La commission pour la croissance prône l’ouverture des frontières.
Libération : vendredi 11 janvier 2008
Ouvrir grande la porte de la forteresse France aux travailleurs étrangers, telle serait, selon le Figaro d’hier, l’une des propositions phares du rapport que Jacques Attali rendra le 23 janvier au chef de l’Etat. Entouré d’une quarantaine de personnalités, dont Yves de Kerdrel, éditorialiste au Figaro, l’ancien sherpa de François Mitterrand phosphore depuis le 30 août sur les moyens de redynamiser l’économie française.
Contre-pied. Cette libéralisation de l’immigration se justifierait par la nécessité de «faire face à un marché du travail en tension». Mais pas seulement. Selon les membres de la commission, «l’immigration, facteur de développement de la population, est en tant que telle une source de création de richesse, donc de croissance».
Pour Hervé Le Bras, autre personnalité associée à ces travaux et directeur du laboratoire de démographie à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, cette proposition prend l’exact contre-pied de la politique très restrictive menée par Nicolas Sarkozy : «Dans notre rapport, il n’y a aucun élément d’ordre répressif, tout est entièrement basé sur l’ouverture.»
Officiellement, le Président entend faciliter, lui aussi, l’immigration de travail. Il ambitionne de la faire passer de 7 % aujourd’hui à 50 %. Attention, il ne s’agit pas de faire entrer en France n’importe quel travailleur étranger. Mais de sélectionner les immigrés, selon leur profession et leur origine géographique. Deux listes de métiers «en tension» ont déjà été établies, l’une répertoriant les professions ouvertes aux ressortissants des nouveaux états membres de l’Union européenne, l’autre à ceux des pays tiers. Un article de la loi Hortefeux votée en novembre ouvre des possibilités de régularisation aux sans-papiers occupant un emploi, mais uniquement dans des secteurs «tendus» (bâtiment, restauration…). Mardi, lors de ses vœux à la presse, le chef de l’Etat a promis d’aller «jusqu’au bout d’une politique fondée sur des quotas». S’agit-il de quotas par nationalité ? Sarkozy n’a pas été plus précis. En septembre, il avait annoncé des quotas «par régions du monde», ce qui nécessiterait une modification de la Constitution.
Pour l’heure, le détail de la proposition de la commission Attali sur l’immigration n’étant pas connu, il est difficile d’évaluer jusqu’à quel point sa philosophie diffère de celle de Nicolas Sarkozy. A titre personnel, Hervé Le Bras ne mâche pas ses mots. Pour lui, les listes des métiers ont été «établies de façon extraordinairement arbitraire. Hortefeux s’est contenté de faire un recensement des offres d’emploi de l’ANPE».«J’ai été stupéfait de voir ces listes apparaître, poursuit-il. Je ne les avais jamais vues passer dans aucun circuit statistique ou scientifique.» Plus fondamentalement, «l’immigration choisie, c’est stupide, affirme-t-il.Ce n’est pas la France qui choisit les migrants qu’elle veut accueillir. Ce sont les migrants qui choisissent les pays où ils veulent aller.»
«Camouflage». Lors de la même intervention, le chef de l’Etat a émis un autre souhait, apparemment sans rapport : que le «préambule de notre Constitution soit complété pour garantir l’égalité de l’homme et de la femme, pour assurer le respect de la diversité, pour rendre possibles de véritables politiques d’intégration». Simone Veil a été chargée de rédiger un projet de texte. Pour Patrick Weil, chercheur au CNRS, il y a un lien évident entre la «mission Veil sur l’intégration et celle d’Hortefeux sur les quotas».«La mission Veil est un camouflage de la mission Hortefeux, s’insurge-t-il. D’un côté, on fait des bons sentiments, de l’autre on instaure des quotas. On va échanger de la discrimination positive contre de la discrimination à l’entrée. On va dire aux partisans des statistiques ethniques : "On vous soutient si vous nous soutenez lorsqu’on empêchera les Noirs et les Arabes de venir."»
Pour l’heure, l’unique réaction à la proposition de la commission Attali est venue de Jean-Marie Le Pen. Le président du FN a demandé hier à Nicolas Sarkozy de «désavouer et de dissoudre» la commission, affirmant que «plus de 10 millions d’étrangers se sont installés chez nous en trente ans» et que «cette immigration, principalement d’assistance, est une cause majeure de l’appauvrissement du pays».
Source : http://www.liberation.fr/actualite/societe/303165.FR.php
samedi, janvier 12, 2008
Des métiers désormais ouverts à l'immigration
Source : NOUVELOBS.COM 11.01.2008
Depuis le 20 décembre, les préfets peuvent délivrer des autorisations de travail aux étrangers occupant des emplois dans des secteurs rencontrant des difficultés de recrutement. Seuls les Algériens et Tunisiens ne sont pas concernés par ces dispositions.
Les préfectures peuvent, depuis le 20 décembre, délivrer des autorisations de travail aux étrangers ressortissants de l'Union européenne pour une liste restreinte d'emplois.
Nouvelobs.com s'est procuré la circulaire, paraphée par le ministère de l'Immigration et de l'Economie, qui autorise les préfets à délivrer des autorisations de travail aux étrangers occupant des emplois dans des secteurs rencontrant des difficultés de recrutement.La liste de ces emplois a été élaborée en concertation notamment avec les organisations patronales, et avait été rendue publique début novembre. Sauf pour les Algériens et les TunisiensElle s'étend à 150 métiers pour les Européens de l'Est, le plus souvent peu qualifiés. Pour les personnes non ressortissantes de l'Union européenne, "en application du principe de préférence communautaire, la liste ouverte est plus restreinte", indique la circulaire. Les Algériens et les Tunisiens n'entrent pas dans le cadre de ces dispositions alors qu'ils représentent près de 30% des entrées permanentes en France. Mais des négociations avec la Tunisie sont prévues dans les semaines qui viennent, toujours selon cette circulaire. Parmi les professions "ouvertes" aux immigrants, on trouve les métiers du bâtiment, de la restauration-hôtellerie, de la marine et de la pêche. Des postes d'ingénieurs, informaticiens, chercheurs, agents d'entretien ou encore d'aides-soignants seraient également accessibles aux étrangers.
lundi, janvier 07, 2008
Immigration : ouvrez les frontières !
Immigration : ouvrez les frontières !
Source : Les échos, 7 janvier 2008
Fidèle à son indépendance d'esprit et à son goût de la provocation, « The Economist » se fait le défenseur de l'ouverture des frontières aux grands courants migratoires. « La virulente réaction contre les immigrés dans les pays industrialisés est une menace pour la prospérité partout dans le monde », écrit ainsi l'hebdomadaire britannique pour dénoncer les poussées de fièvre anti-immigration apparues récemment en France, en Suisse ou au Danemark. « En Amérique aussi, les pauvres en rangs serrés, ces «huddled masses» du poème d'Emma Lazarus gravé sur la statue de la Liberté, ne sont plus autant les bienvenus alors que de très nombreux candidats à la présidence américaine promettent de construire un mur le long de la frontière avec le Mexique. » Pourtant, comme le démontre ce dossier, la libération des mouvements de capitaux et de marchandises au cours des vingt dernières années a permis à la planète d'être plus riche et la plus grande mobilité des populations a, elle aussi, contribué à la création de richesse et à une meilleure répartition des revenus sur la planète. Les milliards de dollars envoyés à travers le monde par les travailleurs immigrés dans leur pays d'origine sont un signe de cette répartition. « Le prix à payer pour empêcher les mouvements de population serait extrêmement élevé », poursuit le journal qui estime à environ 200 millions le nombre de migrants, légaux et clandestins, dans le monde, soit à peine 3 % de la population mondiale. Pour « The Economist », cela prouve qu'il existe encore un grand réservoir pour les flux migratoires. « Heureusement pour l'Europe et l'Amérique, il y a encore de très nombreux travailleurs dans le monde prêts à sauter dans le prochain avion, le prochain train ou à s'enfuir sur un radeau pour aller travailler à l'étranger. » L'un des bénéfices de l'immigration dans les pays riches a été d'assurer une croissance économique sans inflation au cours des dernières décennies. « Mais, affirme le magazine, pour protéger ces immenses bénéfices dans l'avenir, les politiques devront avoir le courage de parler contre la vague populiste et en faveur des bienfaits que l'immigration peut apporter, tout en traitant avec honnêteté les problèmes que parfois elle peut provoquer. »
Source : Les échos, 7 janvier 2008
Fidèle à son indépendance d'esprit et à son goût de la provocation, « The Economist » se fait le défenseur de l'ouverture des frontières aux grands courants migratoires. « La virulente réaction contre les immigrés dans les pays industrialisés est une menace pour la prospérité partout dans le monde », écrit ainsi l'hebdomadaire britannique pour dénoncer les poussées de fièvre anti-immigration apparues récemment en France, en Suisse ou au Danemark. « En Amérique aussi, les pauvres en rangs serrés, ces «huddled masses» du poème d'Emma Lazarus gravé sur la statue de la Liberté, ne sont plus autant les bienvenus alors que de très nombreux candidats à la présidence américaine promettent de construire un mur le long de la frontière avec le Mexique. » Pourtant, comme le démontre ce dossier, la libération des mouvements de capitaux et de marchandises au cours des vingt dernières années a permis à la planète d'être plus riche et la plus grande mobilité des populations a, elle aussi, contribué à la création de richesse et à une meilleure répartition des revenus sur la planète. Les milliards de dollars envoyés à travers le monde par les travailleurs immigrés dans leur pays d'origine sont un signe de cette répartition. « Le prix à payer pour empêcher les mouvements de population serait extrêmement élevé », poursuit le journal qui estime à environ 200 millions le nombre de migrants, légaux et clandestins, dans le monde, soit à peine 3 % de la population mondiale. Pour « The Economist », cela prouve qu'il existe encore un grand réservoir pour les flux migratoires. « Heureusement pour l'Europe et l'Amérique, il y a encore de très nombreux travailleurs dans le monde prêts à sauter dans le prochain avion, le prochain train ou à s'enfuir sur un radeau pour aller travailler à l'étranger. » L'un des bénéfices de l'immigration dans les pays riches a été d'assurer une croissance économique sans inflation au cours des dernières décennies. « Mais, affirme le magazine, pour protéger ces immenses bénéfices dans l'avenir, les politiques devront avoir le courage de parler contre la vague populiste et en faveur des bienfaits que l'immigration peut apporter, tout en traitant avec honnêteté les problèmes que parfois elle peut provoquer. »
Grande Bretagne : Régularisation de 200 000 "sans papiers"
Immigration: Londres regularise 200 000 'sans papiers'
Le gouvernement britannique a décidé de régulariser la situation de 200.000 sanspapiers arrivés en Grande-Bretagne avant 2004 et qui ont déposénotamment des demandes d'asile restées sans réponse de l'administration jusqu'à ce jour.
Cette décision couvre la période allant de 1994 à 2004qui concernerait 500.000 étrangers. Et le gouvernement britanniques'est donné jusqu'à 2011 pour régler tous les cas en suspens.
Cettevague de régularisations traduit la volonté du gouvernement britanniquede liquider ces 500.000 dossiers en souffrance et répond, en mêmetemps, à la demande de la fédération des industriels anglais quiavaient soutenu que la délivrance des permis de résidence, avec ledroit de travailler. aux sans papiers dynamiserait l'économie etéviterait les dépenses jugées exorbitantes liées aux expulsions.
Les expulsions ne sont pas pour autant gelées d'aprèsLin Homer (sur la photo) , la directrice de la nouvelle agence encharge de l'immigration, qui face aux députés, avait déclaré que surles 120.000 autres dossiers en cours de traitement, 52.000 personnesont été expulsées.Des sans-papiers employés aux services de l'immigration
L'actualité de sans-papiers s'est également alimentéedu scandale de certains d'entre eux qui étaient carrément employés audépartement de l'immigration comme agents de sécurité notamment. Cettesituation a été mise à jour par un officier de l'immigration qui aenquêté sur les Africains qui étaient employés au ministère del'intérieur affectés par les agences de placement. Certains de cessans-papiers auraient, en effet, utilisé de faux documents pour obtenirces emplois.
La Grande-Bretagne s'est, du coup, rappelée un autrescandale, celui d'un autre sans-papiers de nationalité nigériane quiavait été affecté à la sécurité de la voiture de Tony Blair à l'époquePremier ministre. Face à l'émoi causé par ces scandales répétitifs, lesecrétaire d'État de l`intérieur, Jacqui Smith Smith a demandé que tousles contrats signés avec les agences de travail soient revus.
Le gouvernement britannique a décidé de régulariser la situation de 200.000 sanspapiers arrivés en Grande-Bretagne avant 2004 et qui ont déposénotamment des demandes d'asile restées sans réponse de l'administration jusqu'à ce jour.
Cette décision couvre la période allant de 1994 à 2004qui concernerait 500.000 étrangers. Et le gouvernement britanniques'est donné jusqu'à 2011 pour régler tous les cas en suspens.
Cettevague de régularisations traduit la volonté du gouvernement britanniquede liquider ces 500.000 dossiers en souffrance et répond, en mêmetemps, à la demande de la fédération des industriels anglais quiavaient soutenu que la délivrance des permis de résidence, avec ledroit de travailler. aux sans papiers dynamiserait l'économie etéviterait les dépenses jugées exorbitantes liées aux expulsions.
Les expulsions ne sont pas pour autant gelées d'aprèsLin Homer (sur la photo) , la directrice de la nouvelle agence encharge de l'immigration, qui face aux députés, avait déclaré que surles 120.000 autres dossiers en cours de traitement, 52.000 personnesont été expulsées.Des sans-papiers employés aux services de l'immigration
L'actualité de sans-papiers s'est également alimentéedu scandale de certains d'entre eux qui étaient carrément employés audépartement de l'immigration comme agents de sécurité notamment. Cettesituation a été mise à jour par un officier de l'immigration qui aenquêté sur les Africains qui étaient employés au ministère del'intérieur affectés par les agences de placement. Certains de cessans-papiers auraient, en effet, utilisé de faux documents pour obtenirces emplois.
