L'argent des immigrés : Western Union dicte sa loi

L'argent des immigrés : Western Union dicte sa loi

Le Monde, Article paru dans l'édition du 10.05.06

Quelque 25 milliards de dollars par an : la vieille agence télégraphique du Far West est devenue le leader mondial du transfert de fonds en espèces des travailleurs émigrés vers leur pays d'origine. Un business en expansion constante


Les publicités vantant, d'un côté, les liens entre les peuples, de l'autre les mérites de Western Union (WU), leader mondial des transferts d'argent en espèces, envahissent régulièrement les murs de la planète, dans une de ces campagnes que la société américaine aime à multiplier. Premier objectif : ne pas perdre sa place de leader sur un marché en pleine expansion. Le transfert de fonds des émigrés vers leur pays d'origine est considéré comme une « mine d'or » par les experts financiers.

Souvent lié par des accords aux réseaux postaux et ferroviaires nationaux, WU offre un maillage unique de 225 000 agences dans 195 pays. On est loin de la petite compagnie de télégraphe née en 1851 dans le Far West. Cette entreprise, rachetée en 1994 par le groupe américain de services financiers First Data - qui a refusé de répondre aux questions du Monde -, déclarait, en 2005, plus de 3 milliards de dollars de bénéfices (2,4 milliards d'euros).

Un profit issu, surtout, des 25 milliards de dollars de flux ayant transité entre les pays riches et les pays pauvres par son intermédiaire - l'équivalent du produit intérieur brut (PIB) de la Tunisie (10 millions d'habitants).

Selon le Fonds monétaire international (FMI), les migrants sont la première source de financement extérieur des pays en développement. Ils ont envoyé, en 2005, plus de 160 milliards de dollars vers leurs pays d'origine ; une somme qui ne tient pas compte des transferts informels de type hawala dans les pays musulmans - une forme de transfert de gré à gré - ni d'autres mécanismes de compensation en Inde ou en Chine. Echappant à tout contrôle, ils permettent de verser une somme chez un commerçant qui dispose d'un correspondant dans le pays d'origine du migrant, ce correspondant remettant l'argent à une personne prévenue par téléphone.

A titre de comparaison, l'aide publique internationale au développement ne s'est élevée, en 2004, qu'à 79 milliards de dollars. La même année, dans les pays les plus pauvres, pour un dollar provenant de l'aide internationale, six étaient versés par les immigrés. En 2003, l'Inde, les Philippines et le Mexique étaient les premiers bénéficiaires de cette manne. Au Sénégal, les budgets des ménages sont constitués à 50 % par des versements de l'étranger.

WU surfe sur l'augmentation constante de ces flux. La société affiche près de 10 % de croissance par an, loin devant ses concurrents Travelex et Moneygram, aux commissions pourtant moins élevées. A Paris, Travelex propose un transfert de 250 euros pour 8 euros de commission, quand WU demande 24 euros. Pourtant, Travelex doit recourir, dans certaines régions, aux réseaux du géant WU, dont le secret du succès réside dans son implantation. Au Nigeria, pays le plus peuplé d'Afrique, WU compte 1 000 agences, contre une dizaine pour Moneygram.

TRANSFERT PROHIBITIF VERS L'AFRIQUE

Ainsi, la firme est perçue comme « efficace, même si la commission est élevée », admet Adamo Doumbia, un médecin d'origine malienne qui préside l'Amicale des Français d'origine africaine. Selon lui, les transferts de fonds ont généralement pour objet « la santé, la nourriture ou les réparations légères », mais prennent toute leur importance en cas d'urgence. « Lorsque les crickets sont passés, précise-t-il, j'ai envoyé de l'argent pour que ma famille puisse acheter une tonne de riz et de mil. »

Combien coûtent ces envois ? WU module en fait ses commissions selon les rapports de force locaux. Aux Etats-Unis, la concurrence et les pressions des organisations latino-américaines ont permis de réduire la commission de 20 % à 5 % des fonds en quinze ans. Mais le transfert vers l'Afrique reste prohibitif. « Western Union est très rentable grâce aux commissions », juge l'ambassadeur français Christian Conan, qui anime un groupe de travail sur le codéveloppement.

Pour se défaire de son image de conglomérat vivant de la misère du monde, WU s'active à promouvoir un profil humaniste. Il a ainsi largement célébré, en 2005, ses dix ans de présence en Afrique, distribuant à cette occasion des bourses universitaires et du matériel, en ayant pris soin, auparavant, de s'associer à des médias africains.

Face à cette emprise, certains « résistent ». Alhassan Burry préside Forim, un organisme qui regroupe, en France, 600 associations issues de l'immigration d'Afrique, d'Asie et des Caraïbes. « Le pseudo-mécénat de Western Union, l'aide au rapatriement des corps ou les prêts aux étudiants dans les pays d'immigration sont en fait des moyens pour étendre son hégémonie et se faire passer pour un acteur institutionnel, estime-t-il. Alors qu'il est une verrue qui ponctionne l'épargne des migrants et limite le codéveloppement à la seule consommation privée. »

« Western Union, c'est pour l'urgence, mais c'est de l'arnaque, explique Sékou Bathily, 34 ans, originaire de la région de Kayes, au Mali, qui vit dans un foyer de travailleurs à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Ceux qui utilisent souvent ce système sont généralement dépourvus de liens sociaux forts. » Son père, reparti dans son village de Bada, l'avait fait venir en 1990. Aujourd'hui, Sékou Bathily dirige Bada France, qui gère l'épargne d'une trentaine d'adhérents originaires du même lieu. Grâce aux 10 euros versés tous les mois par chacun, l'association subvient aux besoins des familles au Mali, prend en charge les salaires des six enseignants de l'école qu'elle a fait construire en 2000 et finance le centre de santé communautaire.

Sur les fonds envoyés en commun au pays par Bada France avec une douzaine d'autres groupes de Maliens originaires de la région - jusqu'à 20 000 euros par passage, convoyés par des gens de confiance -, 80 % sont consacrés à la santé, à l'éducation ou à l'achat de nourriture et 20 % à des investissements collectifs tels que des puits. Le système de compensation est fréquemment utilisé, pour éviter les contrôles douaniers, les actes de banditisme « et les ponctions de Western Union », conclut Sékou Bathily.

Jacques Follorou

USA : Débat sur le coût de l'immigration illégale

Débat sur le coût de l'immigration illégale --par Alex Veiga--

LOS ANGELES (AP) -- Le débat sur l'immigration illégale a repris lundi au Congrès américain, sur fond d'affrontement entre groupes de pression et classe politique au sujet du coût pour les Etats-Unis de ces millions de personnes non déclarées.
Les immigrants clandestins coûtent annuellement 20 milliards de dollars (15,5 mds d'euros) aux services publics, mais ils versent 7 milliards de dollars (5,4 mds d'euros) pour une retraite qu'ils ne toucheront jamais.

En fait, les nombreuses études n'ont pas permis de déterminer si le solde de leur présence aux Etats-Unis était positif ou négatif pour leur pays d'accueil en termes économiques. Une étude généralement acceptée, publiée en 1997 par le Conseil national de la recherche, conclut que le séjour des immigrés, clandestins ou réguliers, a un impact fiscal négatif sur les services locaux et régionaux mais qu'au niveau fédéral ces personnes coûtent moins en services qu'elles ne rapportent en taxes.

Par ailleurs, il est difficile d'estimer le nombre des clandestins. On parle généralement d'environ 11 millions de personnes, mais certains chercheurs avancent le chiffre de 20 millions.

"Etant donné la nature politique de la question, les gens choisissent bien les chiffres qu'ils avancent", constate Joseph Hotz, économiste du travail à l'Université de Californie de Los Angeles. "Tout ce qui est illégal est toujours suspect", résume Vernon Briggs, qui suit les questions d'immigration depuis 40 ans, à l'Université Cornell.

Le chef de la majorité républicaine au Sénat, Bill Frist, entend faire adopter d'ici la fin du mois une réforme de la législation sur l'immigration qui prévoit un renforcement de la surveillance des frontières, un nouveau programme d'accueil des travailleurs étrangers et des mesures permettant la naturalisation à terme de nombreux clandestins. A l'opposé, la chambre des représentants a adopté fin 2005 une loi qui ferait des immigrés clandestins et de ceux qui les aident des criminels.
Le gouvernement subit une forte pression car une majorité d'Américains considère désormais ce dossier comme l'un des enjeux les plus importants pour les Etats-Unis, selon un sondage mené par l'institut Ipsos pour l'agence Associated Press.
Mais un autre chiffre est à prendre en compte. D'après le Centre pour le progrès américain, un organisme de recherche sans couleur politique, l'expulsion de tous les clandestins coûterait quelque 215 milliards de dollars (176,5 mds d'euros) sur cinq ans, en partant du principe que neuf millions d'hommes, femmes et enfants ne partiraient pas volontairement.

Et déjà les passeurs se frottent les mains: le renforcement des contrôles aux frontières est bon pour leurs affaires. Selon des experts, les prix ont quadruplé depuis 1994, passant de 300 à 1.200 dollars pour traverser la frontière entre le Mexique et les Etats-Unis. Des responsables des services de lutte contre l'immigration clandestine estiment que le trafic, tous pays d'origine confondus, porte sur 10 milliards de dollars par an. AP

Immigration : Un coût de 24 milliards d'euros

Immigration un coût de 24 milliards d'euros

En l'absence d'un budget spécifique, les effets économiques de l'immigration
ont longtemps été tabous, minimisés ou inscrits dans un contexte émotionnel et
jamais sérieusement évalués. L'exercice est pour le moins titanesque, en raison
du manque d'indicateurs précis quant aux crédits affectés à l'accueil et à
l'intégration des immigrés. « Même le Parlement ne dispose pas d'éléments
d'évaluation crédibles », souligne le rapport 2004 de la Cour des comptes sur
l'accueil et l'intégration des immigrants et des populations issues de
l'immigration. Seul le ministère des Affaires sociales identifie des lignes
budgétaires claires, ce qui permet à la Cour des comptes d'évaluer à « 741
millions d'euros l'aide médicale d'Etat et le financement de l'allocation
d'insertion des demandeurs d'asile », en 2004. Pour la même année, les dépenses
entraînées par le flux des demandeurs d'asile ont nécessité une rallonge de «
108 millions d'euros ».


De son côté, un groupe d'économistes réunis sous la bannière de l'Institut de
géopolitique des populations, un cénacle de professionnels, s'est essayé au
petit jeu des estimations globales.


S'appuyant sur les récents travaux du professeur d'économie de Lyon-III Jacques
Bichot, l'institut considère que l'immigration a coûté 24 milliards d'euros pour
l'année 2005. Dans son étude, le professeur passe en revue plusieurs secteurs de
la vie sociale et tente d'évaluer le coût de l'immigration pour chacun d'eux. En
vrac, pour la justice et le maintien de l'ordre, l'estimation est d'au moins 4,4
milliards d'euros en 2005 ; le système scolaire : 9,4 milliards d'euros ;
l'enseignement supérieur : 400 millions d'euros ; la protection sociale :
environ 8,5 milliards d'euros.


