
Pour la première fois, la question, explosive, est donc posée sur la scène politique : une personne n'ayant pas de sang grec peut-elle être grecque ? « Albanais, Albanais, jamais tu ne deviendras grec », disait un fameux slogan skinhead, longtemps populaire dans les stades ou sur les murs d'Athènes.
Le gouvernement tente de ne pas trop dramatiser la question. La droite, elle, monte au créneau : « Vous créez l'impression qu'il suffit d'entrer en Grèce pour acquérir sous peu la nationalité, ce qui va alimenter encore plus l'immigration illégale », blâme Antonis Samaras, le chef de Nouvelle Démocratie, principal parti d'opposition de droite. Il déplore que l'on renonce à la « grécité » quand les Français, eux, « découvrent aujourd'hui l'importance et l'actualité de l'identité nationale ».
L'extrême droite, représentée au Parlement par les quinze députés du parti Laos, prédit une « invasion ». Sur le site du gouvernement, des internautes réclament un référendum pour préserver « l'homogénéité ethnique » du pays. Le gouvernement propose la réforme du code de la nationalité alors qu'en Grèce, aux confins orientaux ou transite un tiers de l'immigration irrégulière en Europe, la forte pression migratoire ne se relâche pas. Des quartiers d'Athènes sont devenus des ghettos misérables où s'entassent une partie de ces migrants, notamment irakiens, afghans ou somaliens.
Le recours présumé à la délinquance pour survivre affole l'opinion publique. Les opposants à la réforme tentent de l'exploiter. Avec un succès limité : selon un sondage commandé par la chaîne de télévision Méga, 64,9 % sont pour l'octroi de la nationalité à la deuxième génération, 49,6 % sont opposés au droit de vote.
Catherine Georgoutsos et Marion Van Renterghem
jeudi, janvier 07, 2010
La France a expulsé 29.000 étrangers en 2009 et accueilli 175.000 étrangers pour installation définitive sur le territoire
La France a expulsé 29.000 étrangers en 2009
Jeudi 7 janvier, 10h17
Reuters
La France a expulsé 29.000 étrangers en situation irrégulière en 2009, annonce le ministre de l'Immigration, Eric Besson.Lire la suite l'article
Dans la lettre de mission d'Eric Besson, Nicolas Sarkozy avait fixé à 27.000 l'objectif annuel des reconduites à la frontière.
En 2009, "175.000 étrangers sont entrés légalement sur le territoire français au titre de ce qu'on appelle les longs séjours, 29.000 environ ont été reconduits à la frontière et 108.000 étrangers ont eu accès à la nationalité française", a déclaré le ministre sur Europe 1.
Parmi les 29.000 personnes expulsées figuraient douze Afghans, a-t-il précisé.
"Je ne fais pas du chiffre", s'est défendu Eric Besson qui a redit mener une politique migratoire "ferme et juste".
"Je crois qu'il faut réguler les flux migratoires et que pour bien accueillir les étrangers en France et bien les intégrer, cela passe par la langue, l'emploi et le logement et que donc il faut reconduire à la frontière ceux qui entrent illégalement", a-t-il souligné.
lundi, décembre 28, 2009
Etranger créateur d'entreprise en France
Une personne de nationalité étrangère peut-être tenu d'effectuer différentes démarches pour exercer une activité professionnelle en France. Celles-ci varient selon sa nationalité et son lieu de résidence.
Dans les sociétés
- L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé d'une société en nom collectif par exemple).
- L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale.
- Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans, et le représentant légal des associations de change manuel.
- L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial.
- La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ou d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
Le commerçant ou l'artisan, ainsi que toute personne ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel (ex. : conjoint collaborateur).
Elles diffèrent en fonction de la situation du créateur ou du repreneur.
Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Vous êtes dispensé d'accomplir des formalités en préfecture si :
vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,
ou vous êtes titulaire :
- d'une carte de résident,
- ou d'une carte de résident "longue durée-CE",
- ou d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale",
- ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale",
- ou d'une carte "compétences et talents".
Dans les autres cas, vous devez demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée.
Les démarches à effectuer sont les suivantes :
- s'adresser à la préfecture du département du domicile,
- remplir une demande de carte de séjour temporaire.
Plusieurs documents sont à fournir à l'appui de la demande de carte de séjour temporaire par les créateurs et repreneurs d'entreprises. La liste complète des pièces à fournir est fixée par l'arrêté du 12 septembre 2007.
Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire « immatriculation au registre du commerce » ou « immatriculation au répertoire des métiers ».
Concernant les auto-entrepreneurs, le récépissé de dépôt porte seulement la mention "demande d'autorisation d' exercer une activité professionnelle autre que salariée".
Ce récépissé permet d'effectuer les formalités de création ou de reprise de l'entreprise auprès du CFE compétent.
Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Vous souhaitez établir votre résidence habituelle en France pour y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Si vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, vous êtes dispensé d'effectuer des formalités.
- Dans les autres cas, vous devrez effectuer une demande de visa long séjour auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans votre pays de résidence.
Seront examinées la viabilité économique du projet, ainsi que sa capacité à générer des revenus suffisants.
Dans les deux mois suivant votre arrivée en France, vous devrez solliciter une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité.
Vous n'avez pas l'intention d'établir votre résidence habituelle en France,
- Si vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, vous êtes dispensé d'effectuer des formalités.
- Dans les autres cas, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du ressort du siège social de l'entreprise, sauf cas de dispense.
La déclaration préalable peut être réalisée :
- soit par dépôt en préfecture par l'entrepreneur lui-même,Dans certains cas, il sera nécessaire de s'adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans le pays de résidence pour solliciter un visa de court séjour (moins de 3 mois),
- soit par dépôt en préfecture par une personne mandatée par l'entrepreneur (par ex. une personne résidant en France),
- soit par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le dossier est complet, un récépissé sera remis en échange. Il permettra d'effectuer les formalités d'immatriculation de l'entreprise auprès du CFE.
A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité.
Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France, consultez le site internet www.diplomatie.gouv.
Pour accéder au formulaire de demande : se rendre dans la rubrique "non résidents" du site du ministère des finances www.minefi.gouv.fr
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Arrêté du 12 septembre 2007
1) Personnes concernées
Dans les sociétés- L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé d'une société en nom collectif par exemple).
- L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale.
- Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans, et le représentant légal des associations de change manuel.
- L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial.
- La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ou d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
Le commerçant ou l'artisan, ainsi que toute personne ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel (ex. : conjoint collaborateur).
2) Les démarches à effectuer
Elles diffèrent en fonction de la situation du créateur ou du repreneur. Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale Vous êtes dispensé d'accomplir des formalités en préfecture si : vous êtes ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou vous êtes titulaire :- d'une carte de résident,
- ou d'une carte de résident "longue durée-CE",
- ou d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale",
- ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale",
- ou d'une carte "compétences et talents".
Dans les autres cas, vous devez demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée.Les démarches à effectuer sont les suivantes :
- s'adresser à la préfecture du département du domicile,
- remplir une demande de carte de séjour temporaire.
Plusieurs documents sont à fournir à l'appui de la demande de carte de séjour temporaire par les créateurs et repreneurs d'entreprises. La liste complète des pièces à fournir est fixée par l'arrêté du 12 septembre 2007.
Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire « immatriculation au registre du commerce » ou « immatriculation au répertoire des métiers ».
Concernant les auto-entrepreneurs, le récépissé de dépôt porte seulement la mention "demande d'autorisation d' exercer une activité professionnelle autre que salariée".
Ce récépissé permet d'effectuer les formalités de création ou de reprise de l'entreprise auprès du CFE compétent.
Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale Vous souhaitez établir votre résidence habituelle en France pour y exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale- Si vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, vous êtes dispensé d'effectuer des formalités.
- Dans les autres cas, vous devrez effectuer une demande de visa long séjour auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans votre pays de résidence.
Seront examinées la viabilité économique du projet, ainsi que sa capacité à générer des revenus suffisants.
Dans les deux mois suivant votre arrivée en France, vous devrez solliciter une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité.
Vous n'avez pas l'intention d'établir votre résidence habituelle en France, - Si vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, vous êtes dispensé d'effectuer des formalités.
- Dans les autres cas, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du ressort du siège social de l'entreprise, sauf cas de dispense.
La déclaration préalable peut être réalisée :
- soit par dépôt en préfecture par l'entrepreneur lui-même,Dans certains cas, il sera nécessaire de s'adresser aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans le pays de résidence pour solliciter un visa de court séjour (moins de 3 mois),
- soit par dépôt en préfecture par une personne mandatée par l'entrepreneur (par ex. une personne résidant en France),
- soit par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le dossier est complet, un récépissé sera remis en échange. Il permettra d'effectuer les formalités d'immatriculation de l'entreprise auprès du CFE.
3) A qui s'adresser ?
A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité. Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France, consultez le site internet www.diplomatie.gouv. Pour accéder au formulaire de demande : se rendre dans la rubrique "non résidents" du site du ministère des finances www.minefi.gouv.fr
4) Textes de référence
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration Arrêté du 12 septembre 2007dimanche, novembre 01, 2009
Immigration économique : Nouvelle carte de résident pour "contribution économique exceptionnelle"
Le décret du 11 septembre 2009 prévoit les conditions d'application de la loi 2008-776 du 4 août 2008 qui avait institué la carte de résident délivrée à une personne de nationalité étrangère pour sa "contribution économique exceptionnelle".
Délivrance de la carte de résident
L'étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle apportée à la France présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 314-5 nouveau).
L'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital, doit :
- créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 5 emplois sur le territoire français;
- effectuer, ou s'engager à effectuer, sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.
Mais le préfet peut délivrer la carte de résident, même si les seuils précités ne sont pas atteints, lorsqu'il estime que la contribution économique présente un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 314-6 nouveau).
Retrait de la carte de résident
La carte de résident est retirée :
- si l'opération ou l'engagement mentionné ci-dessus qui a motivé la délivrance de la carte ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident ;
- s'il est établi que les fonds nécessaires à cette opération proviennent d'activités illicites (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 311-14 modifié) ;
- ou si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions requises (c. entrée et séjours des étrangers et du droit d'asile art. R. 311-15 modifié).
Selon le ministère, un millier de personnes seraient concernées par ce dispositif et l'objectif est de délivrer quelque 200 cartes de résident de ce type pour 2010.
Bilan de la politique d'immigration
La politique de l'immigration en chiffres
Soruce : AFP
, lepoint.fr du 3 septembre 2009
, lepoint.fr du 3 septembre 2009Eric Besson a dressé jeudi à Paris un bilan chiffré de son activité au ministère de l'Immigration pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2009, comparé à la même période de 2008.
- Accueil de l'immigration :
. 104.827 titres de long séjour délivrés, soit + 0,7%
. dont 7.049 autorisations de séjour délivrées aux demandeurs d'asile, soit + 22%
. dont 17.927 titres de séjour délivrés à titre professionnel, soit - 1,8%
. dont 47.911 délivrés dans le cadre de l'immigration familiale, soit - 7,6%
- Lutte contre l'immigration illégale:
. 86 filières démantelées, soit + 30 % ..
. 553 opérations conjointes menées, soit - 13 % ..
