La Commission des lois du Sénat adopte le projet de loi sur l'immigration et l'intégration dans ses grandes lignes

Immigration - Immigration et intégration - Examen des rapports

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. François-Noël Buffet sur le projet de loi n° 362 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration et à l'intégration, et sur les propositions de loi n° 56 (2005-2006), présentée par M. Georges Othily, tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane et n° 69 (2005-2006), présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la loi du 26 novembre 2003 avait été la première pierre d'une redéfinition de la politique migratoire de la France autour de quatre principaux axes : restaurer le droit d'asile, lutter contre l'immigration clandestine, favoriser l'intégration des étrangers et rapprocher les politiques européennes.

Il a estimé que si tout n'était pas parfait la situation s'était améliorée depuis trois ans sur ces différents points.

Concernant le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, il a indiqué que deux traits principaux le caractérisaient : la continuité par rapport à la loi du 26 novembre 2003 et la rupture en matière d'immigration de travail.

Il a précisé qu'il y avait une continuité dans la détermination à lutter contre l'immigration clandestine, et notamment contre le travail illégal qui l'alimente, ainsi que dans le souci de favoriser l'intégration des étrangers en rendant obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration et en étendant à la quasi-totalité des cas de délivrance de la carte de résident la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.

En revanche, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a estimé que le projet de loi constituait une véritable rupture en matière d'immigration de travail après plus de trente années de gel. Il a jugé qu'il y avait la place pour une immigration de travail répondant à des besoins ciblés de main-d'oeuvre. Il a ajouté que cette politique de réouverture officielle de nos frontières devait également permettre d'attirer les meilleurs talents dans nos pays, qu'il s'agisse d'étudiants ou de personnels hautement qualifiés.

Enfin, il a indiqué que ce projet de loi devrait contribuer à réhabiliter une vision positive de l'immigration.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a ensuite présenté les principales dispositions du projet de loi.

En matière d'immigration clandestine, il a expliqué que le projet de loi ouvrait deux nouveaux chantiers en :

- supprimant les régularisations de plein droit des étrangers justifiant de dix années de résidence habituelle en France ;

- simplifiant la procédure administrative contentieuse de l'éloignement des étrangers au travers de la création d'une obligation de quitter le territoire français.

Concernant le premier point, il a ajouté que l'Assemblée nationale avait en contrepartie adopté un amendement du Gouvernement créant une nouvelle procédure de régularisation dite d'admission exceptionnelle au séjour.

Il a indiqué que le projet de loi s'attaquait à la lutte contre le travail illégal en frappant plus durement les employeurs ainsi que les donneurs d'ordre.

Enfin, il a souligné que le titre VI du projet de loi était consacré à l'outre-mer et visait à apporter des réponses spécifiques à la situation dramatique de l'immigration clandestine en Guyane, à Mayotte et en Guadeloupe.

En matière de regroupement familial, il a indiqué que le projet de loi apportait plusieurs modifications importantes, notamment :

- en faisant passer de 12 mois à 18 mois le délai à partir duquel un étranger séjournant en France peut demander le regroupement familial ;

- en permettant de moduler la condition de ressources en fonction de la taille de la famille ;

- en exigeant du demandeur qu'il se conforme aux principes qui régissent la République française.

En matière de lutte contre les mariages de complaisance, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que, si cette question relevait principalement d'un projet de loi distinct sur le contrôle de la validité des mariages, le présent projet de loi modifiait néanmoins les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et de la carte de résident aux conjoints de Français.

En matière d'immigration de travail, il a expliqué que le projet de loi :

- prévoyait de ne plus opposer la situation de l'emploi pour des métiers et dans des zones géographiques figurant sur une liste établie au plan national ;

- facilitait les conditions de séjour des étudiants, en particulier ceux de niveau master ;

- créait une nouvelle carte de séjour « compétences et talents » délivrée pour une durée de trois ans renouvelable selon une procédure simplifiée pour accueillir en France des étrangers particulièrement qualifiés.

Concernant les apports de l'Assemblée nationale, il a mis en exergue la création de trois commissions au rôle distinct mais devant permettre d'associer dans une même enceinte des représentants de l'administration et de la société civile. Il ajouté que l'Assemblée nationale avait également adopté des amendements renforçant la protection des femmes immigrées et instaurant une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Enfin, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a présenté ses principales propositions d'amendements indiquant qu'elles visaient pour l'essentiel à renforcer l'effectivité des droits accordés aux étrangers, d'une part, et à améliorer et simplifier les dispositions du projet de loi, d'autre part.

M. Bernard Frimat, reconnaissant que certaines propositions du rapporteur semblaient aller dans le bon sens, a jugé que le texte présenté par le gouvernement reposait sur le présupposé selon lequel tout étranger était en situation de fraude au regard des règles d'entrée ou de séjour en France, ou des règles d'acquisition de la nationalité. Il a estimé que sa philosophie était, en conséquence, « détestable » et qu'il aurait pour effet d'aggraver la situation de l'immigration clandestine et de précariser celle des immigrés en situation régulière. Il a souligné qu'il allongeait les délais exigés des étrangers pour accéder à certains droits et raccourcissait les délais qui leur étaient accordés pour former certains recours.

Il a fait état du désaccord fondamental du groupe socialiste avec les orientations du gouvernement, soulignant que la réforme proposée avait un objet identique à celui de la loi du 26 novembre 2003, adoptée à l'initiative du même gouvernement. Il a ajouté que cette démarche faisait partie d'une stratégie politique et électorale qui ne pourrait avoir pour effet que de favoriser le sentiment xénophobe. Il a regretté que le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'ait pas été entendu par la commission.

Mme Eliane Assassi a jugé le projet de loi extrêmement dangereux tant pour les étrangers que pour la société française, dès lors qu'il traitait les personnes humaines comme de simples marchandises. Elle a considéré qu'il s'attaquait aux règles protectrices du droit à la vie privée, du droit d'asile et du regroupement familial, tout en méprisant les populations vivant dans les pays en développement. Elle a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen voterait contre l'adoption de ce texte qui ne ferait qu'aggraver l'immigration irrégulière. Elle a souhaité que le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire soit présent lors du débat en séance, contrairement à ce qui s'était passé à l'Assemblée nationale.

M. Jean-René Lecerf a estimé que, dans le cadre de la politique d'immigration, il était nécessaire de se garder de tout angélisme mais qu'il convenait de respecter les droits fondamentaux des étrangers. Il a souligné que certaines institutions du droit de la famille étaient actuellement détournées de leur objet, citant le cas du mariage, et qu'il était indispensable de lutter contre cette fraude.

Mme Alima Boumediene-Thiery a déclaré partager la position de ses collègues des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen, mettant en exergue la contradiction entre le discours du gouvernement, favorable au codéveloppement, et la teneur du projet de loi, qui favorise le pillage des cerveaux dans les pays en développement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a critiqué la succession de textes intervenus sur le sujet de l'immigration sans aucune évaluation préalable des réformes précédentes. Elle a estimé que le projet de loi mettait en réalité en place une politique migratoire fondée sur des quotas en contribuant au pillage des personnes qualifiées originaires des pays du sud, la France offrant à celles-ci un traitement beaucoup moins favorable qu'aux nationaux français, citant l'exemple des médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux publics dont la rémunération est inférieure de 40 % à celle de leurs collègues français.

Elle a contesté la suppression du mécanisme de régularisation actuellement offert aux étrangers ayant séjourné irrégulièrement en France pendant dix ans. Elle a jugé que ce dispositif ne constituait nullement une prime à la clandestinité, comme cela était soutenu par le gouvernement, mais permettait de régulariser quelques milliers de personnes qui, en définitive, avaient fait la preuve de leur capacité à s'intégrer en France.

M. Hugues Portelli a estimé que le projet de loi devrait être modifié sur plusieurs points. Il a regretté que la France n'ait plus de réelle politique de développement et a insisté sur la nécessité de respecter les pays d'origine des migrants.

Il a jugé qu'il convenait de sortir des débats idéologiques que ce texte entretenait, soulignant l'absence d'évaluation réelle de la loi du 26 novembre 2003 et la multiplication des structures créées dans le domaine de l'immigration. Il a estimé que toute réforme en cette matière devait respecter les droits fondamentaux des personnes.

En réponse, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué qu'il était favorable aux orientations du projet de loi, mais qu'il avait veillé à ce que certains droits des étrangers soient mieux assurés, ce qui le conduirait à présenter à la commission des amendements sur l'aide juridictionnelle et le délai de recours devant la commission des recours des réfugiés, ainsi que sur la contestation du pays de destination lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement a été préalablement débouté du droit d'asile.

S'agissant de la critique récurrente du « pillage des cerveaux », il a souligné que des études universitaires, à commencer par celles conduites par M. Patrick Weil, directeur de recherches au CNRS, avaient montré que si l'entrée en France des étrangers qualifiés n'était pas favorisée, ceux-ci migreraient en tout état de cause vers d'autres pays. Il a néanmoins indiqué qu'il fallait inciter ces personnes à revenir dans leurs pays d'origine afin de contribuer à leur développement.

Il a estimé qu'on ne pouvait qu'être favorable au renforcement de la lutte contre le travail clandestin et contre les fraudes à l'état civil qui étaient notoires.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souligné que la loi du 26 novembre 2003 avait déjà prévu des mécanismes, mais qu'aucune donnée ne permettait de connaître les résultats de leur mise en oeuvre sur le terrain.

Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur.

A l'article premier (liste des titres de séjour), la commission a adopté un amendement de cohérence tendant à compléter la liste des titres de séjour existants.

A l'article 1er bis (création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration), la commission a examiné un amendement du rapporteur précisant les missions du Conseil national de l'immigration et de l'intégration introduit par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité connaître les différences entre ce nouvel organisme et le Haut Conseil à l'intégration, dont M. Hugues Portelli a rappelé les travaux.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a répondu que ce nouveau conseil serait un lieu de dialogue entre les représentants des administrations compétentes et la société civile.

M. François Zocchetto s'est interrogé sur la valeur ajoutée de ce conseil et a rappelé que sa création ne figurait pas dans le projet de loi initial.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a regretté que le projet de loi multiplie les commissions ou conseils. Il a ajouté que le projet de loi ne précisait pas la composition de ce conseil national.

M. Pierre Fauchon a proposé que la commission adopte un amendement de suppression de l'article premier bis.

Constatant l'unanimité de la commission, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a alors accepté de retirer son amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a relevé que l'une des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine demandait précisément de ne pas multiplier les organismes d'évaluation et de faire en sorte que ceux existants travaillent mieux ensemble.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article premier bis.