Selon Yves-Marie Laulan, fondateur de l'institut et coauteur d'«
Immigration/Intégration » (L'Harmattan), « les immigrés recouvrent à ce jour un
tiers de leurs coûts sociaux », sachant que le chômage atteint environ 30 % de
la population immigrée et même 40 % dans certains quartiers. « La liste des
surcoûts est infinie et les ressources de l'Etat ne sont pas extensibles à
volonté », commente le professeur Laulan, pour qui le véritable défi « n'est pas
celui de l'immigration mais celui de l'intégration ».


L'étude Bichot n'apporte en revanche aucun élément sur le « retour sur
investissement » du coût de l'immigration. Pour compenser la chute
démographique, la France en effet avait besoin d'un nouvel apport migratoire.
Cet afflux devait à la fois relancer la consommation, produisant ainsi de la
croissance, et assurer à terme la pérennité du système de retraite par
répartition


Source : Le Point

10,20 millions d'immigrés et descendants directs d'immigrés en France

Les immigrés et leurs descendants directs représentent une population de 10,2 millions (près de 17 % de la population métropolitaine).

Les personnes originaires des pays tiers (Maghreb et Afrique noire à titre principal) sont au nombre de 6,2 millions. Les immigrants et leurs descendants des pays tiers disposent de faibles revenus initiaux qui sont majorés par une
vigoureuse politique de redistribution sociale.

Cette politique se traduit par une détérioration des Finances publiques et des comptes sociaux : l'immigration des pays tiers se solde par un déficit annuel de 50 milliards d'euros qui représente 84 % du déficit global de l'État (60 Mds en 2004). Au niveau du Produit Intérieur brut, les caractéristiques socioéconomiques de l'immigration des pays tiers entraînent en 2004 une moins-value de 67 milliards d'euros, ce qui représente annuellement une perte de 1.100 euros par habitant et de 4.400 euros pour une famille de 4 personnes (28.860 FF).

En définitive, cette immigration appauvrit l'économie française au lieu de contribuer à son développement.

(journal Tribune - avril 2006)

Etats-Unis : pause dans la querelle de l'immigration

Aux Etats-Unis, la querelle de l'immigration connaît une pause
LE MONDE | 26.05.06



Le Sénat américain a adopté, jeudi 25 mai, une réforme mesurée de l'immigration. Dans une atmosphère politique américaine d'ordinaire tendue et divisée, le Sénat est parvenu à un accord rassemblant des républicains et des démocrates.

La loi proposée reste dans l'esprit des mesures voulues par le président George Bush, qui souhaite l'accueil des immigrants et le renforcement des lois contre les illégaux. Comme le discours présidentiel, elle manie la carotte et le bâton. Le Sénat a approuvé le renforcement des frontières au sud du pays et l'envoi provisoire par le président des gardes nationaux, pour stopper l'immigration clandestine.



Mais l'Assemblée essaie de trouver des solutions pour les immigrés clandestins qui se trouvent déjà dans le pays. Plus de 11 millions d'immigrés illégaux vivent aux Etats-Unis - dont plus des trois quarts viennent d'Amérique latine et la moitié du Mexique -, où ils constituent une grande partie de la main-d'oeuvre dans des secteurs comme la construction ou l'agriculture.

Ceux qui sont présents depuis cinq ans pourront, selon le Sénat, demander la nationalité américaine, à condition de ne pas avoir été condamné et d'apprendre l'anglais. A l'occasion de ce débat, peu après la polémique sur l'hymne national américain repris en espagnol, le Sénat a adopté un amendement instaurant l'anglais comme langue nationale, tout en maintenant les mesures en faveur du bilinguisme instaurées dans de nombreux Etats. Le vote a été obtenu par l'alliance des démocrates et des républicains modérés comme John McCain, Lindsay Graham ou Arlen Specter. Mais aussi par des républicains plus conservateurs, comme le leader de la majorité au Sénat, Bill Frist, qui a voté en faveur du compromis, adopté par 62 voix contre 36.


UN VOTE DÉLICAT


L'examen du projet de loi par la Chambre des représentants, beaucoup moins portée sur le compromis, va être délicat. Fin 2005, les représentants avaient proposé une loi se limitant à verrouiller les frontières et à considérer l'entrée illégale sur le territoire américain comme un crime. Des millions de Latinos ont défilé dans plusieurs villes pour protester. Le débat s'annonce vif, d'abord lors de la conférence entre des membres du Sénat et de la Chambre des représentants pour essayer de trouver une position commune, ensuite à la Chambre elle-même, où les courants conservateurs du Parti républicain sont mieux représentés.

Le Parti républicain est fortement divisé entre ceux qui défendent "une nation d'immigrants", comme l'a rappelé George Bush lors de son allocution du 15 mai, et ceux qui redoutent une perte de l'identité américaine. Le renforcement des frontières annoncé par le président est jugé insuffisant par l'aile droite du parti pour laquelle l'immigration est devenue l'un des principaux chevaux de bataille. Les députés ont peur de perdre le soutien précieux de ces voix pour la prochaine échéance électorale en novembre, où la majorité républicaine est dans une position très fragile.



Alain Salles
Article paru dans l'édition du 27.05.06

Le Conseil d'État accorde aux étrangers non européens les droits de vote et d'éligibilité aux élections aux chambresdes métiers et de l'artisanat

Le Conseil d'État accorde aux étrangers non européens les droits de vote et d'éligibilité aux élections aux chambresdes métiers et de l'artisanat

04/07/2006 — Dans un arrêt d'Assemblée (c'est-à-dire la plus haute formation de jugement du Conseil d'Etat) du 31 mai 2006, le Conseil d'État a annulé des dispositions de deux décrets de 2004 qui privaient les artisans étrangers non européens du droit de vote et les écartaient de l’éligibilité aux chambres de métiers et de l’artisanat.

Le commissaire du gouvernement, Didier Casas, résumait ainsi l'enjeu concret de la décision :
« la question sur laquelle il vous faut prendre position en définitive s'énonce simplement : y aurait-il quelque déraison ou quelque extravagance à ce qu'un jour un ressortissant sénégalais préside la chambre de métiers du Cantal, de la Dordogne ou des Hauts-de-Seine ? (…) nous ne verrions pour notre part nulle extravagance, nulle déraison, à la réalisation de [cette] hypothèse (…) ».

Telle est bien, en l’espèce, la position adoptée par le Conseil d’Etat. Il le fait en posant un considérant de principe à la portée bien plus large que cette affaire, selon lequel « l’institution d’une différence de traitement entre les artisans en ce qui concerne la qualité d’électeur et l’éligibilité aux élections des membres des chambres des métiers et de l’artisanat, (…) implique l’existence de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement ou de nécessités d’intérêt général en rapport avec le rôle et les prérogatives des chambres des métiers et de l’artisanat qui auraient commandé de telles discriminations ».

Cela signifie que, dès lors qu’une fonction élective ne nécessite pas l’exercice de prérogatives de puissance publique susceptibles de porter atteinte « aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », les étrangers non européens ne peuvent en être exclus sans violation du principe d’égalité.

De la sorte, le Conseil d’Etat aligne très largement, pour les élections non politiques, le statut des étrangers non européens avec celui des étrangers communautaires et de l’Espace économique européen. Ainsi, le principe d’égalité entre étrangers et nationaux n’a comme limite que l’atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.

Le gouvernement va donc (ré)ouvrir le droit de vote et de l’éligibilité aux étrangers non européens pour les prochaines élections aux chambres des métiers et de l’artisanat. On peut toutefois douter qu’il tirera spontanément les leçons de cet arrêt pour supprimer la même discrimination pesant pour les chambres de commerce et d’industrie (qui résulte néanmoins d’une disposition législative et non réglementaire comme pour les chambres de métiers)…Reste une interrogation : quelle est la validité des dernières élections aux chambres de métiers qui reposaient sur un corps électoral irrégulièrement constitué, par exclusion des étrangers non européens, et alors que ces derniers n’ont pu se présenter à ces élections ?

Si vous souhaitez une analyse plus approfondie de cette décision, cliquez ici.

Arrêt Gisti n° 273638, 273639 du 31 mai 2006 (Conseil d'État, en Assemblée)

5 nouveaux pays sont considérés comme des pays d’origine sûrs au sens de l’article L. 741-4 (2o) du CESEDA

5 nouveaux pays sont considérés comme des pays d’origine sûrs au sens de l’article L. 741-4 (2o) du CESEDA :
- La République d’Albanie ;
- L’ancienne République yougoslave de Macédoine ;
- La République de Madagascar ;
- La République du Niger ;
- La République unie de Tanzanie.

Ces 5 pays complétent les 12 autres existants depuis juin 2005. Ils sont donc désormais considérés comme des pays qui « veille[nt] au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (CESEDA, art. L. 741-4).

Ceci a pour conséquence que l'admission en France des ressortissants de ces pays qui demandent à bénéficier de l'asile pourra leur être refusée et leur demande d’asile sera traitée selon la procédure prioritaire, comme cela est le cas pour les demandes de réexamen.

Opinion : Les Américains sont spontanément antiétatistes, pas les Français

Dick Howard, professeur de philosophie politique à l'Université d'Etat de New York
Les Américains sont spontanément antiétatistes, pas les Français
LE MONDE | 13.05.06


e durcissement des lois sur l'immigration est à l'ordre du jour en France, mais aussi aux Etats-Unis. Le débat se pose-t-il dans les mêmes termes politiques ici et là-bas ?

Aux Etats-Unis, contrairement à la France, les hommes politiques hésitent à aborder frontalement ce thème, parce qu'il divise les camps. Chez les Républicains, il y a certes une aile populiste qui critique l'immigration - sans parler du grand capital, qui s'en moque parce qu'il délocalise sa production en Chine ou en Inde -, mais il y a aussi les patrons de PME qui ont besoin de la main d'oeuvre disponible et bon marché qu'apportent les travailleurs immigrés. Du côté Démocrates, c'est encore plus compliqué. Comme nous sommes un pays d'immigration, en principe les portes doivent être ouvertes. Mais l'immigration mexicaine est différente des précédentes parce qu'elle reste en contact avec son pays d'origine. Elle va donc être plus lente à apprendre l'anglais, à se mélanger avec les autres composantes de la population.



Beaucoup de gens ont été choqués de voir flotter des drapeaux mexicains dans les manifestations commencées en Californie début avril et qui ont culminé dans tout le pays le 1er mai. Certains Démocrates craignent aussi que le jardinier mexicain - l'équivalent du plombier polonais - ne fasse concurrence aux Noirs qui sont au bas de l'échelle sociale et qui constituent leur clientèle électorale. Ce qui est en train de changer, c'est l'attitude des syndicats. Pendant très longtemps, ils ont été anti-immigration. Aujourd'hui, ils commencent à se dire qu'il vaut mieux que les nouveaux venus soient légaux afin de pouvoir les organiser.


Comment réagit l'opinion face aux Latinos qui réclament la régularisation des clandestins ?

Comme souvent, face à un dilemme politique, les Américains cherchent refuge chez les juristes. Une réaction légaliste consiste à dire : les immigrants clandestins ont enfreint la loi, souvent en empruntant des filières "mafieuses", pour s'introduire aux Etats-Unis. On ne peut pas les récompenser en leur offrant la naturalisation.