. 3.043 interpellations de trafiquants de migrants, soit + 12,7%
. 17.350 éloignements d'étrangers en situation irrégulière
- Asile :
. 18.658 demandes d'asile déposées, soit + 32,6 %
. 5.129 statuts accordés, soit 1 demandeur sur 3
- Intégration :
. 52.473 contrats d'accueil et d'intégration signés, soit + 0,1 %
. 11.578 personnes (22,3 %) ont suivi une formation linguistique
. 10.097 personnes inscrites au Diplôme Initial de Langue Française pour un taux de réussite de 88,8%
. 18.942 personnes (36,1 %) ont bénéficié d'une inscription à une séance de formation aux valeurs républicaines
. 27.049 bilans de compétences professionnelles prescrits
. 20 Labels Diversité décernés
- Acquisition de la nationalité :
. 64.744 naturalisations, soit + 12,6 %
- Gestion concertée des flux migratoires et développement solidaire :
. 19 pays partenaires
. 7 accords ratifiés (Bénin, Congo, Tunisie, Sénégal) ou en voie de l'être (Maurice, Burkina Faso, Cap Vert)
. 1 accord signé (Cameroun)
. 11 pays avec lesquels les négociations sont ouvertes ou sur le point de l'être (Mali, Brésil, Russie, Égypte, Géorgie, Kazakhstan, Serbie, Monténégro, Macédoine, Guinée Équatoriale, Nigeria)
. Plus de 63 millions d'euros de crédits mobilisés à partir de 2009 pour des actions de développement solidaire
Rapport du PNUD sur les migrations : favoriser l'immigration
Immigration: un rapport du PNUD appelle à "lever les barrières"
Par Hervé LIONNET, lepoint.fr du 5 octobre 2009
Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a lancé lundi un plaidoyer en faveur de l'immigration qui, une fois la récession passée, sera utile aux pays riches, en dépit de l'opposition des opinions publiques.
Dans un rapport intitulé "Lever les barrières: mobilité et développement humains", l'agence de l'ONU entend "bousculer les idées reçues sur la migration". "Lorsque la récession mondiale sera terminée, la demande de main-d'oeuvre émigrée repartira à la hausse", écrit la responsable du rapport Jeni Klugman.
"La récession représente justement une occasion toute particulière de faire avancer les débats et les réformes sur les politiques migratoires", ajoute-t-elle.
"L'heure n'est pas au protectionnisme anti-immigrants mais plutôt aux réformes qui promeuvent des avantages à long terme", poursuit-elle, tout en reconnaissant que "convaincre l'opinion publique d'un tel engagement demande du courage".
Le PNUD pour qui "vivre là où on souhaite est un élément clé de la liberté humaine", cherche à démontrer que les flux migratoires profitent à la fois aux migrants, aux pays d'origine et aux pays d'accueil.
"Le rapport ne défend pas une libéralisation à tous crins car la population du pays de destination a le droit de modeler sa société, mais il soutient qu'il serait plus judicieux d'augmenter l'accès aux secteurs ayant une forte demande de main-d'oeuvre, y compris pour les emplois peu qualifiés", explique le PNUD, en rappelant le vieillissement de la population de nombreux pays développés.
Prenant le contrepied des idées reçues, le rapport souligne que "les habitants des pays pauvres sont les moins mobiles: par exemple moins de 1% des Africains ont émigré en Europe".
Parmi les migrants internationaux, estimés à 188 millions en 2010, soit 2,8% de la population mondiale (74,1 millions en 1960, soit 2,7%), moins de 30% se déplacent d'un pays en développement vers un pays développé.
"Contrairement à ce qui est généralement admis, les migrants développent l'activité économique et donnent plus qu'ils ne reçoivent", relèvent les auteurs du rapport.
"Des enquêtes détaillées montrent que l'immigration augmente généralement l'emploi dans les communautés d'accueil, n'encombre pas le marché du travail local et améliore le taux d'investissement dans les entreprises et les initiatives nouvelles", précise le PNUD.
Les plus grands gagnants sont toutefois les migrants eux-mêmes.
Une étude citée par le rapport a montré que les migrants issus des pays les plus pauvres ont en moyenne vu leur revenu multiplié par 15, leur taux de scolarisation doublé et leur mortalité infantile divisée par 16 après une migration vers un pays développé.
Le rapport cite le cas de Juan, né dans une famille pauvre de la campagne mexicaine, qui avait quitté l'école à 12 ans dans son pays. A 18 ans il est parti au Canada avec son père. Débutant avec un permis de travail temporaire puis obtenant un droit de séjour permanent, il "a fini par créer une entreprise qui emploie des Canadiens de souche".
Pour faciliter l'immigration, le PNUD préconise une série de réformes.
Il demande notamment d'"ouvrir les voies d'entrées existantes à davantage de travailleurs, notamment les moins qualifiés", de "garantir le respect des droits humains fondamentaux des migrants, notamment l'accès aux services d'éducation et de santé ainsi qu'au droit de vote".
Le Rapport 2009 du PNUD est en ligne : ICI
Par Hervé LIONNET, lepoint.fr du 5 octobre 2009
Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a lancé lundi un plaidoyer en faveur de l'immigration qui, une fois la récession passée, sera utile aux pays riches, en dépit de l'opposition des opinions publiques.
Dans un rapport intitulé "Lever les barrières: mobilité et développement humains", l'agence de l'ONU entend "bousculer les idées reçues sur la migration". "Lorsque la récession mondiale sera terminée, la demande de main-d'oeuvre émigrée repartira à la hausse", écrit la responsable du rapport Jeni Klugman.
"La récession représente justement une occasion toute particulière de faire avancer les débats et les réformes sur les politiques migratoires", ajoute-t-elle.
"L'heure n'est pas au protectionnisme anti-immigrants mais plutôt aux réformes qui promeuvent des avantages à long terme", poursuit-elle, tout en reconnaissant que "convaincre l'opinion publique d'un tel engagement demande du courage".
Le PNUD pour qui "vivre là où on souhaite est un élément clé de la liberté humaine", cherche à démontrer que les flux migratoires profitent à la fois aux migrants, aux pays d'origine et aux pays d'accueil.
"Le rapport ne défend pas une libéralisation à tous crins car la population du pays de destination a le droit de modeler sa société, mais il soutient qu'il serait plus judicieux d'augmenter l'accès aux secteurs ayant une forte demande de main-d'oeuvre, y compris pour les emplois peu qualifiés", explique le PNUD, en rappelant le vieillissement de la population de nombreux pays développés.
Prenant le contrepied des idées reçues, le rapport souligne que "les habitants des pays pauvres sont les moins mobiles: par exemple moins de 1% des Africains ont émigré en Europe".
Parmi les migrants internationaux, estimés à 188 millions en 2010, soit 2,8% de la population mondiale (74,1 millions en 1960, soit 2,7%), moins de 30% se déplacent d'un pays en développement vers un pays développé.
"Contrairement à ce qui est généralement admis, les migrants développent l'activité économique et donnent plus qu'ils ne reçoivent", relèvent les auteurs du rapport.
"Des enquêtes détaillées montrent que l'immigration augmente généralement l'emploi dans les communautés d'accueil, n'encombre pas le marché du travail local et améliore le taux d'investissement dans les entreprises et les initiatives nouvelles", précise le PNUD.
Les plus grands gagnants sont toutefois les migrants eux-mêmes.
Une étude citée par le rapport a montré que les migrants issus des pays les plus pauvres ont en moyenne vu leur revenu multiplié par 15, leur taux de scolarisation doublé et leur mortalité infantile divisée par 16 après une migration vers un pays développé.
Le rapport cite le cas de Juan, né dans une famille pauvre de la campagne mexicaine, qui avait quitté l'école à 12 ans dans son pays. A 18 ans il est parti au Canada avec son père. Débutant avec un permis de travail temporaire puis obtenant un droit de séjour permanent, il "a fini par créer une entreprise qui emploie des Canadiens de souche".
Pour faciliter l'immigration, le PNUD préconise une série de réformes.
Il demande notamment d'"ouvrir les voies d'entrées existantes à davantage de travailleurs, notamment les moins qualifiés", de "garantir le respect des droits humains fondamentaux des migrants, notamment l'accès aux services d'éducation et de santé ainsi qu'au droit de vote".
Le Rapport 2009 du PNUD est en ligne : ICI
Coût des éloignements d'étrangers : 533 millions d'euros par an !
Les associations interpellent le gouvernement sur le coût des expulsions
Source : AFP
Les associations d'aide aux étrangers, qui militent pour le respect des personnes, utilisent à présent un nouvel angle d'attaque en interpellant les pouvoirs publics et les contribuables sur le coût des expulsions de migrants, accusant le gouvernement "d'opacité" en la matière. "Le gouvernement mène depuis plusieurs années une politique de communication débridée sur les chiffres des expulsions, mais reste d'une totale opacité sur le poids budgétaire de ses choix", affirme à l'AFP Damien Nantes, l'un des responsables de la Cimade, qui consacre à cette question un chapitre de son rapport annuel 2008 présenté jeudi.
"Si le gouvernement veut parler chiffres, alors parlons de tous les chiffres !", ajoute-t-il, alors que le ministère de l'Immigration, interrogé par l'AFP, s'est refusé à tout commentaire. Damien Nantes souligne que les associations de défense des droits des étrangers "trouvent intéressant d'aborder les choses sous un autre angle que les droits humains en interpellant le gouvernement et les contribuables sur l'aspect financier des expulsions". Le réseau Migreurop, qui regroupe une quarantaine d'associations et des chercheurs spécialisés dans les politiques migratoires, a également consacré une page à cette question dans son Atlas des migrants en Europe publié en octobre chez Armand Colin. Pascaline Chappart, qui l'a rédigée, relève que même si la loi organique à la loi de finances (Lolf) est censée permettre une meilleure évaluation des dépenses de l'État, le projet de loi de finances pour 2009 affirme que "le calcul complet d'une reconduite à la frontière n'est actuellement pas possible".
533 millions d'euros consacrés chaque année aux expulsions
Pourtant, souligne Damien Nantes, "depuis 2008, nous possédons pour la première fois des outils permettant des évaluations". Les estimations actuelles reposent notamment sur un rapport à la commission des finances du Sénat remis fin 2008 par le sénateur Pierre Bernard-Reymond et sur un document de juin 2009 de la Cour des comptes sur la gestion des lieux de rétention. Le sénateur UMP des Hautes-Alpes montre ainsi que l'État consacre environ 394 millions d'euros par an pour la garde et l'escorte (gendarmerie et police) des migrants dans les centres de rétention administrative (CRA). Les sommes directement engagées par le ministère de l'Immigration font également apparaître 80,8 millions d'euros pour les dépenses annuelles de fonctionnement, dont 42 millions pour les billets d'avion, train ou bateau. La Cour des comptes fait pour sa part état de frais d'investissement liés à la construction et à l'agrandissement des CRA s'élevant à 174 millions d'euros entre 2006 et 2008.
En revanche, certains frais n'ont pas pu être évalués comme ceux liés au fonctionnement des services des préfectures ou au coût des contentieux liés à la rétention. Sans prendre en compte ces coûts supplémentaires, "la somme consacrée chaque année aux expulsions s'établit à 533 millions d'euros", estime la Cimade dans son rapport, précisant ainsi que chacune des 20.000 reconduites forcées réalisées en 2008 aurait coûté au moins 27.000 euros à l'État, soit un calcul voisin de celui de Migreurop. Tandis que la Cimade dénonce une politique "coûteuse" et "inefficace", Migreurop s'interroge : "L'impossibilité d'un calcul des coûts des reconduites à la frontière ne serait-elle pas finalement plus politique que mathématique ? "
Source : AFP
Source : AFP
Les associations d'aide aux étrangers, qui militent pour le respect des personnes, utilisent à présent un nouvel angle d'attaque en interpellant les pouvoirs publics et les contribuables sur le coût des expulsions de migrants, accusant le gouvernement "d'opacité" en la matière. "Le gouvernement mène depuis plusieurs années une politique de communication débridée sur les chiffres des expulsions, mais reste d'une totale opacité sur le poids budgétaire de ses choix", affirme à l'AFP Damien Nantes, l'un des responsables de la Cimade, qui consacre à cette question un chapitre de son rapport annuel 2008 présenté jeudi.
"Si le gouvernement veut parler chiffres, alors parlons de tous les chiffres !", ajoute-t-il, alors que le ministère de l'Immigration, interrogé par l'AFP, s'est refusé à tout commentaire. Damien Nantes souligne que les associations de défense des droits des étrangers "trouvent intéressant d'aborder les choses sous un autre angle que les droits humains en interpellant le gouvernement et les contribuables sur l'aspect financier des expulsions". Le réseau Migreurop, qui regroupe une quarantaine d'associations et des chercheurs spécialisés dans les politiques migratoires, a également consacré une page à cette question dans son Atlas des migrants en Europe publié en octobre chez Armand Colin. Pascaline Chappart, qui l'a rédigée, relève que même si la loi organique à la loi de finances (Lolf) est censée permettre une meilleure évaluation des dépenses de l'État, le projet de loi de finances pour 2009 affirme que "le calcul complet d'une reconduite à la frontière n'est actuellement pas possible".