La Grande-Bretagne s'est, du coup, rappelée un autrescandale, celui d'un autre sans-papiers de nationalité nigériane quiavait été affecté à la sécurité de la voiture de Tony Blair à l'époquePremier ministre. Face à l'émoi causé par ces scandales répétitifs, lesecrétaire d'État de l`intérieur, Jacqui Smith Smith a demandé que tousles contrats signés avec les agences de travail soient revus.
mercredi, janvier 02, 2008
Organisation du Ministère de l'immigration
JORF n°0303 du 30 décembre 2007 page
texte n° 64
DECRET
Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NOR: IMIK0774348D
texte n° 64
DECRET
Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NOR: IMIK0774348D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction des naturalisations en date du 30 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général :
― la direction de l'immigration ;
― la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
― le service de l'asile ;
― le service de la stratégie ;
― le service de l'administration générale et des finances ;
― le service des affaires européennes ;
― le service des affaires internationales et du codéveloppement ;
― la mission de la communication.
Sont directement rattachés au ministre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le secrétaire général assiste le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour l'administration du ministère.
Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services. Il prépare et exécute le budget du ministère. Il assure l'évaluation des politiques.
Il est chargé de la politique de modernisation du ministère. Il élabore et propose les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle s'assure de leur application.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France. Elle œuvre à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française. Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le service de l'asile est chargé de la réglementation relative au droit d'asile et aux réfugiés et de la prise en charge sociale des personnes concernées. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le service de la stratégie participe à la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population. Il recueille et tient à jour la documentation du ministère.
Il conçoit les outils du pilotage de la performance, définit les règles du contrôle de gestion et coordonne leur mise en œuvre.
Il définit les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, propose les évolutions dont ils doivent faire l'objet pour l'exécution des orientations stratégiques retenues et s'assure de leur bonne réalisation en liaison avec les services concernés.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le service de l'administration générale et des finances a en charge :
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la politique de ressources humaines et la gestion du personnel en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ;
― la gestion des moyens de fonctionnement et des immeubles, la passation des marchés.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Le service des affaires européennes anime et coordonne le suivi par les autres services de l'ensemble des affaires européennes intéressant le ministère. Il propose la définition d'une stratégie cohérente dans ce domaine. Il veille, en liaison avec le service de l'administration générale et des finances et les autres services, au bon emploi des fonds européens.
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Le service des affaires internationales et du codéveloppement suit l'ensemble des affaires internationales intéressant le ministère. Il élabore les projets d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, participe à leur négociation et assure le suivi de leur application. Il élabore et propose les orientations générales de la politique de codéveloppement et s'assure de leur mise en œuvre. Il participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en œuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
Article 10 En savoir plus sur cet article...
La mission de la communication, en liaison avec le cabinet du ministre, conçoit et met en œuvre la politique de communication du ministère et assure les relations avec les médias.
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Article 12 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
mercredi, décembre 19, 2007
Schengen et l’immigration illégale
Schengen et l’immigration illégale
mercredi 19 décembre 2007
Le 21 décembre, neuf des dix Etats qui ont rejoint l’Union européenne en 2004 (Chypre excepté) feront partie de « l’espace Schengen » et n’auront donc plus de frontières avec les autres pays de l’UE.
L’AFP a demandé au directeur général de Frontex, Ilkka Laitinen, si cet élargissement allait rendre sa tâche plus difficile. Avant de lire la réponse, il faut souligner que Frontex n’est pas un organisme plus ou moins associé à l’UE, mais l’agence de l’UE chargée de coordonner la surveillance des frontières extérieures.
« Notre inquiétude à propos de l’élargissement de la zone Schengen est que nous allons perdre un instrument très efficace pour lutter contre l’immigration illégale, c’est-à-dire les contrôles aux frontières intérieures de l’UE. Avec l’adhésion de nouveaux membres à l’espace Schengen, les possibilités de contrôle n’existeront plus. Il n’y aura pas non plus d’indicateurs pour saisir tout ce qui se passe. Même si nous avons des mesures d’accompagnement et de compensation, c’est un grand défi. Mais je dois dire que c’est un choix délibéré de l’Union européenne de se concentrer plus sur la liberté de mouvement des personnes que sur les questions de sécurité. »
On comprend mieux l’inquiétude du directeur de Frontex quand on sait qu’un rapport de l’Union européenne montre que plusieurs des nouveaux « adhérents » à l’espace Schengen n’ont pas les moyens de surveiller leur frontière extérieure à l’UE, et que, d’autre part, les effectifs de Frontex sont de... 105 personnes.
mercredi 19 décembre 2007
Le 21 décembre, neuf des dix Etats qui ont rejoint l’Union européenne en 2004 (Chypre excepté) feront partie de « l’espace Schengen » et n’auront donc plus de frontières avec les autres pays de l’UE.
L’AFP a demandé au directeur général de Frontex, Ilkka Laitinen, si cet élargissement allait rendre sa tâche plus difficile. Avant de lire la réponse, il faut souligner que Frontex n’est pas un organisme plus ou moins associé à l’UE, mais l’agence de l’UE chargée de coordonner la surveillance des frontières extérieures.
« Notre inquiétude à propos de l’élargissement de la zone Schengen est que nous allons perdre un instrument très efficace pour lutter contre l’immigration illégale, c’est-à-dire les contrôles aux frontières intérieures de l’UE. Avec l’adhésion de nouveaux membres à l’espace Schengen, les possibilités de contrôle n’existeront plus. Il n’y aura pas non plus d’indicateurs pour saisir tout ce qui se passe. Même si nous avons des mesures d’accompagnement et de compensation, c’est un grand défi. Mais je dois dire que c’est un choix délibéré de l’Union européenne de se concentrer plus sur la liberté de mouvement des personnes que sur les questions de sécurité. »
On comprend mieux l’inquiétude du directeur de Frontex quand on sait qu’un rapport de l’Union européenne montre que plusieurs des nouveaux « adhérents » à l’espace Schengen n’ont pas les moyens de surveiller leur frontière extérieure à l’UE, et que, d’autre part, les effectifs de Frontex sont de... 105 personnes.
mercredi, novembre 28, 2007
Yemen : Les parlementaires et l’immigration
Les parlementaires et l’immigration
Source : RFI
Les parlementaires yéménites viennent de lancer un appel d’urgence aux riches Etats pétroliers voisins de la péninsule arabique pour leur demander de participer à la prise en charge, sur leur territoire, des réfugiés africains. Ces derniers sont de plus en plus nombreux à fuir les violences de la Corne de l’Afrique en direction des côtes yéménites.
Ils sont de plus en plus nombreux à tenter la périlleuse traversée du golfe d’Aden, au départ de la Somalie, pour fuir les combats de la Corne de l’Afrique et trouver refuge au Yémen. Ils sont plus 20 000, depuis le début de l’année, à tenter l’aventure au Yémen, avec un pic de plus de 10 000 personnes pour le seul mois de septembre.
L’interpellation des parlementaires masque aussi, peut-être, d’autres préoccupations, plus humanitaires que politiques. Ils en appellent à la solidarité régionale, mais aussi à leur propre gouvernement, invité à rédiger un droit d’asile qui fait cruellement défaut pour statuer, avec équité, sur le sort de tous ceux qui ne peuvent pas prétendre au statut de réfugié. Il faut aussi noter que les Yéménites dénoncent la faiblesse des aides de l’Etat et la carence des infrastructures publiques, le tout sur fond de tensions économiques et sociales, avec la crainte que la présence massive de réfugiés ne porte atteinte à la sécurité du pays.
Des coups de bâtons
Les passeurs d’hommes n’hésitent plus à multiplier les traversées et les points de débarquement, le long des 2 400 kilomètres de façade maritime du pays. Le voyage durera de deux à trois jours et coûtera entre 50 et 100 dollars aux candidats à l’immigration, essentiellement des Somaliens et Ethiopiens entassés dans des embarcations de fortune. Le traitement de ces hommes est souvent inhumain. Des coups de bâtons leur sont assénés pendant la traversée. Elle n’en finit plus de se rallonger aussi, cette liste macabre des victimes retrouvées noyées, le long des côtés yéménites. Plus de 200 en l’espace de trois mois. Au moins 60 pour la seule journée du jeudi 22 novembre.
C’est donc un appel d’urgence que vient de lancer le Parlement yéménite aux riches Etats pétroliers voisins de la péninsule arabique. Les députés leur demandent de faciliter l’accueil, sur leur territoire, des réfugiés africains. Le Yémen reste le seul pays de la région signataire de la Convention de Genève, qui donne aux migrants le statut de réfugié. Mais le Yémen est en même temps un des pays les plus pauvres du monde. C’est pourquoi, il sollicite aujourd’hui le partage de ce qui est devenu un lourd fardeau économique et social. Plusieurs centaines de milliers d’Africains ont fait du Yémen leur terre d’asile ou de transit.
La situation se dégrade
Le HCR dispose d’un camp de réfugiés, à Kharaz, à 160 kilomètres au sud-ouest d’Aden, la métropole du sud. L’agence onusienne compte ouvrir, prochainement, un nouveau centre de réception, pour mieux gérer l’arrivée dispersée des migrants. Malgré ces dispositifs et l’action des ONG, comme Save the Children ou Médecins sans frontières, la situation des réfugiés ne fait que se détériorer.
Nombreux sont ceux qui débutent leur nouvelle vie de clandestins, comme laveurs de voitures ou employés de maison dans les grandes villes du pays. D’autres tentent plus souvent leur chance, aujourd’hui, en direction de l’Arabie Saoudite. Pour quelques centaines de dollars, des passeurs, terrestres cette fois, organiseront un autre voyage illégal vers le grand voisin, avant, bien souvent, de les abandonner en route, au milieu de l’aride Tihama, la bande côtière désertique, le long de la mer Rouge. Tous fixeront l’horizon d’un retour, bien improbable.
Les migrants africains se retrouvent au centre d’un débat silencieux entre besoins de solidarité et apaisement des esprits. Seule certitude, les trafiquants d’hommes poursuivront ce commerce très lucratif, synonyme de calvaires pour des silhouettes sans vie, échouées le long des plages de la mer Rouge.
Source : RFI
Les parlementaires yéménites viennent de lancer un appel d’urgence aux riches Etats pétroliers voisins de la péninsule arabique pour leur demander de participer à la prise en charge, sur leur territoire, des réfugiés africains. Ces derniers sont de plus en plus nombreux à fuir les violences de la Corne de l’Afrique en direction des côtes yéménites.
Ils sont de plus en plus nombreux à tenter la périlleuse traversée du golfe d’Aden, au départ de la Somalie, pour fuir les combats de la Corne de l’Afrique et trouver refuge au Yémen. Ils sont plus 20 000, depuis le début de l’année, à tenter l’aventure au Yémen, avec un pic de plus de 10 000 personnes pour le seul mois de septembre.
L’interpellation des parlementaires masque aussi, peut-être, d’autres préoccupations, plus humanitaires que politiques. Ils en appellent à la solidarité régionale, mais aussi à leur propre gouvernement, invité à rédiger un droit d’asile qui fait cruellement défaut pour statuer, avec équité, sur le sort de tous ceux qui ne peuvent pas prétendre au statut de réfugié. Il faut aussi noter que les Yéménites dénoncent la faiblesse des aides de l’Etat et la carence des infrastructures publiques, le tout sur fond de tensions économiques et sociales, avec la crainte que la présence massive de réfugiés ne porte atteinte à la sécurité du pays.
Des coups de bâtons
Les passeurs d’hommes n’hésitent plus à multiplier les traversées et les points de débarquement, le long des 2 400 kilomètres de façade maritime du pays. Le voyage durera de deux à trois jours et coûtera entre 50 et 100 dollars aux candidats à l’immigration, essentiellement des Somaliens et Ethiopiens entassés dans des embarcations de fortune. Le traitement de ces hommes est souvent inhumain. Des coups de bâtons leur sont assénés pendant la traversée. Elle n’en finit plus de se rallonger aussi, cette liste macabre des victimes retrouvées noyées, le long des côtés yéménites. Plus de 200 en l’espace de trois mois. Au moins 60 pour la seule journée du jeudi 22 novembre.
C’est donc un appel d’urgence que vient de lancer le Parlement yéménite aux riches Etats pétroliers voisins de la péninsule arabique. Les députés leur demandent de faciliter l’accueil, sur leur territoire, des réfugiés africains. Le Yémen reste le seul pays de la région signataire de la Convention de Genève, qui donne aux migrants le statut de réfugié. Mais le Yémen est en même temps un des pays les plus pauvres du monde. C’est pourquoi, il sollicite aujourd’hui le partage de ce qui est devenu un lourd fardeau économique et social. Plusieurs centaines de milliers d’Africains ont fait du Yémen leur terre d’asile ou de transit.
La situation se dégrade
Le HCR dispose d’un camp de réfugiés, à Kharaz, à 160 kilomètres au sud-ouest d’Aden, la métropole du sud. L’agence onusienne compte ouvrir, prochainement, un nouveau centre de réception, pour mieux gérer l’arrivée dispersée des migrants. Malgré ces dispositifs et l’action des ONG, comme Save the Children ou Médecins sans frontières, la situation des réfugiés ne fait que se détériorer.
Nombreux sont ceux qui débutent leur nouvelle vie de clandestins, comme laveurs de voitures ou employés de maison dans les grandes villes du pays. D’autres tentent plus souvent leur chance, aujourd’hui, en direction de l’Arabie Saoudite. Pour quelques centaines de dollars, des passeurs, terrestres cette fois, organiseront un autre voyage illégal vers le grand voisin, avant, bien souvent, de les abandonner en route, au milieu de l’aride Tihama, la bande côtière désertique, le long de la mer Rouge. Tous fixeront l’horizon d’un retour, bien improbable.
Les migrants africains se retrouvent au centre d’un débat silencieux entre besoins de solidarité et apaisement des esprits. Seule certitude, les trafiquants d’hommes poursuivront ce commerce très lucratif, synonyme de calvaires pour des silhouettes sans vie, échouées le long des plages de la mer Rouge.
