mardi, août 28, 2007

Réexamen d'une demande d'asile : qu'entendre par éléments nouveaux

Pour cela, l’intéressé doit, selon une jurisprudence constante depuis 1995, invoquer des éléments intervenus postérieurement à la précédente décision de la Commission des recours des réfugiés ou dont il n’a pu avoir connaissance que postérieurement à cette décision.

Il appartient alors à la Commission des recours des réfugiés d'examiner si ces moyens sont établis et pertinents et, dans l’affirmative, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments de la nouvelle demande, y compris ceux que la Commission a déjà examinés.

Selon cette appréciation, un nouvel avis de recherche visant le candidat à l’asile ne constitue pas un élément nouveau mais un élément de preuve supplémentaire à l’appui des recherches précédemment invoquées devant la Commission.

En revanche, l’arrestation d’un frère et la connaissance des autorités du pays d’origine de l’existence de sa demande d’asile et du mandat d’arrêt s’analyse comme des éléments nouveaux (CRR sect. réunies, 1er juin 2007, M. Sall Oumar Bocar, req. n° 561440).

mercredi, août 22, 2007

Algérie : Ce que cache l’immigration clandestine

Contrebande, trafic de drogue, terrorisme, maladies…
Ce que cache l’immigration clandestine


Par : Amina Hadjiat

Quatre Algériens et un Malien ont été arrêtés, le 19 août dernier, par les éléments de la brigade de Gendarmerie nationale de Djamaâ, dans la wilaya d’El-Oued, pour contrebande et immigration clandestine. Les gendarmes postés au lieu dit Hassi Sif ont été obligés d’ouvrir le feu sur cinq véhicules dont les chauffeurs refusaient d’obtempérer aux sommations de s’arrêter.

Deux passagers ont été blessés et conduits à l’hôpital de Djamaâ pour recevoir les soins nécessaires. Les trois autres occupants des deux véhicules immobilisés ont été appréhendés. Parmi eux, se trouvait un Malien en situation irrégulière. Les mis en cause ont reconnu avoir livré des cigarettes étrangères à un citoyen de la commune d’Oum Tiour. Si l’immigration clandestine est considérée comme faisant partie du crime organisé, c’est justement parce qu’elle s’accompagne le plus souvent de différents trafics, tous combattus par les services de sécurité. Quel que soit le but de leurs périlleuses traversées, les immigrés clandestins sont de plus en plus nombreux à entrer dans notre territoire de façon irrégulière et à participer activement à la contrebande et au trafic en tous genres. Un bilan communiqué par les services de Gendarmerie nationale indique une hausse dans le nombre d’arrestations et d’affaires traitées relatives à l’immigration clandestine. Les statistiques recueillies au cours du premier semestre 2006, comparées à celles récoltées au cours du premier semestre 2007, font état d’une hausse de 1% en termes d’affaires traitées, 7% concernant les personnes arrêtées et de 16% pour les personnes refoulées. En ce qui concerne le premier semestre de l’année 2007, la répartition de la population de clandestins par nationalité démontre que 40% d’entre eux sont des Nigérians, 19% sont des Maliens et 17% des Nigériens. À moindres proportions, les arrestations concernent également les Marocains, les Ghanéens, les Syriens ou encore les Ivoiriens. Au total et toujours concernant le premier semestre 2007, ce sont 3 726 personnes qui ont été arrêtées dans le cadre de l’immigration clandestine. Ce chiffre a également été réparti selon les wilayas, et il en ressort que 1 266 personnes ont été arrêtées à Tamanrasset, 1 124 à Illizi, 386 à Ghardaïa, 220 à Tlemcen et 114 à Alger. Une répartition plus générale, par périmètre frontalier, permet d’affirmer que les frontières Sud sont les plus utilisées par les immigrés clandestins. Ils sont 3 038, soit 82% à avoir emprunté le Sud pour entrer en Algérie. Les frontières Ouest sont également très usitées puisque 11% de la population clandestine recensée au cours du premier semestre 2007, soit 426 personnes, ont emprunté ce tronçon pour intégrer l’Algérie. Quant à la région Centre, ce sont 224 personnes qui y ont été arrêtées, soit 6% de cette population. En plus de l’immigration clandestine, ces personnes sont arrêtées pour d’autres délits. En effet, et toujours concernant le premier semestre 2007, il apparaît que 2 117 immigrés clandestins ont été arrêtés pour trafic de drogue, 2 541 autres pour délit de contrebande et 1 869 autres pour faux et usage de faux. Le bilan du mois de juillet dernier n’est guère plus rassurant. Il fait état de 96 affaires constatées qui ont abouti à l’arrestation de 638 étrangers en situation irrégulière. Tandis que 88 d’entre eux ont été écroués, ils sont 6 a avoir été libérés et 544 à s’être refoulés du territoire. Compte tenu de la présence massive d’immigrants clandestins sur le territoire national qui prend des proportions alarmantes, notamment dans le sud du pays, et génère une forte criminalité, l’Algérie a tendance à devenir un point de fixation. Ce qui, à long terme, pose des problèmes de santé publique, mais représente aussi une menace pour la sécurité des populations du Sud. Par ailleurs, les réseaux de passeurs auxquels ils ont recours ont des ramifications et des structures d’accueil dans les pays voisins et disposent de tous les moyens matériels nécessaires.
Ce qui confirme, une fois de plus, que l’immigration clandestine est un problème mondial et que le Maghreb constitue une passerelle vers l’Europe.