A l'article 2 (visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour), la commission a adopté un amendement tendant à généraliser l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour, afin de faciliter l'exercice des voies de recours.

A l'article 3 (condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »), la commission a adopté un amendement tendant à exclure la possibilité de retirer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au motif que l'étranger a été involontairement privé d'emploi.

A l'article 4 (obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels et un amendement de coordination avec l'article 5, un amendement précisant que le représentant légal qui cosigne le contrat d'accueil et d'intégration d'un mineur de plus de seize ans doit avoir été régulièrement admis au séjour en France.

A l'article 5 (définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française), la commission a adopté un amendement tendant à conserver l'expression en vigueur d'« intégration républicaine dans la société française » pour qualifier la condition d'intégration nécessaire à l'obtention d'une carte de résident. Elle a également adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 7 (entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires), la commission a adopté deux amendements tendant à accorder aux étudiants étrangers un droit à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé en lieu et place du système en vigueur d'autorisation préalable, à charge pour l'employeur de déclarer l'embauche d'un étudiant étranger afin de faciliter des contrôles a posteriori.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, ayant tout d'abord proposé de limiter le droit de travailler à un mi-temps annualisé, la commission a décidé, à la suite d'un large débat, de repousser cette limite à un temps partiel annualisé, afin d'offrir plus de souplesse aux étudiants pour organiser leur temps de travail.

Outre un amendement de précision, elle a également adopté un amendement supprimant les dispositions relatives aux étudiants ressortissants des nouveaux Etats membres afin de les regrouper à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par l'article 16 du projet de loi.

A l'article 10 (carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée), la commission a adopté un amendement tendant à préciser que la liste définissant les métiers et les zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement est établie au plan national.

Elle a également adopté un amendement pour étendre le bénéfice de la carte de séjour temporaire « salarié en mission » aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et pour accorder aux membres de leur famille une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » renouvelable de plein droit pendant la durée de validité de la carte « salarié en mission ».

Enfin, elle a adopté trois amendements rédactionnels et de coordination.

A l'articler 11 (interdiction d'exercer une activité professionnelle à tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que la carte de séjour temporaire « étudiant » peut être retirée si son titulaire travaille plus longtemps qu'un temps partiel annualisé.

A l'article 11 bis (aggravation des peines applicables aux employeurs d'étrangers sans titre de travail), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 12 (création de la carte de séjour « compétences et talents »), la commission a adopté trois amendements rédactionnels ou de coordination. Elle a également adopté deux amendements tendant respectivement à :

- lier le renouvellement de la carte « compétences et talents » au respect effectif de l'obligation de participer à une action de développement, lorsque son titulaire est un ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire ;

- ne pas permettre à un titulaire de la carte « compétences et talents » de faire venir son conjoint si celui-ci est mineur.

A l'article 13 (conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail), la commission a adopté un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 7 accordant aux étudiants étrangers le droit d'exercer une activité salariée.

A l'article 15 ter (aggravation du montant de la contribution spéciale à l'ANAEM en cas de récidive de l'employeur), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 16 (droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille), la commission a adopté, outre quatre amendements rédactionnels ou de précision, deux amendements tendant respectivement à :

- regrouper au sein de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'ensemble des dispositions relatives aux ressortissants communautaires, notamment celles relatives aux ressortissants des nouveaux Etats membres et figurant aux articles 7 et 10 du projet de loi ;

- préciser dans quel cas des dérogations peuvent être apportées, conformément à la directive européenne du 29 avril 2004, au principe de l'acquisition d'un droit au séjour permanent des citoyens de l'Union au bout de cinq années de résidence ininterrompue.

A l'article 18 (délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 24 (délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir qu'un étranger, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis l'âge de treize ans, bénéficie d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » s'il a résidé avec au moins un de ses parents et non avec les deux. Elle a également adopté un amendement de coordination.

A l'article 24 bis (création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour), la commission a adopté un amendement prévoyant que la commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour exprime un simple avis sur les critères de cette admission.

Mme Alima Boumediene-Thiery a déclaré que les commissions du titre de séjour existant dans chaque département devraient être compétentes pour connaître des dossiers individuels de régularisation plutôt que de confier cette mission à une commission nationale trop lointaine.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a répondu que cette commission nationale donnerait un avis sur les seuls dossiers d'étrangers justifiant résider habituellement en France depuis dix ans et qu'elle permettrait d'homogénéiser les décisions des préfets.

A l'article 25 (conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire), la commission a adopté un amendement tendant à dispenser de l'obligation de visa de long séjour le conjoint et les enfants d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire.

A l'article 29 bis (document de circulation délivré aux mineurs étrangers), la commission a adopté un amendement de coordination.

Puis la commission a examiné l'article 31 (conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française) et l'article 31 bis (avis du maire sur la condition tenant au respect de la condition relative au respect des principes qui régissent la République française).

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait souhaité moduler par décret le montant des ressources exigées du demandeur d'une mesure de regroupement familial, le Sénat s'étant déjà opposé, à l'initiative de la commission, à une telle modulation lors de l'examen de la loi du 26 novembre 2003. Le rapporteur ayant proposé à la commission de maintenir sa position, celle-ci a adopté un amendement supprimant cette modulation.

Le rapporteur a ensuite présenté un amendement tendant à prévoir qu'en l'absence d'avis donné par le maire sur le respect par le demandeur des principes qui régissent la République française, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, cet avis serait réputé favorable.

M. Michel Dreyfus-Schmidt et M. Jean-Jacques Hyest, président, se sont interrogés sur l'utilité d'un tel avis, M. José Balarello estimant qu'il n'était pas justifié lorsque l'étranger vivait dans une commune importante et qu'un contentieux pourrait naître du fait de cette condition.

M. Jean-René Lecerf a indiqué que, dès lors qu'une condition nouvelle de respect par le demandeur des principes qui régissent la République française était instituée à l'article 31 du projet de loi, le fait de recueillir un tel avis semblait légitime et protecteur vis-à-vis de l'étranger, dès lors qu'elle serait difficile à apprécier.

M. Pierre-Yves Collombat a souligné qu'en tout état de cause, l'examen d'une telle condition s'opérerait déjà lors de l'obtention du titre de séjour du demandeur et jugé qu'elle n'était donc pas justifiée dans le cadre du regroupement familial.

Mme Alima Boumediene-Thiery s'est demandé comment le respect de cette condition pourrait être considéré de manière objective, M. Michel Dreyfus-Schmidt estimant qu'il convenait de la supprimer dans le cadre du regroupement familial.

Constatant qu'une majorité des membres de la commission relevait le caractère subjectif de la condition tenant au respect des principes qui régissent la République française, M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé que cette mesure soit supprimée.

La commission a, en conséquence, adopté un amendement à l'article 31 supprimant cette condition.

Par coordination avec cet amendement, elle a adopté un amendement supprimant l'article 31 bis, devenu sans objet.

A l'article 32 (retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

La commission a ensuite adopté trois amendements tendant à insérer trois articles additionnels après le titre III (avant l'article 33) et ayant respectivement pour objet :

- de supprimer l'exigence du consentement de l'étranger pour recourir à la visioconférence lors des audiences de prolongation du placement en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention étant libre d'utiliser ou non cette technique ;

- d'en disposer de la même façon pour le recours à la visioconférence lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente ;

- de prévoir l'intervention de l'administrateur ad hoc dès que la décision de refus d'entrée sur le territoire français est opposée à un mineur étranger isolé.

A l'article 36 (création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour), la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux étrangers frappés d'une obligation de quitter le territoire français de demander l'aide au retour au-delà du délai d'un mois pendant lequel l'étranger ne peut être éloigné de force.

A l'article 41 (contentieux de l'obligation de quitter le territoire français), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer des dispositions de nature réglementaire.

A l'article 43 (coordination), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 47 (suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer le II de cet article qui interdit aux étrangers déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi.

A l'article 56 bis (transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente), la commission a adopté un amendement tendant à prolonger l'expérimentation en matière de transfert à des personnes publiques ou privées des missions de transfèrements des étrangers placés en rétention ou en zone d'attente.

A l'article 59 bis (transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer cet article, M. François-Noël Buffet, rapporteur, ayant précisé qu'il s'agissait d'une mesure de coordination avec les amendements proposés aux articles 62 quater et 62 quinquies du projet de loi, regroupant dans ces dispositions les mesures relatives à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Pour les mêmes raisons, la commission a ensuite adopté deux amendements supprimant respectivement :

- l'article 60 bis (transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) ;

- l'article 60 ter (transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française).

A l'article 60 quater (organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret), la commission a adopté un amendement tendant à abroger l'article 21-14-2 du code civil compte tenu des modifications proposées concernant l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

A l'article 62 (coordination), la commission a adopté un amendement tendant à permettre la naturalisation d'enfants mineurs restés étrangers dont l'un des parents aurait acquis la nationalité française, à condition d'avoir résidé avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

A l'article 62 bis (réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis dix ans), la commission a adopté un amendement améliorant la rédaction globale du dispositif.

A l'article 62 quater (réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis dix ans), la commission a adopté un amendement tendant à étendre à l'ensemble des modes d'acquisition de la nationalité française, à l'exception de celle découlant d'une possession d'état, le bénéfice de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

A l'article 62 quinquies (possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que la délégation de l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, peut être refusée par le préfet.

A l'article 63 ter (sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française), la commission a adopté un amendement tendant à punir des peines prévues par cet article le fait de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 63 ter tendant à préciser que la réforme du droit de la filiation intervenue du fait de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 est sans effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur.

Puis la commission a adopté deux amendements tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 64 afin :

- d'étendre, à compter du 1er décembre 2007, le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission des recours des réfugiés aux étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire français ;

- de préciser dans la loi que les recours devant la commission des recours des réfugiés doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

A l'article 65 (centres d'accueil pour demandeurs d'asile), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement tendant à préciser que la création et la gestion par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) d'un fichier comportant des données personnelles relatives à l'occupation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile devraient respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 66 afin de permettre la communication par l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) de données personnelles nécessaires au versement de l'allocation temporaire d'attente.

A l'article 72 ter (observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique), la commission a adopté un amendement tendant à codifier les mesures relatives aux observatoires de l'immigration dans les départements d'outre-mer et à clarifier leurs compétences.