La France est également une société d'immigration et elle aussi a du mal à l'assumer !

Je crois que la France a été un grand pays d'immigration parce qu'elle était une république laïque. L'est-elle toujours ? Regardez la crispation sur l'affaire du voile. Est-ce que la sensibilité qu'ont montrée les Français sur cette question ne reflète pas en réalité la disparition de la "foi" républicaine ? Cela m'amène à la question sous-jacente de nos sociétés : d'où vient l'autorité ? Autrefois, pour des raisons religieuses ou politiques, l'autorité venait d'en haut. Mais nos sociétés deviennent de plus en plus horizontales et ne reconnaissent pas le vertical.

Tocqueville l'avait déjà constaté en son temps : du fait de l'égalité, je ne fais pas confiance à mon prochain ; il est comme moi, et rien de plus ; en même temps, cela me donne une plus grande liberté, celle d'avoir à juger par moi-même. A ce scepticisme démocratique, qui est aussi porteur de pluralisme et de responsabilité, la politique actuelle tend à vouloir substituer l'exaltation de la volonté. En ceci les Etats-Unis de M. Bush et la France de M. de Villepin se rejoignent. J'ai interprété la réélection de George Bush en novembre 2004 comme la victoire d'une politique de la volonté, quand John Kerry incarnait une politique du jugement.


La différence est que le président américain a gagné en promettant d'exercer sa volonté, tandis que le premier ministre français...


Attendez la suite ! Le volontarisme est proche parent de l'hubris, l'ivresse du pouvoir. Le faux courage pousse l'homme politique à s'engager dans des batailles inutilement dangereuses. En un an et demi, le président Bush a dilapidé le capital que lui avait donné sa victoire et se retrouve au plus bas dans les sondages. Le cyclone Katrina, par exemple, lui a coûté cher surtout à cause du contraste entre son discours martial et l'incapacité dont il a fait preuve.


Que pensez-vous de la comparaison entre les émeutes des banlieues françaises et celles des ghettos noirs américains des années 1960 ?


C'est à la fois proche et lointain. L'impression que je retiens des nuits de novembre 2005 est que les gens protestaient parce qu'ils étaient Français et qu'on ne leur accordait pas l'intégration qu'ils méritaient. Les émeutes urbaines américaines ont embrasé les ghettos deux ou trois ans après les victoires légales du mouvement des droits civiques. Pour les émeutiers, à l'évidence, ces victoires étaient restées de pure forme. L'état d'abandon des ghettos américains était sans commune mesure avec celui des banlieues françaises, qui répondent tout de même à certaines normes de planification urbaine.

La plupart des émeutes des grandes villes américaines avaient commencé par le pillage des magasins d'alcool, parce qu'il n'y avait rien d'autre à proximité. En France aussi, il y a eu un aspect autodestructeur, mais les émeutiers s'en sont pris aux écoles, aux bibliothèques, aux gymnases. Cette rage tient peut-être au fait qu'on attend énormément de l'école en France : elle est un facteur d'intégration beaucoup plus fort que ne l'est l'école américaine. Il y a là un fil qui relie les émeutes de novembre 2005 et les manifestations de mars.


Y a-t-il une crise de la légitimité politique aux Etats-Unis comme en France ?


La question se pose en des termes très différents. En France, la crise est institutionnelle. L'affaire du CPE a montré l'affaiblissement à la fois du parlement, du gouvernement et du chef de l'Etat. Je crois que la Ve République a vécu.

Aux Etats-Unis, le maillon faible est la Cour Suprême. On ne se rend pas compte ici de l'autorité acquise et gardée par la Cour à travers toutes les vicissitudes. Dans le passé, on a vu la Cour peser tantôt à droite, quand elle essayait de détricoter le New Deal de Roosevelt, tantôt à gauche, quand le juge Earl Warren bataillait contre la ségrégation raciale.

Le rôle du judiciaire dans la vie démocratique américaine est considérable : fin 2000, par l'arrêt "Bush contre Gore", la Cour Suprême a donné la victoire au premier par cinq voix contre quatre en arrêtant le recomptage des bulletins en Floride. Et Gore s'est incliné "pour le bien de la République".

La politisation de la Cour serait un grave danger. Or les Bush père et fils ont créé un déséquilibre en y nommant des gens jeunes, qui peuvent rester en place pendant quatre décennies ! Le plus centriste des juges actuels est aussi le doyen, et il a 81 ans. L'année 2005 a été marquée par le remplacement de deux juges. Après avoir désigné en juillet John Roberts, le président Bush n'a pas réussi à faire avaliser en octobre la nomination de son avocate personnelle, Harriet Miers. Même une partie de la droite s'est braquée devant un tel copinage. Entre les deux, il y avait eu le cyclone Katrina et son étalage d'incompétence présidentielle.


175 ans après la publication du livre d'Alexis de Tocqueville De la démocratie en Amérique, on a toujours l'impression en France que la démocratie américaine est une sorte de laboratoire dont les expériences finissent par nous arriver après un délai plus ou moins long.


Au début de son livre, Tocqueville parle effectivement de la démocratie comme d'une sorte de destin qui va advenir quoi qu'on fasse. D'où la nécessité de regarder ce qui se passe aux Etats-Unis pour comprendre ce qui va se passer en France. Nos deux démocraties sont pourtant distinctes d'emblée.

En Amérique, il fallait bouter dehors l'Angleterre pour vivre libre ; en France, il s'agissait de prendre le pouvoir pour créer l'égalité et effacer les hiérarchies. La conséquence de ces points de départs différents est que les Français sont spontanément étatistes alors que les Américains sont spontanément antiétatistes, sinon toujours individualistes. On peut d'ailleurs se demander si les mouvements qui ont agité la France ces derniers mois ne traduisaient pas une aspiration déçue de prise en charge par l'Etat.

Le mot de précarité ne peut pas être interprété de la même façon des deux côtés de l'Atlantique. Bien qu'en situation de précarité, le Français jouit de soins médicaux et d'un filet de protection sociale. Chez nous, ce qui guette, c'est la maladie qu'on ne peut pas soigner faute d'argent. En France, les mouvements de novembre et de mars revenaient à dire que le problème était l'insertion plus que la pauvreté. Quand les jeunes se plaignaient de la précarité, ils déploraient un manque de solidarité. La question financière ou économique n'intervenait qu'en second : si je n'ai pas de travail stable, est-ce qu'on va me louer un appartement, me donner une carte de crédit ?

Les Français ont réalisé une sorte d'égalité dont auraient peut-être rêvé les révolutionnaires de 1789, mais on s'aperçoit qu'elle ne suffit pas. Tocqueville s'était imaginé que la démocratie allait de pair avec une égalisation des conditions. Mais finalement, dans le second volume de son livre, il conclut que la liberté est fondamentale et que l'égalité n'est utile que si elle permet d'en jouir. Les gens qui manifestaient contre le CPE ne réclamaient pas d'argent : ils refusaient une contrainte qui allait empiéter sur leur liberté.


Propos recueillis par Sophie Gherardi
Article paru dans l'édition du 14.05.06

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur l'immigration

L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi sur l'immigration alors que le ministre de l'Intérieur entame un voyage dans deux pays d'Afrique pour expliquer sa politique d'immigration «choisie».

Le texte voté, qui doit être examiné au Sénat, vise à encourager l'arrivée de migrants qualifiés mais rend plus difficiles les mariages mixtes et le regroupement familial. Il abroge la régularisation de plein droit des clandestins de plus de 10 ans. Pour encourager l'immigration «choisie», l'Assemblée nationale a entériné la création d'une «carte compétences et talents» afin d'attirer les étrangers les plus diplômés. Cette carte de trois ans renouvelable est destinée à faciliter l'accueil des étrangers dont «le talent constitue un atouts pour le développement et le rayonnement de la France». De même le texte facilite-t-il la venue et le travail des étudiants étrangers les plus diplômés.

En revanche, pour les autres travailleurs étrangers, les conditions d'obtention de cartes de séjour sont plus strictement encadrées. Trois types de carte sont créées: la carte «salarié», la carte «temporaire» et la carte «saisonnier».

Pour lutter contre l'immigration clandestine, le texte abroge la régularisation de plein droit des clandestins de plus de 10 ans pour lui substituer une régularisation au cas par cas par le préfets, qui demandent leur avis aux maires.

Les mariages mixtes sont par ailleurs rendus plus difficiles ainsi que les conditions de regroupement familial, désormais liées à des conditions de ressources, de travail et de logement plus strictes.

L'Assemblée nationale a par ailleurs rendu obligatoire la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté de tous les naturalisés. Elle aura lieu sous l'autorité des préfets qui pourront en déléguer la responsabilité aux maires.

Les députés ont aussi adopté plusieurs dispositions sur les reconduites à la frontière des étrangers en situation illégale. Les étrangers auxquels on refuse un titre de séjour ne seront plus seulement «invités» à quitter le territoire dans le délai d'un mois mais pourront recevoir un courrier les informant du refus de titre de séjour accompagné d'une «obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois».

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www.maire-info.com

L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à la régularité du séjour

L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas soumise à la régularité du séjour

La procédure du droit au compte (prendre contact avec la banque de France lorsque qu’un établissement bancaire ne veut pas pour une raison ou une autre, ouvrir un compte) ne nécessite pas d’être en séjour régulier : les seuls documents a fournir sont une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La Banque de France a été sommée par le tribunal administratif de désigner un établissement bancaire pour la requérante, qui ne pouvait fournir de titre de séjour.

TA Paris, 16 mars 2005 n° 0502805/9

L'«intégration républicaine» retoquée par le Conseil d'Etat

L'«intégration républicaine» retoquée par le Conseil d'Etat
Marie-Christine Tabet
Le Figaro, 28 mars 2006, (Rubrique France)

Cher à Nicolas Sarkozy, ce concept ne peut, selon la haute juridiction, être opposable aux candidats à l'immigration.


UN PRINCIPE symbole de la loi sur l'immigration, présentée demain en conseil de ministres par Nicolas Sarkozy, celui de «l'intégration républicaine», n'a pas passé la rampe du Conseil d'État. Jeudi, l'assemblée générale du Conseil a toutefois approuvé le projet. Ainsi, des mesures essentielles telles que la suppression des régularisations automatiques des personnes vivant sans papiers depuis dix ans en France, le visa de long séjour requis pour les candidats au mariage ou la création d'une carte de séjour réservée aux travailleurs, ont été validées. «L'équilibre général du texte, qui veut privilégier l'immigration choisie, a été respecté», se réjouissait hier un des conseillers du ministre. Dès demain, Nicolas Sarkozy exposera son texte aux parlementaires avant le débat législatif en mai.

En revanche, les juristes ont donc demandé au gouvernement de revoir le concept d'intégration. «Il s'agit d'un concept politique sans fondement juridique», explique un magistrat du Conseil d'État. Résultat de cette nouvelle copie, la condition d'intégration ne sera plus requise que pour les candidats à une carte de résident de dix ans. Ces derniers devront remplir trois conditions : connaissance de la langue, respect des valeurs républicaines et de l'ordre public.