Amina Hadjiat
Source : liberte-algerie.com

lundi, août 20, 2007

Quebec : Nouvel Eldorado pour les immigrés ?

Selon les plus récentes prévisions d'Emploi-Québec pour 2006-2010, il y aura 62 000 emplois à pourvoir dans la région. Même en tenant compte du renouvellement normal du marché du travail dans la région et d'une intégration réussie des chômeurs, au nombre de 15 400, et des prestataires de l'aide sociale sans contraintes à l'emploi, au nombre de 8 500, il sera difficile pour la province canadienne de faire face à des besoins de main-d'oeuvre aussi considérables.

Point de vue : L'immigration répond à la pénurie de main-d'oeuvre

Par, Sam Hamad, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Source : Cyberpresse, Canada, 18 août 2007

Le dossier de l'immigration au Québec et dans la région de la Capitale-Nationale suscite un vif intérêt. Personne ne peut fermer les yeux et jouer à l'autruche. Il faut voir la réalité en face : la région a un besoin criant de main-d'oeuvre pour maintenir son développement et créer de la richesse, ce qui nous permettra d'assurer la pérennité des programmes sociaux dont nous bénéficions tous. Nous nous dirigeons vers une situation de plein emploi avec un taux de chômage de 4 %, le plus bas de toutes les régions du Québec.

Selon les plus récentes prévisions d'Emploi-Québec pour 2006-2010, il y aura 62 000 emplois à pourvoir dans la région. Même en tenant compte du renouvellement normal du marché du travail dans la région et d'une intégration réussie des chômeurs, au nombre de 15 400, et des prestataires de l'aide sociale sans contraintes à l'emploi, au nombre de 8 500, jamais nous ne serons en mesure de faire face à des besoins de main-d'oeuvre aussi considérables. Il faut donc de toute urgence faire une plus grande place à l'immigration pour aider à résoudre cette situation.

La création de la richesse ne peut se faire que par l'ajout de capitaux nouveaux, humains comme financiers. Les personnes immigrantes qui arrivent au Québec conservent leur expertise des marchés et de la culture de leur pays d'origine, ce qui enrichit notre capacité à réussir sur les marchés d'exportation. Par exemple, à Québec, Exfo, exporte plus de 95 % de sa production et emploie près de 10 % de personnes immigrantes, ce qui représente une des raisons de son succès international. Exfo participe ainsi activement a l'enrichissement collectif de la région.

Ce message, je l'ai véhiculé à plusieurs reprises lorsque j'étais président de la Chambre de commerce de Québec. Je ne nie pas qu'il faille déployer de l'énergie afin de favoriser l'intégration des nouveaux arrivants. Depuis une quinzaine d'années, les choses se sont nettement améliorées. Le taux de rétention des immigrants était de 63 % en 1991. Il est supérieur à 80 % aujourd'hui.

Les nombreux emplois disponibles font en sorte qu'il est maintenant plus facile d'intégrer les personnes immigrantes. Dans une société, l'intégration se fait avant tout par l'emploi. Il faut être conscient que, dans quelques années, les entreprises florissantes de Québec devront prendre des décisions difficiles lorsque les gens prendront massivement leur retraite. Si collectivement nous ne faisons rien, la Capitale-Nationale risque de ne plus pouvoir assurer la croissance durable de son économie.

La collaboration qui s'est établie entre Emploi-Québec et le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles se traduit par une sélection d'immigrants beaucoup plus précise, basée sur les besoins de main-d'oeuvre. C'est ce que j'appelle une immigration proactive. La Direction régionale d'Emploi-Québec de la Capitale-Nationale contribue à la hauteur de 300 000 $ à une entente portant sur l'établissement durable des personnes immigrantes dans la région. En 2006-2007 quelque 1 300 immigrants ont participé à des mesures actives offertes par Emploi-Québec, et il est évident que notre effort ira en augmentant en fonction des besoins de ces personnes.

La région de la Capitale-Nationale est une région extraordinaire de plus en plus ouverte sur le monde et de plus en plus ouverte à l'immigration. C'est pour moi une importante source de fierté.

Quebec : Immigration: où est la menace?

Immigration: où est la menace?

Par Victor Piché, Cyberpresse, Canada

L'auteur est démographe-sociologue, professeur honoraire à l'Université de Montréal et conseiller en migrations internationales

Il est étonnant à quel point une vieille notion abandonnée dans les années 80 au Québec peut refaire surface dans le débat public et reprendre une certaine légitimité politique.