A l'article 75 (règles de l'état civil applicables à Mayotte - procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte), la commission a adopté un amendement de précision ainsi qu'un amendement tendant à maintenir l'application à Mayotte des dispositions relatives aux accouchements sous X.

A l'article 78 (renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte), la commission a adopté un amendement tendant à assurer une coordination.

A l'article 80 (entrée en vigueur des dispositions relatives aux reconnaissances de paternité à Mayotte), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer cet article compte tenu du fait que l'entrée en vigueur de la présente loi ne devrait pas intervenir avant le 1er juillet 2006.

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 80 ayant pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 23 du projet de loi afin qu'elle intervienne après la promulgation du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.

A l'article 82 bis (entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français), la commission a adopté un amendement de coordination.

Bien qu'indiquant être dubitatif sur plusieurs points du projet de loi, M. François Zocchetto a déclaré qu'en raison des amendements présentés par le rapporteur et des travaux de la commission il approuvait le projet de loi ainsi modifié.

La commission a alors adopté le projet de loi ainsi modifié.

Aller plus loin :

- Rapport n° 371, tome I (2005-2006) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la Commission des lois du Sénat, déposé le 31 mai 2006 : (rapport)

- Rapport n° 371, tome II (2005-2006) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la Commission des lois du Sénat, déposé le 31 mai 2006 : (tableau comparatif)

Roland-Garros: L'exploit de Rezai, d'origine iranienne !

Source : Associated Press, le 31 mai 2006.

Une vidéo

Une Française qui franchit trois tours de qualifications à Roland-Garros, une performance plus égalée depuis 1997. Ce vendredi, Aravane Rezai a mis fin à cette mauvaise série après avoir battu la Hongroise Agnes Szavay (6-1, 6-4). La Niçoise, d'origine iranienne, rentre donc dans le tableau final.

PARIS (AP) - Au tennis, Aravane Rezai brille sous un ciel voilé au tournoi de Roland-Garros, en France. Elle s'est offert,mercredi, une jolie revanche personnelle en éliminant la chevronnée Japonaise Aï Sugiyama (23e joueuse mondiale) en trois sets 4-6, 6-4 et 6-3. La jeune femme de 19 ans se hisse donc en 16e de finale des Internationaux de France. Elle est 142e mondiale.

Rezai, qui disputait mercredi ses premiers matches du circuit WTA cette saison, avait déjà franchi un tour à Paris l'an dernier mais ce résultat ne lui avait pourtant pas permis d'obtenir cette année le sésame pour le grand tableau octroyé par les organisateurs. "C'est vrai qu'il y a eu quelques problèmes, mais je ne veux pas en parler", a ajouté Rezai, dont le prénom signifie "violette" en farsi. Grâce à cette victoire, Aravane a mouché les organisateurs, qui lui avaient refusé en 2005 une "wild card" en raison des relations tumultueuses qu'entretient la Fédération française de tennis (FFT) avec son père et entraîneur Arsalan.

En dépit de ses performances modestes jusqu'ici, Aravane Rezai a néanmoins attiré l'attention des médias à la fois par ses origines iraniennes et par la personnalité controversée de son entraîneur de père.

Dans la tradition des géniteurs de quelques-unes des stars du circuit féminin -comme Steffi Graf, Jennifer Capriati ou Mary Pierce-tristement célèbres pour leurs frasques et leur soutien un peu excessif à leurs filles, Arsalan Rezai est connu pour son tempérament. Il refuse notamment de suivre les matchs d'Aravane depuis les tribunes, par nervosité, ou par conviction religieuse, selon les sources.
L'an dernier, la famille n'avait pu obtenir de visa pour se rendre aux Etats-Unis et Rezai n'avait pu disputer les qualifications de l'US Open.

Sa double culture la pousse néanmoins à vouloir être un exemple pour les jeunes femmes d'Iran et du monde musulman dans son ensemble.

"Je suis née en France, mais je suis aussi Iranienne, je suis les deux", dit-elle.
Et elle est très fière d'avoir accepté de représenter l'Iran à de récents Jeux islamiques féminins organisés dans le pays de ses parents, et d'y avoir gagné deux médailles d'or.

"J'étais très fière de représenter l'Iran et de pouvoir montrer aux filles des pays musulmans ce qu'était le tennis occidental. Bien sûr, il y a quelques conditions (vestimentaires) à respecter, mais je les accepte sans difficulté", a-t-elle dit. AP

La population immigrée en france en 1999

En 1999, la France comptait 4,31 millions d'immigrés d'après Gwenal Le Normand-Chillou, soit 7,4 % de la population totale était d'origine étrangère. Un tiers d'entre eux environ était de nationalité française :

Immigrés : 4 310 000
Français par acquisition nés à l'étranger : 1 560 000
Étrangers nés à l'étranger : 2 750 000
Étrangers nés en France : 510 000
Étrangers : 3 260 000

Les premiers résultats du nouveau recensement semblaient indiquer une progression du nombre d'immigrés à un niveau de 4,5 millions de personnes environ.

En 1999, 45 % des immigrés étaient d'origine européenne, proportion en baisse au profit de la part d'immigrés provenant d'Afrique (39,3 %). Les deux principaux pays d'origine étaient l'Algérie (13,4 %) et le Portugal (13,3 %), devant le Maroc (12,1%). La part de l'Asie, Turquie comprise, est en progression rapide (12,7 % en 1999 contre 3,6 % en 1975).

Flux d'immigration

Nouveaux immigrés en France métropolitaine (source : INSEE) [3]
Année Nombre
2000 97 083
2001 106 656
2002 123 477
2003 135 395

L'immigration vers la France est principalement d'origine africaine. Sur les 135 395 nouveaux immigrés de 2003 (même source : INSEE) :

90 000 venaient d'Afrique (Afrique noire et Maghreb)
22 192 d'Asie (dont la Turquie)
11 787 d'Europe (hors espace économique européen)
11 258 d'Amérique et d'Océanie

Les principaux pays sources de flux migratoire vers la France restent l'Algérie, le Maroc et les anciennes colonies françaises d'Afrique.

Les chiffres concernant l'immigration légale restent sujet à caution. Selon l'Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, le nombre d'entrées d'immigrés légaux pour cette même année 2003 était de 173 000, dont 136 400 hors Union européenne.

Les chiffres concernant l'immigration clandestine (illégale) sont difficiles à évaluer. En mai 2005, Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur, avance une estimation du nombre d'immigrés en situation irrégulière sur le territoire français : le chiffre serait de 200 000 à 400 000 personnes. 16 000 clandestins ont été reconduits aux frontières en 2004.

Opinion : L'immigration choisie, une fausse bonne idée

L'immigration choisie, une fausse bonne idée
Le Monde, Article paru dans l'édition du 12.05.06

L'économie française a d'abord besoin d'importer des travailleurs manuels. Et pourquoi une société vieillissante se priverait-elle de leurs enfants ?
ous les ministres de l'intérieur successifs, depuis la phrase-vérité de Michel Rocard expliquant que « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde », ont voulu freiner ou « maîtriser » les flux migratoires. En cela, Nicolas Sarkozy ne déroge pas à la règle .

Cet objectif est en soi légitime. Ce qui est en revanche problématique, c'est la propension de nos gouvernants à exploiter ce thème en laissant accroire que l'immigration est un fardeau qui pèse ad vitam aeternam sur les épaules de la collectivité nationale tout entière.

Le principe de l'« immigration choisie », que l'on nous présente aujourd'hui comme une panacée sous prétexte qu'un pays - le Canada - à l'histoire et au modèle radicalement différents du nôtre l'a mis en oeuvre avec quelque succès, vient donc conforter une tendance qui n'est pas nouvelle : sus à l'immigration, mécaniquement assimilée à un grave handicap. Outre que l'immigration choisie s'inscrit dans une véritable politique de dépeçage des pays sources compromettant leur développement, le principe relève d'une erreur d'appréciation : notre pays ne subit pas l'immigration ; au contraire, il en profite et en a besoin. Il ne s'agit pas là d'une énième considération philanthropique, mais d'une simple équation économique.

Dans un contexte bien connu de vieillissement de la population active et face au manque croissant de main-d'oeuvre dans certains secteurs - conséquence du départ à la retraite des baby-boomers -, l'immigration est une solution, non un problème. Or choisir ses immigrés, ne prendre que les plus qualifiés ou les plus diplômés, c'est typiquement une fausse bonne idée. Pourquoi ? Parce que cela ne résoudra nullement la pénurie de main-d'oeuvre qui existe déjà dans certains secteurs de l'économie : industrie manufacturière, bâtiment, restauration, travaux publics, maintenance, etc., c'est-à-dire des secteurs qui n'ont nul besoin de doctorants ou de « hauts potentiels », mais de personnes peu ou pas qualifiées, volontaires et disponibles pour exercer des métiers malheureusement désertés par les nationaux parce que peu gratifiants et peu rémunérateurs. En effet, selon la Dares, environ 4,7 millions d'emplois liés aux départs à la retraite doivent être pourvus sur la période 2000-2010. Il s'agit là, en grande partie, d'emplois faiblement qualifiés face auxquels un afflux d'immigrés « choisis », c'est-à-dire diplômés et qualifiés, serait inopérant.

Enfin, cette tendance au vieillissement de la population a, on le sait, un impact négatif sur l'équilibre financier de notre système de Sécurité sociale et, en particulier, sur la viabilité de notre système de retraite. Là encore, l'immigration est une solution économique, non un problème social. « Choisir » ses immigrés et sérieusement contraindre le regroupement familial, outre que cela porte atteinte au principe constitutionnel de respect de la vie familiale, c'est par conséquent se priver, pour un pays vieillissant comme le nôtre, d'un moyen important de renouveler les générations et de rajeunir la population.

La France a besoin de l'immigration. A long terme, celle-ci rapporte plus qu'elle ne coûte. Tout l'enjeu réside, non dans la limitation artificielle des flux - un contresens économique qui fera exploser, de surcroît, le nombre de sans-papiers -, mais dans l'amélioration des dispositifs d'accueil et d'intégration.

Karim Amellal

L'argent des immigrés : Western Union dicte sa loi

L'argent des immigrés : Western Union dicte sa loi

Le Monde, Article paru dans l'édition du 10.05.06

Quelque 25 milliards de dollars par an : la vieille agence télégraphique du Far West est devenue le leader mondial du transfert de fonds en espèces des travailleurs émigrés vers leur pays d'origine. Un business en expansion constante


Les publicités vantant, d'un côté, les liens entre les peuples, de l'autre les mérites de Western Union (WU), leader mondial des transferts d'argent en espèces, envahissent régulièrement les murs de la planète, dans une de ces campagnes que la société américaine aime à multiplier. Premier objectif : ne pas perdre sa place de leader sur un marché en pleine expansion. Le transfert de fonds des émigrés vers leur pays d'origine est considéré comme une « mine d'or » par les experts financiers.