Dans le but de freiner l'immigration familiale, le ministre de l'Intérieur avait décidé de soumettre également à ces conditions les candidats à une régularisation ainsi que les postulants au regroupement familial. A cette exigence, le Conseil d'État a préféré la condition plus souple d'«insertion» dans le cadre d'une régularisation. En clair, les candidats ne devront pas avoir eu maille à partir avec la justice. Quant aux candidats au regroupement familial – femmes et enfants –, ils devront eux «se conformer aux principes qui régissent la République française». Par exemple, l'ignorance de la langue française ne pourra ainsi être opposée à un étranger souhaitant rejoindre un parent.

Dix mille élèves sont menacés d'expulsion

Des milliers de jeunes sont en sursis. Dans le cadre de son projet de loi sur « l'immigration choisie », débattu depuis mardi à l'Assemblée nationale, Nicolas Sarkozy a affiché sa volonté de doubler le nombre d'expulsions effectives d'étrangers en situation irrégulière en 2006. L'objectif qu'il qualifie lui-même d'« ambitieux » est de reconduire à la frontière cette année vingt-six mille étrangers sans papiers. Mais face à la grogne qui a envahi les écoles, où sont scolarisés plus de dix mille enfants sans papiers, le 31 octobre 2005, il a envoyé une circulaire qui demande aux préfets d'éviter d'expulser les parents d'élèves, pour ne pas interrompre la scolarité de leurs enfants. En d'autres termes, le jour des grandes vacances le sursis tombera. Et parents et enfants pourront alors être expulsés. « La pression augmente pour ces jeunes qui n'ont pas eu la chance d'avoir les bons papiers. La police va profiter de l'été pour remplir la mission crapuleuse qui lui a été confiée », s'insurge Richard Moyon, porte-parole du Réseau éducation sans frontières*.

Pour éviter que les parents ne soient reconduits à la frontière, avec leurs enfants ou que certaines familles décident de confier leur progéniture à la Ddass, ce qui est déjà arrivé, le collectif a lancé le 27 avril une pétition intitulée « Nous les prenons sous notre protection ». « Parce que ces gosses, c'est une richesse. Si on les renvoie dans leur pays, ils seront deux fois immigrés. Et de toute façon, ils tenteront de revenir », poursuit le porte-parole du réseau. Près de quatorze mille personnes, dont Jack Lang et d'autres personnalités politiques ou syndicales, se sont engagées à « parrainer, protéger et même héberger » les jeunes et leurs familles sans papiers menacés d'expulsion. Quitte à enfreindre la loi. En effet, quiconque cache un sans-papiers risque cinq ans de prison et 30 000 e d'amende.

Laure de Charette

*Ecoliers, vos papiers de Anne Gintzburger avec Réseau éducation sans frontières, éd. Flammarion.

Source : 20 Minutes | édition du 05.05.06

Toulouse : Mobilisation pour un père menacé d'expulsion

Toulouse : Mobilisation pour un père menacé d'expulsion

Il veut rester en France pour mieux soigner son enfant handicapé. Le collectif des sans-papiers 31 se mobilise pour ce père de famille algérien frappé d'un arrêté de reconduite à la frontière. Sadok Abdelouhab est arrivé en 1999 à Toulouse où vivent, en situation régulière, la plupart de ses frères et soeurs. Sa femme l'a rejoint un an plus tard avec leurs trois enfants. L'un d'entre eux, âgé de 16 ans, est atteint d'une maladie orpheline qui entraîne un retard mental. Il est suivi à l'Hôpital des enfants de Purpan. « Jamais il ne retrouvera de prise en charge équivalente en Algérie », explique Flor Tercero, l'avocate de la famille. L'argument n'a pas convaincu le tribunal administratif, mais elle espère qu'il pèsera en appel. La famille est aussi menacée d'être expulsée de son logement. « Plus de visa, plus de travail, plus d'argent, souligne Flor Tercero. Quand il le pouvait, Sadok travaillait dans le bâtiment, l'un des secteurs en tension visés par le projet de loi de Nicolas Sarkozy sur l'immigration choisie. Et pourtant, on l'expulse... »

Hélène Ménal

Source : 20 Minutes | édition du 05.05.06

Projet de loi sur l'immigration: une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes" ?

Projet de loi sur l'immigration: une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes", dénonce le collectif Alerte

Source : Associated Press

PARIS (AP) -- Le collectif Alerte, qui regroupe une trentaine de fédérations et d'associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, estime que le projet de loi Sarkozy II sur l'immmigration examiné à compter de mardi à l'Assemblée nationale constitue une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes".
Pour le collectif, "cette nouvelle modification de la loi s'inscrirait dans un climat de surenchère sécuritaire extrêmement défavorable au respect des droits fondamentaux des personnes étrangères".

Jugeant que le projet de loi vise principalement à remplacer une immigration "subie" par une immigration "choisie", Alerte dénonce un texte favorisant à ses yeux "une sorte de 'marchandisation des personnes, contraire à la dignité humaine". Dans un communiqué diffusé mardi, il estime aussi qu'en "restreignant le rapprochement familial", le projet de loi "instaure une mesure discriminatoire, contraire aux droits de l'Homme".

"Au nom de quoi la France aurait le droit moral de choisir entre les personnes qui frappent à sa porte en ne retenant que celles dont elle attend une valeur ajoutée économique", lance le collectif. Et de souligner qu'une "telle politique", qui "ne peut être celle d'une France porteuse des valeurs d'égalité et de fraternité", "priverait les pays les plus pauvres de leurs 'meilleurs éléments"'.
Le collectif souligne également que le projet de loi "restreint fortement le droit pour les étrangers installés en France d'y faire venir leur famille et crée de nouveaux obstacles à l'entrée et au séjour en France des conjoints de Français", estimant que "limiter ce droit pour les seuls étrangers serait une mesure discriminatoire".

Il dénonce aussi des "mesures qui vont accroître la précarité", comme la suppression de la "possibilité de régularisation pour les personnes sans papiers résidant en France depuis dix ans". De plus, déplore le collectif Alerte, "la réforme des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) générerait la mise à la rue de très nombreuses personnes actuellement accueillies dans ces centres et entraînerait des risques sanitaires et sociaux".

Le collectif compte, entre autres membres, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, France Terre d'Asile, le Mouvement ATD Quart Monde, Emmaus France et la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés.

AP

Le SM saisit le Conseil d'Etat

Le Syndicat de la Magistrature et "Unis contre l'immigration jetable" déposent un recours en "excès de pouvoir" contre la circulaire Sarkozy-Clément.


Le centre rétention des étrangers à Rivesaltes


Le Syndicat de la magistrature (SM) a annoncé mercredi 19 avril au cours d'une conférence de presse à Paris le dépôt devant le Conseil d'Etat d'un recours en excès de pouvoir contre la circulaire du 21 février 2006 relative aux "conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière".

Le SM, associé au collectif "Unis contre l'immigration jetable" (LDH, Gisti, Cimade, PCF, Verts, LCR…), dénonce dans ce texte "un habillage juridique pour les arrestations les plus ahurissantes des étrangers en situation irrégulière - à leur domicile, dans les locaux d'associations, dans les foyers et résidences collectives et jusque dans les blocs opératoires des bureaux. Elle puise aussi dans la jurisprudence des recettes destinées à piéger ces étrangers par des convocations d'apparence anodine dans les préfectures pour les y interpeller en vue de leur éloignement".

"Détournement de pouvoirs"

Le recours devant le Conseil d'Etat s'appuie sur des notions juridiques précises, telles que celles "d'incompétence" et de "détournements de pouvoirs" ou du processus judiciaire, a-t-on expliqué au SM.

Adressée à tous les préfets et procureurs, cette circulaire datée du 21 février, émanant des ministères de l'Intérieur et de la Justice, passait notamment en revue les différentes possibilités d'interpellation des étrangers en situation irrégulière, sur la voie publique, au guichet d'une préfecture, au domicile ou dans un foyer.

En mars, le ministère de l'Intérieur avait dû envoyer un télégramme aux préfets pour leur préciser qu'il n'était "en aucun cas" envisageable de procéder à ce type d'interpellation "dans l'enceinte des hôpitaux". Il voulait lever toute ambiguïté de la circulaire qui soulignait le "libre accès" des forces de l'ordre "au public tel qu'un hôpital ou un centre d'accueil pour toxicomane".

Rassemblement à Toulouse

A Toulouse, environ 150 personnes se sont rassemblées mercredi après-midi pour protester contre la circulaire du 21 février et plus généralement contre "l'immigration jetable".

A l'appel d'une quarantaine d'associations caritatives, parmi lesquelles la Ligue des Droits de l'Homme ou la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), les manifestants se sont réunis devant la préfecture de la ville.

Ils ont déclaré redouter les dispositions de la circulaire du 21 février, et notamment des modalités d'interpellation des personnes en situation irrégulière.
Dans une lettre ouverte adressée à différents responsables (préfet, députés, sénateurs ou directeurs de la DDASS), les signataires estiment que ce texte "vient battre en brèche le principe d'indépendance de la justice (...) et traduit une volonté de traitement de la question des étrangers en France dans une dimension répressive".

Tout près d'une banderole noire sur laquelle on lisait "Politique sécuritaire = catastrophe sanitaire", des militants d'Act Up, ont brandi des pancartes représentant le ministre de l'Intérieur au-dessous duquel était inscrit "Pour Sarkozy la vie d'une étranger ne vaut rien".

Nouvel Observateur, 19 avril 2006

Immigration: les députés débattent cette semaine du très controversé projet Sarkozy

Immigration: les députés débattent cette semaine du très controversé projet Sarkozy --par Emmanuel Georges-Picot--

AP | 30.04.06 | 17:08

PARIS (AP) -- Les députés entament mardi l'examen du très controversé projet de loi Sarkozy II sur l'immigration. Ce texte, combattu par la gauche, les Eglises et les associations, ambitionne de passer d'une immigration "subie" à une immigration "choisie".

Le ministre de l'Intérieur est accusé par ses détracteurs de promouvoir une "immigration jetable" et de chasser sur les terres du Front national, à un an de l'élection présidentielle.

Le projet de loi, examiné en urgence jusqu'à vendredi par les députés, est le deuxième texte sur le sujet présenté par M. Sarkozy depuis 2002, après la loi du 26 novembre 2003, qui durcissait déjà les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Dans son nouveau texte, le ministre de l'Intérieur veut "poser les bases d'une nouvelle et ambitieuse politique de l'immigration". Le projet vise à développer une immigration économique "choisie" plutôt qu'une immigration familiale "subie". "La France doit pouvoir faire le choix des immigrés qu'elle accueille en fonction de ses besoins et de ses possibilités", explique M. Sarkozy.

Le texte instaure, sans le nommer, un système de quotas. Le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur les orientations de la politique d'immigration, avec des objectifs quantifiés pour les délivrances de titre de séjour et de visas.

Dans le même esprit, le projet Sarkozy créée une nouvelle carte de séjour "compétences et talents" de trois ans renouvelable destinée aux étrangers dont la personnalité ou les aptitudes "constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France".