En effet, à la fin des années 80, le ministère de l'Immigration du Québec avait tenté de justifier les niveaux souhaités d'immigration sur la base justement de la notion de capacité d'accueil, laquelle capacité devait être déterminée «scientifiquement» par des modèles démo-économiques mesurant l'impact de l'immigration. Cette tentative a rapidement été abandonnée puisque les modèles en question étaient incapables de définir des seuils au-delà desquels l'impact de l'immigration devenait négatif. Bref, cette notion n'a aucune assise scientifique et il serait démagogique de la déterrer pour définir la politique d'immigration.

En fait, sur les plans économique et démographique, les besoins sont tels que les niveaux d'immigration pourraient être beaucoup plus élevés qu'ils ne le sont présentement. Alors que ce diagnostic semble faire consensus présentement au Québec, la question «Y a-t-il assez d'immigrants au Québec?» ou plutôt «Y a-t-il trop d'immigrants au Québec?» est de plus en plus posée dans le débat public. Pourtant, avec 10% de la population née à l'étranger, on ne peut pas dire que le Québec reçoit beaucoup d'immigrants et d'immigrantes si on le compare au Canada dans son ensemble (18%) ou à l'Ontario (27%). La question des niveaux d'immigration est donc éminemment «relative» et déborde l'aspect purement démographique et économique.

En effet, la plupart des réticences manifestes en matière d'immigration font référence à la menace culturelle. Cet argument pourrait avoir du poids si on arrivait à mesurer de façon tangible et univoque ce que l'on entend par une telle menace. Le premier défi serait de définir ce que recouvre le concept de culture: s'agit-il de la dimension littéraire, musicale, linguistique, pour ne mentionner que ces trois aspects? En fait, sur les plans littéraire et musical, on pourrait affirmer que l'immigration a enrichi ces deux dimensions de la culture québécoise. Reste la dimension linguistique: pourtant, les indicateurs linguistiques sont loin d'être préoccupants. Par exemple, en 2001, 76% de la population immigrante déclare connaître le français et 70% déclare travailler soit en français, soit dans plus d'une langue. Si menace culturelle il y a, ce n'est pas du côté de l'immigration qu'il faut chercher mais plutôt du côté de la mondialisation de la culture anglophone, qui inonde les marchés culturels. Comment expliquer par exemple que bon nombre de nos artistes n'arrivent pas à remplir le Centre Bell alors que Justin Timberlake réussit à le faire, et trois fois plutôt qu'une?

Reste le plan des valeurs. D'abord, il n'existe pas au Québec un seul système de valeurs mais une pluralité de valeurs qui n'a rien à voir avec la dichotomie immigrant/natif. On peut espérer que la commission Bouchard-Taylor arrive à définir des valeurs communes, ce qui serait hautement souhaitable. Mais, il faut se rendre à l'évidence que le pluralisme est maintenant une donnée de base de la société québécoise et que même en fermant les portes à l'immigration - ce qui serait suicidaire socialement - il est là pour demeurer. La solution que le Canada et le Québec ont choisie - judicieusement à mon avis - pour y faire face a été l'adoption des chartres des droits et libertés. Ce faisant, la résolution des conflits liés aux droits est ainsi remise entre les mains du système juridique. Il ne faut donc pas confondre les accommodements raisonnables, qui relèvent du domaine juridique, des autres formes d'accommodements consenties soit dans la sphère publique (par exemple, les écoles) ou la sphère privée (YMCA, cabanes à sucre, etc.). En ce qui concerne les écoles, par exemple, l'adaptation des méthodes pédagogiques à la nouvelle clientèle issue de l'immigration est une forme d'accommodement fort ancienne que peu de personnes remettent en question.



Dissiper la crainte



Il est donc important de re-situer le débat sur l'immigration sur certains faits et dissiper la crainte ou la peur qu'elle semble susciter. D'abord, c'est à Montréal que se joue l'avenir de l'immigration et non dans les régions. Plusieurs voix hors-Montréal se font entendre actuellement sur les problèmes d'intégration au Québec alors que dans ces régions le nombre d'immigrants est insignifiant, voire égal à zéro comme à Hérouxville. C'est là où l'immigration est quasi inexistante que les réticences sont les plus grandes: certes, tout le monde a droit à son opinion, mais il faudrait quand même que cette opinion soit basée sur autre chose que des peurs souvent nourries par des préjugés non fondés. Que ce soit dans les régions ou ailleurs, il serait dangereux de fonder les politiques sur la crainte et la peur. L'avenir du Québec passe par l'immigration: il faut sortir de la vielle rengaine nataliste. Le Québec est à plus de 80% d'origine ethnique française (plus de 90% dans les régions); il est également à 90% de religions chrétiennes (près de 100% dans les régions). Où est la menace?

En terminant, j'aimerais revenir sur le terme «capacité d'accueil» en faisant référence à ce qui semble un paradoxe. En effet, comment concilier les pénuries de main-d'oeuvre et des taux de chômage élevés dans certains groupes de la population immigrante, notamment les jeunes noirs et arabes? L'explication se trouve dans les nombreuses recherches scientifiques effectuées au Québec depuis au moins 10 ans qui indiquent clairement les nombreux obstacles d'accès à l'emploi liés au racisme et à la discrimination. Les problèmes d'intégration soulevés dans les médias font souvent référence à la non volonté des immigrants à s'intégrer, mais rarement à leurs difficultés de le faire. Dans ce sens, ce n'est pas la capacité d'accueil du Québec qui est en jeu mais bien sa volonté d'accueil.