Souvent lié par des accords aux réseaux postaux et ferroviaires nationaux, WU offre un maillage unique de 225 000 agences dans 195 pays. On est loin de la petite compagnie de télégraphe née en 1851 dans le Far West. Cette entreprise, rachetée en 1994 par le groupe américain de services financiers First Data - qui a refusé de répondre aux questions du Monde -, déclarait, en 2005, plus de 3 milliards de dollars de bénéfices (2,4 milliards d'euros).

Un profit issu, surtout, des 25 milliards de dollars de flux ayant transité entre les pays riches et les pays pauvres par son intermédiaire - l'équivalent du produit intérieur brut (PIB) de la Tunisie (10 millions d'habitants).

Selon le Fonds monétaire international (FMI), les migrants sont la première source de financement extérieur des pays en développement. Ils ont envoyé, en 2005, plus de 160 milliards de dollars vers leurs pays d'origine ; une somme qui ne tient pas compte des transferts informels de type hawala dans les pays musulmans - une forme de transfert de gré à gré - ni d'autres mécanismes de compensation en Inde ou en Chine. Echappant à tout contrôle, ils permettent de verser une somme chez un commerçant qui dispose d'un correspondant dans le pays d'origine du migrant, ce correspondant remettant l'argent à une personne prévenue par téléphone.

A titre de comparaison, l'aide publique internationale au développement ne s'est élevée, en 2004, qu'à 79 milliards de dollars. La même année, dans les pays les plus pauvres, pour un dollar provenant de l'aide internationale, six étaient versés par les immigrés. En 2003, l'Inde, les Philippines et le Mexique étaient les premiers bénéficiaires de cette manne. Au Sénégal, les budgets des ménages sont constitués à 50 % par des versements de l'étranger.

WU surfe sur l'augmentation constante de ces flux. La société affiche près de 10 % de croissance par an, loin devant ses concurrents Travelex et Moneygram, aux commissions pourtant moins élevées. A Paris, Travelex propose un transfert de 250 euros pour 8 euros de commission, quand WU demande 24 euros. Pourtant, Travelex doit recourir, dans certaines régions, aux réseaux du géant WU, dont le secret du succès réside dans son implantation. Au Nigeria, pays le plus peuplé d'Afrique, WU compte 1 000 agences, contre une dizaine pour Moneygram.

TRANSFERT PROHIBITIF VERS L'AFRIQUE

Ainsi, la firme est perçue comme « efficace, même si la commission est élevée », admet Adamo Doumbia, un médecin d'origine malienne qui préside l'Amicale des Français d'origine africaine. Selon lui, les transferts de fonds ont généralement pour objet « la santé, la nourriture ou les réparations légères », mais prennent toute leur importance en cas d'urgence. « Lorsque les crickets sont passés, précise-t-il, j'ai envoyé de l'argent pour que ma famille puisse acheter une tonne de riz et de mil. »

Combien coûtent ces envois ? WU module en fait ses commissions selon les rapports de force locaux. Aux Etats-Unis, la concurrence et les pressions des organisations latino-américaines ont permis de réduire la commission de 20 % à 5 % des fonds en quinze ans. Mais le transfert vers l'Afrique reste prohibitif. « Western Union est très rentable grâce aux commissions », juge l'ambassadeur français Christian Conan, qui anime un groupe de travail sur le codéveloppement.

Pour se défaire de son image de conglomérat vivant de la misère du monde, WU s'active à promouvoir un profil humaniste. Il a ainsi largement célébré, en 2005, ses dix ans de présence en Afrique, distribuant à cette occasion des bourses universitaires et du matériel, en ayant pris soin, auparavant, de s'associer à des médias africains.

Face à cette emprise, certains « résistent ». Alhassan Burry préside Forim, un organisme qui regroupe, en France, 600 associations issues de l'immigration d'Afrique, d'Asie et des Caraïbes. « Le pseudo-mécénat de Western Union, l'aide au rapatriement des corps ou les prêts aux étudiants dans les pays d'immigration sont en fait des moyens pour étendre son hégémonie et se faire passer pour un acteur institutionnel, estime-t-il. Alors qu'il est une verrue qui ponctionne l'épargne des migrants et limite le codéveloppement à la seule consommation privée. »

« Western Union, c'est pour l'urgence, mais c'est de l'arnaque, explique Sékou Bathily, 34 ans, originaire de la région de Kayes, au Mali, qui vit dans un foyer de travailleurs à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Ceux qui utilisent souvent ce système sont généralement dépourvus de liens sociaux forts. » Son père, reparti dans son village de Bada, l'avait fait venir en 1990. Aujourd'hui, Sékou Bathily dirige Bada France, qui gère l'épargne d'une trentaine d'adhérents originaires du même lieu. Grâce aux 10 euros versés tous les mois par chacun, l'association subvient aux besoins des familles au Mali, prend en charge les salaires des six enseignants de l'école qu'elle a fait construire en 2000 et finance le centre de santé communautaire.

Sur les fonds envoyés en commun au pays par Bada France avec une douzaine d'autres groupes de Maliens originaires de la région - jusqu'à 20 000 euros par passage, convoyés par des gens de confiance -, 80 % sont consacrés à la santé, à l'éducation ou à l'achat de nourriture et 20 % à des investissements collectifs tels que des puits. Le système de compensation est fréquemment utilisé, pour éviter les contrôles douaniers, les actes de banditisme « et les ponctions de Western Union », conclut Sékou Bathily.

Jacques Follorou

USA : Débat sur le coût de l'immigration illégale

Débat sur le coût de l'immigration illégale --par Alex Veiga--

LOS ANGELES (AP) -- Le débat sur l'immigration illégale a repris lundi au Congrès américain, sur fond d'affrontement entre groupes de pression et classe politique au sujet du coût pour les Etats-Unis de ces millions de personnes non déclarées.
Les immigrants clandestins coûtent annuellement 20 milliards de dollars (15,5 mds d'euros) aux services publics, mais ils versent 7 milliards de dollars (5,4 mds d'euros) pour une retraite qu'ils ne toucheront jamais.

En fait, les nombreuses études n'ont pas permis de déterminer si le solde de leur présence aux Etats-Unis était positif ou négatif pour leur pays d'accueil en termes économiques. Une étude généralement acceptée, publiée en 1997 par le Conseil national de la recherche, conclut que le séjour des immigrés, clandestins ou réguliers, a un impact fiscal négatif sur les services locaux et régionaux mais qu'au niveau fédéral ces personnes coûtent moins en services qu'elles ne rapportent en taxes.

Par ailleurs, il est difficile d'estimer le nombre des clandestins. On parle généralement d'environ 11 millions de personnes, mais certains chercheurs avancent le chiffre de 20 millions.

"Etant donné la nature politique de la question, les gens choisissent bien les chiffres qu'ils avancent", constate Joseph Hotz, économiste du travail à l'Université de Californie de Los Angeles. "Tout ce qui est illégal est toujours suspect", résume Vernon Briggs, qui suit les questions d'immigration depuis 40 ans, à l'Université Cornell.

Le chef de la majorité républicaine au Sénat, Bill Frist, entend faire adopter d'ici la fin du mois une réforme de la législation sur l'immigration qui prévoit un renforcement de la surveillance des frontières, un nouveau programme d'accueil des travailleurs étrangers et des mesures permettant la naturalisation à terme de nombreux clandestins. A l'opposé, la chambre des représentants a adopté fin 2005 une loi qui ferait des immigrés clandestins et de ceux qui les aident des criminels.
Le gouvernement subit une forte pression car une majorité d'Américains considère désormais ce dossier comme l'un des enjeux les plus importants pour les Etats-Unis, selon un sondage mené par l'institut Ipsos pour l'agence Associated Press.
Mais un autre chiffre est à prendre en compte. D'après le Centre pour le progrès américain, un organisme de recherche sans couleur politique, l'expulsion de tous les clandestins coûterait quelque 215 milliards de dollars (176,5 mds d'euros) sur cinq ans, en partant du principe que neuf millions d'hommes, femmes et enfants ne partiraient pas volontairement.

Et déjà les passeurs se frottent les mains: le renforcement des contrôles aux frontières est bon pour leurs affaires. Selon des experts, les prix ont quadruplé depuis 1994, passant de 300 à 1.200 dollars pour traverser la frontière entre le Mexique et les Etats-Unis. Des responsables des services de lutte contre l'immigration clandestine estiment que le trafic, tous pays d'origine confondus, porte sur 10 milliards de dollars par an. AP

Immigration : Un coût de 24 milliards d'euros

Immigration un coût de 24 milliards d'euros

En l'absence d'un budget spécifique, les effets économiques de l'immigration
ont longtemps été tabous, minimisés ou inscrits dans un contexte émotionnel et
jamais sérieusement évalués. L'exercice est pour le moins titanesque, en raison
du manque d'indicateurs précis quant aux crédits affectés à l'accueil et à
l'intégration des immigrés. « Même le Parlement ne dispose pas d'éléments
d'évaluation crédibles », souligne le rapport 2004 de la Cour des comptes sur
l'accueil et l'intégration des immigrants et des populations issues de
l'immigration. Seul le ministère des Affaires sociales identifie des lignes
budgétaires claires, ce qui permet à la Cour des comptes d'évaluer à « 741
millions d'euros l'aide médicale d'Etat et le financement de l'allocation
d'insertion des demandeurs d'asile », en 2004. Pour la même année, les dépenses
entraînées par le flux des demandeurs d'asile ont nécessité une rallonge de «
108 millions d'euros ».


De son côté, un groupe d'économistes réunis sous la bannière de l'Institut de
géopolitique des populations, un cénacle de professionnels, s'est essayé au
petit jeu des estimations globales.


S'appuyant sur les récents travaux du professeur d'économie de Lyon-III Jacques
Bichot, l'institut considère que l'immigration a coûté 24 milliards d'euros pour
l'année 2005. Dans son étude, le professeur passe en revue plusieurs secteurs de
la vie sociale et tente d'évaluer le coût de l'immigration pour chacun d'eux. En
vrac, pour la justice et le maintien de l'ordre, l'estimation est d'au moins 4,4
milliards d'euros en 2005 ; le système scolaire : 9,4 milliards d'euros ;
l'enseignement supérieur : 400 millions d'euros ; la protection sociale :
environ 8,5 milliards d'euros.