Le ministre de l'Intérieur durcit les conditions d'entrée et de séjour des autres catégories d'immigrés. Le projet de loi abroge la possibilité d'obtenir un titre de séjour après 10 années de présence en France. Il durcit aussi les conditions du regroupement familial et de l'acquisition de la nationalité française par le mariage.
Autant de dispositions qui permettront, a expliqué la semaine dernière le ministre de l'Intérieur, de mieux intégrer les immigrés et d'éviter une nouvelle crise dans les banlieues. A l'entendre, l'immigration choisie, pratiquée par "la quasi-totalité" des autres démocratie, serait "un rempart contre l'extrême droite".

Dans le même temps, M. Sarkozy n'hésite pas à reprendre les formules de Jean-Marie Le Pen. Le président de l'UMP a ainsi conseillé le 22 avril à ceux qui "n'aiment pas" la France de la "quitter".

Ces propos ont renforcé l'inquiétude de la vaste coalition, des défenseurs des droits de l'homme aux Eglises en passant par les partis de gauche, qui se mobilise contre le projet.

Le collectif "Uni(e)s contre une immigration jetable", qui a réuni 5.200 personnes samedi à Paris et appelle à une nouvelle manifestation le 13 mai, accuse M. Sarkozy de promouvoir "l'immigration utile" avec des étrangers "outils de la prospérité nationale, jetables après usage".

Les représentants des grandes religions se sont aussi mobilisés. Les autorités catholiques, protestantes et orthodoxes de France, reçues par Jacques Chirac, Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy, ont fait part de leurs "réelles inquiétudes" sur un texte qui risque d'aboutir à une "précarisation accrue" des étrangers.

Ils ont été rejoints dimanche par le président du Conseil français du culte musulman (CFCM). Dalil Boubakeur craint que le projet de loi n'aboutisse "à l'augmentation du nombre des sans-papiers" sur le sol français.

La gauche, qui prendra le relais à partir de mardi à l'Assemblée, n'est pas en reste. Mais les socialistes sont divisés entre ceux, qui, comme Laurent Fabius, demandent la régularisation de tous les sans-papiers, et les partisans d'une maîtrise des flux migratoires.

Face à ces oppositions, Nicolas Sarkozy s'est dit prêt à aménager son texte, sans aller "au-delà d'une certaine limite en matière de durcissement". Des amendements devraient être adoptés par les députés pour porter de 15 jours à un mois le délai de recours contre une décision de reconduite à la frontière ou créer une commission pour harmoniser les pratiques préfectorales en matière de régularisation des sans-papiers.

AP

Les principales dispositions du projet de loi sur l'immigration et l'intégration

Les principales dispositions du projet Sarkozy

AP | 30.04.06 | 17:14


PARIS (AP) -- Les principales dispositions du projet de loi Sarkozy sur l'immigration, examiné cette semaine par les députés:

NOUVELLE CARTE DE SEJOUR
Le texte crée une nouvelle carte de séjour "compétences et talents" de trois ans renouvelable destinée aux étrangers dont la personnalité ou le projet "constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France".

REGULARISATIONS
Le projet de loi supprime la possibilité d'obtenir un titre de séjour après dix années de présence irrégulière sur le territoire. Les régularisations humanitaires resteront "possibles", mais au cas par cas.

REGROUPEMENT FAMILIAL
Le projet de loi durcit les conditions du regroupement familial, qui a concerné 25.000 personnes en 2004, en réévaaluant à la hausse les critères de revenus et de conditions de logement. La durée minimum de séjour régulier en France à partir de laquelle un étranger peut déposer une demande de regroupement familial est portée d'un an à dix-huit mois.

MARIAGES
pour les conjoints de Français, il faudra désormais justifier de trois ans de mariage, au lieu de deux actuellement, pour obtenir la carte de résident de dix ans, et de quatre ans de mariage, contre deux, pour demander la nationalité française.

ETUDIANTS
Les meilleurs étudiants étrangers bénéficieront d'une autorisation de travailler en France pendant une période d'un an renouvelable s'ils vont au-delà du mastère, à la condition toutefois de retourner ensuite dans leur pays.

CONTRAT D'INTEGRATION
Les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s'y installer durablement devront signer un "contrat d'accueil et d'intégration": l'étranger recevra une formation civique et linguistique. Avant d'obtenir une carte de résident de dix ans, tout étranger devra satisfaire à une "condition d'intégration" fondée sur trois éléments: l'engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.

RAPPORT AU PARLEMENT
Le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur les orientations de la politique d'immigration, avec des "objectifs quantitatifs annuels" pour les délivrances de titres de séjour et de visas.

AP

Etats-Unis : Une journée sans immigrés

Une journée sans immigrés
aux Etats-Unis

NOUVELOBS.COM | 01.05.06 | 13:36

Les immigrés sont invités à ne pas aller au travail ou à l'école, et de s'abstenir de faire des achats, ce lundi, pour prouver combien ils comptent dans la vie du pays.

C e 1er mai est une "journée sans immigrants" aux Etats-Unis. Les défenseurs des droits des immigrés appellent à une journée de boycott, pour démontrer le poids de leur contribution à la société et à l'économie américaine. Il leur est demandé de ne pas aller au travail ou à l'école et de s'abstenir de tout achat.
Alors que la lassitude semble gagner les manifestations massives de ces dernières semaines et que certains immigrés craignent d'être licenciés voire expulsés, chacun devrait participer à sa manière. Ainsi, certains devaient travailler, mais pas consommer. D'autres devaient se joindre à des manifestations pendant leur pause déjeuner ou après le boulot. Des veillées, pique-niques et chaînes humaines étaient également au programme de la journée.
Avec cette journée d'action, intitulée "Un dia sin inmigrantes" (Un jour sans immigrés, en espagnol), le mouvement franchit une nouvelle étape pour démontrer au pays leur poids économique, selon les organisateurs. "Les marches sont un outil, mais elles sont trop utilisées", estime Mahonrry Hidalgo, responsable du comité immigration d'une association latino du New Jersey.

Selon lui, comme les boycotts de naguère du temps du combat pour les droits civiques, "ceci pourrait être enfin l'étincelle qui fera avancer notre peuple".

Venus pour réussir

Reste que certains craignent que le boycott au travail n'éloigne les employeurs de leur cause et que la grève des écoliers ne donne une mauvaise image des immigrés. "Nous devons démontrer que nous sommes venus ici pour réussir", a déclaré un des fers de lance du mouvement, Eduardo Sotelo, animateur d'une émission matinale à la radio.
Les organisateurs rivalisent donc d'imagination pour que chacun puisse participer à sa manière. Ainsi, les écoliers ou employés qui ne participent pas au boycott sont invités à se vêtir de blanc ou à porter des brassards blancs. Plusieurs écoles ont adressé des courriers aux parents pour menacer leur progéniture de sanctions en cas d'absence non justifiée, mais prévoient d'évoquer la question en cours ou lors de conférences.

Dans chacun des cinq boroughs (quartiers) de New York, des milliers d'employés devraient profiter de leur pause-déjeuner pour former une chaîne humaine pendant une vingtaine de minutes.

A Los Angeles, la police attend la foule des grands jours: jusqu'à 500.000 personnes pourraient manifester. Dans le New Jersey, le Rhode Island et la Pennsylvanie, les participants devaient défiler jusqu'aux bureaux de leurs élus pour les exhorter à soutenir des lois plus favorables aux immigrés.

Barrière de barbelés

Les opposants à l'immigration illégale ont eux passé le week-end à construire une barrière de fils barbelés symbolisant leur soutien à une frontière sécurisée. Environ 200 bénévoles ont participé à cette action menée près du Mexique, à environ 80km à l'est de San Diego.

A Mexico justement, où les manifestants devaient défiler devant l'ambassade des Etats-Unis, le président Vicente Fox a exhorté ses compatriotes à faire preuve de prudence. Les manifestations "ne doivent pas constituer un élément de provocation ou promouvoir la xénophobie", a-t-il souligné. Il s'est dit convaincu que le projet de loi sur l'immigration qui profiterait aux sans-papiers mexicains travaillant aux Etats-Unis sera bientôt adopté par le Congrès.

Et nombre de patrons américains, solidaires, ne sont pas en reste.

Le Californien Gallo Wines a donné sa journée à ses 150 employés, tandis que le groupe Tyson Foods Inc., premier producteur de viande du monde, ferme neuf de ses 15 usines. Greg Schirf, brasseur de bière dans l'Utah, raconte que lorsque ses salariés latinos lui ont timidement demandé s'ils pouvaient poser un jour de repos, il leur a répondu: "Comment cela? Nous allons tous prendre un congé aux frais de la compagnie".

AP

Rapport : « Immigration sélective et besoins de l’économie française »

Extrait du rapport :

La productivité horaire des travailleurs français est l’une des plus élevée du monde. L’action des pouvoirs publics n’est sans doute pas étrangère à cette performance : l’excellent niveau de l’enseignement français et la très grande qualité des infrastructures publiques sont à l’origine de la forte productivité horaire des travailleurs français. Que nous manque-t-il alors pour innover, inventer et repousser la « frontière technologique » comme sait si bien le faire l’économie américaine ?

Certains disent que l’esprit d’entreprendre fléchit sous le poids des prélèvements obligatoires et de la régulation. D’autres, parfois les mêmes parce que plusieurs causes peuvent coexister, que c’est la main d’oeuvre très qualifiée qui fait défaut. Certes les grandes écoles françaises et les universités produisent des travailleurs ultra-qualifiés. En produisent-elles suffisamment ?

L’économiste français Philippe Aghion, professeur à Harvard, soutient la thèse selon laquelle la structure des qualifications offerte par le système éducatif français (et européen) était idéale lorsque notre économie devait rattraper son retard vis-à-vis des Etats-Unis, mais que, maintenant qu’il n’y a plus de retard et que la croissance ne se gagne que par l’innovation, nous manquons de la masse critique de très qualifiés suffisante. L’immigration de travailleurs qualifiés est-elle le moyen d’accroître rapidement le réservoir de qualifiés dans lequel les entreprises pourraient trouver les moyens d’innover ?

Si l’immigration de travailleurs très qualifiés est susceptible de résoudre le problème de rareté de la main d’oeuvre qualifiée, l’immigration de travailleurs qualifiés peut aussi constituer la réponse à d’autres défis auxquels l’économie française fait face. D’ici deux ou trois ans, certains secteurs vont devoir embaucher massivement pour remplacer les départs à la retraite des baby-boomers. L’immigration de travailleurs qualifiés est-elle une piste à envisager pour éviter que les entreprises ne rencontrent des difficultés de recrutement. Si oui, quels sont les
secteurs et les métiers concernés ? Depuis plusieurs années, avant même le départ à la retraite des baby-boomers, dans certains secteurs ou pour certains types de métiers, les entreprises déclarent rencontrer des difficultés à recruter. L’immigration de travailleurs qualifiés est parfois avancée comme l’un des moyens de résoudre ces difficultés. Est-ce la solution ?