533 millions d'euros consacrés chaque année aux expulsions
Pourtant, souligne Damien Nantes, "depuis 2008, nous possédons pour la première fois des outils permettant des évaluations". Les estimations actuelles reposent notamment sur un rapport à la commission des finances du Sénat remis fin 2008 par le sénateur Pierre Bernard-Reymond et sur un document de juin 2009 de la Cour des comptes sur la gestion des lieux de rétention. Le sénateur UMP des Hautes-Alpes montre ainsi que l'État consacre environ 394 millions d'euros par an pour la garde et l'escorte (gendarmerie et police) des migrants dans les centres de rétention administrative (CRA). Les sommes directement engagées par le ministère de l'Immigration font également apparaître 80,8 millions d'euros pour les dépenses annuelles de fonctionnement, dont 42 millions pour les billets d'avion, train ou bateau. La Cour des comptes fait pour sa part état de frais d'investissement liés à la construction et à l'agrandissement des CRA s'élevant à 174 millions d'euros entre 2006 et 2008.
En revanche, certains frais n'ont pas pu être évalués comme ceux liés au fonctionnement des services des préfectures ou au coût des contentieux liés à la rétention. Sans prendre en compte ces coûts supplémentaires, "la somme consacrée chaque année aux expulsions s'établit à 533 millions d'euros", estime la Cimade dans son rapport, précisant ainsi que chacune des 20.000 reconduites forcées réalisées en 2008 aurait coûté au moins 27.000 euros à l'État, soit un calcul voisin de celui de Migreurop. Tandis que la Cimade dénonce une politique "coûteuse" et "inefficace", Migreurop s'interroge : "L'impossibilité d'un calcul des coûts des reconduites à la frontière ne serait-elle pas finalement plus politique que mathématique ? "
Source : AFP
lundi, septembre 28, 2009
Pour une stratégie européenne cohérente sur l'immigration
La Croix, 27 septembre 2009
par Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, responsable pour la justice, la liberté, la sécurité
Le démantèlement de la « jungle » de Calais a une nouvelle fois mis en lumière le défi majeur des migrations et de l’asile en Europe, qui s’accompagne de tant de détresses individuelles et de difficultés pour les États membres confrontés à des flux qui ne cessent de s’amplifier.
Au-delà d’une opération qui relève de la responsabilité de la France et qui paraît s’être accomplie dans le respect de la dignité des migrants, nous devons répondre à une situation qui paraît inextricable depuis la fermeture du camp de Sangatte, il y a maintenant sept ans. Il faut être très clair. L’afflux massif de migrants dans la région de Calais n’est pas un problème franco-français. Il n’est pas uniquement un problème franco-britannique. Il s’agit d’un problème européen, auquel doivent répondre des solutions européennes.
Toute action à Calais n’aura donc d’efficacité que si elle s’insère dans une stratégie européenne cohérente, harmonisée et solidaire entre les États membres de l’Union. Cette stratégie, je l’ai proposée aux États membres depuis le mois de juin 2008. Elle a été consacrée par le Pacte européen pour l’immigration et l’asile signé par les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-Sept durant la présidence française de l’Union européenne. Elle actionne (outre l’immigration régulière, qui n’est pas ici l’objet de mon propos) trois principaux leviers : l’asile, la lutte contre l’immigration irrégulière, le partenariat avec les pays d’origine et de transit des migrants.
Développer un esprit de solidarité
En ce qui concerne l’asile, je me bats pour que les États membres acceptent un alignement des conditions d’accueil, des procédures et du statut des réfugiés, afin de limiter au maximum l’errance en Europe des demandeurs d’asile, qui fait le jeu des passeurs. Je souhaite aussi que ma proposition de révision du règlement de Dublin puisse aboutir rapidement. Elle permettrait des accords entre des États membres pour une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile.
Cela éviterait l’asphyxie de certains États riverains de la Méditerranée, vers qui sont actuellement renvoyés comme premier pays d’accueil les demandeurs, alors que ces pays sont déjà submergés par les flux migratoires ! Cela éviterait aussi des abcès de fixation, comme à la frontière franco-britannique.
C’est aussi pour développer cet esprit de solidarité entre les États membres que nous avons lancé avant l’été le projet pilote de réinstallation intra-européenne des réfugiés présents à Malte. La France a donné l’exemple, en accueillant près de 100 réfugiés et en les faisant bénéficier d’un programme d’intégration exemplaire. Enfin, j’espère que dès 2010 le nouveau bureau d’appui européen sur l’asile, que j’ai proposé, pourra apporter son soutien aux États membres confrontés à des situations de crise.
Le chacun pour soi n’est plus une option
Tout en étant fidèle à son devoir d’asile, l’Union européenne doit dans le même temps unir ses efforts pour combattre l’immigration irrégulière. Cela nécessite une action déterminée et coordonnée contre les réseaux de passeurs transfrontaliers, qui exploitent de manière indigne les migrants.
C’est pourquoi j’ai proposé comme une priorité dans le futur programme de Stockholm, qui structurera pour les cinq ans à venir l’espace européen de justice, de liberté et de sécurité, le renforcement de la coopération policière pour démanteler ces réseaux criminels. Il est également indispensable d’améliorer la surveillance des frontières européennes, avec une montée en puissance opérationnelle et financière de notre agence Frontex. Je prépare des propositions en ce sens pour l’année prochaine.
Enfin, l’Union européenne doit mettre tout son poids dans la balance pour négocier des partenariats étroits avec les pays d’origine et de transit des migrants. Si les États membres ne sont pas capables de s’accorder sur les propositions équilibrées faites par la Commission, qui recueillent un large soutien du Parlement européen, il est à craindre que les pénibles événements de Calais ne se reproduisent sans fin, malgré tous les efforts déployés par le monde associatif et les autorités publiques.
Le chacun pour soi n’est plus une option. Les solutions nationales pour maîtriser et organiser les flux migratoires sont insuffisantes face à l’ampleur du problème, qui est un des défis majeurs du XXIe siècle. Seule l’Europe unie et solidaire peut faire face et montrer l’exemple au monde.
par Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, responsable pour la justice, la liberté, la sécurité
Le démantèlement de la « jungle » de Calais a une nouvelle fois mis en lumière le défi majeur des migrations et de l’asile en Europe, qui s’accompagne de tant de détresses individuelles et de difficultés pour les États membres confrontés à des flux qui ne cessent de s’amplifier.
Au-delà d’une opération qui relève de la responsabilité de la France et qui paraît s’être accomplie dans le respect de la dignité des migrants, nous devons répondre à une situation qui paraît inextricable depuis la fermeture du camp de Sangatte, il y a maintenant sept ans. Il faut être très clair. L’afflux massif de migrants dans la région de Calais n’est pas un problème franco-français. Il n’est pas uniquement un problème franco-britannique. Il s’agit d’un problème européen, auquel doivent répondre des solutions européennes.
Toute action à Calais n’aura donc d’efficacité que si elle s’insère dans une stratégie européenne cohérente, harmonisée et solidaire entre les États membres de l’Union. Cette stratégie, je l’ai proposée aux États membres depuis le mois de juin 2008. Elle a été consacrée par le Pacte européen pour l’immigration et l’asile signé par les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-Sept durant la présidence française de l’Union européenne. Elle actionne (outre l’immigration régulière, qui n’est pas ici l’objet de mon propos) trois principaux leviers : l’asile, la lutte contre l’immigration irrégulière, le partenariat avec les pays d’origine et de transit des migrants.
Développer un esprit de solidarité
En ce qui concerne l’asile, je me bats pour que les États membres acceptent un alignement des conditions d’accueil, des procédures et du statut des réfugiés, afin de limiter au maximum l’errance en Europe des demandeurs d’asile, qui fait le jeu des passeurs. Je souhaite aussi que ma proposition de révision du règlement de Dublin puisse aboutir rapidement. Elle permettrait des accords entre des États membres pour une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile.
Cela éviterait l’asphyxie de certains États riverains de la Méditerranée, vers qui sont actuellement renvoyés comme premier pays d’accueil les demandeurs, alors que ces pays sont déjà submergés par les flux migratoires ! Cela éviterait aussi des abcès de fixation, comme à la frontière franco-britannique.
C’est aussi pour développer cet esprit de solidarité entre les États membres que nous avons lancé avant l’été le projet pilote de réinstallation intra-européenne des réfugiés présents à Malte. La France a donné l’exemple, en accueillant près de 100 réfugiés et en les faisant bénéficier d’un programme d’intégration exemplaire. Enfin, j’espère que dès 2010 le nouveau bureau d’appui européen sur l’asile, que j’ai proposé, pourra apporter son soutien aux États membres confrontés à des situations de crise.
Le chacun pour soi n’est plus une option
Tout en étant fidèle à son devoir d’asile, l’Union européenne doit dans le même temps unir ses efforts pour combattre l’immigration irrégulière. Cela nécessite une action déterminée et coordonnée contre les réseaux de passeurs transfrontaliers, qui exploitent de manière indigne les migrants.
C’est pourquoi j’ai proposé comme une priorité dans le futur programme de Stockholm, qui structurera pour les cinq ans à venir l’espace européen de justice, de liberté et de sécurité, le renforcement de la coopération policière pour démanteler ces réseaux criminels. Il est également indispensable d’améliorer la surveillance des frontières européennes, avec une montée en puissance opérationnelle et financière de notre agence Frontex. Je prépare des propositions en ce sens pour l’année prochaine.
Enfin, l’Union européenne doit mettre tout son poids dans la balance pour négocier des partenariats étroits avec les pays d’origine et de transit des migrants. Si les États membres ne sont pas capables de s’accorder sur les propositions équilibrées faites par la Commission, qui recueillent un large soutien du Parlement européen, il est à craindre que les pénibles événements de Calais ne se reproduisent sans fin, malgré tous les efforts déployés par le monde associatif et les autorités publiques.
Le chacun pour soi n’est plus une option. Les solutions nationales pour maîtriser et organiser les flux migratoires sont insuffisantes face à l’ampleur du problème, qui est un des défis majeurs du XXIe siècle. Seule l’Europe unie et solidaire peut faire face et montrer l’exemple au monde.
Immigration: l'épreuve des faits
L'express.fr,
Par Laurent Chabrun, publié le 14/12/2006 00:00 - mis à jour le 28/09/2009 11:55
A quelques semaines de son départ du ministère de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy n'allait pas manquer de vanter son bilan. Avec une baisse de l'immigration régulière de 2,6% points - une «rupture», souligne-t-on Place Beauvau - le candidat à l'élection présidentielle cherche à mettre en évidence son efficacité tout en se rappelant au bon souvenir des électeurs tentés par le vote Le Pen.
Au-delà de ces éventuels bénéfices politiques, l'initiative du patron de l'UMP rappelle que les candidats à la présidentielle ne pourront pas faire l'économie d'une réflexion de fond sur l'immigration qui s'impose comme l'un des enjeux du futur. Souvent instrumentalisé, voire caricaturé, le débat peut, pourtant, s'appuyer sur des propositions et des expériences concrètes dont les effets ont été évalués. L'Express passe en revue ces différentes solutions et leur efficacité.
1. Les limites des quotas
L'idée est lancée, le 12 janvier 2005, par Nicolas Sarkozy. Il s'agit, selon le patron de l'UMP, de fixer, par catégorie, le nombre de personnes admises à s'installer sur le territoire: «Nous subissons une immigration incontrôlable, parce que nous refusons de revendiquer une immigration voulue et assumée», clame-t-il. Mais au-delà des bénéfices politiques attendus, cette mesure est-elle efficace? Certainement pas, souligne Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS et spécialiste reconnu de l'immigration, qui précise: «L'Italie et l'Espagne, qui ont choisi de recruter leurs travailleurs sur quotas, doivent organiser des régularisations à répétition de plus en plus massives.» Même situation aux Etats-Unis, remarque le chercheur, «où le quota pour des travailleurs non qualifiés est de 10 000 par an [...] et où l'immigration clandestine est évaluée à 10 millions de personnes.»