Opinion : Impact économique de l'immigration - Pour un débat éclairé

Impact économique de l'immigration - Pour un débat éclairé

Par Benoît Dubreuil, Docteur en philosophie, Université libre de Bruxelles

Source : Le Devoir, 17 août 2007

On peut remercier Mario Dumont d'avoir lancé, probablement involontairement, le débat sur la capacité d'accueil de la société québécoise en matière d'immigration. Le concept de capacité d'accueil n'est pas inutile; il ne suppose bien entendu aucune xénophobie, mais demeure néanmoins ambigu.

Déterminer la capacité d'accueil de notre société dépend des bénéfices que nous considérons tirer de l'immigration, mais aussi des coûts que nous lui imputons. Considérant le halo idéologique qui entoure le débat, sans oublier les préférences divergentes observées au sein des différentes classes sociales, on peut douter que le débat se fasse sereinement.

Il serait donc souhaitable que les spécialistes interviennent dans le débat pour clarifier la pertinence des arguments utilisés par les différents partis. Cela pourrait commencer par l'argument démographique, utilisé à tort et à travers sans jamais aucun chiffre à l'appui, selon lequel l'immigration permet de combattre le vieillissement et de rajeunir la population québécoise. Si l'on en croit le démographe Jacques Henripin (Le Devoir, 13 août), l'utilité de l'immigration pour contrer le vieillissement de la population est marginale. Il faudrait doubler les seuils d'immigration actuels pour atteindre des résultats significatifs, alors qu'une hausse même légère de la natalité aurait un impact considérable. Je propose un calcul simple pour nous en convaincre: les nouveaux arrivants ont en général dix ans de moins que le Québécois moyen. Or, comme nous accueillons annuellement 0,6 % de notre population totale, il faudra attendre environ 15 ans pour réduire l'âge moyen des Québécois... d'un an. Peut-on parler d'un outil efficace contre le vieillissement?

L'argument selon lequel l'immigration pourrait contrer le dépeuplement des régions laisse lui aussi songeur. Toutes les initiatives prises en ce sens depuis 15 ans ont échoué. Cela n'est pourtant pas étonnant: partout en Occident, l'immigration est un phénomène urbain. Pourquoi en irait-il autrement ici? La seule raison pour laquelle le nombre d'immigrants s'installant en région augmente dans les statistiques officielles, c'est que l'agglomération montréalaise empiète de plus en plus sur le territoire de la Montérégie, de Laval, des Laurentides et de Lanaudière. Il ne faut pas confondre étalement urbain et régionalisation de l'immigration.

Il serait également souhaitable que les économistes interviennent davantage pour clarifier les termes du débat. Jean-Robert Sansfaçon soutenait récemment (Le Devoir, 14 août) que, grâce à une immigration trois fois plus élevée que la moyenne américaine et sans aucune commune mesure à l'échelle de l'Occident, l'Ontario avait affiché une croissance économique largement supérieure à celle du Québec depuis 30 ans. C'est aussi convaincant que de dire que l'Inde est plus riche que le Danemark. Cela est strictement vrai, mais ne nous dit rien sur le niveau de vie dans les deux pays (cela ne change rien non plus au fait qu'une grande majorité de Québécois aimerait mieux vivre au Danemark plutôt qu'en Inde).

Comme l'a montré Jean-François Lisée à plusieurs reprises, la croissance supérieure de l'Ontario s'explique d'abord par une croissance démographique supérieure. Il y a plus de monde, donc, l'économie est plus grosse. C'est le contraire qui serait étonnant: si votre population augmente de 10 % grâce à l'immigration et que votre économie ne croît pas dans la même proportion, alors votre niveau de vie baisse. Cela ne nous dit strictement rien cependant quant à l'impact de l'immigration sur le niveau de vie. Or, c'est lui, faut-il le rappeler, qui nous intéresse vraiment. À ce titre, je ne me souviens pas avoir vu d'étude économique affirmant sans nuance que l'impact de l'immigration sur le niveau de vie était positif et, en attendant que l'on nous en donne une démonstration convaincante -- c'est-à-dire avec des chiffres --, mieux vaut considérer avec la plupart des économistes que cet impact est marginal.

Un dernier point, plus sensible, est évidemment celui de l'impact de l'immigration sur la «cohésion sociale». On sait que l'incidence de la pauvreté chez les immigrants est deux fois supérieure à ce qu'elle est dans la population en général et que les minorités visibles sont deux fois plus touchées par le chômage. Ces résultats ne semblent pas dépendre de notre système de protection sociale particulier puisque tous les pays industrialisés -- autant la Suède, la Belgique que les États-Unis -- sont confrontés à des résultats semblables.