Clandestins : les murs et les passoires
Par SERGIO ROMANO est historien et éditorialiste
Source : Les Echos, 28 novembre 2007
Pour faire face à l'immigration clandestine venant du Mexique, les Américains ont construit un mur sur la frontière du Rio Grande. Mais cela n'empêche pas qu'il y ait aux Etats-Unis environ un million de clandestins. Les flottes des pays méditerranéens de l'Union européenne collaborent pour mieux combattre le marché des êtres humains. Mais elles ne peuvent empêcher que plusieurs dizaines de milliers de personnes débarquent chaque année sur leurs côtes. Les quantités sont différentes, mais le phénomène est le même et il est un signe de la schizophrénie européenne et américaine dans cette matière. Les gouvernements doivent faire preuve de détermination, car leurs électeurs se croient menacés par les invasions d'immigrés. Mais ils savent en même temps qu'ils ne peuvent renoncer aux étrangers, surtout pour les métiers que les citoyens nationaux, quelle que soit leur condition sociale, refusent.
Dans presque tous les pays européens, les politiques de l'immigration sont à la recherche d'une loi idéale, plus ou moins sévère suivant les orientations du gouvernement, mais souvent accompagnée de mesures massives de régularisation. La plus sévère des lois italiennes, introduite en 2002 par le gouvernement Berlusconi, a eu pour effet la régularisation de 700.000 clandestins. Il y a quelques semaines, après un crime particulièrement atroce commis dans la périphérie de Rome par un Rom de Roumanie, le gouvernement de Romano Prodi a promulgué un décret qui autorise les préfets à expulser les indésirables, et vise implicitement les Roumains. Mais, quelques jours après, une ligne aérienne low-cost a annoncé qu'elle augmentait, pour satisfaire le nombre grandissant de ses clients, ses vols hebdomadaires entre Bergame (à 35 kilomètres de Milan) et la Roumanie.
L'élargissement de l'Union a accru les contradictions européennes. Dans les négociations qui précédèrent la signature du traité d'adhésion, l'Allemagne obtint une clause qui permet d'appliquer avec un certain retard (jusqu'à sept ans) le principe de la libre circulation des citoyens de l'Union. Quelques pays l'ont adoptée, d'autres ont préféré ne pas l'utiliser. Mais peut-on avoir des politiques différentes lorsque plusieurs pays européens sont unis par le traité de Schengen, qui abolit les passeports pour les citoyens des pays signataires ? La personne qui franchit la frontière italienne ou française peut être demain à Madrid, Berlin, Bruxelles. Il n'est pas surprenant dans ces circonstances qu'il puisse y avoir des problèmes d'ordre public ou, pire encore, des manifestations de xénophobie comme en Italie après le crime de la périphérie romaine. On les aurait de toute façon, même si les mouvements des migrants pouvaient être mieux planifiés pour l'ensemble de l'Union. Mais la schizophrénie de ses membres et leur incapacité à s'accorder sur des règles communes ont exaspéré les tensions. Surtout, on a vu se développer les phénomènes classiques de l'immigration mal contrôlée : les ghettos, les bidonvilles, le travail au noir, les appartements-dortoirs loués à des dizaines d'immigrants par des propriétaires sans scrupules, la prostitution, le marché de la drogue, la petite et la grande illégalité. Jusqu'à présent, chaque pays a gardé son autonomie dans l'espoir de mieux se protéger. Il est temps de constater que la pluralité des politiques ne peut qu'accroître les risques d'un phénomène qui est très important pour la croissance de l'Europe mais peut susciter des vagues de xénophobie dans les sociétés nationales.
Source : Les Echos, 28 novembre 2007
Pour faire face à l'immigration clandestine venant du Mexique, les Américains ont construit un mur sur la frontière du Rio Grande. Mais cela n'empêche pas qu'il y ait aux Etats-Unis environ un million de clandestins. Les flottes des pays méditerranéens de l'Union européenne collaborent pour mieux combattre le marché des êtres humains. Mais elles ne peuvent empêcher que plusieurs dizaines de milliers de personnes débarquent chaque année sur leurs côtes. Les quantités sont différentes, mais le phénomène est le même et il est un signe de la schizophrénie européenne et américaine dans cette matière. Les gouvernements doivent faire preuve de détermination, car leurs électeurs se croient menacés par les invasions d'immigrés. Mais ils savent en même temps qu'ils ne peuvent renoncer aux étrangers, surtout pour les métiers que les citoyens nationaux, quelle que soit leur condition sociale, refusent.
Dans presque tous les pays européens, les politiques de l'immigration sont à la recherche d'une loi idéale, plus ou moins sévère suivant les orientations du gouvernement, mais souvent accompagnée de mesures massives de régularisation. La plus sévère des lois italiennes, introduite en 2002 par le gouvernement Berlusconi, a eu pour effet la régularisation de 700.000 clandestins. Il y a quelques semaines, après un crime particulièrement atroce commis dans la périphérie de Rome par un Rom de Roumanie, le gouvernement de Romano Prodi a promulgué un décret qui autorise les préfets à expulser les indésirables, et vise implicitement les Roumains. Mais, quelques jours après, une ligne aérienne low-cost a annoncé qu'elle augmentait, pour satisfaire le nombre grandissant de ses clients, ses vols hebdomadaires entre Bergame (à 35 kilomètres de Milan) et la Roumanie.
L'élargissement de l'Union a accru les contradictions européennes. Dans les négociations qui précédèrent la signature du traité d'adhésion, l'Allemagne obtint une clause qui permet d'appliquer avec un certain retard (jusqu'à sept ans) le principe de la libre circulation des citoyens de l'Union. Quelques pays l'ont adoptée, d'autres ont préféré ne pas l'utiliser. Mais peut-on avoir des politiques différentes lorsque plusieurs pays européens sont unis par le traité de Schengen, qui abolit les passeports pour les citoyens des pays signataires ? La personne qui franchit la frontière italienne ou française peut être demain à Madrid, Berlin, Bruxelles. Il n'est pas surprenant dans ces circonstances qu'il puisse y avoir des problèmes d'ordre public ou, pire encore, des manifestations de xénophobie comme en Italie après le crime de la périphérie romaine. On les aurait de toute façon, même si les mouvements des migrants pouvaient être mieux planifiés pour l'ensemble de l'Union. Mais la schizophrénie de ses membres et leur incapacité à s'accorder sur des règles communes ont exaspéré les tensions. Surtout, on a vu se développer les phénomènes classiques de l'immigration mal contrôlée : les ghettos, les bidonvilles, le travail au noir, les appartements-dortoirs loués à des dizaines d'immigrants par des propriétaires sans scrupules, la prostitution, le marché de la drogue, la petite et la grande illégalité. Jusqu'à présent, chaque pays a gardé son autonomie dans l'espoir de mieux se protéger. Il est temps de constater que la pluralité des politiques ne peut qu'accroître les risques d'un phénomène qui est très important pour la croissance de l'Europe mais peut susciter des vagues de xénophobie dans les sociétés nationales.
Accords en vue avec le Mali et le Benin pour organiser l'immigration
De nouveaux accords
Brice Hortefeux, le ministre français de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement est en visite au Mali et au Bénin pour jeter les bases d’un nouvel accord qui porte sur l’immigration légale, l’immigration régulière et le co-développement. Le nouveau concept fait suite aux accords déjà signés avec le Sénégal, le Gabon, le Congo et la Tunisie sur « la gestion concertée des flux migratoires ».
Brice Hortefeux dans le cadre de sa visite institutionnelle en terre malienne a tenu à rappeler les enjeux de sa nouvelle politique en matière d’immigration. Dans ce pays d'Afrique qui a une forte communauté d’émigrés à l'extérieur, avec 120 000 ressortissants en France, la question de l’immigration est un sujet prioritaire, difficile, et très sensible. Le ministre de l'Immigration compte donc aller étape par étape, pour ne pas brusquer « ce pays frère ».
Brice Hortefeux a donc posé les premiers jalons, en vue de la signature d'un accord de « gestion concertée des flux migratoires » avec un volet très particulier appelé « accord de réadmission » qui part d'un principe simple. Il s'agirait de reconnaître automatiquement tout clandestin quelle que soit sa nationalité qui, pour venir en France, aurait foulé le sol malien.
Signer un accord, certes, mais en contrepartie qu'aurait le Mali, lorsqu'on sait que ce pays bénéficie déjà de l'aide financière de la France, de l'Union européenne et des Etats-Unis. Pour l'instant, on ne connaît pas les détails de ce futur accord.
Depuis 2006, quatre accords de ce type ont été signés avec le Sénégal, le Gabon, le Congo et la Tunisie. Organiser la migration légale, lutter contre les clandestins et dynamiser le concept de co-développement, tels sont les objectifs de cette nouvelle génération d'accords.
Aujourd'hui, il s'agit d'aborder les questions migratoires selon une conception plus équilibrée, en tenant compte des réalités des pays d'origine et de destination. A travers sa nouvelle politique d'immigration choisie et concertée, Brice Hortefeux se veut offensif et s'en donne les moyens.
Avec une enveloppe de plus de deux millions d'euros à l'appui, ses priorités sont celles d'améliorer l'enseignement supérieur, les secteurs de la santé, et permettre le retour des médecins dans leur pays. Au cours de sa visite (au Bénin) il est prévu une remise de dons de matériels d'aide médicale qui seront acheminés vers différents hôpitaux du pays.
Brice Hortefeux, le ministre français de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement est en visite au Mali et au Bénin pour jeter les bases d’un nouvel accord qui porte sur l’immigration légale, l’immigration régulière et le co-développement. Le nouveau concept fait suite aux accords déjà signés avec le Sénégal, le Gabon, le Congo et la Tunisie sur « la gestion concertée des flux migratoires ».
Brice Hortefeux dans le cadre de sa visite institutionnelle en terre malienne a tenu à rappeler les enjeux de sa nouvelle politique en matière d’immigration. Dans ce pays d'Afrique qui a une forte communauté d’émigrés à l'extérieur, avec 120 000 ressortissants en France, la question de l’immigration est un sujet prioritaire, difficile, et très sensible. Le ministre de l'Immigration compte donc aller étape par étape, pour ne pas brusquer « ce pays frère ».
Brice Hortefeux a donc posé les premiers jalons, en vue de la signature d'un accord de « gestion concertée des flux migratoires » avec un volet très particulier appelé « accord de réadmission » qui part d'un principe simple. Il s'agirait de reconnaître automatiquement tout clandestin quelle que soit sa nationalité qui, pour venir en France, aurait foulé le sol malien.
Signer un accord, certes, mais en contrepartie qu'aurait le Mali, lorsqu'on sait que ce pays bénéficie déjà de l'aide financière de la France, de l'Union européenne et des Etats-Unis. Pour l'instant, on ne connaît pas les détails de ce futur accord.
Depuis 2006, quatre accords de ce type ont été signés avec le Sénégal, le Gabon, le Congo et la Tunisie. Organiser la migration légale, lutter contre les clandestins et dynamiser le concept de co-développement, tels sont les objectifs de cette nouvelle génération d'accords.
Aujourd'hui, il s'agit d'aborder les questions migratoires selon une conception plus équilibrée, en tenant compte des réalités des pays d'origine et de destination. A travers sa nouvelle politique d'immigration choisie et concertée, Brice Hortefeux se veut offensif et s'en donne les moyens.
Avec une enveloppe de plus de deux millions d'euros à l'appui, ses priorités sont celles d'améliorer l'enseignement supérieur, les secteurs de la santé, et permettre le retour des médecins dans leur pays. Au cours de sa visite (au Bénin) il est prévu une remise de dons de matériels d'aide médicale qui seront acheminés vers différents hôpitaux du pays.
la grèce et le flus de l'immigration
La Grèce, pays d'émigration pendant de longues années, a aujourd'hui du mal à faire face au flux croissant d'immigrants, attiré par l'eldorado européen. Tandis que des mesures ont été adoptées pour renforcer le système de surveillance des côtes, certaines organisations non gouvernementales s'indignent des conditions de détention des clandestins
Grillage du centre d'accueil de Samos
Le week end dernier, près de 300 personnes ont été interceptées sur les côtes des îles grecques proches de la Turquie alors qu'elles tentaient d'atteindre le pays, a déclaré, dimanche, le ministre de la marine marchande.
Traditionnellement pays d'émigration, la Grèce est devenue à son tour un pays d'accueil depuis le début des années 90, avec les premières vagues d'immigrés originaires des Balkans. Aujourd'hui, ces hommes, femmes et enfants viennent de plus en plus loin et sont Africains, Iraquiens, Afghans, Pakistanais ou Indiens. En tout, près de 400 000, ces 5 dernières années, ont entrepris ce voyage à hauts risques. Que ce soit par la terre, via la Thrace ou par la mer Egée et les îles de Samos, Lesvos, Kos, un flux incessant et croissant de clandestins espère ainsi mettre un pied en Europe. Depuis le début de l'année, 7 000 personnes ont été arrêtées. En 2007, les autorités ont recensés 18 000 clandestins, ce qui représente plus du double par rapport à 2005.
La Grèce est un point d'entrée en Europe de l'Ouest à l'instar d'autres pays du sud comme Malte, l'Espagne ou le Portugal. Les immigrés rejoignent ensuite généralement l'Allemagne, la France ou la Suède.
Renforcement des mesures de surveillance et de contrôle et aide européenne
Pour tenter d'endiguer ce flux d'immigration, le gouvernement a choisi de mettre en place une série de mesures comme le renforcement des dispositifs de surveillance et la mise en place de contrôles plus stricts. 37 nouveaux bateaux patrouilleront ainsi au large des côtes des îles de Kos, Rhodes, Symi, Mytilène. Ces mesures visent également à une meilleure coordination entre les différents ministères ainsi que la mise à disposition des ressources nationales commes les forces armées.