Si l'annonce d'une régularisation massive alimente immédiatement un flux d'immigrés vers le pays qui vient d'adopter cette mesure, l'ouverture de quotas produit les mêmes effets: un appel d'air. Les gouvernements dont on vante le système de gestion des flux migratoires n'échappent pas à ce piège. Ainsi, au Canada, où les entrées sont pourtant régulées par un système de points particulièrement élaboré, 200 000 sans-papiers sont actuellement recensés...
Enfin, le quota peut très vite se démoder: entre le moment où il est fixé et celui où il est appliqué, les besoins du marché du travail risquent d'avoir évolué. De plus, les candidats désirés ne répondent pas forcément «présent». En 1999, l'Allemagne a voulu recruter 20 000 informaticiens: ils ont préféré la Grande-Bretagne et les Etats-Unis et, quatre ans après, le quota n'était pas rempli. La politique des quotas a donc ses limites. Nicolas Sarkozy, lui-même, semble l'avoir mesuré. Il se borne, désormais, à évoquer une «immigration choisie».
2. L'impossible contrôle des frontières
L'actuel ministre de l'Intérieur aurait dû se méfier quand, le 9 septembre 2005, il avait réclamé à ses préfets «plus qu'une obligation de moyens, une obligation de résultats» et que 23 000 étrangers en situation irrégulière soient reconduits à la frontière en 2005. Or 19 841 «seulement» l'ont été. Un chiffre certes meilleur qu'en 2004 (15 660), mais pas tout à fait à la hauteur des annonces, volontaristes, du ministère.
Nicolas Sarkozy, comme d'autres avant lui, peut ainsi mesurer les difficultés d'une gestion «policière» de l'immigration. D'abord, le ministre de l'Intérieur doit composer avec la bonne ou mauvaise volonté des pays d'origine des clandestins. Ces derniers étant, le plus souvent, dépourvus de papiers d'identité, il est particulièrement difficile de les renvoyer chez eux, surtout si les autorités locales se refusent à les réadmettre.
Ensuite, le patron de la Place Beauvau doit s'incliner devant différents textes de protection des droits de l'homme - convention de Genève de 1951, droit pour l'immigré à la vie en famille - qui limitent ses possibilités d'action. Enfin, il doit prendre en compte une opinion publique parfois versatile, qui peut, comme dans l'affaire des expulsions des parents d'enfants scolarisés en France, prendre fait et cause pour les clandestins.
Ajoutons que, techniquement parlant, la sanctuarisation du territoire est, à l'heure de la mondialisation, impossible. «La plupart des clandestins n'arrivent pas cachés dans des camions ou par des sentiers de montagne. Ils débarquent, en avion, avec des visas touristiques et ne repartent pas», explique un policier.
La solution peut-elle venir de l'Europe? L'espace Schengen, cette «frontière» commune en vigueur depuis 1995, n'a pas démontré, pour l'heure en tout cas, son efficacité en la matière (voir L'Express du 19 octobre 2006). Ainsi, en novembre dernier, lors d'un conclave réunissant les huit pays du sud de l'Union européenne, Nicolas Sarkozy avait milité, seul, pour que les ministres présents se prononcent contre la régularisation massive des immigrés clandestins - une mesure qui venait d'être adoptée en Espagne par le Premier ministre José-Luis Zapatero... Ce dernier s'était, de son côté, battu pour une mise en commun des moyens policiers, douaniers et militaires afin de contenir l'immigration clandestine subsaharienne qui déferle sur les îles Canaries - 27 000 clandestins depuis le début de l'année... Et il n'a, sur cette question, reçu que le soutien de l'Italie, confrontée, il est vrai, au même problème: 16 000 immigrés ont été interceptés au large des côtes sud de la Péninsule pour l'année 2006.
3. Les mirages du codéveloppement
Ségolène Royal en a fait son principal argument, comme bien d'autres politiques. Un rééquilibrage des richesses entre le Nord et le Sud viendrait, en effet, à bout des flux migratoires, mais il ne semble pas s'annoncer pour demain.
Les accords, dits de codéveloppement, actuellement signés dissimulent bien souvent de simples opérations de rapatriement. A l'automne dernier, avant la visite de Nicolas Sarkozy, le Sénégal refusait de réadmettre sur son territoire plus de quelques dizaines de clandestins interceptés en France. L'accord, signé avec le ministre de l'Intérieur, en échange d'un accueil facilité pour les étudiants, les hommes d'affaires et quelques aides financières âprement négociées, a mis fin à ce blocage. Il permet ainsi à la France d'expulser selon ses besoins. L'Espagne a, de son côté, conclu un accord similaire. Elle a obtenu le droit d'expulser 3 000 Sénégalais dans leur pays d'origine.
Mais ce «donnant, donnant» ne fait pas l'unanimité. Le Parti socialiste sénégalais a annoncé que, s'il revenait au pouvoir, les accords signés avec la France et l'Espagne seraient dénoncés. D'autres, encore plus virulents, comme ces étudiants congolais, affirment que, avant de prôner le codéveloppement, «il faut commencer par promouvoir la démocratie et lutter contre la corruption des dirigeants africains et de leurs amis occidentaux» ...
Enfin, rien ne prouve que les pays du Sud aient besoin de contrôler leurs migrants, car ils engendrent un flux financier de 232 milliards de dollars, dont 167 reviennent à des pays en voie de développement. Cette manne financière est supérieure à l'ensemble des aides accordées...
4. Permettre le recrutement par les entreprises
C'est la méthode actuellement testée par les Allemands, qui facilitent ainsi l'embauche d'immigrés qualifiés. Ainsi, un étudiant étranger, qui trouve du travail en fin d'études, peut rester dans le pays, tandis que les scientifiques de haut niveau reçoivent immédiatement un statut de résident permanent. Ce système pourrait, pour de nombreux observateurs, être importé en France. Il permettrait une meilleure adéquation entre immigration et marché du travail. Les autorités n'interviendraient, alors, que pour vérifier la légalité de l'opération.
«L'Etat du XXIe siècle, écrit Patrick Weil dans La République et sa diversité (Seuil), devra réguler plutôt que de chercher à contrôler l'immigration. Il devra s'habituer à gérer les droits et les statuts des nationaux à l'étranger et d'étrangers sur son territoire.»
Enfin, la question de l'immigration est liée à celle de l'intégration. Il sera difficile de faire accepter à l'opinion publique une immigration nécessaire - même régulée - si elle continue à se concentrer dans certains quartiers «sensibles». La réflexion sur ce sujet commence donc par celle sur ces banlieues où nombre d'immigrés sont ghettoïsés.
Le programme Sarkozy
Le programme de Nicolas Sarkozy, dévoilé le 11 décembre dernier, s'articule en cinq points:
1) La nomination d'un ministre de l'Immigration placé à la tête de toutes les administrations chargées du dossier. Une proposition que le candidat devra rendre compatible avec un autre de ses engagements: limiter le nombre des ministres à 15.
2) L'adoption d'un pacte européen destiné à harmoniser les politiques des différents pays de l'Union.
3) La généralisation d'accords de gestion des flux d'immigration avec les pays d'origine.
4) La mise en place d'une politique de codéveloppement.
5) L'ouverture de négociations pour l'établissement d'un traité international dont l'application serait surveillée par une Agence mondiale des migrations.
Quels sont les besoins?
Le Centre d'analyse stratégique, organisme directement rattaché au Premier ministre, estime que le volume annuel des départs définitifs de l'emploi est passé de 450 000 en 2002 à plus de 600 000 en 2006 et avoisinera les 650 000 par an à partir de 2015. Selon les spécialistes, avec ces départs à la retraite, il pourrait y avoir en France, en 2050, «2 millions d'actifs de moins qu'en 2005». Ils estiment, par ailleurs, que quatre secteurs professionnels devraient, à terme, concentrer les demandes: l'agriculture, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration et les services aux personnes. Ces projections conduisent à estimer le besoin annuel en immigrants à 110.000 personnes par an.
La France des immigrés
4,5 millions de personnes immigrées de plus de 18 ans résidaient en France métropolitaine en 2004. Elles représentaient, alors, 9,6% de la population du même âge. A titre de comparaison, les Etats-Unis comptaient, à cette même date, une proportion d'immigrés de 14,5%.
187 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2005.
Plus de la moitié l'ont été pour des motifs familiaux. Et 7% seulement pour des raisons professionnelles.
500 000 clandestins seraient installés en France. Ils représentent environ 10% de l'immigration globale, pour 25% aux Etats-Unis.
Par Laurent Chabrun, publié le 14/12/2006 00:00 - mis à jour le 28/09/2009 11:55
A quelques semaines de son départ du ministère de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy n'allait pas manquer de vanter son bilan. Avec une baisse de l'immigration régulière de 2,6% points - une «rupture», souligne-t-on Place Beauvau - le candidat à l'élection présidentielle cherche à mettre en évidence son efficacité tout en se rappelant au bon souvenir des électeurs tentés par le vote Le Pen.
Au-delà de ces éventuels bénéfices politiques, l'initiative du patron de l'UMP rappelle que les candidats à la présidentielle ne pourront pas faire l'économie d'une réflexion de fond sur l'immigration qui s'impose comme l'un des enjeux du futur. Souvent instrumentalisé, voire caricaturé, le débat peut, pourtant, s'appuyer sur des propositions et des expériences concrètes dont les effets ont été évalués. L'Express passe en revue ces différentes solutions et leur efficacité.
1. Les limites des quotas
L'idée est lancée, le 12 janvier 2005, par Nicolas Sarkozy. Il s'agit, selon le patron de l'UMP, de fixer, par catégorie, le nombre de personnes admises à s'installer sur le territoire: «Nous subissons une immigration incontrôlable, parce que nous refusons de revendiquer une immigration voulue et assumée», clame-t-il. Mais au-delà des bénéfices politiques attendus, cette mesure est-elle efficace? Certainement pas, souligne Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS et spécialiste reconnu de l'immigration, qui précise: «L'Italie et l'Espagne, qui ont choisi de recruter leurs travailleurs sur quotas, doivent organiser des régularisations à répétition de plus en plus massives.» Même situation aux Etats-Unis, remarque le chercheur, «où le quota pour des travailleurs non qualifiés est de 10 000 par an [...] et où l'immigration clandestine est évaluée à 10 millions de personnes.»
Si l'annonce d'une régularisation massive alimente immédiatement un flux d'immigrés vers le pays qui vient d'adopter cette mesure, l'ouverture de quotas produit les mêmes effets: un appel d'air. Les gouvernements dont on vante le système de gestion des flux migratoires n'échappent pas à ce piège. Ainsi, au Canada, où les entrées sont pourtant régulées par un système de points particulièrement élaboré, 200 000 sans-papiers sont actuellement recensés...
Enfin, le quota peut très vite se démoder: entre le moment où il est fixé et celui où il est appliqué, les besoins du marché du travail risquent d'avoir évolué. De plus, les candidats désirés ne répondent pas forcément «présent». En 1999, l'Allemagne a voulu recruter 20 000 informaticiens: ils ont préféré la Grande-Bretagne et les Etats-Unis et, quatre ans après, le quota n'était pas rempli. La politique des quotas a donc ses limites. Nicolas Sarkozy, lui-même, semble l'avoir mesuré. Il se borne, désormais, à évoquer une «immigration choisie».
2. L'impossible contrôle des frontières
L'actuel ministre de l'Intérieur aurait dû se méfier quand, le 9 septembre 2005, il avait réclamé à ses préfets «plus qu'une obligation de moyens, une obligation de résultats» et que 23 000 étrangers en situation irrégulière soient reconduits à la frontière en 2005. Or 19 841 «seulement» l'ont été. Un chiffre certes meilleur qu'en 2004 (15 660), mais pas tout à fait à la hauteur des annonces, volontaristes, du ministère.