Qui plus est, la ghettoïsation a atteint un stade inquiétant dans le domaine résidentiel, où se multiplient les enclaves ethniques, et dans le domaine scolaire, où 60 % des enfants issus de l'immigration fréquentent des écoles à majorité immigrante. À cela s'ajoute bien sûr la question linguistique, loin d'être réglée alors qu'un immigrant sur deux arrivé au cours des 25 dernières années utilise toujours l'anglais dans ses interactions publiques.

Le problème est, bien entendu, que les Québécois ne sont pas tous également sensibles aux inégalités et aux risques de fragmentation sociale. Les membres des classes plus élevées et plus instruites manifestant généralement une insensibilité d'autant plus forte qu'ils ont la possibilité -- résidentielle, scolaire, professionnelle et linguistique -- de se protéger des risques associés à l'échec de l'intégration.

Alors que le gouvernement Charest songe à augmenter le nombre d'immigrants de 30 % au cours des trois prochaines années, il est urgent de mener le débat sur notre capacité d'accueil, mais il faut espérer qu'il se fasse d'une manière informée quant aux conséquences démographiques, économiques, sociales et linguistiques de l'immigration. Il doit aussi se faire dans le respect des préférences de chacun, c'est-à-dire en n'oubliant pas que certaines personnes sont plus sensibles que d'autres aux inégalités et à la fragmentation sociale.

Quebec : la volonté d'accueil des immigrants

Immigration: la volonté d'accueil

Source : Ceberpresse, Canada, par André Pratte

Quelle est la capacité d'accueil d'immigrants de la société québécoise? Le chef de l'ADQ, Mario Dumont, estime qu'à 45 000 nouveaux venus par an, nous l'avons déjà atteinte. Jean Charest et Pauline Marois croient que le Québec pourrait en admettre davantage. On ignore sur quelle science sont fondées les conclusions de l'un comme des autres. Cependant, des questions troublantes surgissent lorsqu'on se penche sur le sujet.

Par exemple: pourquoi le Québec d'aujourd'hui serait-il rendu à son seuil maximum d'accueil avec 45 000 immigrants par an, alors que ce niveau a été atteint ou même dépassé à quelques reprises dans le passé? En 1951, 46 000 étrangers venaient s'installer ici. En 1957, ce nombre bondissait à 55 000. Au début des années 90, le Québec a ouvert ses portes à plus de 40 000 immigrants quatre années de suite. Cela s'est si bien passé qu'au début des années 2000, la décision du gouvernement péquiste de rehausser l'objectif annuel d'immigration à plus de 40 000 personnes a fait consensus. Comment ce qui était présenté alors comme «un choix de développement» est-il devenu aujourd'hui un choix périlleux?

On dira que dans les années 50, les immigrants étaient pour la plupart d'origine européenne et que, par conséquent, le choc des cultures était moins puissant. Sans doute. Toutefois, dans beaucoup de cas, ces immigrants se sont intégrés à la communauté anglophone, au point qu'ils ont été vus comme une menace à la survie de la langue française au Québec. La tension était palpable.

Depuis que le gouvernement du Québec est en mesure de favoriser l'immigration francophone, le bassin d'immigrants potentiels s'est déplacé vers le Maghreb. De plus en plus de nouveaux arrivants sont donc francophones. Il se trouve qu'ils sont aussi musulmans. «Le but (l'immigration francophone) a été atteint mais personne ne s'en félicite en raison de l'élément musulman qui est venu avec», a fait remarquer vendredi le sociologue Gérard Bouchard (de la Commission Bouchard-Taylor), lors d'une rencontre avec La Presse.

Les pratiques religieuses explicites qu'on trouve au sein des récentes vagues d'immigrants, en particulier les musulmans, sont de toute évidence à l'origine du «malaise» constaté par MM. Bouchard et Taylor. Ces pratiques sont-elles aussi répandues que l'impression qu'en a donné la soi-disant «crise» des accommodements raisonnables? On l'a souvent noté, les musulmans ne constituent que 1,4% de la population québécoise. De ce pourcentage, seule une minorité a une pratique religieuse rigoriste. Y a-t-il vraiment péril en la demeure? Dans la circonscription de Rivière-du-Loup, représentée par Mario Dumont, on compte 10 musulmans (selon les estimations de Statistique Canada). Aucun sikh. Dans Charlevoix, où Mme Marois est candidate, les gens de religion musulmane sont plus nombreux: 25... Pas de sikh à l'horizon.

L'inquiétude est aussi montréalaise, tient à souligner Gérard Bouchard: «Ce n'est pas vrai que les relations entre les communautés sont parfaitement harmonieuses à Montréal», dit-il. Les premières secousses ont eu lieu à Outremont, pas à Hérouxville, a rappelé l'intellectuel. Ce fait révèle un autre paradoxe: plusieurs des incidents qui ont soulevé la controverse n'impliquaient pas des immigrants de fraîche date, mais une communauté juive installée ici depuis des décennies. Il n'y a donc pas nécessairement de lien entre l'inquiétude suscitée par les accommodements raisonnables et le nombre d'immigrants qu'accueille le Québec chaque année. Le problème ne réside pas dans le nombre d'arrivants, mais dans les exigences religieuses de petites minorités, débarquées récemment ou enracinées depuis longtemps. En amenant le débat sur la capacité d'accueil du Québec, Mario Dumont nous a entraînés sur une fausse piste.