Par ailleurs, dans l'impossibilité de faire face, seule, à ce problème qu'elle considère comme européen, la Grèce se tourne vers l'UE, sollicitant aide financière et collaboration accrue. “La Grèce est un point stratégique en matière d'immigration car elle est à la fois un accès en Europe mais aussi à la zone de Schengen”. Le ministre de l'intérieur grec, Prokopis Pavlopoulos remarque d'ailleurs qu'il n'est pas juste que “les citoyens grecs via leurs impôts supportent seuls le coût d'un problème européen”.
Grèce et Turquie se renvoient la balle
Entre la Grèce et la Turquie, l'immigration apparaît comme un sujet de tension supplémentaire. Alors que la Grèce accuse son voisin de ne pas protéger suffisament ses fontières, brisant ainsi un accord bilatéral, la Turquie se plaint que la Grèce repousse les bateaux chargés de clandestins dans ses eaux, au péril de leurs vies. Il est cependant question de la mise en service d'un ligne de communication directe entre les gardes côtes des deux pays, permettant ainsi une meilleure coopération.
Conditions de détention des clandestins
Au début du mois, un garde côte a été arrêté pour avoir tué un clandestin en fuite dans le nord du pays. Ailleurs, un Afghan s'est plaint d'avoir été poignardé par les autorités portuaires.
Après investigations, des organisations en faveur des droits de l'Homme ont également rassemblé plusieurs plaintes d'immigrés sur la façon dont ils ont été traités par les autorités grecques à leur arrivée et pendant leur détention. Accusées également de mettre systématiquement en danger la vie des clandestins soit en repoussant les embarcations de fortune soit en formant de larges vagues susceptibles de les renverser, les autorités grecques démentent formellement et une enquête a été lancée par le gouvernement le mois dernier.
Au delà de la Grèce, c'est l'Europe qui est la cible des accusations des mouvements non gouvernementaux dénoncant la politique générale en matière d'immigration qui, selon eux, consiste plus à refouler les immigrés qu'à les protéger.
Source : Delphine MILLET PRIFTI (www.lepetitjournal.com – Athènes) mercredi 28 novembre 2007
Grillage du centre d'accueil de Samos
Le week end dernier, près de 300 personnes ont été interceptées sur les côtes des îles grecques proches de la Turquie alors qu'elles tentaient d'atteindre le pays, a déclaré, dimanche, le ministre de la marine marchande.
Traditionnellement pays d'émigration, la Grèce est devenue à son tour un pays d'accueil depuis le début des années 90, avec les premières vagues d'immigrés originaires des Balkans. Aujourd'hui, ces hommes, femmes et enfants viennent de plus en plus loin et sont Africains, Iraquiens, Afghans, Pakistanais ou Indiens. En tout, près de 400 000, ces 5 dernières années, ont entrepris ce voyage à hauts risques. Que ce soit par la terre, via la Thrace ou par la mer Egée et les îles de Samos, Lesvos, Kos, un flux incessant et croissant de clandestins espère ainsi mettre un pied en Europe. Depuis le début de l'année, 7 000 personnes ont été arrêtées. En 2007, les autorités ont recensés 18 000 clandestins, ce qui représente plus du double par rapport à 2005.
La Grèce est un point d'entrée en Europe de l'Ouest à l'instar d'autres pays du sud comme Malte, l'Espagne ou le Portugal. Les immigrés rejoignent ensuite généralement l'Allemagne, la France ou la Suède.
Renforcement des mesures de surveillance et de contrôle et aide européenne
Pour tenter d'endiguer ce flux d'immigration, le gouvernement a choisi de mettre en place une série de mesures comme le renforcement des dispositifs de surveillance et la mise en place de contrôles plus stricts. 37 nouveaux bateaux patrouilleront ainsi au large des côtes des îles de Kos, Rhodes, Symi, Mytilène. Ces mesures visent également à une meilleure coordination entre les différents ministères ainsi que la mise à disposition des ressources nationales commes les forces armées.
Par ailleurs, dans l'impossibilité de faire face, seule, à ce problème qu'elle considère comme européen, la Grèce se tourne vers l'UE, sollicitant aide financière et collaboration accrue. “La Grèce est un point stratégique en matière d'immigration car elle est à la fois un accès en Europe mais aussi à la zone de Schengen”. Le ministre de l'intérieur grec, Prokopis Pavlopoulos remarque d'ailleurs qu'il n'est pas juste que “les citoyens grecs via leurs impôts supportent seuls le coût d'un problème européen”.
Grèce et Turquie se renvoient la balle
Entre la Grèce et la Turquie, l'immigration apparaît comme un sujet de tension supplémentaire. Alors que la Grèce accuse son voisin de ne pas protéger suffisament ses fontières, brisant ainsi un accord bilatéral, la Turquie se plaint que la Grèce repousse les bateaux chargés de clandestins dans ses eaux, au péril de leurs vies. Il est cependant question de la mise en service d'un ligne de communication directe entre les gardes côtes des deux pays, permettant ainsi une meilleure coopération.
Conditions de détention des clandestins
Au début du mois, un garde côte a été arrêté pour avoir tué un clandestin en fuite dans le nord du pays. Ailleurs, un Afghan s'est plaint d'avoir été poignardé par les autorités portuaires.
Après investigations, des organisations en faveur des droits de l'Homme ont également rassemblé plusieurs plaintes d'immigrés sur la façon dont ils ont été traités par les autorités grecques à leur arrivée et pendant leur détention. Accusées également de mettre systématiquement en danger la vie des clandestins soit en repoussant les embarcations de fortune soit en formant de larges vagues susceptibles de les renverser, les autorités grecques démentent formellement et une enquête a été lancée par le gouvernement le mois dernier.
Au delà de la Grèce, c'est l'Europe qui est la cible des accusations des mouvements non gouvernementaux dénoncant la politique générale en matière d'immigration qui, selon eux, consiste plus à refouler les immigrés qu'à les protéger.
Source : Delphine MILLET PRIFTI (www.lepetitjournal.com – Athènes) mercredi 28 novembre 2007
mercredi, novembre 21, 2007
Regroupement familial : des règles plus contraignantes
Les règles concernant notamment le regroupement familial sont modifiées suite à la publication de Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile au Journal officiel du mercredi 21 novembre 2007.
Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial mais aussi les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour doivent faire l’objet d’une évaluation permettant d’apprécier leur degré de connaissance de la langue française. Si le besoin en est établi, une formation leur est délivrée préalablement à leur venue en France. Un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille est créé obligeant en particulier les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial sont également fixés en fonction de la taille de la famille. Enfin, il est aussi possible, à titre expérimental (jusqu’au 31 décembre 2009) et sous certaines conditions, de recourir à un examen génétique (test ADN) pour établir une preuve de filiation.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 63 de la loi relatif à la conduite d’études statistiques sur des critères ethniques.
mardi, novembre 20, 2007
Textes 2007 du Ministère de l'immigration
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
JO du 09/11/2007
Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
JO du 17/10/2007
Documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
JO du 16/10/2007
Justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
JO du 12/10/2007
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
JO du 22/09/2007
Nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
JO du 02/09/2007
Conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers
Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
JO du 01/06/2007
Attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
JO du 09/11/2007
Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
JO du 17/10/2007
Documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
JO du 16/10/2007
Justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
JO du 12/10/2007
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
JO du 22/09/2007
Nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
JO du 02/09/2007
Conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers
Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
JO du 01/06/2007
Attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
samedi, novembre 17, 2007
Les Européens et l’immigration
TNS Sofres - France 24 • 13 novembre 2007
Un sondage TNS Sofres pour France 24 compare les opinions des habitants de 5 pays européens sur la question de l'immigration. La conclusion en est que les considérations nationales semblent façonner encore en grande partie les représentations et les jugements sur cette thématique.
25 % des Français et 27 % des Allemands considèrent que l’immigration est une chance et non une menace. Néanmoins, dans ces deux pays, la moitié de la population ne se prononce pas sur cette question. Pour la majorité des Européens interrogés (55 % des Français, contre 51 % des Espagnols et 61 % des Allemands), la plupart des immigrés ont des difficultés d’intégration et ce sont avant tout les personnes d’origine étrangère qui ne se donnent pas les moyens de s’intégrer (52 % des Français, contre 69 % des Allemands).
Les opportunités liées à l’immigration sont avant tout de nature économique pour les Espagnols (79 %) et les Italiens (68 %) et de nature culturelle pour les Français (62 %), les Britanniques (77 %) et les Allemands (83 %).
Les problèmes liés à l’immigration : causes et solutions
Pour la majorité des Européens interrogés, c’est l’immigration clandestine qui peut avant tout faire de l’immigration un problème. En France, c'est la concentration d’immigrés dans certains quartiers qui constitue le premier problème potentiel (second argument pour la plupart de nos voisins européens).
Quant aux solutions à apporter aux problèmes liés à l’immigration, les Européens (à près de 80 %) se prononcent surtout en faveur du développement des pays d’origine. Une exception : l’Italie, qui préfère la régularisation des immigrés en situation irrégulière ayant construit leur vie en Europe. Au sujet des quotas (par profession notamment), les Français se distinguent de l’ensemble de leurs voisins européens par leur hostilité à cette solution (37 % des Français y sont favorables contre 72 % en Espagne par exemple). De même concernant le renvoi d’un plus grand nombre d’immigrés (27 % des Français y sont favorables contre 53 % des Italiens).
Enfin, si la confiance dans les différents gouvernements pour résoudre les problèmes liés à l’immigration n’est pas élevée, l'Union méditerranéenne est reconnue comme une opportunité de renforcer les liens et le dialogue et entre les deux côtés de la Méditerranée (73 % des Espagnols, par 67 % des Français, 56 % des Italiens). En revanche, en ce qui concerne la gestion de l'immigration, l’efficacité d’une telle Union est moins reconnue.
Un sondage TNS Sofres pour France 24 compare les opinions des habitants de 5 pays européens sur la question de l'immigration. La conclusion en est que les considérations nationales semblent façonner encore en grande partie les représentations et les jugements sur cette thématique.
25 % des Français et 27 % des Allemands considèrent que l’immigration est une chance et non une menace. Néanmoins, dans ces deux pays, la moitié de la population ne se prononce pas sur cette question. Pour la majorité des Européens interrogés (55 % des Français, contre 51 % des Espagnols et 61 % des Allemands), la plupart des immigrés ont des difficultés d’intégration et ce sont avant tout les personnes d’origine étrangère qui ne se donnent pas les moyens de s’intégrer (52 % des Français, contre 69 % des Allemands).
Les opportunités liées à l’immigration sont avant tout de nature économique pour les Espagnols (79 %) et les Italiens (68 %) et de nature culturelle pour les Français (62 %), les Britanniques (77 %) et les Allemands (83 %).
Les problèmes liés à l’immigration : causes et solutions
Pour la majorité des Européens interrogés, c’est l’immigration clandestine qui peut avant tout faire de l’immigration un problème. En France, c'est la concentration d’immigrés dans certains quartiers qui constitue le premier problème potentiel (second argument pour la plupart de nos voisins européens).
Quant aux solutions à apporter aux problèmes liés à l’immigration, les Européens (à près de 80 %) se prononcent surtout en faveur du développement des pays d’origine. Une exception : l’Italie, qui préfère la régularisation des immigrés en situation irrégulière ayant construit leur vie en Europe. Au sujet des quotas (par profession notamment), les Français se distinguent de l’ensemble de leurs voisins européens par leur hostilité à cette solution (37 % des Français y sont favorables contre 72 % en Espagne par exemple). De même concernant le renvoi d’un plus grand nombre d’immigrés (27 % des Français y sont favorables contre 53 % des Italiens).
Enfin, si la confiance dans les différents gouvernements pour résoudre les problèmes liés à l’immigration n’est pas élevée, l'Union méditerranéenne est reconnue comme une opportunité de renforcer les liens et le dialogue et entre les deux côtés de la Méditerranée (73 % des Espagnols, par 67 % des Français, 56 % des Italiens). En revanche, en ce qui concerne la gestion de l'immigration, l’efficacité d’une telle Union est moins reconnue.
vendredi, novembre 16, 2007
Décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre sur la loi relative à l'immigration
Décision n° 2007-557 DC - 15 novembre 2007
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Source : Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés et 60 sénateurs de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Par sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a, d’une part, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l’article 13 de la loi déférée relatif aux « tests ADN » et, d’autre part, annulé l’article 63 de la même loi relatif aux « statistiques ethniques ».
I – Le Conseil constitutionnel a, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l’article 13 de la loi déférée relatif aux « tests ADN ».
Cet article 13 fixe les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, ou à son représentant légal, de solliciter dans le cadre du regroupement familial qu’il soit procédé à son identification par ses empreintes génétiques pour apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec sa mère lorsqu’il n’a pas été possible d’apporter cette preuve au moyen d’un acte de l’état civil.
Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en posant ces règles le législateur n’a pas entendu appliquer aux étrangers le droit français de la filiation. Il n’a pas dérogé aux règles du droit international privé posées par le code civil. Ainsi la filiation de l’enfant étranger reste en principe soumis à la loi personnelle de la mère étrangère. Le Conseil a jugé que la loi déférée n’avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant quant à l’établissement du lien de filiation qu’à sa preuve. Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l’article 13 n’est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d’un jugement. Sous ces réserves, qui assurent l’égalité entre tous les modes d’établissement de la filiation, la loi ne pose pas de distinctions relatives à l’état des personnes contraires au principe d’égalité.
Le Conseil a par ailleurs jugé qu’en limitant la nouvelle faculté de « test ADN » à l’établissement d’une filiation avec la mère, le législateur a, comme il devait le faire, pris en compte d’autres principes de valeur constitutionnelle : le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l’enfant et du père et la sauvegarde de l’ordre public, qui inclut la lutte contre la fraude. Le Conseil a estimé que la conciliation entre ces différents principes n’était pas manifestement déséquilibrée par le nouveau dispositif qui est subordonné à une demande de l’intéressé.
Les autres distinctions posées par la loi et son décret d’application sont, également, dans le cadre d’une expérimentation, conformes à la Constitution car elles se fondent sur la carence de l’état civil de l’Etat étranger.