Nicolas Sarkozy, comme d'autres avant lui, peut ainsi mesurer les difficultés d'une gestion «policière» de l'immigration. D'abord, le ministre de l'Intérieur doit composer avec la bonne ou mauvaise volonté des pays d'origine des clandestins. Ces derniers étant, le plus souvent, dépourvus de papiers d'identité, il est particulièrement difficile de les renvoyer chez eux, surtout si les autorités locales se refusent à les réadmettre.
Ensuite, le patron de la Place Beauvau doit s'incliner devant différents textes de protection des droits de l'homme - convention de Genève de 1951, droit pour l'immigré à la vie en famille - qui limitent ses possibilités d'action. Enfin, il doit prendre en compte une opinion publique parfois versatile, qui peut, comme dans l'affaire des expulsions des parents d'enfants scolarisés en France, prendre fait et cause pour les clandestins.
Ajoutons que, techniquement parlant, la sanctuarisation du territoire est, à l'heure de la mondialisation, impossible. «La plupart des clandestins n'arrivent pas cachés dans des camions ou par des sentiers de montagne. Ils débarquent, en avion, avec des visas touristiques et ne repartent pas», explique un policier.
La solution peut-elle venir de l'Europe? L'espace Schengen, cette «frontière» commune en vigueur depuis 1995, n'a pas démontré, pour l'heure en tout cas, son efficacité en la matière (voir L'Express du 19 octobre 2006). Ainsi, en novembre dernier, lors d'un conclave réunissant les huit pays du sud de l'Union européenne, Nicolas Sarkozy avait milité, seul, pour que les ministres présents se prononcent contre la régularisation massive des immigrés clandestins - une mesure qui venait d'être adoptée en Espagne par le Premier ministre José-Luis Zapatero... Ce dernier s'était, de son côté, battu pour une mise en commun des moyens policiers, douaniers et militaires afin de contenir l'immigration clandestine subsaharienne qui déferle sur les îles Canaries - 27 000 clandestins depuis le début de l'année... Et il n'a, sur cette question, reçu que le soutien de l'Italie, confrontée, il est vrai, au même problème: 16 000 immigrés ont été interceptés au large des côtes sud de la Péninsule pour l'année 2006.
3. Les mirages du codéveloppement
Ségolène Royal en a fait son principal argument, comme bien d'autres politiques. Un rééquilibrage des richesses entre le Nord et le Sud viendrait, en effet, à bout des flux migratoires, mais il ne semble pas s'annoncer pour demain.
Les accords, dits de codéveloppement, actuellement signés dissimulent bien souvent de simples opérations de rapatriement. A l'automne dernier, avant la visite de Nicolas Sarkozy, le Sénégal refusait de réadmettre sur son territoire plus de quelques dizaines de clandestins interceptés en France. L'accord, signé avec le ministre de l'Intérieur, en échange d'un accueil facilité pour les étudiants, les hommes d'affaires et quelques aides financières âprement négociées, a mis fin à ce blocage. Il permet ainsi à la France d'expulser selon ses besoins. L'Espagne a, de son côté, conclu un accord similaire. Elle a obtenu le droit d'expulser 3 000 Sénégalais dans leur pays d'origine.
Mais ce «donnant, donnant» ne fait pas l'unanimité. Le Parti socialiste sénégalais a annoncé que, s'il revenait au pouvoir, les accords signés avec la France et l'Espagne seraient dénoncés. D'autres, encore plus virulents, comme ces étudiants congolais, affirment que, avant de prôner le codéveloppement, «il faut commencer par promouvoir la démocratie et lutter contre la corruption des dirigeants africains et de leurs amis occidentaux» ...
Enfin, rien ne prouve que les pays du Sud aient besoin de contrôler leurs migrants, car ils engendrent un flux financier de 232 milliards de dollars, dont 167 reviennent à des pays en voie de développement. Cette manne financière est supérieure à l'ensemble des aides accordées...
4. Permettre le recrutement par les entreprises
C'est la méthode actuellement testée par les Allemands, qui facilitent ainsi l'embauche d'immigrés qualifiés. Ainsi, un étudiant étranger, qui trouve du travail en fin d'études, peut rester dans le pays, tandis que les scientifiques de haut niveau reçoivent immédiatement un statut de résident permanent. Ce système pourrait, pour de nombreux observateurs, être importé en France. Il permettrait une meilleure adéquation entre immigration et marché du travail. Les autorités n'interviendraient, alors, que pour vérifier la légalité de l'opération.
«L'Etat du XXIe siècle, écrit Patrick Weil dans La République et sa diversité (Seuil), devra réguler plutôt que de chercher à contrôler l'immigration. Il devra s'habituer à gérer les droits et les statuts des nationaux à l'étranger et d'étrangers sur son territoire.»
Enfin, la question de l'immigration est liée à celle de l'intégration. Il sera difficile de faire accepter à l'opinion publique une immigration nécessaire - même régulée - si elle continue à se concentrer dans certains quartiers «sensibles». La réflexion sur ce sujet commence donc par celle sur ces banlieues où nombre d'immigrés sont ghettoïsés.
Le programme Sarkozy
Le programme de Nicolas Sarkozy, dévoilé le 11 décembre dernier, s'articule en cinq points:
1) La nomination d'un ministre de l'Immigration placé à la tête de toutes les administrations chargées du dossier. Une proposition que le candidat devra rendre compatible avec un autre de ses engagements: limiter le nombre des ministres à 15.
2) L'adoption d'un pacte européen destiné à harmoniser les politiques des différents pays de l'Union.
3) La généralisation d'accords de gestion des flux d'immigration avec les pays d'origine.
4) La mise en place d'une politique de codéveloppement.
5) L'ouverture de négociations pour l'établissement d'un traité international dont l'application serait surveillée par une Agence mondiale des migrations.
Quels sont les besoins?
Le Centre d'analyse stratégique, organisme directement rattaché au Premier ministre, estime que le volume annuel des départs définitifs de l'emploi est passé de 450 000 en 2002 à plus de 600 000 en 2006 et avoisinera les 650 000 par an à partir de 2015. Selon les spécialistes, avec ces départs à la retraite, il pourrait y avoir en France, en 2050, «2 millions d'actifs de moins qu'en 2005». Ils estiment, par ailleurs, que quatre secteurs professionnels devraient, à terme, concentrer les demandes: l'agriculture, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration et les services aux personnes. Ces projections conduisent à estimer le besoin annuel en immigrants à 110.000 personnes par an.
La France des immigrés
4,5 millions de personnes immigrées de plus de 18 ans résidaient en France métropolitaine en 2004. Elles représentaient, alors, 9,6% de la population du même âge. A titre de comparaison, les Etats-Unis comptaient, à cette même date, une proportion d'immigrés de 14,5%.
187 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2005.
Plus de la moitié l'ont été pour des motifs familiaux. Et 7% seulement pour des raisons professionnelles.
500 000 clandestins seraient installés en France. Ils représentent environ 10% de l'immigration globale, pour 25% aux Etats-Unis.
vendredi, avril 17, 2009
Livre : Les Mots de l'immigration
"Les Mots de l'immigration", de Sylvie Aprile et Stéphane Dufoix
Paris, Éditions Belin
2009, 401 p., Collection « Le Français retrouvé »
Le vocabulaire concernant les immigrés ne cesse de s'étendre. Comment en serait-il autrement ? Cette inflation verbale est à la mesure de mouvements de populations grandissants, qui posent de sérieux défis à nos sociétés modernes. Deux universitaires, Sylvie Aprile et Stéphane Dufoix, ont rassemblé ces mots, qui sont aussi ceux de l'exil, de l'accueil ou de l'exclusion, dans un ouvrage très précieux. Tout y est, de A (comme « aide au retour » ou « antiracisme ») à Z (comme « zone d'attente » ou « zoulou »). Chaque terme est défini de manière précise, situé dans son contexte historique et illustré par des citations. C'est souvent de la dynamite. « Les mots utilisés, remarquent les auteurs, forgent une partie de la réalité qu'ils sont censés décrire. » Certaines expressions péjoratives - comme bamboula, moricaud ou raton - sont passées de mode. D'autres - comme réfugié climatique - émergent à peine. On trouve même dans cet excellent dictionnaire des mots inconnus, comme xénomanie : il s'agit de la passion maniaque pour les étrangers. Une passion assez rare, à dire vrai, par les temps qui courent...
Paris, Éditions Belin
2009, 401 p., Collection « Le Français retrouvé »
Le vocabulaire concernant les immigrés ne cesse de s'étendre. Comment en serait-il autrement ? Cette inflation verbale est à la mesure de mouvements de populations grandissants, qui posent de sérieux défis à nos sociétés modernes. Deux universitaires, Sylvie Aprile et Stéphane Dufoix, ont rassemblé ces mots, qui sont aussi ceux de l'exil, de l'accueil ou de l'exclusion, dans un ouvrage très précieux. Tout y est, de A (comme « aide au retour » ou « antiracisme ») à Z (comme « zone d'attente » ou « zoulou »). Chaque terme est défini de manière précise, situé dans son contexte historique et illustré par des citations. C'est souvent de la dynamite. « Les mots utilisés, remarquent les auteurs, forgent une partie de la réalité qu'ils sont censés décrire. » Certaines expressions péjoratives - comme bamboula, moricaud ou raton - sont passées de mode. D'autres - comme réfugié climatique - émergent à peine. On trouve même dans cet excellent dictionnaire des mots inconnus, comme xénomanie : il s'agit de la passion maniaque pour les étrangers. Une passion assez rare, à dire vrai, par les temps qui courent...
Etudiants étrangers : le stress des justificatifs à produire
Etudiants étrangers : le stress des justificatifs à produire
LE MONDE | 16.04.09
Etudiant en communication à Paris-III, Karim (il a souhaité garder l'anonymat), de nationalité tunisienne, se dit plutôt hostile à la grève. Mais il est surtout très stressé par la perspective de devoir produire au guichet de la préfecture, d'ici à quelques mois, en vue du renouvellement de sa carte de séjour "étudiant", des justificatifs attestant du sérieux des études qu'il a suivies cette année : les autorités vont lui réclamer une attestation d'inscription aux examens auxquels les cours préparent, les résultats des examens passés, ses notes et diplômes obtenus... "Bien sûr, souligne-t-il, le secrétariat de l'université est toujours très attentionné à notre égard." Et il n'a, au fond, pas de doute sur le fait que les professeurs et l'administration lui fourniront en temps utile toutes les pièces nécessaires. "En fait, dit-il, le problème, c'est surtout comment réagira la préfecture..."
Selon les données 2008 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, environ 50 000 étudiants étrangers hors Union européenne sont susceptibles de partager, à des degrés divers, l'angoisse de Karim. Le total des étudiants étrangers en France est d'environ 260 000.
Les perturbations liées à l'actuel mouvement de protestation contre les réformes gouvernementales peuvent également poser des problèmes de validation de leur année aux quelque 21 000 étudiants européens présents au titre du programme d'échanges Erasmus.
"La situation des étudiants étrangers nous préoccupe, indique-t-on au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, mais elle préoccupe aussi les universités. Si certaines ont mis en place des cours de rattrapage, c'est bien pour que les étudiants en mobilité puissent repartir avec leurs ECTS (les unités de compte européennes)." Et d'ajouter : "Nous sommes très conscients des enjeux et nous attachons à préserver l'attractivité de la France à l'international en même temps qu'à la crédibilité des diplômes que délivrent les universités françaises."
Luc Cédelle
LE MONDE | 16.04.09
Etudiant en communication à Paris-III, Karim (il a souhaité garder l'anonymat), de nationalité tunisienne, se dit plutôt hostile à la grève. Mais il est surtout très stressé par la perspective de devoir produire au guichet de la préfecture, d'ici à quelques mois, en vue du renouvellement de sa carte de séjour "étudiant", des justificatifs attestant du sérieux des études qu'il a suivies cette année : les autorités vont lui réclamer une attestation d'inscription aux examens auxquels les cours préparent, les résultats des examens passés, ses notes et diplômes obtenus... "Bien sûr, souligne-t-il, le secrétariat de l'université est toujours très attentionné à notre égard." Et il n'a, au fond, pas de doute sur le fait que les professeurs et l'administration lui fourniront en temps utile toutes les pièces nécessaires. "En fait, dit-il, le problème, c'est surtout comment réagira la préfecture..."