Le chef de l'opposition officielle ne fait rien au hasard, il sait qu'il touche une corde sensible. Dans leur for intérieur, les Québécois ne préféreraient-ils pas que les immigrants soient non seulement francophones, mais athées? Autrement dit, qu'ils se fondent dans le décor? Tout en nous gargarisant de diversité, ne rêvons-nous pas d'un Québec le plus uniforme possible?

En somme, pour reprendre les mots du démographe Victor Piché (dans La Presse d'hier), c'est peut-être moins de la capacité d'accueil du Québec dont il devrait être question que de notre volonté d'accueil.

apratte@lapresse.ca

Australie : renforcement des lois de lutte contre l'immigration illégale

L'Australie renforce ses lois de lutte contre l'immigration illégaleDernière

20/08/2007

En Australie, de nouvelles lois de lutte contre les travailleurs illégaux sont entrées en vigueur.

Employer consciemment une personne vivant illégalement en Australie ou en dehors des conditions fixées par son visa de travail est dorénavant une infraction pénale.

Les individus qui commettent ce fait punissable devront payer plus de 13 000 dollars soit 912 000 F.CFP et les entreprises des amendes à la hauteur de 66 000 dollars soit 4,6 millions de F.CFP par travailleur illégal. Selon le ministre de l'immigration, Kevin Andrews, une campagne d'information a été menée auprès des employeurs, qui ont été fortement incités à vérifier les visas des personnes qu'ils embauchent.

Au sujet des immigrants illégaux, le gouvernement fédéral a annoncé la fermeture du tristement célèbre camp de détention de Baxter, situé dans les environs de Port Augusta en Australie du Sud. Les douze détenus restant seront envoyés dans d'autres centres de détention du pays.

vendredi, août 17, 2007

Modalités de déclaration préalable de l’activité commerciale des étrangers résidant hors de France

Étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider

Le régime applicable aux commerçants étrangers ne résidant pas en France a fait l'objet de nombreuses modifications ; initialement lié à l'obtention d'une carte d'identité de commerçant étranger, l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est à présent subordonné à une déclaration au préfet (C. com., art. L. 122-1, issu de L. n° 2006-911, 24 juill. 2006). La mise en place effective de ce régime était cependant soumise à la publication d'un décret d'application. Précisément, le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 porte application de l'article L. 122-1 du Code de commerce.

Il insère les articles D. 122-1 à D. 122-4 au sein du Code de commerce.

Il est ainsi prévu que l'étranger résidant hors de France tenu en application de l'article L. 122-1 à une obligation de déclaration pour l'exercice sur le territoire français d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers adresse, préalablement à celles-ci, une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.

Lorsque plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la déclaration préalable doit être effectuée auprès du préfet du département d'installation de l'établissement principal.
Lorsque cette activité est exercée en France par une personne morale, la déclaration préalable est effectuée par l'une des personnes suivantes :
1° l'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
2° l'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale ;
3° le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ;
4° le représentant légal des associations de change manuel ;
5° l'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ;
6° la personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre :
- d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implantée en France ;
- d'une agence commerciale d'un État, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable.

La déclaration préalable est déposée auprès du préfet par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par LRAR. Elle est accompagnée des indications relatives à l'état civil du déclarant ; de la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ; d'une copie des statuts de la société.

Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.
L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé.

Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du RCS ou un extrait du répertoire des métiers (C. com., art. D. 122-4).

Source
Décret n° 2007-1141, 26 juill. 2007 : JO 28 juill. 2007, p. 12745

Pour les textes :

Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 apporte les précisions relatives à cette obligation de déclaration instaurée par l’article L. 122-1 du Code de commerce
En effet, en vertu de l’article L. 122-1 du Code de commerce, lorsqu’un étranger ne réside pas en France et qu’il exerce sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale, il doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d’exercer pour la première fois son activité (si celle-ci nécessite d’ailleurs une inscription ou une mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers).

Cette dernière mouture de l’article L. 122-1 (qui résulte de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006) est aujourd’hui complétée par les articles D. 122-1 à D. 122-4, issus du décret du 28 juillet 2007.

Article D. 122-1 du Code de commerce :
L’article D. 122-1, I, qui rappelle cette obligation de déclaration, dispose que l’étranger résidant hors de France doit adresser préalablement ladite déclaration au préfet.

Cet article précise également qu’en cas d’implantation simultanée dans différents départements de plusieurs établissements, la déclaration préalable se fera auprès du préfet du département d’installation de l’établissement principal.