Ce rapport a pour objet d’étudier les effets de l’immigration et de l’immigration qualifiée sur une économie et d’identifier les métiers et les secteurs pour lesquels l’immigration serait une réponse soit aux besoins d’innovation, soit aux besoins à terme de l’économie française, soit aux difficultés de recrutement des entreprises. Le premier chapitre du rapport propose une photographie de la main d’oeuvre immigrée en France, et des flux de travailleurs immigrés accueillis chaque année. Le second chapitre propose un catalogue raisonné des effets de l’immigration sur les grandeurs économiques et le bien-être des autochtones et des immigrés.

Le troisième chapitre utilise des enquêtes et des travaux de prospectives pour identifier les métiers et les secteurs qui bénéficieraient d’une immigration qualifiée. Finalement, le quatrième chapitre propose des pistes pour la mise en place d’une politique d’immigration de travailleurs qualifiés.

Consulter le rapport sur : http://www.finances.gouv.fr/ (.pdf)

Un recours en excès de pouvoir est déposé contre une circulaire sur les étrangers en situation irrégulière

LE MONDE | 19.04.06

Inquiets de voir se multiplier ce qu'ils qualifient de "véritables traques aux sans-papiers", le Syndicat de la magistrature (SM), le Groupe d'information et de soutien aux immigrés (Gisti), la Ligue des droits de l'homme (LDH), la Cimade et le Syndicat des avocats de France (SAF), soutenus par les organisations membres du collectif Uni(e)s contre l'immigration jetable, ont déposé, mercredi 19 avril, un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre la circulaire portant sur les "conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière".


Adressé, le 21 février, par les ministres de l'intérieur et de la justice à l'ensemble des préfets et procureurs, ce texte précise, dans le détail, la marche à suivre pour procéder à des interpellations "sur la voie publique, aux guichets des préfectures, au domicile ou dans les foyers et centres d'hébergement" (Le Monde du 8 mars).

Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002, une circulaire peut faire l'objet d'un recours dès lors qu'elle revêt, par son degré d'autorité, un caractère normatif. Pour les requérants, ce caractère s'applique à la circulaire du 21 février.

La description, notamment, de la démarche à suivre pour les interpellations aux guichets des préfectures illustre la logique et l'esprit qui ont présidé à la rédaction de la circulaire. Celle-ci fournit, en annexe, un "modèle" de convocation et précise que la missive "doit" être "brève et la plus simple possible", "toutes indications relatives à l'éventualité d'un placement en rétention, tout descriptif (étant) à proscrire".

Ces dispositions, "par les termes employés", qui font "obligation aux agents", revêtent un "caractère impératif", estiment les requérants, pour lesquels il y a bien là "excès de pouvoir". Ces dispositions constituent, en outre, un "détournement de procédure", soutiennent-ils, car "l'administration utilise une procédure de convocation d'un étranger - utilisée normalement pour examiner sa situation administrative - à une autre fin, à savoir l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière".

"GUET-APENS"

Une telle démarche, font-ils valoir, risque d'entamer fortement les droits des demandeurs d'asile déboutés une première fois et qui écrivent à la préfecture afin de solliciter le réexamen de leur dossier. "Le même guet-apens (leur) sera tendu, expliquent les requérants dans leurs recours. Ceux-ci seront invités, dans les mêmes termes déloyaux, à se présenter au guichet afin d'obtenir leur admission au séjour, condition préalable incontournable au réexamen de leur dossier par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (...). Qu'ils se présentent au guichet spontanément ou en réponse à une convocation, ils se verront systématiquement interpellés et placés en rétention."

Or, lorsque l'intéressé est placé en rétention, il n'a plus le droit d'être entendu par l'Ofpra, lequel doit statuer dans un délai de 96 heures. "L'application de la circulaire aura donc pour conséquence de détourner les demandeurs d'asile déboutés des préfectures, insistent les requérants, les empêchant ainsi de déposer leur demande de réexamen, alors même qu'ils détiennent des éléments nouveaux convaincants."

Le détournement de la procédure de garde à vue telle qu'elle est édictée par la circulaire est "manifeste et évident", estime Michel Tubiana, président d'honneur de la LDH. Le texte ministériel indique qu'"il est parfaitement licite aux officiers de police judiciaire de placer en garde à vue une personne se trouvant en situation irrégulière quand bien même cette mesure déboucherait sur un classement sans suite pour laisser prospérer la seule procédure administrative d'éloignement du territoire". Or "la garde à vue n'est pas faite pour éloigner des personnes", insiste Michel Tubiana.

Laetitia Van Eeckhout

L'accès des ressortissants étrangers au commerce - Rapport CCIP

L’ACCÈS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS AU COMMERCE

- Pour un maintien du contrôle économique consulaire -

Rapport (Chambre de Commerce et d'industrie de Paris) présenté par Monsieur Jacques MALESSART au nom de la Commission du commerce et des échanges et adopté à l’Assemblée générale du 09 février 2006

Disponible en ligne (format .pdf) : http://www.etudes.ccip.fr

SYNTHESE DES PROPOSITIONS

C’est un décret-loi du 12 novembre 1938 qui a soumis l’exercice d’une activité
industrielle, commerciale ou artisanale par un étranger en France à la détention
d’une carte spécifique. Depuis, le principe d’un contrôle administratif préalable n’a
pas été remis en cause par le droit français mais à fait l’objet d’une simplification et d’un assouplissement des procédures par le décret du 28 janvier 1998.

L’intervention de l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles prévoit la suppression de cette carte au profit d’une « autorisation préalable d’exercice » délivrée par le préfet, qui entraîne une dématérialisation du titre. L’entrée en vigueur de cette réforme dépend d’un décret d’application qui n’est pas paru à ce jour.

Dans cette attente, la Chambre de commerce et d'inductrie de Paris (CCIP), attachée au contrôle économique des installations étrangères, formule les propositions suivantes :

1) SUR LE PRINCIPE

- Maintenir le contrôle de la viabilité et de la pérennité du projet d’entreprise par les organismes consulaires, dans le futur décret d’application de l’ordonnance du 25 mars 2004.

2) SUR LES AMELIORATIONS PROCEDURALES

- Concernant la procédure d’examen de la demande

* Recevoir les demandeurs, afin de pouvoir les accompagner au mieux dans leur projet d’entreprise, quand les éléments dont dispose la CCIP sont trop succincts ou lorsque des doutes apparaissent sur l’opportunité des projets ;
* Généraliser la procédure de rejet conditionnel du dossier quand ce dernier n’est pas satisfaisant ;
* Informer les futurs créateurs d’entreprise sur leur environnement réglementaire, particulièrement les règles d’ordre public, lors de l’instruction des demandes. Notamment, une formation en matière d’hygiène et de sécurité devrait être obligatoire pour les métiers alimentaires.

- Concernant le renforcement de la collaboration avec les Préfectures

* Traiter uniquement les dossiers déclarés complets par les préfectures, à peine d’irrecevabilité des demandes ;
* Conserver le contrôle consulaire préalable au titre des demandes de naturalisation. Même si la loi ne l’organise pas formellement, il correspond à une pratique bien établie avec les préfectures.

Nouveaux centres de rétentions pouvant accueillir des familles

Le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 dispose que « Les étrangers retenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont placés, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, dans des établissements nommés "centres de rétention administrative". »

Ces centres de rétention administrative (C.R.A.) ont vocation à recevoir les étrangers qui sont sous le coup d'un arrêté préfectoral de placement en rétention.

L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret 2005-617 du 30 mai 2005 fixe la liste des centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale (arrêté du 29/08/2005).

La liste précédemment publiée au Journal officiel du 2 septembre 2005 est complétée par deux nouveaux centres de rétention administrative ; il s’agit des centres de Plaisir (Yvelines) et du Chaudron (Réunion). On notera que le centre de Plaisir est autorisé à accueillir des familles.

Cf. Arrêté du 29 mars 2006, NOR : INTD0600214A : JO, 12 avr. 2006

L’immigration clandestine en France (Rapport du Sénat)

En octobre 2005, le Sénat a créé une commission d’enquête sur l’immigration clandestine, présidée par le sénateur Georges Othilly, dont le rapport. Le rapport de la Commission d’enquête , présenté en 2006 présente les formes diverses et mouvantes que revêt l’immigration clandestine en France.

« L'immigration irrégulière constitue un phénomène complexe qui recouvre des situations extrêmement variées.

Un étranger peut entrer irrégulièrement sur le territoire national mais ne pas désirer y séjourner : la France est en effet à la fois un pays de destination et un pays de transit, une étape sur un parcours devant conduire les immigrants irréguliers dans d'autres pays occidentaux, Royaume Uni, Etats-Unis, Canada notamment.

S'il souhaite demeurer sur notre sol et si l'administration accepte de régulariser sa situation en lui accordant un titre de séjour, elle ne peut plus, par la suite, lui opposer l'irrégularité de son entrée sur le territoire national.

Un étranger peut s'être maintenu sur le territoire français pendant plus de trois mois après être entré en France sans demander de titre de séjour. Ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il peut ne pas l'avoir obtenue. Après avoir été titulaire d'un titre de séjour, il peut n'avoir pas demandé ou obtenu son renouvellement. Enfin, il peut s'être vu retirer son titre de séjour.

Les étrangers en situation irrégulière ne sont donc pas tous des clandestins. Seuls le sont ceux qui n'ont jamais eu affaire à l'administration.

La pression migratoire semble plus forte outre-mer qu'en métropole et se caractérise par un recours de plus en plus important à la fraude.

Outre-mer : des entrées irrégulières massives

Les collectivités territoriales d'outre-mer ne font pas partie de l'espace Schengen. Les liens séculaires, les différences considérables de niveaux de vie et la perméabilité des frontières entre la Guyane, la Guadeloupe, Mayotte et les Etats qui les environnent les exposent à une pression migratoire extrêmement forte. Les autres collectivités sont moins touchées. (…)

[En Guyane], les mouvements de population se sont accentués à mesure que les différences de niveaux de vie se creusaient entre cette collectivité et les Etats de la région. Lors de son audition par la commission d'enquête, M. Philippe Leyssène, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer, a ainsi rappelé que, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le produit intérieur brut par habitant de la Guyane représentait en 2002 treize fois celui du Surinam, quinze fois celui du Guyana et trente-neuf fois celui d'Haïti.

L'attractivité du territoire guyanais tient également au développement de la pratique de l'orpaillage clandestin : selon la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le nombre de personnes présentes sur des sites d'orpaillage clandestin serait de l'ordre de 5.000 à 10.000. En comparaison, 900 personnes seulement travaillent sur des sites d'orpaillage légaux, qui font l'objet d'une concession.

Enfin, la guerre civile qui a fait rage au Surinam au milieu des années 1980 a entraîné un afflux de migrants, appelés les « personnes provisoirement déplacées du Surinam » (PPDS). Un grand nombre d'entre eux sont demeurés sur le sol guyanais et ont pu souhaiter faire venir leurs concitoyens.