Selon les données 2008 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, environ 50 000 étudiants étrangers hors Union européenne sont susceptibles de partager, à des degrés divers, l'angoisse de Karim. Le total des étudiants étrangers en France est d'environ 260 000.
Les perturbations liées à l'actuel mouvement de protestation contre les réformes gouvernementales peuvent également poser des problèmes de validation de leur année aux quelque 21 000 étudiants européens présents au titre du programme d'échanges Erasmus.
"La situation des étudiants étrangers nous préoccupe, indique-t-on au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, mais elle préoccupe aussi les universités. Si certaines ont mis en place des cours de rattrapage, c'est bien pour que les étudiants en mobilité puissent repartir avec leurs ECTS (les unités de compte européennes)." Et d'ajouter : "Nous sommes très conscients des enjeux et nous attachons à préserver l'attractivité de la France à l'international en même temps qu'à la crédibilité des diplômes que délivrent les universités françaises."
Luc Cédelle
USA : un million d'immigrés ont subi la "double peine"
En dix ans, un million d'immigrés ont subi la "double peine" aux Etats-Unis
LE MONDE | 15.04.09
Les Etats-Unis pratiquent à une vaste échelle la "double peine" - l'expulsion d'immigrants illégaux s'étant acquittés de leur sentence - selon l'association des droits de l'homme Human Rights Watch (HRW), qui a décidé d'en faire un thème important de campagne en direction de l'administration Obama.
Un rapport de HRW, publié le 15 avril, vise, selon sa rédactrice, Alison Parker, directrice adjointe pour les Etats-Unis, à "mettre fin au secret entourant l'expulsion de non-citoyens une fois leur peine purgée". Il éclaire de manière crue les pratiques des services de l'immigration depuis l'adoption, en 1996, d'une loi visant à déporter les auteurs étrangers de "crimes" commis sur le territoire américain.
HRW avait publié un premier rapport partiel en 2007. Il lui a fallu deux ans et demi de "bataille constante" avec les autorités, indique son porte-parole, David Fathi, pour que celles-ci fournissent une grande partie des données que l'association réclamait.
En dix ans, plus d'un million d'étrangers ont ainsi été expulsés des Etats-Unis. Or, souligne le rapport, dans 77 % des cas, les infractions et les délits étaient "relativement mineurs". Commis sans violence, ils ne correspondent pas à la définition juridique américaine du terme "crime". Certains étrangers se sont retrouvés expulsés après une "infraction au code de la route" et une fois leur amende payée.
"DROIT DE VIVRE EN FAMILLE"
La loi adoptée en 1996 visait à "expulser les auteurs de "crimes importants"". Mais le texte a ouvert à l'administration la possibilité de l'appliquer à de multiples cas ne ressortant pas de la catégorie criminelle. "La Constitution américaine, indique M. Fathi, exclut explicitement toute double peine. Le problème est que l'expulsion n'est pas considérée comme une peine supplémentaire, mais comme une mesure administrative." Selon une enquête menée par HRW, en l'absence de chiffres exhaustifs officiels, un nombre important d'expulsés vit aux Etats-Unis depuis une ou plusieurs décennies, certains y résidant depuis l'âge de 4 ou 5 ans. Beaucoup sont mariés et ont des enfants. Par ailleurs, un cinquième réside légalement aux Etats-Unis et près de la moitié ont un conjoint ou un enfant citoyen américain ou résident légal. Certains, enfin, ont effectué leur service militaire dans l'armée américaine. "L'expulsion, dans ces cas, est une tragédie sans proportion avec le délit commis", conclut M. Fathi.
Dans son rapport, Mme Parker note que l'administration américaine tient des registres extrêmement lacunaires sur ces sujets, qu'elle ne fournit que des informations privilégiant les données sur les crimes les plus graves, pour justifier les mesures d'expulsion. Le rapport "appelle le président Barack Obama et le Congrès à revoir les lois sur l'immigration" afin de réduire le nombre de bannissements.
Rappelant la déclaration du juge Harry Pregerson qui, après l'expulsion des deux parents de quatre enfants citoyens américains, en 2007, avait appelé le Congrès à voter une nouvelle loi limitant cette pratique aux cas graves, Mme Parker souhaite, en particulier, qu'une telle loi définisse mieux la nature des délits entraînant l'expulsion et interdise celle de résidents légaux ou des conjoints et parents de citoyens américains, pour lesquels elle "constitue une violation flagrante de leur droit de vivre en famille".
Sylvain Cypel
LE MONDE | 15.04.09
Les Etats-Unis pratiquent à une vaste échelle la "double peine" - l'expulsion d'immigrants illégaux s'étant acquittés de leur sentence - selon l'association des droits de l'homme Human Rights Watch (HRW), qui a décidé d'en faire un thème important de campagne en direction de l'administration Obama.
Un rapport de HRW, publié le 15 avril, vise, selon sa rédactrice, Alison Parker, directrice adjointe pour les Etats-Unis, à "mettre fin au secret entourant l'expulsion de non-citoyens une fois leur peine purgée". Il éclaire de manière crue les pratiques des services de l'immigration depuis l'adoption, en 1996, d'une loi visant à déporter les auteurs étrangers de "crimes" commis sur le territoire américain.
HRW avait publié un premier rapport partiel en 2007. Il lui a fallu deux ans et demi de "bataille constante" avec les autorités, indique son porte-parole, David Fathi, pour que celles-ci fournissent une grande partie des données que l'association réclamait.
En dix ans, plus d'un million d'étrangers ont ainsi été expulsés des Etats-Unis. Or, souligne le rapport, dans 77 % des cas, les infractions et les délits étaient "relativement mineurs". Commis sans violence, ils ne correspondent pas à la définition juridique américaine du terme "crime". Certains étrangers se sont retrouvés expulsés après une "infraction au code de la route" et une fois leur amende payée.
"DROIT DE VIVRE EN FAMILLE"
La loi adoptée en 1996 visait à "expulser les auteurs de "crimes importants"". Mais le texte a ouvert à l'administration la possibilité de l'appliquer à de multiples cas ne ressortant pas de la catégorie criminelle. "La Constitution américaine, indique M. Fathi, exclut explicitement toute double peine. Le problème est que l'expulsion n'est pas considérée comme une peine supplémentaire, mais comme une mesure administrative." Selon une enquête menée par HRW, en l'absence de chiffres exhaustifs officiels, un nombre important d'expulsés vit aux Etats-Unis depuis une ou plusieurs décennies, certains y résidant depuis l'âge de 4 ou 5 ans. Beaucoup sont mariés et ont des enfants. Par ailleurs, un cinquième réside légalement aux Etats-Unis et près de la moitié ont un conjoint ou un enfant citoyen américain ou résident légal. Certains, enfin, ont effectué leur service militaire dans l'armée américaine. "L'expulsion, dans ces cas, est une tragédie sans proportion avec le délit commis", conclut M. Fathi.
Dans son rapport, Mme Parker note que l'administration américaine tient des registres extrêmement lacunaires sur ces sujets, qu'elle ne fournit que des informations privilégiant les données sur les crimes les plus graves, pour justifier les mesures d'expulsion. Le rapport "appelle le président Barack Obama et le Congrès à revoir les lois sur l'immigration" afin de réduire le nombre de bannissements.
Rappelant la déclaration du juge Harry Pregerson qui, après l'expulsion des deux parents de quatre enfants citoyens américains, en 2007, avait appelé le Congrès à voter une nouvelle loi limitant cette pratique aux cas graves, Mme Parker souhaite, en particulier, qu'une telle loi définisse mieux la nature des délits entraînant l'expulsion et interdise celle de résidents légaux ou des conjoints et parents de citoyens américains, pour lesquels elle "constitue une violation flagrante de leur droit de vivre en famille".
Sylvain Cypel
La France redevient le premier pays destinataire de demandes d'asile en Europe
La France redevient le premier pays destinataire de demandes d'asile en Europe
LEMONDE.FR : Article publié le 02.04.09
Avec quarante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf requêtes déposées en 2008, la France est redevenue le premier pays destinataire de demandes d'asile en Europe. Ces chiffres ont été publiés, jeudi 2 avril, par l'Office de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui note une hausse de 19,9 %, par rapport à 2007, des demandes d'asile dans l'Hexagone. Sur ces quarante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf demandes, onze mille quatre cent quarante et une personnes ont été placées en 2008 sous la protection de l'Ofpra, soit un taux d'acceptation de 36 % des demandes, contre 29,9 % l'année précédente.
La France était jusqu'en 2006 la première destination des demandeurs d'asile en Europe, mais était passée en 2007 au deuxième rang, derrière la Suède. Elle a été en 2008 la troisième destination au monde, non loin des Etats-Unis et du Canada. Les premières demandes d'asile ont augmenté de 13,7 % (vingt-sept mille soixante-trois en 2008 contre vingt-trois mille huit cent quatre en 2007) tandis que les réexamens ont augmenté de 17,3 %. L'Ofpra, dont la tutelle est passée depuis novembre 2007 du ministère des affaires étrangères à celui de l'immigration, souligne que la demande d'asile en France en 2008 a été caractérisée par une augmentation de 49,4 % du nombre de mineurs accompagnants. En janvier, Brice Hortefeux, alors ministre de l'immigration, avait déjà annoncé que la France avait retrouvé ce rang de premier pays européen en matière de demande d'asile.
Les Irakiens (très majoritairement des chrétiens, 82,1 % des demandes acceptées), les Erythréens (70,4 %) et les Somaliens (56,4 %) figurent parmi les demandeurs qui accèdent le plus facilement au statut de réfugié en France. En 2008 il y a eu vingt et un mille cinq cent vingt-cinq personnes déboutées de leurs demande, contre vingt-trois mille cinq cent soixante-neuf l'année précédente. Au cours des cinq dernières années, ils ont été cent cinquante-cinq mille cinq cents. Les premières nationalités déboutées sont les Turcs, les Chinois et les ressortissants de la République démocratique du Congo (RDC).
LEMONDE.FR : Article publié le 02.04.09
Avec quarante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf requêtes déposées en 2008, la France est redevenue le premier pays destinataire de demandes d'asile en Europe. Ces chiffres ont été publiés, jeudi 2 avril, par l'Office de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui note une hausse de 19,9 %, par rapport à 2007, des demandes d'asile dans l'Hexagone. Sur ces quarante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf demandes, onze mille quatre cent quarante et une personnes ont été placées en 2008 sous la protection de l'Ofpra, soit un taux d'acceptation de 36 % des demandes, contre 29,9 % l'année précédente.
La France était jusqu'en 2006 la première destination des demandeurs d'asile en Europe, mais était passée en 2007 au deuxième rang, derrière la Suède. Elle a été en 2008 la troisième destination au monde, non loin des Etats-Unis et du Canada. Les premières demandes d'asile ont augmenté de 13,7 % (vingt-sept mille soixante-trois en 2008 contre vingt-trois mille huit cent quatre en 2007) tandis que les réexamens ont augmenté de 17,3 %. L'Ofpra, dont la tutelle est passée depuis novembre 2007 du ministère des affaires étrangères à celui de l'immigration, souligne que la demande d'asile en France en 2008 a été caractérisée par une augmentation de 49,4 % du nombre de mineurs accompagnants. En janvier, Brice Hortefeux, alors ministre de l'immigration, avait déjà annoncé que la France avait retrouvé ce rang de premier pays européen en matière de demande d'asile.
Les Irakiens (très majoritairement des chrétiens, 82,1 % des demandes acceptées), les Erythréens (70,4 %) et les Somaliens (56,4 %) figurent parmi les demandeurs qui accèdent le plus facilement au statut de réfugié en France. En 2008 il y a eu vingt et un mille cinq cent vingt-cinq personnes déboutées de leurs demande, contre vingt-trois mille cinq cent soixante-neuf l'année précédente. Au cours des cinq dernières années, ils ont été cent cinquante-cinq mille cinq cents. Les premières nationalités déboutées sont les Turcs, les Chinois et les ressortissants de la République démocratique du Congo (RDC).