Pour les personnes morales qui exercent une activité en France dans les conditions visées par l’article L. 122-1, cette déclaration est effectuée au choix par :

- « 1° L’associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;

- 2° L’associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d’engager à titre habituel la personne morale ;

- 3° Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ;

- 4° Le représentant légal des associations de change manuel ;

- 5° L’administrateur ou le représentant permanent d’un groupement d’intérêt économique à objet commercial ;

- 6° La personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger au titre :

- d’un établissement, d’une succursale ou d’une représentation commerciale implantée en France ;

- d’une agence commerciale d’un État, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce. »

Ce texte indique dans son dernier alinéa que lorsque l’activité est exercée par une personne physique, la personne ayant le pouvoir d’engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique doit satisfaire à cette obligation déclarative.

Article D. 122-2 du Code de Commerce :
L’article D. 122-2 nous fournit les modalités pour effectuer cette déclaration, à savoir et au choix, soit directement son dépôt, soit l’envoi d’une LRAR.

La déclaration devra également comprendre des indications relatives à l’état civil du déclarant, une copie de son extrait du casier judiciaire (ou d’une pièce équivalente dans son pays) ainsi qu’une copie des statuts de la société.

En cas de dépôt de la déclaration (et si le dossier est complet), le préfet remettra sans délai un récépissé de celle-ci ; récépissé qui, en cas d’envoi postal, sera expédié dans un délai de 15 jours.

Article D. 122-3 du Code de Commerce :
Ce récépissé mentionne l’identité du déclarant, son statut (celui en vertu duquel il exerce son activité) ainsi que la dénomination, l’adresse et l’activité de l’établissement.

Article D. 122-4 du Code de Commerce :
Lors de l’extension à une nouvelle activité ou bien en cas de changement d’activité, une nouvelle déclaration devra être réalisée, qui donnera lieu, à son tour, à la délivrance d’un nouveau récépissé.

jeudi, août 16, 2007

Travail des étrangers : renforcement des contrôles depuis le 1er juillet 2007

Lors de l'embauche d'un étranger, tout employeur, mis à part le respect des obligations applicables pour toute embauche (déclaration unique d'embauche, conclusion d'un contrat de travail...), doit vérifier que l'intéressé est en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et s'assurer, auprès de l'administration compétente, de la validité de ce document. Les ressortissants de l'Espace Économique Européen (c'est-à-dire les 15 états déjà membres de l'Union européenne avant l'élargissement des 1er mai 2004 et 1er janvier 2007, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou de la Confédération suisse ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires d'une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France ; en revanche, les ressortissants des nouveaux pays adhérents (à l'exception de Chypre et Malte) à l'Union européenne depuis le 1er mai 2004 et les deux nouveaux adhérents au 1er janvier 2007 restent soumis à autorisation de travail pendant la période transitoire (voir ci-dessous). Les salariés étrangers dès lors qu'ils sont en situation régulière, doivent, sans discrimination, bénéficier des mêmes droits que les salariés français : à travail égal salaire égal, droit à l'assurance chômage...

Les dispositions sont, pour l'essentiel, issues du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 (JO du 12), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2007. Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication de ce décret (soit le 12 mai 2007) demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.

Tout employeur qui recrute un travailleur étranger (les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics, les établissements d'enseignement privés ou publics et les particuliers pour les emplois domestiques ou familiaux.)
Deux situations possibles : soit l'employeur embauche un étranger déjà installé en France, soit l'employeur dépose, avant tout embauche, une demande d'introduction auprès de l'agence locale pour l'emploi accompagné de différents justificatifs et d'un contrat de travail dit d'introduction (Cerfa n°9661-02 ou Cerfa n°9661-03). Le cas échéant, l'employeur doit transmettre à la Préfecture la déclaration relative à l'hébergement collectif (Cerfa n°61-2104).

Un employeur ne peut ni introduire un étranger sans l'accord préalable de l'administration française, ni le faire travailler sans autorisation de travail. Le trafic de main d'œuvre étrangère est passible de sanctions pénales.

La procédure de demande des autorisations de travail est précisée par les articles R. 341-3 et R. 341-3-1 du Code du travail. Le renouvellement des autorisations de travail s'effectue dans les conditions prévues par l'article R. 341-5 du code du travail.

Certains ressortissants étrangers sont expressément dispensés d'autorisation de travail, en vertu des dispositions de l'article R. 341-1-1 du code du travail. Par ailleurs, des dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs saisonniers (disposition applicable aux autorisations de travail délivrées après le 1er juillet 2007), aux étudiants et aux salariés en mission.

En cas de non respect de ces obligations, l'employeur est passible de sanctions notamment pénales. L'étranger employé sans titre de travail est considéré comme un salarié régulièrement embauché au regard du code du travail. Il peut prétendre dans certains cas, en plus des droits ouverts à tout salarié, à une indemnité forfaitaire équivalent à un mois de salaire.

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice des actions en faveur du travailleur étranger employé sans titre de travail, et ce, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, mais ce dernier doit déclarer ne pas s'y opposer.

Cas des ressortissants des Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.