Immenses, les frontières de la Guyane s'avèrent extrêmement difficiles à contrôler, même si le nombre des non admis est passé de 1.546 en 2001 à 6.570 en 2004. Leur perméabilité explique, selon la police aux frontières de Saint-Laurent du Maroni, qu'environ 40 % des personnes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière sont déjà connues des services de police. (…)

La Guadeloupe est actuellement soumise à une forte pression migratoire. Les mouvements de population entre les îles de la Caraïbe sont anciens. Comme en Guyane, ils se sont accentués à mesure que s'accroissaient les différences de niveau de vie. Lors de son audition, M. Richard Samuel, haut fonctionnaire de défense, directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer, a exposé que le produit intérieur brut par habitant était de 14.037 euros en Guadeloupe en 2002, alors qu'il atteignait seulement 1.610 euros à Haïti et 5.640 euros à La Dominique. Il a rappelé que l'indice de développement humain d'Haïti classait cet Etat au 149e rang mondial, alors que la Guadeloupe, si elle était un Etat, serait classée au 33e rang mondial. Cette pression était aggravée, jusqu'à une période très récente, par la situation politique d'Haïti qui a conduit un grand nombre de ses ressortissants à présenter une demande d'asile : 1.544 en 2004 et 3.348 au cours des onze premiers mois de l'année 2005.

La faiblesse du nombre des non admis -394 en 2001, 189 en 2004- témoigne de la perméabilité des frontières. (…)

A Saint-Martin, la difficulté essentielle tient à l'absence de frontière clairement matérialisée entre les parties française et néerlandaise de l'île. De ce fait, de nombreux immigrants de la Caraïbe, pour lesquels aucun visa n'est exigé à Sint-Maarten alors qu'il est requis pour l'entrée sur le territoire national, pénètrent facilement dans la partie française. Les autorités des Antilles néerlandaises ont mis en place un nouveau document-type de séjour mieux sécurisé mais les anciens titres, aisément falsifiables, conservent toujours leur valeur. (…)

Mayotte est soumise à une forte pression migratoire qui s'explique autant par la géographie que par l'histoire et l'économie. (…)

La création de frontières [après l’indépendance des autres îles de l’archipel] n'a pas pour autant mis fin à des mouvements de population anciens, qui reposent sur les liens économiques mais aussi familiaux entre les habitants des différentes îles de l'archipel et qui ont pris une importance considérable avec l'inversion marquée des différences de niveaux de vie et d'équipements entre Mayotte et les Comores. Lors de son audition, M. Richard Samuel, haut fonctionnaire de défense, directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer, a indiqué que le SMIC mahorais représentait, certes, 48 % du SMIC métropolitain, mais que le produit national brut par habitant de cette collectivité était, en mai 2005, neuf fois supérieur à celui des Comores, qui s'élève seulement à 431 euros. En 1975, Mayotte était l'île de l'archipel la moins développée et ses habitants avaient le sentiment d'être tenus dans un profond mépris par ceux des autres îles. (…)

En métropole : des entrées régulières suivies d'un séjour irrégulier

La plupart des personnes entendues par la commission d'enquête s'accordent pour considérer que les étrangers en situation irrégulière, en métropole, sont généralement entrés régulièrement sur le territoire national et s'y sont maintenus irrégulièrement.

Les frontières extérieures de l'espace Schengen situées en France sont en effet peu nombreuses -frontière avec la Suisse, aéroports, ports, gares- et, dans l'ensemble, bien surveillées. Les chiffres publiés dans le deuxième rapport sur les orientations de la politique de l'immigration, remis par le Gouvernement au Parlement au mois de février 2006, témoignent à la fois de l'activité des services de la police aux frontières et de l'ampleur de la pression migratoire : en 2005, 23.542 personnes ont fait l'objet d'un refus d'admission, contre 20.893 en 2004, et 16.157 ont été placées en zone d'attente, contre 17.098 en 2004. La plateforme aéroportuaire de Roissy concentre à elle seule la moitié des mesures de réadmission et 80 % des placements en zone d'attente.

Les contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen ayant été supprimés, les étrangers désireux de se rendre en France peuvent tenter de franchir irrégulièrement les frontières extérieures d'autres Etats membres, jugées plus perméables. Il a ainsi été rapporté aux membres de la commission d'enquête qui se sont rendus dans les Bouches-du-Rhône qu'un grand nombre d'étrangers accédaient irrégulièrement au territoire français en passant par l'Italie ou l'Espagne.

Lors de son audition, M. Eric Le Douaron, directeur central de la police aux frontières, a confirmé que la frontière terrestre la plus sensible était celle avec l'Italie. Il a par ailleurs estimé que la pression migratoire en métropole se répartissait quasiment à parts égales entre les frontières aériennes extérieures de l'espace Schengen et les frontières terrestres intérieures.

La solidarité entre les Etats membres de cet espace doit donc être sans faille. A cet égard, la délégation de la commission d'enquête qui s'est rendue en Roumanie au mois de mars 2006 a pu constater, dans la perspective de l'adhésion de cet Etat à l'Union européenne en 2007, que les futures frontières extérieures de l'Union faisaient l'objet d'une surveillance rigoureuse au moyen de technologies sophistiquées.

La rigueur des contrôles, si elle n'est pas totalement dissuasive, conduit un grand nombre d'étrangers à essayer de se maintenir en France après y être entrés régulièrement. (…)

Dans une réponse écrite à une question qui lui était posée sur les moyens d'améliorer la connaissance de l'immigration irrégulière, M. Patrick Stefanini, secrétaire général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration, indique qu'« au-delà du cas général des étrangers non demandeurs d'asile qui entrent en France de façon irrégulière ou qui, entrés en France régulièrement, s'y maintiennent irrégulièrement, une part très importante du nombre des personnes en situation irrégulière correspond, depuis la fin des années 1990, à des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée par l'OFPRA ou par la Commission des recours des réfugiés. » Cette présence d'un grand nombre de déboutés du droit d'asile parmi les étrangers en situation irrégulière mérite une mention spécifique.

Le droit d'asile est garanti à la fois par la Constitution française et la convention de Genève du 28 juillet 1951. Ceux qui demandent à en bénéficier ne peuvent se voir refuser l'accès au territoire au motif qu'ils sont dépourvus des documents exigés -2.278 demandes d'asile à la frontière ont été enregistrées en 2005, contre 2.513 en 2004 et 5.912 en 2003. Toutefois, si leur demande de reconnaissance du statut de réfugié est finalement rejetée, ils seront considérés comme étant entrés irrégulièrement en France, ce qui fera le plus souvent obstacle à la régularisation de leur situation à un autre titre. (…)

Lors de son audition par la commission d'enquête, M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), a estimé que le taux extrêmement élevé de rejet des demandes d'asile (85 %) attestait l'existence de tentatives de détournement de la procédure.

Le développement de la fraude

La rigueur des règles d'entrée et de séjour en France et des contrôles effectués pour en assurer le respect conduit au développement de pratiques frauduleuses. Trois d'entre elles peuvent être mises en exergue : la fraude documentaire, les mariages de complaisance et les reconnaissances de paternité fictive. Quant à la procédure permettant à des étrangers malades de rester en France pour s'y faire soigner, elle semble faire l'objet de détournements.

La fraude documentaire est en plein essor même si, comme le souligne notre collègue M. Jean-René Lecerf dans son rapport au nom de la mission d'information de la commission des Lois sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire présidée par notre collègue M. Charles Guené, sa quantification s'avère difficile, en raison notamment de l'absence de centralisation des informations et d'harmonisation des statistiques (2). (…)

Les mariages de complaisance ou forcés constituent un autre moyen d'accès au territoire français, auquel les étrangers peuvent être tentés de recourir si les voies légales leur sont fermées. (…)

Chaque année, environ 270.000 mariages sont célébrés en France, dont 45.000 mariages mixtes, et 45.000 mariages célébrés à l'étranger -la quasi-totalité entre un ressortissant français et un ressortissant étranger- sont transcrits sur les registres de l'état civil français. (…)

En définitive, près d'un mariage sur trois, du moins pour ceux qui sont enregistrés en France, est un mariage mixte et la moitié des titres de séjour est délivrée à des ressortissants étrangers de conjoints français. 36.000 acquisitions de la nationalité française ont été prononcées au titre du mariage en 2005, 95 % des demandes étant couronnées de succès. Entre 1999 et 2004, la progression de leur nombre a été de 34 %. (…)

Les reconnaissances de paternité fictive constituent une troisième catégorie de fraudes destinées à permettre l'obtention d'un titre de séjour.

Est en effet français l'enfant dont l'un des parents au moins est français (3). Jusqu'à la loi du 26 novembre 2003, le parent étranger d'un enfant français obtenait de plein droit la carte de résident. Depuis lors, il bénéficie, également de plein droit, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à la condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. (…)

Le ministère de la Justice ne dispose pas de statistiques sur les reconnaissances de paternité de complaisance. Celui des Affaires étrangères souligne quant à lui qu'elles sont de plus en plus nombreuses, sans non plus véritablement étayer ce constat.

Le phénomène revêt une acuité certaine outre-mer, tout particulièrement à Mayotte où le nombre des reconnaissances de paternité a quintuplé entre 2001 et 2004, passant de 882 à 4.146. A titre de comparaison, le nombre des actes de naissance est passé de 6.619 à 7.676. (…)

L'abus de l'utilisation de la procédure des « étrangers malades » constitue également l'un des moyens pour les étrangers de se maintenir sur le territoire français. L'article L.° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, en effet, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à "l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire".

Les statistiques communiquées par le ministère de la cohésion sociale font en effet apparaître une véritable explosion des demandes de titres de séjour fondées sur ce motif. Ainsi, le nombre de demandes est passé, pour l'ensemble du territoire métropolitain, de 1.078 en 1998 à 28.797 en 2004, soit une multiplication par 28 en l'espace de six ans. Ces demandes sont justifiées en premier lieu par des affections psychiatriques ou liées au virus du sida. A eux seuls, les ressortissants d'Algérie représentent 28 % des avis émis par les médecins inspecteurs de santé publique, chargés de donner aux préfets un avis médical sur la réalité de l'affection présentée.

Les demandes présentées sur le fondement de l'article L. ont conduit à la délivrance de 16.164 cartes de séjour temporaire en 2004.

Sur le terrain, cet accroissement considérable est souvent expliqué par le fait que cette procédure apparaît souvent comme la dernière chance pour un étranger de se maintenir sur le territoire métropolitain, lorsque toutes ses demandes fondées sur d'autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont échoué. Elle est donc utilisée par les étrangers même quand leur demande n'est manifestement pas justifiée, le refus de l'administration de délivrer un titre de séjour sur ce chef donnant lieu, dans la plupart des cas, à un recours devant le juge administratif. »

Les sénateurs soulignent en outre que les filières d’immigration clandestine sont de plus en plus structurées, en métropole comme outre-mer.

La commission d’enquête analyse également les conséquences néfastes de ce phénomène. Le rapport rappelle que les étrangers en situation irrégulière en sont les premières victimes (entrées périlleuses, conditions de vie difficiles). Il dénonce "les dysfonctionnements économiques et sociaux induits" par l’immigration clandestine (développement du travail illégal, facteur d’insécurité et de délinquance) et son impact sur l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière (distraction des moyens des services de l’Etat au détriment de la politique d’intégration, incidence sur les conditions de vie des étrangers en situation régulière). Les sénateurs soulignent d’ailleurs que ces conséquences sont aggravées outre-mer (charge considérable pour les services publics, réapparition de bidonvilles, travail illégal généralisé, véritable fuite des capitaux, stabilité politique ébranlée).