Selon Yves-Marie Laulan, fondateur de l'institut et coauteur d'«
Immigration/Intégration » (L'Harmattan), « les immigrés recouvrent à ce jour un
tiers de leurs coûts sociaux », sachant que le chômage atteint environ 30 % de
la population immigrée et même 40 % dans certains quartiers. « La liste des
surcoûts est infinie et les ressources de l'Etat ne sont pas extensibles à
volonté », commente le professeur Laulan, pour qui le véritable défi « n'est pas
celui de l'immigration mais celui de l'intégration ».


L'étude Bichot n'apporte en revanche aucun élément sur le « retour sur
investissement » du coût de l'immigration. Pour compenser la chute
démographique, la France en effet avait besoin d'un nouvel apport migratoire.
Cet afflux devait à la fois relancer la consommation, produisant ainsi de la
croissance, et assurer à terme la pérennité du système de retraite par
répartition


Source : Le Point

10,20 millions d'immigrés et descendants directs d'immigrés en France

Les immigrés et leurs descendants directs représentent une population de 10,2 millions (près de 17 % de la population métropolitaine).

Les personnes originaires des pays tiers (Maghreb et Afrique noire à titre principal) sont au nombre de 6,2 millions. Les immigrants et leurs descendants des pays tiers disposent de faibles revenus initiaux qui sont majorés par une
vigoureuse politique de redistribution sociale.

Cette politique se traduit par une détérioration des Finances publiques et des comptes sociaux : l'immigration des pays tiers se solde par un déficit annuel de 50 milliards d'euros qui représente 84 % du déficit global de l'État (60 Mds en 2004). Au niveau du Produit Intérieur brut, les caractéristiques socioéconomiques de l'immigration des pays tiers entraînent en 2004 une moins-value de 67 milliards d'euros, ce qui représente annuellement une perte de 1.100 euros par habitant et de 4.400 euros pour une famille de 4 personnes (28.860 FF).

En définitive, cette immigration appauvrit l'économie française au lieu de contribuer à son développement.

(journal Tribune - avril 2006)

Etats-Unis : pause dans la querelle de l'immigration

Aux Etats-Unis, la querelle de l'immigration connaît une pause
LE MONDE | 26.05.06



Le Sénat américain a adopté, jeudi 25 mai, une réforme mesurée de l'immigration. Dans une atmosphère politique américaine d'ordinaire tendue et divisée, le Sénat est parvenu à un accord rassemblant des républicains et des démocrates.

La loi proposée reste dans l'esprit des mesures voulues par le président George Bush, qui souhaite l'accueil des immigrants et le renforcement des lois contre les illégaux. Comme le discours présidentiel, elle manie la carotte et le bâton. Le Sénat a approuvé le renforcement des frontières au sud du pays et l'envoi provisoire par le président des gardes nationaux, pour stopper l'immigration clandestine.



Mais l'Assemblée essaie de trouver des solutions pour les immigrés clandestins qui se trouvent déjà dans le pays. Plus de 11 millions d'immigrés illégaux vivent aux Etats-Unis - dont plus des trois quarts viennent d'Amérique latine et la moitié du Mexique -, où ils constituent une grande partie de la main-d'oeuvre dans des secteurs comme la construction ou l'agriculture.

Ceux qui sont présents depuis cinq ans pourront, selon le Sénat, demander la nationalité américaine, à condition de ne pas avoir été condamné et d'apprendre l'anglais. A l'occasion de ce débat, peu après la polémique sur l'hymne national américain repris en espagnol, le Sénat a adopté un amendement instaurant l'anglais comme langue nationale, tout en maintenant les mesures en faveur du bilinguisme instaurées dans de nombreux Etats. Le vote a été obtenu par l'alliance des démocrates et des républicains modérés comme John McCain, Lindsay Graham ou Arlen Specter. Mais aussi par des républicains plus conservateurs, comme le leader de la majorité au Sénat, Bill Frist, qui a voté en faveur du compromis, adopté par 62 voix contre 36.


UN VOTE DÉLICAT


L'examen du projet de loi par la Chambre des représentants, beaucoup moins portée sur le compromis, va être délicat. Fin 2005, les représentants avaient proposé une loi se limitant à verrouiller les frontières et à considérer l'entrée illégale sur le territoire américain comme un crime. Des millions de Latinos ont défilé dans plusieurs villes pour protester. Le débat s'annonce vif, d'abord lors de la conférence entre des membres du Sénat et de la Chambre des représentants pour essayer de trouver une position commune, ensuite à la Chambre elle-même, où les courants conservateurs du Parti républicain sont mieux représentés.

Le Parti républicain est fortement divisé entre ceux qui défendent "une nation d'immigrants", comme l'a rappelé George Bush lors de son allocution du 15 mai, et ceux qui redoutent une perte de l'identité américaine. Le renforcement des frontières annoncé par le président est jugé insuffisant par l'aile droite du parti pour laquelle l'immigration est devenue l'un des principaux chevaux de bataille. Les députés ont peur de perdre le soutien précieux de ces voix pour la prochaine échéance électorale en novembre, où la majorité républicaine est dans une position très fragile.



Alain Salles
Article paru dans l'édition du 27.05.06

Le Conseil d'État accorde aux étrangers non européens les droits de vote et d'éligibilité aux élections aux chambresdes métiers et de l'artisanat

Le Conseil d'État accorde aux étrangers non européens les droits de vote et d'éligibilité aux élections aux chambresdes métiers et de l'artisanat

04/07/2006 — Dans un arrêt d'Assemblée (c'est-à-dire la plus haute formation de jugement du Conseil d'Etat) du 31 mai 2006, le Conseil d'État a annulé des dispositions de deux décrets de 2004 qui privaient les artisans étrangers non européens du droit de vote et les écartaient de l’éligibilité aux chambres de métiers et de l’artisanat.

Le commissaire du gouvernement, Didier Casas, résumait ainsi l'enjeu concret de la décision :
« la question sur laquelle il vous faut prendre position en définitive s'énonce simplement : y aurait-il quelque déraison ou quelque extravagance à ce qu'un jour un ressortissant sénégalais préside la chambre de métiers du Cantal, de la Dordogne ou des Hauts-de-Seine ? (…) nous ne verrions pour notre part nulle extravagance, nulle déraison, à la réalisation de [cette] hypothèse (…) ».

Telle est bien, en l’espèce, la position adoptée par le Conseil d’Etat. Il le fait en posant un considérant de principe à la portée bien plus large que cette affaire, selon lequel « l’institution d’une différence de traitement entre les artisans en ce qui concerne la qualité d’électeur et l’éligibilité aux élections des membres des chambres des métiers et de l’artisanat, (…) implique l’existence de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement ou de nécessités d’intérêt général en rapport avec le rôle et les prérogatives des chambres des métiers et de l’artisanat qui auraient commandé de telles discriminations ».

Cela signifie que, dès lors qu’une fonction élective ne nécessite pas l’exercice de prérogatives de puissance publique susceptibles de porter atteinte « aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », les étrangers non européens ne peuvent en être exclus sans violation du principe d’égalité.

De la sorte, le Conseil d’Etat aligne très largement, pour les élections non politiques, le statut des étrangers non européens avec celui des étrangers communautaires et de l’Espace économique européen. Ainsi, le principe d’égalité entre étrangers et nationaux n’a comme limite que l’atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.

Le gouvernement va donc (ré)ouvrir le droit de vote et de l’éligibilité aux étrangers non européens pour les prochaines élections aux chambres des métiers et de l’artisanat. On peut toutefois douter qu’il tirera spontanément les leçons de cet arrêt pour supprimer la même discrimination pesant pour les chambres de commerce et d’industrie (qui résulte néanmoins d’une disposition législative et non réglementaire comme pour les chambres de métiers)…Reste une interrogation : quelle est la validité des dernières élections aux chambres de métiers qui reposaient sur un corps électoral irrégulièrement constitué, par exclusion des étrangers non européens, et alors que ces derniers n’ont pu se présenter à ces élections ?

Si vous souhaitez une analyse plus approfondie de cette décision, cliquez ici.

Arrêt Gisti n° 273638, 273639 du 31 mai 2006 (Conseil d'État, en Assemblée)

5 nouveaux pays sont considérés comme des pays d’origine sûrs au sens de l’article L. 741-4 (2o) du CESEDA

5 nouveaux pays sont considérés comme des pays d’origine sûrs au sens de l’article L. 741-4 (2o) du CESEDA :
- La République d’Albanie ;
- L’ancienne République yougoslave de Macédoine ;
- La République de Madagascar ;
- La République du Niger ;
- La République unie de Tanzanie.

Ces 5 pays complétent les 12 autres existants depuis juin 2005. Ils sont donc désormais considérés comme des pays qui « veille[nt] au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (CESEDA, art. L. 741-4).

Ceci a pour conséquence que l'admission en France des ressortissants de ces pays qui demandent à bénéficier de l'asile pourra leur être refusée et leur demande d’asile sera traitée selon la procédure prioritaire, comme cela est le cas pour les demandes de réexamen.

Opinion : Les Américains sont spontanément antiétatistes, pas les Français

Dick Howard, professeur de philosophie politique à l'Université d'Etat de New York
Les Américains sont spontanément antiétatistes, pas les Français
LE MONDE | 13.05.06


e durcissement des lois sur l'immigration est à l'ordre du jour en France, mais aussi aux Etats-Unis. Le débat se pose-t-il dans les mêmes termes politiques ici et là-bas ?

Aux Etats-Unis, contrairement à la France, les hommes politiques hésitent à aborder frontalement ce thème, parce qu'il divise les camps. Chez les Républicains, il y a certes une aile populiste qui critique l'immigration - sans parler du grand capital, qui s'en moque parce qu'il délocalise sa production en Chine ou en Inde -, mais il y a aussi les patrons de PME qui ont besoin de la main d'oeuvre disponible et bon marché qu'apportent les travailleurs immigrés. Du côté Démocrates, c'est encore plus compliqué. Comme nous sommes un pays d'immigration, en principe les portes doivent être ouvertes. Mais l'immigration mexicaine est différente des précédentes parce qu'elle reste en contact avec son pays d'origine. Elle va donc être plus lente à apprendre l'anglais, à se mélanger avec les autres composantes de la population.