Au total, l’article 13 ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, la validité et l’authenticité des actes de l’état civil produit, dont la force probante reste régie par l’article 47 du code civil. Sous cette autre réserve, qui interdit une application systématique du recours aux « tests ADN » dans les Etats où se déroulera cette expérimentation, l’article 13 ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale constitutionnellement garantie.
II – Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 63 de la loi déférée relatif aux statistiques ethniques.
Cet article 63 permet, sous réserve d’une autorisation de la CNIL, la conduite d’études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration.
Le Conseil constitutionnel a doublement examiné cet article :
- D’une part, il a jugé que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race. L’article 63 ne prenait pas en compte ce principe énoncé par l’article 1er de la Constitution.
- D’autre part, et en tout état de cause, l’amendement dont est issu l’article 63 était dépourvu de tout lien avec la loi déférée qui ne comportait à l’origine que des dispositions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France. De ce seul fait, l’article 63, ayant été adopté au terme d’une procédure irrégulière, a été annulé.
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas d’office saisi d’autres articles pour examiner leur conformité à la Constitution.
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Source : Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés et 60 sénateurs de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Par sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a, d’une part, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l’article 13 de la loi déférée relatif aux « tests ADN » et, d’autre part, annulé l’article 63 de la même loi relatif aux « statistiques ethniques ».
I – Le Conseil constitutionnel a, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l’article 13 de la loi déférée relatif aux « tests ADN ».
Cet article 13 fixe les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, ou à son représentant légal, de solliciter dans le cadre du regroupement familial qu’il soit procédé à son identification par ses empreintes génétiques pour apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec sa mère lorsqu’il n’a pas été possible d’apporter cette preuve au moyen d’un acte de l’état civil.
Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en posant ces règles le législateur n’a pas entendu appliquer aux étrangers le droit français de la filiation. Il n’a pas dérogé aux règles du droit international privé posées par le code civil. Ainsi la filiation de l’enfant étranger reste en principe soumis à la loi personnelle de la mère étrangère. Le Conseil a jugé que la loi déférée n’avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant quant à l’établissement du lien de filiation qu’à sa preuve. Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l’article 13 n’est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d’un jugement. Sous ces réserves, qui assurent l’égalité entre tous les modes d’établissement de la filiation, la loi ne pose pas de distinctions relatives à l’état des personnes contraires au principe d’égalité.
Le Conseil a par ailleurs jugé qu’en limitant la nouvelle faculté de « test ADN » à l’établissement d’une filiation avec la mère, le législateur a, comme il devait le faire, pris en compte d’autres principes de valeur constitutionnelle : le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l’enfant et du père et la sauvegarde de l’ordre public, qui inclut la lutte contre la fraude. Le Conseil a estimé que la conciliation entre ces différents principes n’était pas manifestement déséquilibrée par le nouveau dispositif qui est subordonné à une demande de l’intéressé.
Les autres distinctions posées par la loi et son décret d’application sont, également, dans le cadre d’une expérimentation, conformes à la Constitution car elles se fondent sur la carence de l’état civil de l’Etat étranger.
Au total, l’article 13 ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, la validité et l’authenticité des actes de l’état civil produit, dont la force probante reste régie par l’article 47 du code civil. Sous cette autre réserve, qui interdit une application systématique du recours aux « tests ADN » dans les Etats où se déroulera cette expérimentation, l’article 13 ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale constitutionnellement garantie.
II – Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 63 de la loi déférée relatif aux statistiques ethniques.
Cet article 63 permet, sous réserve d’une autorisation de la CNIL, la conduite d’études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration.
Le Conseil constitutionnel a doublement examiné cet article :
- D’une part, il a jugé que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race. L’article 63 ne prenait pas en compte ce principe énoncé par l’article 1er de la Constitution.
- D’autre part, et en tout état de cause, l’amendement dont est issu l’article 63 était dépourvu de tout lien avec la loi déférée qui ne comportait à l’origine que des dispositions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France. De ce seul fait, l’article 63, ayant été adopté au terme d’une procédure irrégulière, a été annulé.
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas d’office saisi d’autres articles pour examiner leur conformité à la Constitution.
mercredi, novembre 14, 2007
Opinion publique en Europe et Immigration
L'immigration, "ni une chance ni une menace" pour 44% des Français, selon un sondage
PARIS, 13 nov 2007 (AFP) — Pour 44% des Français, l'immigration n'est "ni une chance ni une menace", tandis que 40% des Espagnols pensent qu'elle représente une chance, et 37% des Britanniques une menace, selon un sondage européen TNS Sofres pour France 24, publié mardi par Le Figaro.
Les Français se partagent presque également entre ceux qui pensent que l'immigration constitue "plutôt une menace" (24%) et ceux qui estiment au contraire que c'est "plutôt une chance" pour la France (25%). Seuls 23% des Espagnols considèrent l'immigration comme une menace. Ils sont 29% en Italie et 23% en Allemagne à penser de même.
Si l'immigration est une chance pour 33% des Italiens, 32% des Britanniques et 27% des Allemands, ces derniers restent, à l'instar des Français, majoritairement indécis: 43% affirment que ce n'est ni une chance ni une menace.
Parmi les problèmes les plus importants à résoudre aujourd'hui en matière d'immigration, les Français et les Allemands placent en tête l'intégrisme religieux (45% et 35% respectivement). Le problème de l'immigration clandestine est majoritairement cité par les Espagnols (65%), les Italiens (58%) et les Britanniques (56%).
Enfin, le problème de l'intégration des immigrés est cité par 34% Allemands contre 16% des Français, 13% des Espagnols, 14% des Italiens et 13% des Britanniques. Ce sondage a été réalisé par téléphone du 18 au 26 septembre selon la méthode des quotas en France (960 personnes interrogées) et en Italie (953), et selon la méthode aléatoire en Espagne (921), en Allemagne (950) et en Grande-Bretagne (983).
PARIS, 13 nov 2007 (AFP) — Pour 44% des Français, l'immigration n'est "ni une chance ni une menace", tandis que 40% des Espagnols pensent qu'elle représente une chance, et 37% des Britanniques une menace, selon un sondage européen TNS Sofres pour France 24, publié mardi par Le Figaro.
Les Français se partagent presque également entre ceux qui pensent que l'immigration constitue "plutôt une menace" (24%) et ceux qui estiment au contraire que c'est "plutôt une chance" pour la France (25%). Seuls 23% des Espagnols considèrent l'immigration comme une menace. Ils sont 29% en Italie et 23% en Allemagne à penser de même.
Si l'immigration est une chance pour 33% des Italiens, 32% des Britanniques et 27% des Allemands, ces derniers restent, à l'instar des Français, majoritairement indécis: 43% affirment que ce n'est ni une chance ni une menace.
Parmi les problèmes les plus importants à résoudre aujourd'hui en matière d'immigration, les Français et les Allemands placent en tête l'intégrisme religieux (45% et 35% respectivement). Le problème de l'immigration clandestine est majoritairement cité par les Espagnols (65%), les Italiens (58%) et les Britanniques (56%).
Enfin, le problème de l'intégration des immigrés est cité par 34% Allemands contre 16% des Français, 13% des Espagnols, 14% des Italiens et 13% des Britanniques. Ce sondage a été réalisé par téléphone du 18 au 26 septembre selon la méthode des quotas en France (960 personnes interrogées) et en Italie (953), et selon la méthode aléatoire en Espagne (921), en Allemagne (950) et en Grande-Bretagne (983).
Suède: le taux d'immigration reste à un niveau élevé
STOCKHOLM, 13 novembre (XINHUA) -- Le taux d'immigration en Suède au cours des neuf premiers mois de l'année est resté élevé, malgré l'expiration de la loi d'asile temporaire, a annoncé mardi Statistics Sweden.
De janvier à fin septembre 2007, un total de 73 953 personnes ont immigré en Suède, a rapporté l'agence des statistiques dans un communiqué.
La Suède compte désormais un grand nombre d'immigrés, pour la plupart originaires d'Irak. Par rapport à l'année dernière, la migration de l'Irak à la Suède a augmenté de plus de 30 %, 9 203 Irakiens ayant émigré dans le pays.
La Suède est également populaire auprès des nouveaux Etats membres de l'Union européenne (UE), le nombre d'immigrants en provenance de Roumanie et de Bulgarie, pays devenus membres de l'UE le 1er janvier, ayant augmenté rapidement. Depis le dernier élargissement de l'UE, 1 957 Roumains et 927 Bulgares se sont installés en Suède.
Les statistiques du 30 septembre montrent que la Suède compte désormais 9 166 827 habitants.
En 2006, l'immigration a augmenté de 47 % par rapport à 2005, atteignant le chiffre record de 95 750. Le plus grand nombre d'immigrés a été enregistré sous la loi d'asile temporaire, entrée en vigueur le 15 novembre 2005 et qui a pris fin le 31 mars 2006, offrant l'opportunité aux demandeurs d'asile ayant essuyé un refus de rester dans le pays pendant que leur demande était réexaminée.
De janvier à fin septembre 2007, un total de 73 953 personnes ont immigré en Suède, a rapporté l'agence des statistiques dans un communiqué.
La Suède compte désormais un grand nombre d'immigrés, pour la plupart originaires d'Irak. Par rapport à l'année dernière, la migration de l'Irak à la Suède a augmenté de plus de 30 %, 9 203 Irakiens ayant émigré dans le pays.
La Suède est également populaire auprès des nouveaux Etats membres de l'Union européenne (UE), le nombre d'immigrants en provenance de Roumanie et de Bulgarie, pays devenus membres de l'UE le 1er janvier, ayant augmenté rapidement. Depis le dernier élargissement de l'UE, 1 957 Roumains et 927 Bulgares se sont installés en Suède.
Les statistiques du 30 septembre montrent que la Suède compte désormais 9 166 827 habitants.
En 2006, l'immigration a augmenté de 47 % par rapport à 2005, atteignant le chiffre record de 95 750. Le plus grand nombre d'immigrés a été enregistré sous la loi d'asile temporaire, entrée en vigueur le 15 novembre 2005 et qui a pris fin le 31 mars 2006, offrant l'opportunité aux demandeurs d'asile ayant essuyé un refus de rester dans le pays pendant que leur demande était réexaminée.
150 métiers ouverts aux ressortissants des nouveaux pays de l’UE
Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a présenté jeudi 8 novembre ses propositions établissant une liste de 150 métiers ouverts aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne.
A la liste des métiers, mise en place depuis le 1er mai 2006, pour laquelle les ressortissants des nouveaux Etats membres peuvent exercer une activité salariée sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable, il est ajouté une liste de 89 métiers. Cette nouvelle liste de 150 métiers au total correspond à 40 % des offres d’emploi enregistrées par l’Agence nationale pour l’emploi en 2006 (soit 1 371 931 offres d’emploi).
Les ressortissants concernés sont les Bulgares, les Estoniens, les Hongrois, les Lettons, les Lituaniens, les Polonais, les Roumains, les Tchèques, les Slovaques et les Slovènes.
Cette liste doit encore faire l’objet d’un arrêté conjoint du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.
Aller plus loin :
Liste des 150 métiers
Travailler dans l’UE
lundi, novembre 12, 2007
Ministère de l'immigration : Bilan et perspective
Lors d'une conférence de presse, au cours de laquelle le Ministre en charge de l'immigration et l'intégration, Brice Hortefeux, a présenté les premiers résultats de son ministère, notamment s'agissant de la lutte contre l'immigration clandestine, la question de l'immigration économique a été développée. En effet, le Gouvernement souhaite que "les 5 millions d'immigrés légaux présents en France, dont 2 millions ont acquis la nationalité française" restent en France et soient intégrés. Plusieurs actions seront engagées en ce sens et porteront sur le travail, le logement social, l'apprentissage du français et la signature du contrat d'accueil et d'intégration qui formalise les engagements réciproques entre l'Etat et le nouvel arrivant.
S'agissant plus particulièrement des jeunes, le Ministre s'engage à favoriser la mobilité des compétences grâce aux nouveaux dispositifs d'accueil d'étudiants et de travailleurs étrangers qui souhaitent séjourner temporairement en France. A ce titre, au moins 2.000 cartes "compétences et talents" seront délivrées en 2008.
Concernant les actifs, au premier semestre 2007, un peu plus de 2.000 ressortissants européens ont été autorisés à travailler dans les 61 métiers ouverts, qui représentent 25% du marché du travail. Dorénavant, l'objectif est d'y ajouter 89 métiers pour établir, pour aboutir à une liste de 150 métiers (soit 40% du marché du travail). Par contre, pour les travailleurs étrangers originaires des pays extérieurs à l'Union européenne, le ministère a établi une liste beaucoup plus restreinte, qui comprend 30 métiers qualifiés ou correspondant aux pénuries de main d'oeuvre les plus fortes. Parmi ces métiers, figurent, par exemple dans l'industrie, ceux de techniciens de métaux et d'informaticiens, et dans le BTP, ceux de chefs de chantier et de chargés d'études techniques.
Enfin, Brice Hortefeux annonce que pendant la présidence française de l'Union européenne, du 1er juillet au 31 décembre 2008, la France proposera aux Etats membres de l'Union d'adhérer au "pacte européen de l'immigration", dont la Commission européenne a d'ores-et-déjà approuvé l'initiative.
Ce pacte aura pour objectif, de définir une discipline collective en matière de régularisations, avec en particulier la renonciation aux régularisations massives des sans-papiers. Il affirmera en outre une volonté commune de lutte contre le travail illégal et de mettre en oeuvre des actions systématiques en vue d'organiser le retour (volontaire ou forcé) dans leur pays d'origine les étrangers en situation irrégulière. Enfin et surtout, il organisera une coopération en vue de la signature avec les pays d'origine d'accords de réadmission des clandestins.
Enfin, en octobre 2008, la France organisera la deuxième conférence euro-africaine sur la migration et le développement.
S'agissant plus particulièrement des jeunes, le Ministre s'engage à favoriser la mobilité des compétences grâce aux nouveaux dispositifs d'accueil d'étudiants et de travailleurs étrangers qui souhaitent séjourner temporairement en France. A ce titre, au moins 2.000 cartes "compétences et talents" seront délivrées en 2008.