Les exilés Afghans à Paris
Avec les exilés Afghans du square Villemin, à Paris
LEMONDE.FR : Article publié le 07.04.09
Plus d’une centaine de personnes, membres d'associations de défense des immigrés, militants communistes, élus, citoyens, ont répondu lundi 6 avril à l’appel du Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris. Le rendez-vous avait été fixé à 18 heures 30, devant le square Villemin, pour dénoncer la grande précarité des migrants en errance autour de la gare de l’Est.
Ce rassemblement silencieux est une réaction aux deux drames survenus la veille : un demandeur d’asile afghan de 26 ans, est mort poignardé à la suite d’une bagarre dans le square Villemin où il résidait. Par ailleurs, un migrant a été retrouvé mort à trois heures du matin dans le tunnel sous la Manche. Pour le collectif, ces incidents s’expliquent sans nul doute par les conditions de vie "indignes" des exilés, et sont une raison supplémentaire d’affirmer l’urgence de mettre à leur disposition des moyens d’accueil et d’hébergement.
ILS ERRENT EN CLANDESTINS DE PAYS EN PAYS
Depuis la fermeture du centre d’hébergement de Sangatte en 2002, l’afflux des réfugiés en provenance notamment d’Afghanistan, d’Irak, d’Erythrée et du Soudan n’a pas tari, bien au contraire. Certains rejoignent ainsi Paris. Dans la capitale, ces migrants séjournent aux abords de la gare de l’Est et dans les jardins du 10ème arrondissement, devenus leur ultime refuge. Ils sont Afghans pour la plupart, 300 en moyenne selon le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés). Beaucoup d’entre eux errent en clandestins de pays en pays, faute de pouvoir demander l’asile ailleurs qu’en Grèce, premier pays où ils ont fait l’objet d’une prise d’empreintes digitales, conformément aux règles européennes. Pour d’autres, la France est le premier pays d’arrivée, et ils y ont déposé une demande d’asile. Mais dans les deux cas, "ils sont à la rue, sans autorisation de séjour, sans allocation, sous la pression de la police et sous la menace d’une reconduite à la frontière", explique Jean-Pierre Alaux, chargé d’étude au Gisti.
Un des Afghans présents au rassemblement du 6 avril, qui a gardé l’anonymat, a bien voulu témoigner, dans un français encore timide : dans son pays, il était journaliste radio. Il raconte qu’il y a deux ans, une bombe est tombée sur sa maison, tuant sa femme et ses deux fils. Il a pris la route de l’exil, seul et à pied, pour atteindre la France. Il n’a pas le statut de réfugié, car il n’en a pas fait la demande : "A quoi ça sert ? C’est perdu d’avance", explique-t-il. "Ici, il n’y a pas de place pour dormir, pour travailler, pour vivre". Il compte partir en Angleterre, où sont installés des membres de sa famille.
"VICTIMES D’UNE POLITIQUE DE MÉPRIS"
Dans le quartier du square Villemin, les habitants sont plutôt solidaires. "Je suis venue tendre la mains aux exilés, car ça me fait mal de penser à ces pauvres gens qui ont vécu des parcours douloureux", explique Monique Nolleau, une habitante du 10ème arrondissement. "Et le pire, c’est qu’on ne peut rien faire pour eux !" Plus généralement, c’est la politique d’immigration du gouvernement qui a été montrée du doigt lors du rassemblement. "Dans ce jardin sont installés des citoyens transitoires de notre arrondissement", a déclaré Alain Lhostis, conseiller PCF de Paris, pour qui "ils sont victimes d’une politique de mépris, répressive, qui consiste à fermer les portes de l’Europe de l’ouest". "Welcome, c’est ici, en bas de chez nous, tous les jours", s’est exclamé Eric Chopard, militant NPA de l’arrondissement, en référence au dernier film de Philippe Lioret.
Le ministre de l’immigration Eric Besson a rappelé dans un communiqué paru lundi que "toute ouverture de centre permanent d’hébergement des étrangers en situation irrégulière était exclue". M. Besson a par ailleurs annoncé une amplification de la lutte contre les filières d’immigration irrégulière, ainsi que le maintien d’un "haut niveau de contrôle" sur le secteur du square Villemin.
Aurélie Collas
LEMONDE.FR : Article publié le 07.04.09
Plus d’une centaine de personnes, membres d'associations de défense des immigrés, militants communistes, élus, citoyens, ont répondu lundi 6 avril à l’appel du Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris. Le rendez-vous avait été fixé à 18 heures 30, devant le square Villemin, pour dénoncer la grande précarité des migrants en errance autour de la gare de l’Est.
Ce rassemblement silencieux est une réaction aux deux drames survenus la veille : un demandeur d’asile afghan de 26 ans, est mort poignardé à la suite d’une bagarre dans le square Villemin où il résidait. Par ailleurs, un migrant a été retrouvé mort à trois heures du matin dans le tunnel sous la Manche. Pour le collectif, ces incidents s’expliquent sans nul doute par les conditions de vie "indignes" des exilés, et sont une raison supplémentaire d’affirmer l’urgence de mettre à leur disposition des moyens d’accueil et d’hébergement.
ILS ERRENT EN CLANDESTINS DE PAYS EN PAYS
Depuis la fermeture du centre d’hébergement de Sangatte en 2002, l’afflux des réfugiés en provenance notamment d’Afghanistan, d’Irak, d’Erythrée et du Soudan n’a pas tari, bien au contraire. Certains rejoignent ainsi Paris. Dans la capitale, ces migrants séjournent aux abords de la gare de l’Est et dans les jardins du 10ème arrondissement, devenus leur ultime refuge. Ils sont Afghans pour la plupart, 300 en moyenne selon le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés). Beaucoup d’entre eux errent en clandestins de pays en pays, faute de pouvoir demander l’asile ailleurs qu’en Grèce, premier pays où ils ont fait l’objet d’une prise d’empreintes digitales, conformément aux règles européennes. Pour d’autres, la France est le premier pays d’arrivée, et ils y ont déposé une demande d’asile. Mais dans les deux cas, "ils sont à la rue, sans autorisation de séjour, sans allocation, sous la pression de la police et sous la menace d’une reconduite à la frontière", explique Jean-Pierre Alaux, chargé d’étude au Gisti.
Un des Afghans présents au rassemblement du 6 avril, qui a gardé l’anonymat, a bien voulu témoigner, dans un français encore timide : dans son pays, il était journaliste radio. Il raconte qu’il y a deux ans, une bombe est tombée sur sa maison, tuant sa femme et ses deux fils. Il a pris la route de l’exil, seul et à pied, pour atteindre la France. Il n’a pas le statut de réfugié, car il n’en a pas fait la demande : "A quoi ça sert ? C’est perdu d’avance", explique-t-il. "Ici, il n’y a pas de place pour dormir, pour travailler, pour vivre". Il compte partir en Angleterre, où sont installés des membres de sa famille.
"VICTIMES D’UNE POLITIQUE DE MÉPRIS"
Dans le quartier du square Villemin, les habitants sont plutôt solidaires. "Je suis venue tendre la mains aux exilés, car ça me fait mal de penser à ces pauvres gens qui ont vécu des parcours douloureux", explique Monique Nolleau, une habitante du 10ème arrondissement. "Et le pire, c’est qu’on ne peut rien faire pour eux !" Plus généralement, c’est la politique d’immigration du gouvernement qui a été montrée du doigt lors du rassemblement. "Dans ce jardin sont installés des citoyens transitoires de notre arrondissement", a déclaré Alain Lhostis, conseiller PCF de Paris, pour qui "ils sont victimes d’une politique de mépris, répressive, qui consiste à fermer les portes de l’Europe de l’ouest". "Welcome, c’est ici, en bas de chez nous, tous les jours", s’est exclamé Eric Chopard, militant NPA de l’arrondissement, en référence au dernier film de Philippe Lioret.
Le ministre de l’immigration Eric Besson a rappelé dans un communiqué paru lundi que "toute ouverture de centre permanent d’hébergement des étrangers en situation irrégulière était exclue". M. Besson a par ailleurs annoncé une amplification de la lutte contre les filières d’immigration irrégulière, ainsi que le maintien d’un "haut niveau de contrôle" sur le secteur du square Villemin.
Aurélie Collas
Emplois fermés aux étrangers en France : La HALDE fait des recommandations
La HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, recommande au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé. Une exception : les emplois relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Le Collège recommande également au Premier Ministre de recenser l’ensemble des emplois fermés en France. La HALDE examinera au cas par cas les justifications apportées pour le maintien des conditions de nationalité pour certains emplois.
Les étrangers extra-communautaires, qui effectuent souvent les mêmes tâches que les fonctionnaires mais sous des statuts précaires, sont en effet dans l’impossibilité d’accéder aux emplois statutaires de la fonction publique, à l’exception de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Ils ne peuvent pas non plus accéder aux emplois statutaires permanents de la majorité des entreprises assurant la gestion d’un service public.
De même, dans le secteur privé, certaines professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française, ou d’un Etat membre de l’Union européenne (vétérinaires, débitants de tabac, pilotes d’avion, etc.).
Le nombre d’emplois fermés est estimé à 7 millions.
Téléchargement : Voir la délibération
mercredi, avril 15, 2009
Accompagnement des étrangers maintenus en rétention dans l’exercice de leurs droits
Information des étrangers en centre de rétention : résultats de l'appel d'offre
L'ASSFAM, la CIMADE, le Collectif Respect, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile et l'Ordre de Malte remportent l'appel d'offre relatif aux « prestations d'information des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative en vue de permettre l'exercice effectif de leurs droits ».
L'article R553-14 du CESEDA (Code des étrangers en France) dispose :
"Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur."
Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 met fin au « monopole » de la Cimade.
La répartition s’opère comme suit :
– Lot 1 (Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse et Hendaye) : Cimade ;
– Lot 2 (Lille 1 et 2, Metz, Geispolsheim) : Ordre de Malte ;
– Lot 3 (Lyon, Marseille et Nice) : Forum Réfugiés ;
– Lot 4 (Nîmes, Perpignan et Sète) : Cimade ;
– Lot 5 (Outre-Mer) : Collectif Respect ;
– Lot 6 (Mesnil-Amelot 1, 2 et 3) : Cimade ;
– Lot 7 (Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel) : France Terre d’Asile ;
– Lot 8 (Bobigny et Paris) : ASSFAM.
La prise d’effet de ces marchés est prévue le 2 juin 2009.
> Communiqué du Ministre de l'Immigration, 10 avr. 2009
L'ASSFAM, la CIMADE, le Collectif Respect, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile et l'Ordre de Malte remportent l'appel d'offre relatif aux « prestations d'information des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative en vue de permettre l'exercice effectif de leurs droits ».
L'article R553-14 du CESEDA (Code des étrangers en France) dispose :
"Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur."
Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 met fin au « monopole » de la Cimade.
La répartition s’opère comme suit :
– Lot 1 (Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse et Hendaye) : Cimade ;
– Lot 2 (Lille 1 et 2, Metz, Geispolsheim) : Ordre de Malte ;
– Lot 3 (Lyon, Marseille et Nice) : Forum Réfugiés ;
– Lot 4 (Nîmes, Perpignan et Sète) : Cimade ;
– Lot 5 (Outre-Mer) : Collectif Respect ;
– Lot 6 (Mesnil-Amelot 1, 2 et 3) : Cimade ;
– Lot 7 (Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel) : France Terre d’Asile ;
– Lot 8 (Bobigny et Paris) : ASSFAM.
La prise d’effet de ces marchés est prévue le 2 juin 2009.
> Communiqué du Ministre de l'Immigration, 10 avr. 2009
mardi, avril 14, 2009
Immigration professionnelle et accueil des étudients : nouveaux objectifs présidentiels
Dans sa lettre de mission adressée au Ministre de l'immigration le 31 mars 2009, le Président de la République lui rappelle, concernant l'immigration professionnelle et l'accueil des étudients, mais aussi la luttre contre le travail clendestin que :
"il convient de renforcer les opérations destinées à réprimer l’utilisation par certaines entreprises de travailleurs étrangers en situation irrégulière : le principe de tolérance zéro doit être appliqué aux employeurs concernés, en veillant, avec le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à ce que des suites pénales effectives soient données aux opérations de lutte contre le travail illégal des étrangers. Vous augmenterez le nombre d’opérations conjointes de contrôle de 1.220 en 2008 à un minimum de 1.500 en 2009.