Beaucoup de gens ont été choqués de voir flotter des drapeaux mexicains dans les manifestations commencées en Californie début avril et qui ont culminé dans tout le pays le 1er mai. Certains Démocrates craignent aussi que le jardinier mexicain - l'équivalent du plombier polonais - ne fasse concurrence aux Noirs qui sont au bas de l'échelle sociale et qui constituent leur clientèle électorale. Ce qui est en train de changer, c'est l'attitude des syndicats. Pendant très longtemps, ils ont été anti-immigration. Aujourd'hui, ils commencent à se dire qu'il vaut mieux que les nouveaux venus soient légaux afin de pouvoir les organiser.


Comment réagit l'opinion face aux Latinos qui réclament la régularisation des clandestins ?

Comme souvent, face à un dilemme politique, les Américains cherchent refuge chez les juristes. Une réaction légaliste consiste à dire : les immigrants clandestins ont enfreint la loi, souvent en empruntant des filières "mafieuses", pour s'introduire aux Etats-Unis. On ne peut pas les récompenser en leur offrant la naturalisation.


La France est également une société d'immigration et elle aussi a du mal à l'assumer !

Je crois que la France a été un grand pays d'immigration parce qu'elle était une république laïque. L'est-elle toujours ? Regardez la crispation sur l'affaire du voile. Est-ce que la sensibilité qu'ont montrée les Français sur cette question ne reflète pas en réalité la disparition de la "foi" républicaine ? Cela m'amène à la question sous-jacente de nos sociétés : d'où vient l'autorité ? Autrefois, pour des raisons religieuses ou politiques, l'autorité venait d'en haut. Mais nos sociétés deviennent de plus en plus horizontales et ne reconnaissent pas le vertical.

Tocqueville l'avait déjà constaté en son temps : du fait de l'égalité, je ne fais pas confiance à mon prochain ; il est comme moi, et rien de plus ; en même temps, cela me donne une plus grande liberté, celle d'avoir à juger par moi-même. A ce scepticisme démocratique, qui est aussi porteur de pluralisme et de responsabilité, la politique actuelle tend à vouloir substituer l'exaltation de la volonté. En ceci les Etats-Unis de M. Bush et la France de M. de Villepin se rejoignent. J'ai interprété la réélection de George Bush en novembre 2004 comme la victoire d'une politique de la volonté, quand John Kerry incarnait une politique du jugement.


La différence est que le président américain a gagné en promettant d'exercer sa volonté, tandis que le premier ministre français...


Attendez la suite ! Le volontarisme est proche parent de l'hubris, l'ivresse du pouvoir. Le faux courage pousse l'homme politique à s'engager dans des batailles inutilement dangereuses. En un an et demi, le président Bush a dilapidé le capital que lui avait donné sa victoire et se retrouve au plus bas dans les sondages. Le cyclone Katrina, par exemple, lui a coûté cher surtout à cause du contraste entre son discours martial et l'incapacité dont il a fait preuve.


Que pensez-vous de la comparaison entre les émeutes des banlieues françaises et celles des ghettos noirs américains des années 1960 ?


C'est à la fois proche et lointain. L'impression que je retiens des nuits de novembre 2005 est que les gens protestaient parce qu'ils étaient Français et qu'on ne leur accordait pas l'intégration qu'ils méritaient. Les émeutes urbaines américaines ont embrasé les ghettos deux ou trois ans après les victoires légales du mouvement des droits civiques. Pour les émeutiers, à l'évidence, ces victoires étaient restées de pure forme. L'état d'abandon des ghettos américains était sans commune mesure avec celui des banlieues françaises, qui répondent tout de même à certaines normes de planification urbaine.

La plupart des émeutes des grandes villes américaines avaient commencé par le pillage des magasins d'alcool, parce qu'il n'y avait rien d'autre à proximité. En France aussi, il y a eu un aspect autodestructeur, mais les émeutiers s'en sont pris aux écoles, aux bibliothèques, aux gymnases. Cette rage tient peut-être au fait qu'on attend énormément de l'école en France : elle est un facteur d'intégration beaucoup plus fort que ne l'est l'école américaine. Il y a là un fil qui relie les émeutes de novembre 2005 et les manifestations de mars.


Y a-t-il une crise de la légitimité politique aux Etats-Unis comme en France ?


La question se pose en des termes très différents. En France, la crise est institutionnelle. L'affaire du CPE a montré l'affaiblissement à la fois du parlement, du gouvernement et du chef de l'Etat. Je crois que la Ve République a vécu.

Aux Etats-Unis, le maillon faible est la Cour Suprême. On ne se rend pas compte ici de l'autorité acquise et gardée par la Cour à travers toutes les vicissitudes. Dans le passé, on a vu la Cour peser tantôt à droite, quand elle essayait de détricoter le New Deal de Roosevelt, tantôt à gauche, quand le juge Earl Warren bataillait contre la ségrégation raciale.

Le rôle du judiciaire dans la vie démocratique américaine est considérable : fin 2000, par l'arrêt "Bush contre Gore", la Cour Suprême a donné la victoire au premier par cinq voix contre quatre en arrêtant le recomptage des bulletins en Floride. Et Gore s'est incliné "pour le bien de la République".

La politisation de la Cour serait un grave danger. Or les Bush père et fils ont créé un déséquilibre en y nommant des gens jeunes, qui peuvent rester en place pendant quatre décennies ! Le plus centriste des juges actuels est aussi le doyen, et il a 81 ans. L'année 2005 a été marquée par le remplacement de deux juges. Après avoir désigné en juillet John Roberts, le président Bush n'a pas réussi à faire avaliser en octobre la nomination de son avocate personnelle, Harriet Miers. Même une partie de la droite s'est braquée devant un tel copinage. Entre les deux, il y avait eu le cyclone Katrina et son étalage d'incompétence présidentielle.


175 ans après la publication du livre d'Alexis de Tocqueville De la démocratie en Amérique, on a toujours l'impression en France que la démocratie américaine est une sorte de laboratoire dont les expériences finissent par nous arriver après un délai plus ou moins long.


Au début de son livre, Tocqueville parle effectivement de la démocratie comme d'une sorte de destin qui va advenir quoi qu'on fasse. D'où la nécessité de regarder ce qui se passe aux Etats-Unis pour comprendre ce qui va se passer en France. Nos deux démocraties sont pourtant distinctes d'emblée.

En Amérique, il fallait bouter dehors l'Angleterre pour vivre libre ; en France, il s'agissait de prendre le pouvoir pour créer l'égalité et effacer les hiérarchies. La conséquence de ces points de départs différents est que les Français sont spontanément étatistes alors que les Américains sont spontanément antiétatistes, sinon toujours individualistes. On peut d'ailleurs se demander si les mouvements qui ont agité la France ces derniers mois ne traduisaient pas une aspiration déçue de prise en charge par l'Etat.

Le mot de précarité ne peut pas être interprété de la même façon des deux côtés de l'Atlantique. Bien qu'en situation de précarité, le Français jouit de soins médicaux et d'un filet de protection sociale. Chez nous, ce qui guette, c'est la maladie qu'on ne peut pas soigner faute d'argent. En France, les mouvements de novembre et de mars revenaient à dire que le problème était l'insertion plus que la pauvreté. Quand les jeunes se plaignaient de la précarité, ils déploraient un manque de solidarité. La question financière ou économique n'intervenait qu'en second : si je n'ai pas de travail stable, est-ce qu'on va me louer un appartement, me donner une carte de crédit ?

Les Français ont réalisé une sorte d'égalité dont auraient peut-être rêvé les révolutionnaires de 1789, mais on s'aperçoit qu'elle ne suffit pas. Tocqueville s'était imaginé que la démocratie allait de pair avec une égalisation des conditions. Mais finalement, dans le second volume de son livre, il conclut que la liberté est fondamentale et que l'égalité n'est utile que si elle permet d'en jouir. Les gens qui manifestaient contre le CPE ne réclamaient pas d'argent : ils refusaient une contrainte qui allait empiéter sur leur liberté.


Propos recueillis par Sophie Gherardi
Article paru dans l'édition du 14.05.06

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur l'immigration

L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi sur l'immigration alors que le ministre de l'Intérieur entame un voyage dans deux pays d'Afrique pour expliquer sa politique d'immigration «choisie».

Le texte voté, qui doit être examiné au Sénat, vise à encourager l'arrivée de migrants qualifiés mais rend plus difficiles les mariages mixtes et le regroupement familial. Il abroge la régularisation de plein droit des clandestins de plus de 10 ans. Pour encourager l'immigration «choisie», l'Assemblée nationale a entériné la création d'une «carte compétences et talents» afin d'attirer les étrangers les plus diplômés. Cette carte de trois ans renouvelable est destinée à faciliter l'accueil des étrangers dont «le talent constitue un atouts pour le développement et le rayonnement de la France». De même le texte facilite-t-il la venue et le travail des étudiants étrangers les plus diplômés.

En revanche, pour les autres travailleurs étrangers, les conditions d'obtention de cartes de séjour sont plus strictement encadrées. Trois types de carte sont créées: la carte «salarié», la carte «temporaire» et la carte «saisonnier».

Pour lutter contre l'immigration clandestine, le texte abroge la régularisation de plein droit des clandestins de plus de 10 ans pour lui substituer une régularisation au cas par cas par le préfets, qui demandent leur avis aux maires.

Les mariages mixtes sont par ailleurs rendus plus difficiles ainsi que les conditions de regroupement familial, désormais liées à des conditions de ressources, de travail et de logement plus strictes.

L'Assemblée nationale a par ailleurs rendu obligatoire la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté de tous les naturalisés. Elle aura lieu sous l'autorité des préfets qui pourront en déléguer la responsabilité aux maires.

Les députés ont aussi adopté plusieurs dispositions sur les reconduites à la frontière des étrangers en situation illégale. Les étrangers auxquels on refuse un titre de séjour ne seront plus seulement «invités» à quitter le territoire dans le délai d'un mois mais pourront recevoir un courrier les informant du refus de titre de séjour accompagné d'une «obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois».

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www.maire-info.com

L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à la régularité du séjour

L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à la régularité du séjour

La procédure du droit au compte (prendre contact avec la banque de France lorsque qu’un établissement bancaire ne veut pas pour une raison ou une autre, ouvrir un compte) ne nécessite pas d’être en séjour régulier : les seuls documents a fournir sont une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La Banque de France a été sommée par le tribunal administratif de désigner un établissement bancaire pour la requérante, qui ne pouvait fournir de titre de séjour.

TA Paris, 16 mars 2005 n° 0502805/9

L'«intégration républicaine» retoquée par le Conseil d'Etat

L'«intégration républicaine» retoquée par le Conseil d'Etat
Marie-Christine Tabet
Le Figaro, 28 mars 2006, (Rubrique France)

Cher à Nicolas Sarkozy, ce concept ne peut, selon la haute juridiction, être opposable aux candidats à l'immigration.