Concernant les actifs, au premier semestre 2007, un peu plus de 2.000 ressortissants européens ont été autorisés à travailler dans les 61 métiers ouverts, qui représentent 25% du marché du travail. Dorénavant, l'objectif est d'y ajouter 89 métiers pour établir, pour aboutir à une liste de 150 métiers (soit 40% du marché du travail). Par contre, pour les travailleurs étrangers originaires des pays extérieurs à l'Union européenne, le ministère a établi une liste beaucoup plus restreinte, qui comprend 30 métiers qualifiés ou correspondant aux pénuries de main d'oeuvre les plus fortes. Parmi ces métiers, figurent, par exemple dans l'industrie, ceux de techniciens de métaux et d'informaticiens, et dans le BTP, ceux de chefs de chantier et de chargés d'études techniques.
Enfin, Brice Hortefeux annonce que pendant la présidence française de l'Union européenne, du 1er juillet au 31 décembre 2008, la France proposera aux Etats membres de l'Union d'adhérer au "pacte européen de l'immigration", dont la Commission européenne a d'ores-et-déjà approuvé l'initiative.
Ce pacte aura pour objectif, de définir une discipline collective en matière de régularisations, avec en particulier la renonciation aux régularisations massives des sans-papiers. Il affirmera en outre une volonté commune de lutte contre le travail illégal et de mettre en oeuvre des actions systématiques en vue d'organiser le retour (volontaire ou forcé) dans leur pays d'origine les étrangers en situation irrégulière. Enfin et surtout, il organisera une coopération en vue de la signature avec les pays d'origine d'accords de réadmission des clandestins.
Enfin, en octobre 2008, la France organisera la deuxième conférence euro-africaine sur la migration et le développement.
samedi, novembre 10, 2007
Liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
Arrêté Min. immigration du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail : JO du 9 nov. 2007
Art. 1er. − Contrat de travail avec une entreprise établie en France – cartes de séjour portant les mentions « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier», « CE – toutes activités professionnelles » et autorisation provisoire de travail.
I. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail formulée par un employeur établi en France et tendant à l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », d’une carte de séjour portant la mention « CE – toutes activités professionnelles » ou d’une autorisation provisoire de travail, l’employeur produit les pièces suivantes :
1° Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer;
2° Le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France;
3° Un extrait à jour Kbis s’il s’agit d’une personne morale; un extrait à jour K, une carte d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique;
4° Les statuts de la personne morale, s’ils existent;
5° La licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle»;
6° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement;
7° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés;
8° La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié si celui-ci réside à l’étranger;
9° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies;
10° L’arrêté de nomination, le cas échéant;
11° Lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.
L’employeur est dispensé de produire les documents mentionnés aux 6° et 7° s’ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est aussi dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
En cas de besoin, l’administration peut en outre demander à l’employeur de produire:
– la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective; pour les artistes, le projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l’ensemble artistique;
– la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
II. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail en faveur d’un mannequin formulée par une agence de mannequins, celle-ci produit les pièces énumérées aux 2°, 3°, 6° et 8° du présent article ainsi que :
– la copie de la licence d’agence de mannequins en cours de validité, lors de la première demande;
– la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département du siège de l’agence de mannequins où se trouve le siège social de l’agence si elle se propose d’engager un mineur de seize ans et qu’elle est dépourvue de l’agrément mentionné à l’article L.211-6 du code du travail.
III. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois formulée par un producteur de spectacles pour un artiste ou un technicien, celui-ci fournit les pièces énumérées au 2°, 3°, 4°, 6° et 8°, ainsi que:
– la copie de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité lors de la première demande, ou la copie du récépissé de renouvellement ou de la déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelles pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants ;
– la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social du producteur, s’il se propose de produire un mineur de seize ans.
IV. −Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :
– les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;
– les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
– dans le cas des agences de mannequins, le contrat de mise à disposition prévu à l’article L.763-4 du code du travail, s’il n’a pas été fourni lors de la demande initiale.
Art. 2. −Salariés en mission – carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission ».
A l’appui d’une demande d’autorisation de travail tendant à l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié en mission», l’employeur produit les pièces suivantes :
1° La lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;
2° Le formulaire CERFA correspondant à cette situation ;
3° L’extrait à jour Kbis pour l’entreprise établie en France ;
4° Les justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger ;
5° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ;
6° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement par l’entreprise établie en France des cotisations à la caisse des congés payés ;
7° La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié lorsque celui-ci réside à l’étranger ;
8° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.
Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :
9° L’attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois ;
10° Le certificat de détachement ou l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française ;
11° Le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés ;
12° Le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
En cas de besoin, l’administration peut demander à l’employeur de produire :
– la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ou l’avenant au contrat de travail correspondant à la mutation en France ;
– la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
L’employeur est dispensé de produire les documents énumérés aux 5° et 6° s’ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est également dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
III. −Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :
– les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;
– le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Art. 3. −Salariés détachés – carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou autorisation provisoire de travail.
A l’appui d’une demande d’autorisation de travail en faveur d’un salarié détaché ne relevant pas de la carte de séjour temporaire «salarié en mission», l’employeur produit les pièces suivantes :
– pour les salariés venant en France dans le cadre d’une mobilité entre entreprises du même groupe ou entre établissements d’une même entreprise, les pièces énumérées à l’article 2 du présent arrêté, à l’exception de celles visées au 9° ;
– pour les salariés relevant des autres cas de détachement: les pièces mentionnées aux 1°, 2°, 7° et 8°, 10°, 11° et 12° de l’article 2 du présent arrêté ainsi que les pièces suivantes :
– pour une prestation de services, les justificatifs du montant du prix à payer par le destinataire de la prestation ;
– lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail;
– pour une prestation de services artistique, les justificatifs du respect de l’article 4 de l’ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.
Art. 4. −Renouvellement.
La demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » (hors cas détachement) et la demande de prolongation de l’autorisation provisoire de travail contiennent les documents suivants :
I. −Lorsque l’emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :
1° L’attestation de présence dans l’emploi établie par l’employeur ;
2° Les trois derniers bulletins de paie; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l’administration peut demander la production de bulletins supplémentaires ;
3° Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
4° Dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.
II. −Lors du premier renouvellement, si l’étranger n’occupe plus l’emploi ayant justifié l’autorisation de travail précédente :
a) Lorsque le salarié est privé d’emploi, la demande comprend :
– la lettre de rupture du contrat de travail ;
– l’attestation de l’employeur destinée à l’ASSEDIC ;
– son certificat de travail.
b) Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d’employeur, la demande comprend :
– les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l’administration peut demander la production de bulletins
supplémentaires.
III. −Lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend:
Si l’étranger travaille:
– une attestation d’emploi.
Si l’étranger est demandeur d’emploi:
– le cas échéant, une attestation de l’organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l’indemnisation.
Art. 5. −La demande de renouvellement de la carte «salarié en mission» comprend, dans le cas d’un détachement :
– les justificatifs fournis par l’employeur attestant que la mission du salarié détaché n’a pu être achevée dans le délai initial et des indications sur la durée restant à courir ;
– la déclaration mentionnée à l’article 6 du présent arrêté ;
– le certificat de détachement en cours de validité, ou, à défaut, le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Art. 6. −La déclaration mentionnée à l’article R. 341-4-5 du code du travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 7. −Les documents présentés à l’appui d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’autorisation de travail sont traduits en français par un traducteur agréé.
Art. 1er. − Contrat de travail avec une entreprise établie en France – cartes de séjour portant les mentions « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier», « CE – toutes activités professionnelles » et autorisation provisoire de travail.
I. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail formulée par un employeur établi en France et tendant à l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », d’une carte de séjour portant la mention « CE – toutes activités professionnelles » ou d’une autorisation provisoire de travail, l’employeur produit les pièces suivantes :
1° Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer;
2° Le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France;
3° Un extrait à jour Kbis s’il s’agit d’une personne morale; un extrait à jour K, une carte d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique;
4° Les statuts de la personne morale, s’ils existent;
5° La licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle»;
6° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement;
7° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés;
8° La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié si celui-ci réside à l’étranger;
9° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies;
10° L’arrêté de nomination, le cas échéant;
11° Lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.
L’employeur est dispensé de produire les documents mentionnés aux 6° et 7° s’ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est aussi dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
En cas de besoin, l’administration peut en outre demander à l’employeur de produire:
– la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective; pour les artistes, le projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l’ensemble artistique;
– la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
II. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail en faveur d’un mannequin formulée par une agence de mannequins, celle-ci produit les pièces énumérées aux 2°, 3°, 6° et 8° du présent article ainsi que :
– la copie de la licence d’agence de mannequins en cours de validité, lors de la première demande;
– la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département du siège de l’agence de mannequins où se trouve le siège social de l’agence si elle se propose d’engager un mineur de seize ans et qu’elle est dépourvue de l’agrément mentionné à l’article L.211-6 du code du travail.
III. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois formulée par un producteur de spectacles pour un artiste ou un technicien, celui-ci fournit les pièces énumérées au 2°, 3°, 4°, 6° et 8°, ainsi que:
– la copie de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité lors de la première demande, ou la copie du récépissé de renouvellement ou de la déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelles pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants ;
– la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social du producteur, s’il se propose de produire un mineur de seize ans.
IV. −Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :
– les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;
– les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
– dans le cas des agences de mannequins, le contrat de mise à disposition prévu à l’article L.763-4 du code du travail, s’il n’a pas été fourni lors de la demande initiale.
Art. 2. −Salariés en mission – carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission ».
A l’appui d’une demande d’autorisation de travail tendant à l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié en mission», l’employeur produit les pièces suivantes :
1° La lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;
2° Le formulaire CERFA correspondant à cette situation ;
3° L’extrait à jour Kbis pour l’entreprise établie en France ;
4° Les justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger ;
5° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ;
6° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement par l’entreprise établie en France des cotisations à la caisse des congés payés ;
7° La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié lorsque celui-ci réside à l’étranger ;
8° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.
Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :
9° L’attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois ;
10° Le certificat de détachement ou l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française ;
11° Le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés ;
12° Le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
En cas de besoin, l’administration peut demander à l’employeur de produire :
– la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ou l’avenant au contrat de travail correspondant à la mutation en France ;
– la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
L’employeur est dispensé de produire les documents énumérés aux 5° et 6° s’ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est également dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
III. −Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :
– les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;
– le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Art. 3. −Salariés détachés – carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou autorisation provisoire de travail.
A l’appui d’une demande d’autorisation de travail en faveur d’un salarié détaché ne relevant pas de la carte de séjour temporaire «salarié en mission», l’employeur produit les pièces suivantes :
– pour les salariés venant en France dans le cadre d’une mobilité entre entreprises du même groupe ou entre établissements d’une même entreprise, les pièces énumérées à l’article 2 du présent arrêté, à l’exception de celles visées au 9° ;
– pour les salariés relevant des autres cas de détachement: les pièces mentionnées aux 1°, 2°, 7° et 8°, 10°, 11° et 12° de l’article 2 du présent arrêté ainsi que les pièces suivantes :
– pour une prestation de services, les justificatifs du montant du prix à payer par le destinataire de la prestation ;
– lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail;
– pour une prestation de services artistique, les justificatifs du respect de l’article 4 de l’ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.
Art. 4. −Renouvellement.
La demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » (hors cas détachement) et la demande de prolongation de l’autorisation provisoire de travail contiennent les documents suivants :
I. −Lorsque l’emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :
1° L’attestation de présence dans l’emploi établie par l’employeur ;
2° Les trois derniers bulletins de paie; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l’administration peut demander la production de bulletins supplémentaires ;
3° Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
4° Dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.
II. −Lors du premier renouvellement, si l’étranger n’occupe plus l’emploi ayant justifié l’autorisation de travail précédente :
a) Lorsque le salarié est privé d’emploi, la demande comprend :
– la lettre de rupture du contrat de travail ;
– l’attestation de l’employeur destinée à l’ASSEDIC ;
– son certificat de travail.
b) Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d’employeur, la demande comprend :
– les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l’administration peut demander la production de bulletins
supplémentaires.
III. −Lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend:
Si l’étranger travaille:
– une attestation d’emploi.
Si l’étranger est demandeur d’emploi:
– le cas échéant, une attestation de l’organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l’indemnisation.
Art. 5. −La demande de renouvellement de la carte «salarié en mission» comprend, dans le cas d’un détachement :
– les justificatifs fournis par l’employeur attestant que la mission du salarié détaché n’a pu être achevée dans le délai initial et des indications sur la durée restant à courir ;
– la déclaration mentionnée à l’article 6 du présent arrêté ;
– le certificat de détachement en cours de validité, ou, à défaut, le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Art. 6. −La déclaration mentionnée à l’article R. 341-4-5 du code du travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 7. −Les documents présentés à l’appui d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’autorisation de travail sont traduits en français par un traducteur agréé.
jeudi, novembre 08, 2007
Liste des centres de rétention administrative
Pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté du 2 novembre 2007 fixe la liste des centres de rétention administrative confiés soit à la police, soit à la gendarmerie.
Un arrêté interministériel du 2 novembre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dresse la nouvelle liste des centres de rétention administrative. Cet arrêté mentionne l'adresse de chaque centre en précisant si leur surveillance est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et la possibilité pour certains d'eux d'accueillir des familles. L'arrêté précédent du 5 octobre 2007 est abrogé.
Un arrêté interministériel du 2 novembre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dresse la nouvelle liste des centres de rétention administrative. Cet arrêté mentionne l'adresse de chaque centre en précisant si leur surveillance est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et la possibilité pour certains d'eux d'accueillir des familles. L'arrêté précédent du 5 octobre 2007 est abrogé.
mercredi, novembre 07, 2007
Les chiffres de l’immigration pour 2006
Les chiffres de l’immigration pour 2006
Source : Challenges.fr | 07.11.2007
Brice Hortefeux présente jeudi le bilan de 6 mois à la tête du ministère de l'Immigration. Avec des résultats plutôt modestes.