Il vous reviendra également de poursuivre le rééquilibrage entre immigration
professionnelle et familiale.
La maîtrise de l’immigration familiale, dans le respect des engagements internationaux de la France et des principes républicains, doit consister en un renforcement de la lutte contre les abus et la fraude, notamment les mariages de complaisance, les mariages forcés, ou les situations d’immigration illégale débouchant sur une régularisation pour motif de vie privée et familiale. Il est indispensable de poursuivre et d’accentuer le travail accompli à cet égard.
Vous voudrez bien poursuivre une reprise ciblée et maîtrisée de l’immigration de
travail. Dans le contexte actuel de l’emploi, et compte tenu d’un taux de chômage de 22,2 % des étrangers non communautaires d’après l’INSEE, toute perspective d’une relance globale, massive et indifférenciée de l’immigration de travail doit être fermement écartée. La priorité absolue doit aller au retour à l’emploi des personnes qui en sont privées donc, en ce qui concerne votre champ de compétence, l’emploi des étrangers en situation régulière en France.
Le recours à l’immigration de travail doit intervenir uniquement dans deux objectifs précis :
- permettre de pourvoir à des emplois lorsque les entreprises se heurtent à une pénurie structurelle, durable et certaine de main d’oeuvre sur le marché français et
communautaire du travail, en évitant tout effet d’éviction sur les personnes privées
d’emploi sur le marché du travail français ;
- faire venir en France des personnes dont il est avéré que la venue sera favorable au dynamisme et à la création d’emplois dans notre pays.
L’immigration professionnelle devra être prise en compte sous toutes ses formes :
- les salariés étrangers,
- les travailleurs saisonniers,
- les cartes « compétences et talents ».
Je vous demande d’axer cette ouverture sur le développement de l’immigration de mobilité et de circulation, les mouvements d’allers et retours, afin de lutter contre la fuite des cerveaux dans les pays les plus démunis, au moyen de visas de circulation, de cartes de séjour saisonnier, ainsi que de toutes les solutions juridiques permettant la mobilité sans ouvrir droit à une résidence définitive.
Je vous demande d’accentuer les efforts en faveur de l’accueil des étudiants étrangers.
La France doit être en mesure d’accueillir chaque année au moins 50.000 étudiants étrangers, en diversifiant ses sources de recrutement à l’échelle planétaire. Vous voudrez bien tout à la fois viser un taux de 70% de ces étudiants dans les disciplines indispensables au développement économique et au bien-être des populations des pays d’origine, et donner la priorité à leur retour dans le pays d’origine, tout en garantissant la possibilité de circuler sans entrave entre celui-ci et la France. A cette fin, vous participerez, aux côtés des ministres chargés des Affaires étrangères et de l’Enseignement supérieur, à la mise en place d’un opérateur unique de la mobilité étudiante, se substituant aux acteurs actuels (Campus France, Egide et France Coopération Internationale)."
Lire toute la lettre de mission
"il convient de renforcer les opérations destinées à réprimer l’utilisation par certaines entreprises de travailleurs étrangers en situation irrégulière : le principe de tolérance zéro doit être appliqué aux employeurs concernés, en veillant, avec le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à ce que des suites pénales effectives soient données aux opérations de lutte contre le travail illégal des étrangers. Vous augmenterez le nombre d’opérations conjointes de contrôle de 1.220 en 2008 à un minimum de 1.500 en 2009.
Il vous reviendra également de poursuivre le rééquilibrage entre immigration
professionnelle et familiale.
La maîtrise de l’immigration familiale, dans le respect des engagements internationaux de la France et des principes républicains, doit consister en un renforcement de la lutte contre les abus et la fraude, notamment les mariages de complaisance, les mariages forcés, ou les situations d’immigration illégale débouchant sur une régularisation pour motif de vie privée et familiale. Il est indispensable de poursuivre et d’accentuer le travail accompli à cet égard.
Vous voudrez bien poursuivre une reprise ciblée et maîtrisée de l’immigration de
travail. Dans le contexte actuel de l’emploi, et compte tenu d’un taux de chômage de 22,2 % des étrangers non communautaires d’après l’INSEE, toute perspective d’une relance globale, massive et indifférenciée de l’immigration de travail doit être fermement écartée. La priorité absolue doit aller au retour à l’emploi des personnes qui en sont privées donc, en ce qui concerne votre champ de compétence, l’emploi des étrangers en situation régulière en France.
Le recours à l’immigration de travail doit intervenir uniquement dans deux objectifs précis :
- permettre de pourvoir à des emplois lorsque les entreprises se heurtent à une pénurie structurelle, durable et certaine de main d’oeuvre sur le marché français et
communautaire du travail, en évitant tout effet d’éviction sur les personnes privées
d’emploi sur le marché du travail français ;
- faire venir en France des personnes dont il est avéré que la venue sera favorable au dynamisme et à la création d’emplois dans notre pays.
L’immigration professionnelle devra être prise en compte sous toutes ses formes :
- les salariés étrangers,
- les travailleurs saisonniers,
- les cartes « compétences et talents ».
Je vous demande d’axer cette ouverture sur le développement de l’immigration de mobilité et de circulation, les mouvements d’allers et retours, afin de lutter contre la fuite des cerveaux dans les pays les plus démunis, au moyen de visas de circulation, de cartes de séjour saisonnier, ainsi que de toutes les solutions juridiques permettant la mobilité sans ouvrir droit à une résidence définitive.
Je vous demande d’accentuer les efforts en faveur de l’accueil des étudiants étrangers.
La France doit être en mesure d’accueillir chaque année au moins 50.000 étudiants étrangers, en diversifiant ses sources de recrutement à l’échelle planétaire. Vous voudrez bien tout à la fois viser un taux de 70% de ces étudiants dans les disciplines indispensables au développement économique et au bien-être des populations des pays d’origine, et donner la priorité à leur retour dans le pays d’origine, tout en garantissant la possibilité de circuler sans entrave entre celui-ci et la France. A cette fin, vous participerez, aux côtés des ministres chargés des Affaires étrangères et de l’Enseignement supérieur, à la mise en place d’un opérateur unique de la mobilité étudiante, se substituant aux acteurs actuels (Campus France, Egide et France Coopération Internationale)."
Lire toute la lettre de mission
Nouvelle feuille de route pour le Ministère de l'immigration
Le 31 mars 2009, le président de la République a adressé au ministre de l’immigration sa nouvelle feuille de route dans laquelle il lui demande de viser un objectif annuel de 27 000 éloignements, " retours volontaires ou reconduites forcées " de migrants en situation irrégulière.
Il l’invite à " renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière " et à " poursuivre une reprise ciblée et maîtrisée de l’immigration de travail ".
Il demande au Ministre de proposer en 2009, "notamment dans le cadre de la transposition en droit français de la directive retour, des mesures permettant d’améliorer la procédure de reconduite à la frontière et de simplifier son contentieux, et d’optimiser l’usage de la biométrie afin de réduire la fraude au visa de court séjour."
Le Ministre doit également avec le ministre chargé de l’Emploi, conclure une convention cadre entre le Pôle Emploi et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) permettant d’atteindre cet objectif.
Il lui demande également " la mise en place d’une nouvelle politique d’intégration " qui doit devenir la " troisième priorité " de son action : "Cette nouvelle politique d’accueil et d’intégration doit reposer sur trois piliers essentiels : le partage de la langue française et des valeurs de la République, le travail et le logement".
Il demande aussi que : l’une des priorités devrait être "dans le courant de l’année 2009, de doter la France de statistiques de l’immigration et de l’intégration plus performantes".
Le ministre doit proposer, avec la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville et le commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, des mesures afin de lutter contre les discriminations.
Enfin, le Président rappelle que : "Notre Nation est métissée. L’immigration constitue une source d’enrichissement permanent de notre identité nationale. 100.000 étrangers acquièrent chaque année la nationalité française, soit 4,4% de la population étrangère, contre 2,2% en Espagne et 1,6% en Allemagne". Il regrette que les délais de la procédure d’acquisition de la nationalité française soient encore excessifs. La durée d’attente de la décision, favorable ou défavorable, dépasse un an dans certains départements. Il demande à ce que le Ministre entreprennne "les actions nécessaires afin de renforcer et de simplifier cette procédure."
- Lire la Feuille de route du ministre de l’immigration (PDF)
- Site du Ministère de l'immigration
Il l’invite à " renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière " et à " poursuivre une reprise ciblée et maîtrisée de l’immigration de travail ".
Il demande au Ministre de proposer en 2009, "notamment dans le cadre de la transposition en droit français de la directive retour, des mesures permettant d’améliorer la procédure de reconduite à la frontière et de simplifier son contentieux, et d’optimiser l’usage de la biométrie afin de réduire la fraude au visa de court séjour."
Le Ministre doit également avec le ministre chargé de l’Emploi, conclure une convention cadre entre le Pôle Emploi et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) permettant d’atteindre cet objectif.
Il lui demande également " la mise en place d’une nouvelle politique d’intégration " qui doit devenir la " troisième priorité " de son action : "Cette nouvelle politique d’accueil et d’intégration doit reposer sur trois piliers essentiels : le partage de la langue française et des valeurs de la République, le travail et le logement".
Il demande aussi que : l’une des priorités devrait être "dans le courant de l’année 2009, de doter la France de statistiques de l’immigration et de l’intégration plus performantes".
Le ministre doit proposer, avec la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville et le commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, des mesures afin de lutter contre les discriminations.
Enfin, le Président rappelle que : "Notre Nation est métissée. L’immigration constitue une source d’enrichissement permanent de notre identité nationale. 100.000 étrangers acquièrent chaque année la nationalité française, soit 4,4% de la population étrangère, contre 2,2% en Espagne et 1,6% en Allemagne". Il regrette que les délais de la procédure d’acquisition de la nationalité française soient encore excessifs. La durée d’attente de la décision, favorable ou défavorable, dépasse un an dans certains départements. Il demande à ce que le Ministre entreprennne "les actions nécessaires afin de renforcer et de simplifier cette procédure."
- Lire la Feuille de route du ministre de l’immigration (PDF)
- Site du Ministère de l'immigration
lundi, avril 13, 2009
Nouvelles orientations de la politique d'immigration
Les orientations de la politique de l’immigration - Cinquième rapport établi en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Ce rapport du gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l’immigration est relatif, pour l’essentiel, à l’année 2007. Il a été approuvé par le comité interministériel de contrôle de l’immigration réuni le 9 décembre 2008 sous la présidence du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Télécharger le rapport sur le site de la Documentation Française
Ce rapport du gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l’immigration est relatif, pour l’essentiel, à l’année 2007. Il a été approuvé par le comité interministériel de contrôle de l’immigration réuni le 9 décembre 2008 sous la présidence du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Télécharger le rapport sur le site de la Documentation Française
samedi, avril 11, 2009
ANAEM devient OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration
Création de l'Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII)
L’article 67 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), transfère la mission d’aide à l’intégration de l’ACSE à l’ANAEM.
Cette dernière a désormais pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives « à l’intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d’un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d’apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d’autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ».
Un décret du 25 mars 2009 entérine la nouvelle dénomination de l’agence en substituant la dénomination « Office français de l’immigration et de l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » dans les codes et textes réglementaires où elle figure.
- L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 67 : JO, 27 mars
- D. n° 2009-331, 25 mars 2009 : JO, 27 mars
L’article 67 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), transfère la mission d’aide à l’intégration de l’ACSE à l’ANAEM.
Cette dernière a désormais pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives « à l’intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d’un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d’apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d’autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ».
Un décret du 25 mars 2009 entérine la nouvelle dénomination de l’agence en substituant la dénomination « Office français de l’immigration et de l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » dans les codes et textes réglementaires où elle figure.
- L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 67 : JO, 27 mars
- D. n° 2009-331, 25 mars 2009 : JO, 27 mars
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