UN PRINCIPE symbole de la loi sur l'immigration, présentée demain en conseil de ministres par Nicolas Sarkozy, celui de «l'intégration républicaine», n'a pas passé la rampe du Conseil d'État. Jeudi, l'assemblée générale du Conseil a toutefois approuvé le projet. Ainsi, des mesures essentielles telles que la suppression des régularisations automatiques des personnes vivant sans papiers depuis dix ans en France, le visa de long séjour requis pour les candidats au mariage ou la création d'une carte de séjour réservée aux travailleurs, ont été validées. «L'équilibre général du texte, qui veut privilégier l'immigration choisie, a été respecté», se réjouissait hier un des conseillers du ministre. Dès demain, Nicolas Sarkozy exposera son texte aux parlementaires avant le débat législatif en mai.

En revanche, les juristes ont donc demandé au gouvernement de revoir le concept d'intégration. «Il s'agit d'un concept politique sans fondement juridique», explique un magistrat du Conseil d'État. Résultat de cette nouvelle copie, la condition d'intégration ne sera plus requise que pour les candidats à une carte de résident de dix ans. Ces derniers devront remplir trois conditions : connaissance de la langue, respect des valeurs républicaines et de l'ordre public.

Dans le but de freiner l'immigration familiale, le ministre de l'Intérieur avait décidé de soumettre également à ces conditions les candidats à une régularisation ainsi que les postulants au regroupement familial. A cette exigence, le Conseil d'État a préféré la condition plus souple d'«insertion» dans le cadre d'une régularisation. En clair, les candidats ne devront pas avoir eu maille à partir avec la justice. Quant aux candidats au regroupement familial – femmes et enfants –, ils devront eux «se conformer aux principes qui régissent la République française». Par exemple, l'ignorance de la langue française ne pourra ainsi être opposée à un étranger souhaitant rejoindre un parent.

Dix mille élèves sont menacés d'expulsion

Des milliers de jeunes sont en sursis. Dans le cadre de son projet de loi sur « l'immigration choisie », débattu depuis mardi à l'Assemblée nationale, Nicolas Sarkozy a affiché sa volonté de doubler le nombre d'expulsions effectives d'étrangers en situation irrégulière en 2006. L'objectif qu'il qualifie lui-même d'« ambitieux » est de reconduire à la frontière cette année vingt-six mille étrangers sans papiers. Mais face à la grogne qui a envahi les écoles, où sont scolarisés plus de dix mille enfants sans papiers, le 31 octobre 2005, il a envoyé une circulaire qui demande aux préfets d'éviter d'expulser les parents d'élèves, pour ne pas interrompre la scolarité de leurs enfants. En d'autres termes, le jour des grandes vacances le sursis tombera. Et parents et enfants pourront alors être expulsés. « La pression augmente pour ces jeunes qui n'ont pas eu la chance d'avoir les bons papiers. La police va profiter de l'été pour remplir la mission crapuleuse qui lui a été confiée », s'insurge Richard Moyon, porte-parole du Réseau éducation sans frontières*.

Pour éviter que les parents ne soient reconduits à la frontière, avec leurs enfants ou que certaines familles décident de confier leur progéniture à la Ddass, ce qui est déjà arrivé, le collectif a lancé le 27 avril une pétition intitulée « Nous les prenons sous notre protection ». « Parce que ces gosses, c'est une richesse. Si on les renvoie dans leur pays, ils seront deux fois immigrés. Et de toute façon, ils tenteront de revenir », poursuit le porte-parole du réseau. Près de quatorze mille personnes, dont Jack Lang et d'autres personnalités politiques ou syndicales, se sont engagées à « parrainer, protéger et même héberger » les jeunes et leurs familles sans papiers menacés d'expulsion. Quitte à enfreindre la loi. En effet, quiconque cache un sans-papiers risque cinq ans de prison et 30 000 e d'amende.

Laure de Charette

*Ecoliers, vos papiers de Anne Gintzburger avec Réseau éducation sans frontières, éd. Flammarion.

Source : 20 Minutes | édition du 05.05.06

Toulouse : Mobilisation pour un père menacé d'expulsion

Toulouse : Mobilisation pour un père menacé d'expulsion

Il veut rester en France pour mieux soigner son enfant handicapé. Le collectif des sans-papiers 31 se mobilise pour ce père de famille algérien frappé d'un arrêté de reconduite à la frontière. Sadok Abdelouhab est arrivé en 1999 à Toulouse où vivent, en situation régulière, la plupart de ses frères et soeurs. Sa femme l'a rejoint un an plus tard avec leurs trois enfants. L'un d'entre eux, âgé de 16 ans, est atteint d'une maladie orpheline qui entraîne un retard mental. Il est suivi à l'Hôpital des enfants de Purpan. « Jamais il ne retrouvera de prise en charge équivalente en Algérie », explique Flor Tercero, l'avocate de la famille. L'argument n'a pas convaincu le tribunal administratif, mais elle espère qu'il pèsera en appel. La famille est aussi menacée d'être expulsée de son logement. « Plus de visa, plus de travail, plus d'argent, souligne Flor Tercero. Quand il le pouvait, Sadok travaillait dans le bâtiment, l'un des secteurs en tension visés par le projet de loi de Nicolas Sarkozy sur l'immigration choisie. Et pourtant, on l'expulse... »

Hélène Ménal

Source : 20 Minutes | édition du 05.05.06

Projet de loi sur l'immigration: une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes" ?

Projet de loi sur l'immigration: une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes", dénonce le collectif Alerte

Source : Associated Press

PARIS (AP) -- Le collectif Alerte, qui regroupe une trentaine de fédérations et d'associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, estime que le projet de loi Sarkozy II sur l'immmigration examiné à compter de mardi à l'Assemblée nationale constitue une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes".
Pour le collectif, "cette nouvelle modification de la loi s'inscrirait dans un climat de surenchère sécuritaire extrêmement défavorable au respect des droits fondamentaux des personnes étrangères".

Jugeant que le projet de loi vise principalement à remplacer une immigration "subie" par une immigration "choisie", Alerte dénonce un texte favorisant à ses yeux "une sorte de 'marchandisation des personnes, contraire à la dignité humaine". Dans un communiqué diffusé mardi, il estime aussi qu'en "restreignant le rapprochement familial", le projet de loi "instaure une mesure discriminatoire, contraire aux droits de l'Homme".

"Au nom de quoi la France aurait le droit moral de choisir entre les personnes qui frappent à sa porte en ne retenant que celles dont elle attend une valeur ajoutée économique", lance le collectif. Et de souligner qu'une "telle politique", qui "ne peut être celle d'une France porteuse des valeurs d'égalité et de fraternité", "priverait les pays les plus pauvres de leurs 'meilleurs éléments"'.
Le collectif souligne également que le projet de loi "restreint fortement le droit pour les étrangers installés en France d'y faire venir leur famille et crée de nouveaux obstacles à l'entrée et au séjour en France des conjoints de Français", estimant que "limiter ce droit pour les seuls étrangers serait une mesure discriminatoire".

Il dénonce aussi des "mesures qui vont accroître la précarité", comme la suppression de la "possibilité de régularisation pour les personnes sans papiers résidant en France depuis dix ans". De plus, déplore le collectif Alerte, "la réforme des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) générerait la mise à la rue de très nombreuses personnes actuellement accueillies dans ces centres et entraînerait des risques sanitaires et sociaux".

Le collectif compte, entre autres membres, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, France Terre d'Asile, le Mouvement ATD Quart Monde, Emmaus France et la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés.

AP

Le SM saisit le Conseil d'Etat

Le Syndicat de la Magistrature et "Unis contre l'immigration jetable" déposent un recours en "excès de pouvoir" contre la circulaire Sarkozy-Clément.


Le centre rétention des étrangers à Rivesaltes


Le Syndicat de la magistrature (SM) a annoncé mercredi 19 avril au cours d'une conférence de presse à Paris le dépôt devant le Conseil d'Etat d'un recours en excès de pouvoir contre la circulaire du 21 février 2006 relative aux "conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière".

Le SM, associé au collectif "Unis contre l'immigration jetable" (LDH, Gisti, Cimade, PCF, Verts, LCR…), dénonce dans ce texte "un habillage juridique pour les arrestations les plus ahurissantes des étrangers en situation irrégulière - à leur domicile, dans les locaux d'associations, dans les foyers et résidences collectives et jusque dans les blocs opératoires des bureaux. Elle puise aussi dans la jurisprudence des recettes destinées à piéger ces étrangers par des convocations d'apparence anodine dans les préfectures pour les y interpeller en vue de leur éloignement".

"Détournement de pouvoirs"

Le recours devant le Conseil d'Etat s'appuie sur des notions juridiques précises, telles que celles "d'incompétence" et de "détournements de pouvoirs" ou du processus judiciaire, a-t-on expliqué au SM.

Adressée à tous les préfets et procureurs, cette circulaire datée du 21 février, émanant des ministères de l'Intérieur et de la Justice, passait notamment en revue les différentes possibilités d'interpellation des étrangers en situation irrégulière, sur la voie publique, au guichet d'une préfecture, au domicile ou dans un foyer.

En mars, le ministère de l'Intérieur avait dû envoyer un télégramme aux préfets pour leur préciser qu'il n'était "en aucun cas" envisageable de procéder à ce type d'interpellation "dans l'enceinte des hôpitaux". Il voulait lever toute ambiguïté de la circulaire qui soulignait le "libre accès" des forces de l'ordre "au public tel qu'un hôpital ou un centre d'accueil pour toxicomane".

Rassemblement à Toulouse

A Toulouse, environ 150 personnes se sont rassemblées mercredi après-midi pour protester contre la circulaire du 21 février et plus généralement contre "l'immigration jetable".

A l'appel d'une quarantaine d'associations caritatives, parmi lesquelles la Ligue des Droits de l'Homme ou la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), les manifestants se sont réunis devant la préfecture de la ville.

Ils ont déclaré redouter les dispositions de la circulaire du 21 février, et notamment des modalités d'interpellation des personnes en situation irrégulière.
Dans une lettre ouverte adressée à différents responsables (préfet, députés, sénateurs ou directeurs de la DDASS), les signataires estiment que ce texte "vient battre en brèche le principe d'indépendance de la justice (...) et traduit une volonté de traitement de la question des étrangers en France dans une dimension répressive".