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(1) En juillet 2005, les deux chefs d'Etat ont signé le projet d'accord relatif à la construction du pont. L'inauguration est prévue pour 2008.

(2) Rapport n°), page 19.

(3) Article 18 du code civil.

Vives inquiétudes autour des méthodes de lutte contre les sans-papiers

UNE CIRCULAIRE SUR LE SÉJOUR IRRÉGULIER

Vives inquiétudes autour des méthodes de lutte contre les sans-papiers
Article paru dans Le Monde du 08.03.06

LUNDI 27 février, Palais de justice de Rouen (Seine-Maritime). Abderrahim Rbahi, marocain de 27 ans en instance de divorce, se présente comme il le doit devant le juge pour une conciliation. A peine sorti de la salle d'audience, il est interpellé par les gendarmes, dans l'enceinte même du Palais, et est aussitôt placé en garde à vue au motif qu'il est en séjour irrégulier en France. Le lendemain, il sera placé en rétention, mais le juge des libertés et de la détention (JLD) le remettra en liberté.

Saisie par le ministère public, la Cour d'appel de Rouen a, vendredi 3 mars, prononcé la nullité de l'interpellation de M. Rbahi, précédemment ordonnée par le préfet. Or cette arrestation, « ne pouvait être effectuée que dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée, soit sur ordre du procureur de la République, soit à l'initiative de l'officier de police judiciaire », a rappelé la Cour.

Cette affaire intervient quinze jours à peine après l'envoi aux préfets et aux procureurs, le 21 février, par les ministres de l'intérieur et de la justice, d'une circulaire sur les « conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière ».

Fermement décidés à atteindre en 2006 le chiffre de 25 000 reconduites à la frontière « effectives » d'étrangers sans papiers, le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, et le ministre de la justice, Pascal Clément, somment les préfets de dépasser leurs « réticences » face aux « difficultés procédurales » et aux « risques de contentieux » que peut soulever l'arrestation d'étrangers en situation irrégulière. S'assurer de la « régularité » de l'interpellation permet d'éviter tout « risque d'annulation de la procéd ure de reconduite à la frontière », insistent aussi les ministres qui invitent, et pour cause, les parquets à « investir pleinement ce champ d'action partagée ».

Etayée de références à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la circulaire s'attache à préciser la démarche à suivre pour procéder à des interpellations « sur la voie publique , aux guichets des préfectures, au domicile ou dans les logements foyer s et les centres d'hébergement ». Par souci du détail, le texte précise les règles à respecter pour « pénétrer dans le domicile ». « Si la personne refuse d'ouvrir la porte », il est ainsi conseillé de ne « pas glisser la décision préfectorale d'invitation à quitter le territoire dans la boîte aux lettres de l'intéressé voire sous sa porte ». Pour les interpellations au guichet des préfectures, la circulaire fournit en annexe un « modèle » de convocation « loyale ». La missive doit être la plus « brève et la plus simple possible », « toutes les indications relatives à l'éventualité d'un placement en rétention, tout descriptif de la procédure [étant] à proscrire ».

Il ne s'agit que d'un « rappel à la règle de droit », affirme-t-on dans l'entourage de M. Sarkozy. « A quoi rime un tel déploiement de violence ? A réduire le nombre de sans-papiers ou à les multiplier ? », demande, en revanche, le collectif Uni (e) s contre une immigration jetable, qui s'alarme dans un communiqué publié le 2 mars de la « chasse ouverte » au sans papiers. « Dissuadés de se signaler, en raison des dangers qui vont poser sur eux, les nouveaux arrivants rejoindront leurs compatriotes déjà privés de papiers. C'est ainsi qu'au nom d'une illusoire répression de l'irrégularité, on finit par la développer », dénonce-t-il.

L'inquiétude est d'autant plus grande que le projet de loi examiné par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration du 9 février, s'il était voté en l'état, finira de resserrer l'étau sur les étrangers en situation irrégulière. Celui-ci prévoit de créer une nouvelle mesure d'éloignement. L'administration pourrait ainsi assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour, d'une « obligation à quitter le territoire français » (OQTF). L'étranger n'aura alors plus que quinze jours, contre un mois actuellement, pour déposer un recours, suspensif.

Les magistrats administratifs s'alarment eux aussi de ce délai laissé à l'étranger pour présenter sa requête. Ils jugent aussi trop court les deux mois impartis au juge pour statuer. « On risque fort d'avoir recours à un juge unique, alors que nous sommes particulièrement attachés à l'intervention du juge collégial en cette matière très sensible », relève Bernard Even, président du Syndicat de la juridiction administrative (SJA). L'inquiétude de voir se systématiser le recours au juge unique est d'autant plus grande que lorsque l'étranger sera placé en rétention, son recours devra être jugé en 72 heures. « Or, le nombre de personnes placées en rétention a toutes les chances de s'accroître avec cette nouvelle mesure, relève M. Even. Et ce d'autant plus avec les instructions données aux préfets d'instituer une pratique d'interpellation systématique ».

Laetitia Van Eeckhou

La Halde désormais dotée de pouvoirs de sanction

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances modifie la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) pour confier à cette dernière des pouvoirs de sanction.

La Halde pourra prononcer des sanctions pécuniaires et faire afficher ou diffuser ses communiqués, notamment au Journal officiel.

Cette autorité peut « proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale ».

Pour ce faire, la Halde va constater des faits constitutifs d’une discrimination prévus aux articles :
- 225-2 et 432-7 du code pénal : refus de fournir un bien un service ; entrave à l’exercice normal d’une activité économique ; refus d’embauche ; refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi, notamment
- et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail : mise à l’écart d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage, à une période de formation, licenciement, différence de rémunération, inégalité homme/femme

et que ces faits n’aient pas déjà donné lieu « à la mise en mouvement de l’action publique ».

Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits et des ressources et charges de la personne. Cette « transaction » doit être acceptée par l’auteur des faits (qui peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord) et par la victime et « homologuée par le procureur de la République ».

La transaction peut également consister dans la diffusion (Journal officiel, presse, communication électronique), la publication dans l’entreprise ou l’affichage d’un communiqué, dans les lieux que la Halde précise. Les frais sont à la charge de l’intéressé.

La mise œuvre de la transaction ou son exécution interrompt la prescription de l’action publique.

Enfin, si elle constate la commission d’un acte discriminatoire « dans l’activité professionnelle d’une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation d’une autorité publique », la Halde peut « recommander » à cette autorité de faire usage de ces pouvoirs de suspension ou de sanction. Elle doit être tenue informée des suites données par cette autorité.

> Loi n° 2006-396, 31 mars 2006, art. 41 et s. : JO, 2 avr.

Source : Editions législatives

Nouveau projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 29 mars 2006.

Le projet vise à mettre en place de nouveaux moyens permettant de « mieux réguler l’immigration, de lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie ainsi qu’une intégration réussie ». Cette réforme d'ampleur tend à favoriser l'immigration à fins professionnelles au détriment de l'immigration pour motif familial et à mieux intégrer les migrants à la société française.

Il est ainsi envisagé de réformer certaines dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, à leur éloignement et à l’acquisition de la nationalité française.

Ainsi, le projet de loi prévoit-il de supprimer la délivrance automatique de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers présents en France depuis au moins dix ans. Il crée par ailleurs une nouvelle mesure d’éloignement, l’obligation de quitter le territoire français, qui « fusionne » le refus de séjour et la reconduite à la frontière. Le projet de loi vient également durcir les conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage, quatre ans au lieu de deux étant nécessaires pour acquérir la nationalité par déclaration.

Les principales dispositions du projet portent sur les points suivants :

- le regroupement familial : pour être rejoint par sa famille, un ressortissant étranger devra justifier de 18 mois (au lieu d’un an) de séjour en situation régulière et d’un revenu au moins égal au SMIC (sans les allocations).

- les mariages mixtes : le conjoint étranger d’un français ne pourra obtenir une carte de résident qu’après 3 ans de mariage ; la lutte contre les mariages de complaisance est renforcée.

- la carte de séjour : pour l’obtenir, il faudra déjà avoir obtenu un visa de long séjour ; Les nouveaux arrivants souhaitant s’installer en France de façon durable devront signer un « contrat d’accueil et d’intégration » par lequel ils s’engageront notamment à suivre une formation linguistique et civique. La carte de résident ne pourra être accordée qu’à 3 conditions : « l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française ». Les étrangers dont "la personnalité et le talent constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France" pourront bénéficier d’une carte de séjour de trois ans renouvelable.

- les étudiants étrangers : les étudiants dont le projet aura été préalablement validé par leur pays d’origine verront l’obtention de leurs titres de séjour facilitée.

- la sélection de la main d’oeuvre : il sera établi des « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers ». Dans ces secteurs il pourra être établie une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable sur la durée du contrat de travail.

les régularisations automatiques prévues au bout de 10 ans de présence par la « loi Chevènement » de 1998 sont supprimées. Des régularisations pourront avoir lieu au cas par cas.

- l’obligation de quitter le territoire : le refus d’un titre de séjour par l’administration pourra être assorti d’une obligation de quitter le territoire ; le délai prévu pour déposer un recours ne sera que de 15 jours.

Au titre de la promotion de l’immigration professionnelle on retiendra :

– la création d’une carte de séjour « compétences et talents » dont la durée de trois ans vise à faciliter « l’accueil dans notre pays d’étrangers dont la personnalité et le projet constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France » ;

– les nouvelles facilités de délivrance et de renouvellement de titres aux étudiants dont le projet d’étude est validé « dans le pays d’origine avant leur départ » ;

– l’assouplissement des règles relatives à l’autorisation de travail, « dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » ;

S’agissant de l’intégration à la société française, elle devient une nouvelle condition de l’immigration familiale. Ainsi :

– la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration (qui suppose que l’étranger reçoive une formation civique et linguistique) s’impose dès la première admission en France si l’étranger souhaite s’y installer durablement ;

– l’obtention d’une carte de résident est soumise à une condition d’intégration « fondée sur trois éléments : l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française » ;

– le conjoint de français ne pourra quant à lui prétendre (après trois ans de mariage contre deux ans précédemment) à la carte de résident de dix ans que s’il « manifeste son intégration à la société française et [fait] preuve, notamment, d’une bonne connaissance de la langue française » ;

– l’étranger qui demande le regroupement familial au bénéfice d’un membre de sa famille devra également « démontrer qu’il se conforme aux principes qui régissent la République », ce regroupement ne pourra par ailleurs être demandé qu’après un séjour régulier de 18 mois en France, contre un an précédemment.

Enfin, des « mesures adaptées » aux situations de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte sont prévues (contrôles d’identités facilités, lutte contre les reconnaissances de paternité frauduleuses, notamment).

Aller plus loin :

• Communiqué du Conseil des ministres du 29 mars 2006

http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/salle_de_presse/communiq (...)