JEUDI matin à 9 heures, Brice Hortefeux a présenté, en grande pompe, le bilan de six mois à la tête de son ministère -Immigration, intégration, identité nationale et co-développement. Cette réunion sera aussi l’occasion de présenter le nouveau rapport du Cici, Comité interministériel sur le contrôle de l’immigration. Créé en mai 2005, présidé par le très chiraquien Patrick Stefanini et chargé de fixer les orientations de la politique en matière de flux migratoires, le comité a jalousement gardé le fruit de ses travaux. Challenges s’est procuré en avant première quelques chiffres et éléments de ce rapport, pas loin d’être classé secret-défense.
Le ministre annoncera ainsi le total des entrées sur le territoire, au titre de la loi de juillet 2006. Celle-ci prévoyait en effet de faciliter l’emploi d’étrangers de l’Europe de l’Est sur des métiers dits "en tension", entendez en pénurie de main d’œuvre. Les chiffres pour 2006 sont pour le moins modestes: 1.304 ressortissants des Nem (nouveaux pays membres) sont arrivés dans l’Hexagone, en majorité de Roumanie et Bulgarie, supplantant les Polonais, jusque-là les plus nombreux. Pour 2007, les autorités tablent sur 6.000 entrées des Nem et 7.000 des pays tiers. Autre chiffre que Brice Hortefeux rendra public: près de 60.000 salariés étrangers auront été employés, pour cette année, via des sous-traitants, pour des entreprises françaises.
L’autre gros morceau du rapport du Cici, est la liste, mise à jour, des métiers en tension. En fait, le Comité établit deux listes: une première, nationale, de 152 métiers réservés aux ressortissants des pays de l’Europe de l’Est. Y figurent toutes sortes d’emplois: pas ou peu qualifiés, comme employé de ménage, laveur de vitre, cuisinier, bûcheron ou ajusteur mécanicien, et des activités du tertiaire supérieur comme contrôleur de navigation aérienne ou juriste financier. La seconde liste, elle, s’adressera aux étrangers non européens. Elle comprend une trentaine de métiers seulement et sera déclinée régionalement. "Nous avions pensé que cette liste faciliterait la mise en œuvre de l’amendement Lefebvre, qui prévoit de régulariser les salariés illégaux dans les emplois en pénurie sur les chantiers du bâtiment ou dans la restauration, par exemple. Ce n’est pas le cas", déplore une syndicaliste. Dans la plupart des régions, en effet, la majorité des métiers proposés requièrent des diplômes, tandis que les métiers dits "ouvriers", c'est-à-dire du secondaire ou du tertiaire peu qualifié -serveur, garçon d’étage, ouvrier du bâtiment-, sont en très petit nombre.
En Ile-de-France, par exemple, la liste égrène -pour les trois quarts de cas- des activités de haut vol: géomètre, chef de chantier, attaché commercial, cadre de l’audit, dessinateur en électronique, inspecteur de mise en conformité... A plusieurs reprises, Nicolas Sarkozy a répété qu’il souhaitait que l’immigration professionnelle en France augmente de 7 à 50%. Malgré les doutes de la plupart des experts français et internationaux de l’immigration, ces deux listes seront peut-être un premier pas.
par Sabine Syfuss-Arnaud, grand reporter à Challenges, mardi 6 novembre
Source : Challenges.fr | 07.11.2007
Brice Hortefeux présente jeudi le bilan de 6 mois à la tête du ministère de l'Immigration. Avec des résultats plutôt modestes.
JEUDI matin à 9 heures, Brice Hortefeux a présenté, en grande pompe, le bilan de six mois à la tête de son ministère -Immigration, intégration, identité nationale et co-développement. Cette réunion sera aussi l’occasion de présenter le nouveau rapport du Cici, Comité interministériel sur le contrôle de l’immigration. Créé en mai 2005, présidé par le très chiraquien Patrick Stefanini et chargé de fixer les orientations de la politique en matière de flux migratoires, le comité a jalousement gardé le fruit de ses travaux. Challenges s’est procuré en avant première quelques chiffres et éléments de ce rapport, pas loin d’être classé secret-défense.
Le ministre annoncera ainsi le total des entrées sur le territoire, au titre de la loi de juillet 2006. Celle-ci prévoyait en effet de faciliter l’emploi d’étrangers de l’Europe de l’Est sur des métiers dits "en tension", entendez en pénurie de main d’œuvre. Les chiffres pour 2006 sont pour le moins modestes: 1.304 ressortissants des Nem (nouveaux pays membres) sont arrivés dans l’Hexagone, en majorité de Roumanie et Bulgarie, supplantant les Polonais, jusque-là les plus nombreux. Pour 2007, les autorités tablent sur 6.000 entrées des Nem et 7.000 des pays tiers. Autre chiffre que Brice Hortefeux rendra public: près de 60.000 salariés étrangers auront été employés, pour cette année, via des sous-traitants, pour des entreprises françaises.
L’autre gros morceau du rapport du Cici, est la liste, mise à jour, des métiers en tension. En fait, le Comité établit deux listes: une première, nationale, de 152 métiers réservés aux ressortissants des pays de l’Europe de l’Est. Y figurent toutes sortes d’emplois: pas ou peu qualifiés, comme employé de ménage, laveur de vitre, cuisinier, bûcheron ou ajusteur mécanicien, et des activités du tertiaire supérieur comme contrôleur de navigation aérienne ou juriste financier. La seconde liste, elle, s’adressera aux étrangers non européens. Elle comprend une trentaine de métiers seulement et sera déclinée régionalement. "Nous avions pensé que cette liste faciliterait la mise en œuvre de l’amendement Lefebvre, qui prévoit de régulariser les salariés illégaux dans les emplois en pénurie sur les chantiers du bâtiment ou dans la restauration, par exemple. Ce n’est pas le cas", déplore une syndicaliste. Dans la plupart des régions, en effet, la majorité des métiers proposés requièrent des diplômes, tandis que les métiers dits "ouvriers", c'est-à-dire du secondaire ou du tertiaire peu qualifié -serveur, garçon d’étage, ouvrier du bâtiment-, sont en très petit nombre.
En Ile-de-France, par exemple, la liste égrène -pour les trois quarts de cas- des activités de haut vol: géomètre, chef de chantier, attaché commercial, cadre de l’audit, dessinateur en électronique, inspecteur de mise en conformité... A plusieurs reprises, Nicolas Sarkozy a répété qu’il souhaitait que l’immigration professionnelle en France augmente de 7 à 50%. Malgré les doutes de la plupart des experts français et internationaux de l’immigration, ces deux listes seront peut-être un premier pas.
par Sabine Syfuss-Arnaud, grand reporter à Challenges, mardi 6 novembre
lundi, novembre 05, 2007
Modification des obligations des étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France
Modification des obligations des étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France
Jusqu’à présent, les ressortissants étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, qu’ils résident en France ou non, étaient soumis à l’obligation de détenir une carte de commerçant étranger. L’ordonnance n° 244-279 du 25 mars 2004 avait remplacé la carte de commerçant étranger par une demande d’autorisation préfectorale et avait dispensé de cette obligation les ressortissants des pays de l’OCDE. Cependant, les décrets d’application n’ayant pas été publiés, ce texte n’est pas entré en vigueur.
La loi n° 2006 - 911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a modifié à nouveau les dispositions applicables.
Deux dispositifs ont été mis en place : l’un pour les personnes qui résident déjà ou résideront en France pour exercer l’activité (art. L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et l’autre pour les étrangers exerçant leur activité en France, sans y résider (art. L. 122-1 du code de commerce).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur après la publication des décrets d’application :
- décret n° 2007 - 912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- décret n° 2007 - 1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
Jusqu’à présent, les ressortissants étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, qu’ils résident en France ou non, étaient soumis à l’obligation de détenir une carte de commerçant étranger. L’ordonnance n° 244-279 du 25 mars 2004 avait remplacé la carte de commerçant étranger par une demande d’autorisation préfectorale et avait dispensé de cette obligation les ressortissants des pays de l’OCDE. Cependant, les décrets d’application n’ayant pas été publiés, ce texte n’est pas entré en vigueur.
La loi n° 2006 - 911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a modifié à nouveau les dispositions applicables.
Deux dispositifs ont été mis en place : l’un pour les personnes qui résident déjà ou résideront en France pour exercer l’activité (art. L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et l’autre pour les étrangers exerçant leur activité en France, sans y résider (art. L. 122-1 du code de commerce).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur après la publication des décrets d’application :
- décret n° 2007 - 912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- décret n° 2007 - 1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
Etrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France et résident en France
Un ressortissant de nationalité étrangère qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale et qui réside ou résidera en France doit demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (Art. L. 313-10-2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers).
Personnes soumises à l’obligation de demander la carte de séjour temporaire
(Article R 313-16 du même code)
1. pour une personne morale
Lorsque l'activité industrielle, commerciale ou artisanale est exercée par une personne morale, les personnes soumises à l’obligation de demander une carte de séjour temporaire autorisant une activité professionnelle sont les suivantes :
- l'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale, c’est-à-dire :
- le gérant de SARL, SNC, SCS, SCA. Dans les SNC, SCA et SCS, si le gérant est une personne morale, le représentant de celle-ci doit demander la carte
- le directeur général, le directeur général délégué et le président du conseil d’administration de SA à Conseil d’administration
- le président du directoire, le directeur général unique et le directeur général de SA à directoire et conseil de surveillance
- le président et les personnes ayant les mêmes pouvoirs que le président vis-à-vis des tiers (directeur général, directeur général délégué) dans une SAS
- liquidateur d’une société en liquidation
- l'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales : associé de SNC, associé commandité de SCA et de SCS ;
- l'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ;
- la personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre : d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ; d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
- le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ; le représentant légal des associations de change manuel ;
NB. : l’agent commercial, qui devait auparavant demander une carte de commerçant étranger, n’est plus mentionné dans les nouvelles dispositions et ne serait pas soumis à l’obligation de demander une carte.
2. pour une personne physique
- le commerçant ou l’artisan
- la ou les personnes ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique.
Ne sont pas soumis à l’obligation de demander une carte de séjour temporaire
- Les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Ceux-ci ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. (art. L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers).
- Les personnes résidant en France et titulaires d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Par exemple :
Les titulaires d’une carte de résident.
La carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur (Art. L 314-4. du code de l'entrée et du séjour des étrangers).
Les titulaires d’une carte « compétences et talents ».
La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. Elle est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité (Art. L. 315-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers).
Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. Cette carte permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre du projet présenté.
Situation des personnes détenant, au 16 mai 2007, un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Les étrangers qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire et autorisés à exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en application du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 devront demander la carte de séjour temporaire dans les conditions définies par le décret du 15 mai 2007, à compter de la date d'expiration de ce titre de séjour.
Procédure de demande de la carte de séjour temporaire
La procédure diffère selon que la personne réside déjà en France ou n’y réside pas encore (art. R. 313-3-1) :
- Si l'étranger ne réside pas encore en France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.
- Si l'étranger réside déjà en France et est titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il doit obtenir une carte de séjour l’y autorisant et il présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.
Lors du dépôt du dossier, la préfecture remet un récépissé de dépôt. Pour la déclaration de la personne au RCS, il convient de transmettre ce récépissé.
Après examen du dossier, la préfecture délivre la carte qui porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer.
Documents à produire (Article R.313-16-1)
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, à paraître, fixera la liste des pièces justificatives que l'étranger devra produire. En attendant, il convient de contacter l’administration compétente pour connaître les pièces à produire.
Le décret a prévu les règles suivantes :
- L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet.
- L'étranger qui envisage de participer à une activité ou une entreprise existante doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
- Dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause.
- Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
Renouvellement de la carte de séjour temporaire Article R.313-36-1).
L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2º de l'article L. 313-10 doit justifier qu'il continue de satisfaire aux conditions requises par lesdites dispositions.
L'étranger admis au séjour pour créer une activité ou une entreprise produit à cet effet tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. L'étranger qui participe à une activité ou à une entreprise existante produit tout document établissant que les ressources qu'il en tire atteignent un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Cessation de l’activité(Article R.313-16-4).
L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 2º de l'article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture.
Personnes soumises à l’obligation de demander la carte de séjour temporaire
(Article R 313-16 du même code)
1. pour une personne morale
Lorsque l'activité industrielle, commerciale ou artisanale est exercée par une personne morale, les personnes soumises à l’obligation de demander une carte de séjour temporaire autorisant une activité professionnelle sont les suivantes :
- l'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale, c’est-à-dire :
- le gérant de SARL, SNC, SCS, SCA. Dans les SNC, SCA et SCS, si le gérant est une personne morale, le représentant de celle-ci doit demander la carte
- le directeur général, le directeur général délégué et le président du conseil d’administration de SA à Conseil d’administration
- le président du directoire, le directeur général unique et le directeur général de SA à directoire et conseil de surveillance
- le président et les personnes ayant les mêmes pouvoirs que le président vis-à-vis des tiers (directeur général, directeur général délégué) dans une SAS
- liquidateur d’une société en liquidation
- l'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales : associé de SNC, associé commandité de SCA et de SCS ;
- l'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ;
- la personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre : d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ; d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
- le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ; le représentant légal des associations de change manuel ;
NB. : l’agent commercial, qui devait auparavant demander une carte de commerçant étranger, n’est plus mentionné dans les nouvelles dispositions et ne serait pas soumis à l’obligation de demander une carte.
2. pour une personne physique
- le commerçant ou l’artisan
- la ou les personnes ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique.
Ne sont pas soumis à l’obligation de demander une carte de séjour temporaire
- Les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Ceux-ci ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. (art. L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers).
- Les personnes résidant en France et titulaires d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Par exemple :
Les titulaires d’une carte de résident.
La carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur (Art. L 314-4. du code de l'entrée et du séjour des étrangers).
Les titulaires d’une carte « compétences et talents ».