Tout près d'une banderole noire sur laquelle on lisait "Politique sécuritaire = catastrophe sanitaire", des militants d'Act Up, ont brandi des pancartes représentant le ministre de l'Intérieur au-dessous duquel était inscrit "Pour Sarkozy la vie d'une étranger ne vaut rien".

Nouvel Observateur, 19 avril 2006

Immigration: les députés débattent cette semaine du très controversé projet Sarkozy

Immigration: les députés débattent cette semaine du très controversé projet Sarkozy --par Emmanuel Georges-Picot--

AP | 30.04.06 | 17:08

PARIS (AP) -- Les députés entament mardi l'examen du très controversé projet de loi Sarkozy II sur l'immigration. Ce texte, combattu par la gauche, les Eglises et les associations, ambitionne de passer d'une immigration "subie" à une immigration "choisie".

Le ministre de l'Intérieur est accusé par ses détracteurs de promouvoir une "immigration jetable" et de chasser sur les terres du Front national, à un an de l'élection présidentielle.

Le projet de loi, examiné en urgence jusqu'à vendredi par les députés, est le deuxième texte sur le sujet présenté par M. Sarkozy depuis 2002, après la loi du 26 novembre 2003, qui durcissait déjà les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Dans son nouveau texte, le ministre de l'Intérieur veut "poser les bases d'une nouvelle et ambitieuse politique de l'immigration". Le projet vise à développer une immigration économique "choisie" plutôt qu'une immigration familiale "subie". "La France doit pouvoir faire le choix des immigrés qu'elle accueille en fonction de ses besoins et de ses possibilités", explique M. Sarkozy.

Le texte instaure, sans le nommer, un système de quotas. Le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur les orientations de la politique d'immigration, avec des objectifs quantifiés pour les délivrances de titre de séjour et de visas.

Dans le même esprit, le projet Sarkozy créée une nouvelle carte de séjour "compétences et talents" de trois ans renouvelable destinée aux étrangers dont la personnalité ou les aptitudes "constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France".

Le ministre de l'Intérieur durcit les conditions d'entrée et de séjour des autres catégories d'immigrés. Le projet de loi abroge la possibilité d'obtenir un titre de séjour après 10 années de présence en France. Il durcit aussi les conditions du regroupement familial et de l'acquisition de la nationalité française par le mariage.
Autant de dispositions qui permettront, a expliqué la semaine dernière le ministre de l'Intérieur, de mieux intégrer les immigrés et d'éviter une nouvelle crise dans les banlieues. A l'entendre, l'immigration choisie, pratiquée par "la quasi-totalité" des autres démocratie, serait "un rempart contre l'extrême droite".

Dans le même temps, M. Sarkozy n'hésite pas à reprendre les formules de Jean-Marie Le Pen. Le président de l'UMP a ainsi conseillé le 22 avril à ceux qui "n'aiment pas" la France de la "quitter".

Ces propos ont renforcé l'inquiétude de la vaste coalition, des défenseurs des droits de l'homme aux Eglises en passant par les partis de gauche, qui se mobilise contre le projet.

Le collectif "Uni(e)s contre une immigration jetable", qui a réuni 5.200 personnes samedi à Paris et appelle à une nouvelle manifestation le 13 mai, accuse M. Sarkozy de promouvoir "l'immigration utile" avec des étrangers "outils de la prospérité nationale, jetables après usage".

Les représentants des grandes religions se sont aussi mobilisés. Les autorités catholiques, protestantes et orthodoxes de France, reçues par Jacques Chirac, Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy, ont fait part de leurs "réelles inquiétudes" sur un texte qui risque d'aboutir à une "précarisation accrue" des étrangers.

Ils ont été rejoints dimanche par le président du Conseil français du culte musulman (CFCM). Dalil Boubakeur craint que le projet de loi n'aboutisse "à l'augmentation du nombre des sans-papiers" sur le sol français.

La gauche, qui prendra le relais à partir de mardi à l'Assemblée, n'est pas en reste. Mais les socialistes sont divisés entre ceux, qui, comme Laurent Fabius, demandent la régularisation de tous les sans-papiers, et les partisans d'une maîtrise des flux migratoires.

Face à ces oppositions, Nicolas Sarkozy s'est dit prêt à aménager son texte, sans aller "au-delà d'une certaine limite en matière de durcissement". Des amendements devraient être adoptés par les députés pour porter de 15 jours à un mois le délai de recours contre une décision de reconduite à la frontière ou créer une commission pour harmoniser les pratiques préfectorales en matière de régularisation des sans-papiers.

AP

Les principales dispositions du projet de loi sur l'immigration et l'intégration

Les principales dispositions du projet Sarkozy

AP | 30.04.06 | 17:14


PARIS (AP) -- Les principales dispositions du projet de loi Sarkozy sur l'immigration, examiné cette semaine par les députés:

NOUVELLE CARTE DE SEJOUR
Le texte crée une nouvelle carte de séjour "compétences et talents" de trois ans renouvelable destinée aux étrangers dont la personnalité ou le projet "constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France".

REGULARISATIONS
Le projet de loi supprime la possibilité d'obtenir un titre de séjour après dix années de présence irrégulière sur le territoire. Les régularisations humanitaires resteront "possibles", mais au cas par cas.

REGROUPEMENT FAMILIAL
Le projet de loi durcit les conditions du regroupement familial, qui a concerné 25.000 personnes en 2004, en réévaaluant à la hausse les critères de revenus et de conditions de logement. La durée minimum de séjour régulier en France à partir de laquelle un étranger peut déposer une demande de regroupement familial est portée d'un an à dix-huit mois.

MARIAGES
pour les conjoints de Français, il faudra désormais justifier de trois ans de mariage, au lieu de deux actuellement, pour obtenir la carte de résident de dix ans, et de quatre ans de mariage, contre deux, pour demander la nationalité française.

ETUDIANTS
Les meilleurs étudiants étrangers bénéficieront d'une autorisation de travailler en France pendant une période d'un an renouvelable s'ils vont au-delà du mastère, à la condition toutefois de retourner ensuite dans leur pays.

CONTRAT D'INTEGRATION
Les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s'y installer durablement devront signer un "contrat d'accueil et d'intégration": l'étranger recevra une formation civique et linguistique. Avant d'obtenir une carte de résident de dix ans, tout étranger devra satisfaire à une "condition d'intégration" fondée sur trois éléments: l'engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.

RAPPORT AU PARLEMENT
Le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur les orientations de la politique d'immigration, avec des "objectifs quantitatifs annuels" pour les délivrances de titres de séjour et de visas.

AP

Etats-Unis : Une journée sans immigrés

Une journée sans immigrés
aux Etats-Unis

NOUVELOBS.COM | 01.05.06 | 13:36

Les immigrés sont invités à ne pas aller au travail ou à l'école, et de s'abstenir de faire des achats, ce lundi, pour prouver combien ils comptent dans la vie du pays.

C e 1er mai est une "journée sans immigrants" aux Etats-Unis. Les défenseurs des droits des immigrés appellent à une journée de boycott, pour démontrer le poids de leur contribution à la société et à l'économie américaine. Il leur est demandé de ne pas aller au travail ou à l'école et de s'abstenir de tout achat.
Alors que la lassitude semble gagner les manifestations massives de ces dernières semaines et que certains immigrés craignent d'être licenciés voire expulsés, chacun devrait participer à sa manière. Ainsi, certains devaient travailler, mais pas consommer. D'autres devaient se joindre à des manifestations pendant leur pause déjeuner ou après le boulot. Des veillées, pique-niques et chaînes humaines étaient également au programme de la journée.
Avec cette journée d'action, intitulée "Un dia sin inmigrantes" (Un jour sans immigrés, en espagnol), le mouvement franchit une nouvelle étape pour démontrer au pays leur poids économique, selon les organisateurs. "Les marches sont un outil, mais elles sont trop utilisées", estime Mahonrry Hidalgo, responsable du comité immigration d'une association latino du New Jersey.

Selon lui, comme les boycotts de naguère du temps du combat pour les droits civiques, "ceci pourrait être enfin l'étincelle qui fera avancer notre peuple".

Venus pour réussir

Reste que certains craignent que le boycott au travail n'éloigne les employeurs de leur cause et que la grève des écoliers ne donne une mauvaise image des immigrés. "Nous devons démontrer que nous sommes venus ici pour réussir", a déclaré un des fers de lance du mouvement, Eduardo Sotelo, animateur d'une émission matinale à la radio.
Les organisateurs rivalisent donc d'imagination pour que chacun puisse participer à sa manière. Ainsi, les écoliers ou employés qui ne participent pas au boycott sont invités à se vêtir de blanc ou à porter des brassards blancs. Plusieurs écoles ont adressé des courriers aux parents pour menacer leur progéniture de sanctions en cas d'absence non justifiée, mais prévoient d'évoquer la question en cours ou lors de conférences.

Dans chacun des cinq boroughs (quartiers) de New York, des milliers d'employés devraient profiter de leur pause-déjeuner pour former une chaîne humaine pendant une vingtaine de minutes.

A Los Angeles, la police attend la foule des grands jours: jusqu'à 500.000 personnes pourraient manifester. Dans le New Jersey, le Rhode Island et la Pennsylvanie, les participants devaient défiler jusqu'aux bureaux de leurs élus pour les exhorter à soutenir des lois plus favorables aux immigrés.

Barrière de barbelés

Les opposants à l'immigration illégale ont eux passé le week-end à construire une barrière de fils barbelés symbolisant leur soutien à une frontière sécurisée. Environ 200 bénévoles ont participé à cette action menée près du Mexique, à environ 80km à l'est de San Diego.

A Mexico justement, où les manifestants devaient défiler devant l'ambassade des Etats-Unis, le président Vicente Fox a exhorté ses compatriotes à faire preuve de prudence. Les manifestations "ne doivent pas constituer un élément de provocation ou promouvoir la xénophobie", a-t-il souligné. Il s'est dit convaincu que le projet de loi sur l'immigration qui profiterait aux sans-papiers mexicains travaillant aux Etats-Unis sera bientôt adopté par le Congrès.

Et nombre de patrons américains, solidaires, ne sont pas en reste.

Le Californien Gallo Wines a donné sa journée à ses 150 employés, tandis que le groupe Tyson Foods Inc., premier producteur de viande du monde, ferme neuf de ses 15 usines. Greg Schirf, brasseur de bière dans l'Utah, raconte que lorsque ses salariés latinos lui ont timidement demandé s'ils pouvaient poser un jour de repos, il leur a répondu: "Comment cela? Nous allons tous prendre un congé aux frais de la compagnie".

AP