La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. Elle est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité (Art. L. 315-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers).
Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. Cette carte permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre du projet présenté.
Situation des personnes détenant, au 16 mai 2007, un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Les étrangers qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire et autorisés à exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en application du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 devront demander la carte de séjour temporaire dans les conditions définies par le décret du 15 mai 2007, à compter de la date d'expiration de ce titre de séjour.
Procédure de demande de la carte de séjour temporaire
La procédure diffère selon que la personne réside déjà en France ou n’y réside pas encore (art. R. 313-3-1) :
- Si l'étranger ne réside pas encore en France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.
- Si l'étranger réside déjà en France et est titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il doit obtenir une carte de séjour l’y autorisant et il présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.
Lors du dépôt du dossier, la préfecture remet un récépissé de dépôt. Pour la déclaration de la personne au RCS, il convient de transmettre ce récépissé.
Après examen du dossier, la préfecture délivre la carte qui porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer.
Documents à produire (Article R.313-16-1)
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, à paraître, fixera la liste des pièces justificatives que l'étranger devra produire. En attendant, il convient de contacter l’administration compétente pour connaître les pièces à produire.
Le décret a prévu les règles suivantes :
- L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet.
- L'étranger qui envisage de participer à une activité ou une entreprise existante doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
- Dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause.
- Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
Renouvellement de la carte de séjour temporaire Article R.313-36-1).
L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2º de l'article L. 313-10 doit justifier qu'il continue de satisfaire aux conditions requises par lesdites dispositions.
L'étranger admis au séjour pour créer une activité ou une entreprise produit à cet effet tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. L'étranger qui participe à une activité ou à une entreprise existante produit tout document établissant que les ressources qu'il en tire atteignent un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Cessation de l’activité(Article R.313-16-4).
L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 2º de l'article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture.
dimanche, novembre 04, 2007
Le débat politique espagnol se durcit autour de l'immigration clandestine
Le débat politique espagnol se durcit autour de l'immigration clandestine
LE MONDE | 07.09.06
'afflux de milliers d'Africains débarquant sur les côtes de l'archipel des Canaries (22 000 depuis janvier dont près d'un millier mardi 5 septembre) a pour effet d'aigrir le débat politique sur la question de l'immigration, en Espagne.
Le caractère récent - une demi-douzaine d'années - de l'arrivée massive de travailleurs étrangers dans ce pays, qui fut longtemps terre d'émigration, le dynamisme de l'économie et, en particulier, du marché de l'emploi peu qualifié, tout concourrait à ce que les politiques de tous bords parlent jusqu'à présent de l'immigration comme une chance pour l'avenir économique et démographique du pays.
Mais ce discours a cédé la place à de violentes attaques de l'opposition contre le gouvernement, à un durcissement des positions de la gauche et à une inquiétude nouvelle dans l'opinion. Selon un récent sondage de l'institut Opina, 89 % des personnes interrogées considèrent qu'il arrive trop d'immigrés en Espagne et près de 65 % estiment que le gouvernement "ne répond pas de façon adaptée" à la crise.
Les conservateurs du Parti populaire n'avaient certes pas caché leur hostilité à la régularisation de 700 000 travailleurs clandestins en 2005, mais l'immigration, dans leur discours, demeurait un phénomène positif. Les gouvernements de José Maria Aznar avaient procédé eux-mêmes à plusieurs régularisations collectives. Plus récemment, la droite espagnole s'est dite favorable au vote des étrangers aux élections locales. Or en ce début d'année électorale, elle affiche sa volonté de faire de l'immigration l'un des axes de son opposition au gouvernement, qu'elle accuse d'être "débordé" et "incompétent". En mai, déjà, elle avait reproché au gouvernement d'avoir transformé les frontières en "passoires" laissant arriver, entre autres, "des bandes de délinquants".
Chantre de la modération et du pragmatisme, le président du gouvernement José Luis Rodriguez Zapatero a durci le ton contre l'immigration irrégulière de façon inhabituelle, mercredi 6 septembre. Devant les ambassadeurs espagnols réunis à Madrid, il a averti que l'Espagne "n'accepte pas et n'acceptera pas l'immigration clandestine ou illégale parce que ce n'est pas une immigration mais une fraude contre les immigrés, les travailleurs et, bien entendu, contre ce que doivent être nos règles de vie en commun".
Cécile Chambraud
LE MONDE | 07.09.06
'afflux de milliers d'Africains débarquant sur les côtes de l'archipel des Canaries (22 000 depuis janvier dont près d'un millier mardi 5 septembre) a pour effet d'aigrir le débat politique sur la question de l'immigration, en Espagne.
Le caractère récent - une demi-douzaine d'années - de l'arrivée massive de travailleurs étrangers dans ce pays, qui fut longtemps terre d'émigration, le dynamisme de l'économie et, en particulier, du marché de l'emploi peu qualifié, tout concourrait à ce que les politiques de tous bords parlent jusqu'à présent de l'immigration comme une chance pour l'avenir économique et démographique du pays.
Mais ce discours a cédé la place à de violentes attaques de l'opposition contre le gouvernement, à un durcissement des positions de la gauche et à une inquiétude nouvelle dans l'opinion. Selon un récent sondage de l'institut Opina, 89 % des personnes interrogées considèrent qu'il arrive trop d'immigrés en Espagne et près de 65 % estiment que le gouvernement "ne répond pas de façon adaptée" à la crise.
Les conservateurs du Parti populaire n'avaient certes pas caché leur hostilité à la régularisation de 700 000 travailleurs clandestins en 2005, mais l'immigration, dans leur discours, demeurait un phénomène positif. Les gouvernements de José Maria Aznar avaient procédé eux-mêmes à plusieurs régularisations collectives. Plus récemment, la droite espagnole s'est dite favorable au vote des étrangers aux élections locales. Or en ce début d'année électorale, elle affiche sa volonté de faire de l'immigration l'un des axes de son opposition au gouvernement, qu'elle accuse d'être "débordé" et "incompétent". En mai, déjà, elle avait reproché au gouvernement d'avoir transformé les frontières en "passoires" laissant arriver, entre autres, "des bandes de délinquants".
Chantre de la modération et du pragmatisme, le président du gouvernement José Luis Rodriguez Zapatero a durci le ton contre l'immigration irrégulière de façon inhabituelle, mercredi 6 septembre. Devant les ambassadeurs espagnols réunis à Madrid, il a averti que l'Espagne "n'accepte pas et n'acceptera pas l'immigration clandestine ou illégale parce que ce n'est pas une immigration mais une fraude contre les immigrés, les travailleurs et, bien entendu, contre ce que doivent être nos règles de vie en commun".
Cécile Chambraud
jeudi, novembre 01, 2007
Grande Bretagne : Les Britanniques se crispent sur l'immigration
Les Britanniques se crispent sur l'immigration
LE MONDE | 31.10.07
Gordon Brown est sur la défensive à propos de l'immigration et de l'intégration, devenues préoccupations numéro un des Britanniques, selon les sondages.
Distancé par l'opposition conservatrice, le Labour a pris des mesures restrictives. Mardi 30 octobre, le secrétaire d'Etat à l'immigration, Liam Byrne, a annoncé la prolongation de douze mois des restrictions imposées à l'arrivée des Roumains et des Bulgares. Il a fait part de son intention de lancer, en 2008, un système d'entrée "à points" à l'australienne pour attirer la main-d'oeuvre qualifiée et décourager les migrants non qualifiés. Une police des frontières devrait être créée pour améliorer la lutte contre les clandestins.
ERREURS STATISTIQUES
La tension est montée d'un cran quand le ministre de l'emploi et des retraites, Peter Hain, a admis, le 29 octobre, des erreurs dans les statistiques présentées au Parlement. Le nombre d'étrangers ayant acquis un emploi au Royaume-Uni depuis l'accession au pouvoir du Labour, en 1997, est de 1,1 million, et non pas de 800 000. La moitié provient de l'Union européenne (UE), essentiellement des nouveaux adhérents de l'Est ; l'autre moitié est issue surtout du Commonwealth, des Etats-Unis et du Canada. Surtout, selon le gouvernement, cette main-d'oeuvre venue d'ailleurs occupe, non pas 30 %, mais 52 % des emplois créés depuis dix ans, d'ailleurs revus à la baisse.
Ces statistiques viennent contredire les appels du Premier ministre, Gordon Brown, qui a promis, en septembre, lors du congrès de la confédération syndicale du TUC, de "créer des emplois britanniques pour le peuple britannique". Jusque-là très prudent sur l'immigration, jadis pomme de discorde au sein de la droite, le leader de l'opposition tory, David Cameron, s'est jeté dans la brèche et a réclamé l'instauration d'un plafond au nombre d'immigrants non européens.
L'organisme, qui regroupe les municipalités britanniques, a dénoncé le manque de moyens financiers consentis par l'Etat pour faire face aux besoins scolaires, de santé et de logement des migrants, pour l'essentiel venus de Pologne et des pays Baltes.
Enfin, l'Institut national de statistiques prédit une hausse de la population de 4,4 millions à 65 millions d'ici à 2016, en partie à cause des flux migratoires. Ce scénario renforce le mouvement anti-immigrés Migration Watch, qui voit dans cet afflux "un énorme défi aux infrastructures, aux services publics et en effet à la nature même de notre société".
Marc Roche
LE MONDE | 31.10.07
Gordon Brown est sur la défensive à propos de l'immigration et de l'intégration, devenues préoccupations numéro un des Britanniques, selon les sondages.
Distancé par l'opposition conservatrice, le Labour a pris des mesures restrictives. Mardi 30 octobre, le secrétaire d'Etat à l'immigration, Liam Byrne, a annoncé la prolongation de douze mois des restrictions imposées à l'arrivée des Roumains et des Bulgares. Il a fait part de son intention de lancer, en 2008, un système d'entrée "à points" à l'australienne pour attirer la main-d'oeuvre qualifiée et décourager les migrants non qualifiés. Une police des frontières devrait être créée pour améliorer la lutte contre les clandestins.
ERREURS STATISTIQUES
La tension est montée d'un cran quand le ministre de l'emploi et des retraites, Peter Hain, a admis, le 29 octobre, des erreurs dans les statistiques présentées au Parlement. Le nombre d'étrangers ayant acquis un emploi au Royaume-Uni depuis l'accession au pouvoir du Labour, en 1997, est de 1,1 million, et non pas de 800 000. La moitié provient de l'Union européenne (UE), essentiellement des nouveaux adhérents de l'Est ; l'autre moitié est issue surtout du Commonwealth, des Etats-Unis et du Canada. Surtout, selon le gouvernement, cette main-d'oeuvre venue d'ailleurs occupe, non pas 30 %, mais 52 % des emplois créés depuis dix ans, d'ailleurs revus à la baisse.
Ces statistiques viennent contredire les appels du Premier ministre, Gordon Brown, qui a promis, en septembre, lors du congrès de la confédération syndicale du TUC, de "créer des emplois britanniques pour le peuple britannique". Jusque-là très prudent sur l'immigration, jadis pomme de discorde au sein de la droite, le leader de l'opposition tory, David Cameron, s'est jeté dans la brèche et a réclamé l'instauration d'un plafond au nombre d'immigrants non européens.
L'organisme, qui regroupe les municipalités britanniques, a dénoncé le manque de moyens financiers consentis par l'Etat pour faire face aux besoins scolaires, de santé et de logement des migrants, pour l'essentiel venus de Pologne et des pays Baltes.
Enfin, l'Institut national de statistiques prédit une hausse de la population de 4,4 millions à 65 millions d'ici à 2016, en partie à cause des flux migratoires. Ce scénario renforce le mouvement anti-immigrés Migration Watch, qui voit dans cet afflux "un énorme défi aux infrastructures, aux services publics et en effet à la nature même de notre société".
Marc Roche
Grande Bretagne : gestion maladroite de l'immigration
La gestion maladroite de l'immigration au Royaume-Uni
Le quotidien Financial Times (Royaume-Uni) considère que le problème posé par l'immigration "ne vient pas des immigrants eux-mêmes, mais des responsables politiques qui ne veulent pas voir les défis et opportunités créés par cet enjeu. Ni la décision du gouvernement de durcir les règles fantasques imposées à l'arrivée de travailleurs roumains et bulgares, ni les exigences émises par le chef des conservateurs David Cameron pour un contrôle direct de l'immigration, ne constituent une politique constructive.
Le dernier raté en date concernant l'immigration est la découverte qu'il y a 1,1 million de travailleurs étrangers dans le pays et non pas 800 000 comme on le croyait. (...)
Cette erreur embarrassante provient d'une mauvaise gestion des statistiques. Le gouvernement a confondu immigration et nationalité : certains travailleurs étrangers ont le statut de résidents. (...) La vérité est plus simple qu'on ne veut le croire, l'immigration profite à la majorité, certes pas à tous, en rendant l'économie plus créative et plus souple (...). Ni le gouvernement, ni l'opposition n'ont le courage de s'en réjouir. C'est scandaleux."
Le quotidien Financial Times (Royaume-Uni) considère que le problème posé par l'immigration "ne vient pas des immigrants eux-mêmes, mais des responsables politiques qui ne veulent pas voir les défis et opportunités créés par cet enjeu. Ni la décision du gouvernement de durcir les règles fantasques imposées à l'arrivée de travailleurs roumains et bulgares, ni les exigences émises par le chef des conservateurs David Cameron pour un contrôle direct de l'immigration, ne constituent une politique constructive.
Le dernier raté en date concernant l'immigration est la découverte qu'il y a 1,1 million de travailleurs étrangers dans le pays et non pas 800 000 comme on le croyait. (...)
Cette erreur embarrassante provient d'une mauvaise gestion des statistiques. Le gouvernement a confondu immigration et nationalité : certains travailleurs étrangers ont le statut de résidents. (...) La vérité est plus simple qu'on ne veut le croire, l'immigration profite à la majorité, certes pas à tous, en rendant l'économie plus créative et plus souple (...). Ni le gouvernement, ni l'opposition n'ont le courage de s'en réjouir. C'est scandaleux."
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