Tout citoyen de l'Union européenne ou ayant la nationalité d'un des pays de l'Espace économique européen (EEE : Norvège, Liechtenstein et Islande) ainsi que les ressortissants suisses ont le droit de chercher et d'occuper un emploi librement en France, et ce en vertu notamment des dispositions de l'article 48 du Traité sur l'Union européenne. Aucune autorisation de travail ni titre de séjour n'est donc requis de ces ressortissants, sous réserve qu'ils puissent produire un document (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
S'agissant des ressortissants des 10 nouveaux Etats membres de l'Union européenne au 1er mai 2004 (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie à l'Union européenne) et des deux nouveaux États membres au 1er janvier 2007 (Bulgarie, Roumanie), la situation est la suivante :
- les ressortissants de Chypre et de Malte relèvent des règles visées ci-dessus et ne sont donc plus soumis à autorisation de travail depuis le 1er mai 2004 ;
- les ressortissants des 10 autres nouveaux Etats membres (dont la Roumanie et la Bulgarie depuis le 1er janvier 2007) restent soumis à autorisation de travail, durant la période transitoire allant de 2 à 7 ans selon les dispositions prévues par leur traité d'adhésion. Ils sont mis en possession d' un titre unique valant également séjour pour la durée du contrat de travail ou pour cinq ans si l'engagement est d'une durée égale ou supérieure à 12 mois. Toutefois, pour ces ressortissants, la procédure de délivrance des autorisations de travail est, depuis le 1er mai 2006 (ou depuis le 1er janvier 2007 pour les ressortissants roumains et bulgares), simplifiée et accélérée pour l'occupation d'un emploi dans l'un des 62 métiers connaissant des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers figure en annexe de la circulaire DPM/DMI n° 2006/541 du 22 décembre 2006 : pour l'occupation d'un emploi dans l'un de ces métiers, l'autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l'emploi, critère à l'origine de la plupart des refus d'autorisation de travail, n'est plus opposable.

L'autorisation de travail n'est pas obligatoire pour les ressortissants de ces 10 nouveaux Etats membres (dont la Roumanie et la Bulgarie depuis le 1er janvier 2007) lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise établie dans un de ces pays qui les fait travailler temporairement en France dans le cadre d'un détachement, notamment pour réaliser une prestation de services internationale.

samedi, août 11, 2007

La justice remet en liberté la plupart des sans-papiers lillois placés en rétention

"Ce que la police fait la justice défait"... aurait pu être le titre de cet article.

En tous cas, on ne pourra pas dire que la France n'est pas un Etat de droit.

Pour preuve, cet article.

La justice remet en liberté la plupart des sans-papiers lillois placés en rétention
LE MONDE | 06.08.07
LILLE CORRESPONDANT


Soixante-trois des quatre-vingt-six sans-papiers lillois placés en centres de rétention administratifs (CRA), après leur arrestation le 1er août, ont été remis en liberté par les juges des libertés et de la détention, à l'issue des audiences qui se sont tenues tout le week-end. Leur arrestation était intervenue après la décision du préfet du Nord, Daniel Canepa, de faire évacuer la Bourse du travail de Lille, siège d'un mouvement de grève de la faim.
Les décisions de remises en liberté prises ce week-end constituent un revers pour le préfet qui souhaitait obtenir de la justice la prolongation de la rétention de plus de 70 étrangers dépourvus de titres de séjour, afin de préparer leur expulsion du territoire. Cette prolongation est obligatoire après les quarante-huit premières heures de rétention.

La justice a rejeté pratiquement tous les dossiers, pour vice de procédure. Les magistrats ont motivé leurs annulations par des irrégularités et des lacunes dans les procédures d'interpellation ou de garde à vue : absences de signatures, documents illisibles, imprécisions sur les horaires de mise en garde à vue, confusions sur les motifs d'interpellation.

"BALLOTTÉS"

Vendredi soir, le préfet annonçait qu'il ne ferait pas appel des décisions. Avant de parler de "non-événement". De son côté, le Comité des sans-papiers du Nord (CSP 59), s'attend à une évolution de la situation dès cette semaine. "A Lille, il ne reste plus aucun gréviste de la faim en centre de rétention. Ces derniers poursuivent leur mouvement, et, trois d'entre eux affichent un état d'hypokaliémie" (taux de potassium trop faible dans le sang), assure Saïd Bouamama, l'un des leaders du mouvement. Certains des grévistes ont dépassé les cinquante jours de jeûne. "Ils sont ballottés entre les hôpitaux et les commissariats", poursuit-il.

Le préfet pose toujours comme préalable à toute discussion l'arrêt des grèves de la faim. Le CSP 59 demande une audience sur la base des mêmes revendications : la "régularisation immédiate" de la soixantaine de grévistes de la faim, la remise de récépissés sans tarder aux sans-papiers auxquels une régularisation a été promise et la régularisation échelonnée de plus de 500 personnes.


Philippe Allienne

Des avions pour faciliter les expulsions

LES AUTORITÉS DIVERSIFIENT LEURS MOYENS

La police aux frontières loue un avion privé pour assurer des expulsions d'étrangers en situation irrégulière

Le Monde du 19.07.07




ON N'EST JAMAIS mieux servi que par soi-même : depuis octobre 2006, la police aux frontières (PAF), en charge de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, s'est dotée d'un Beech 1900, un bimoteur de 19 places, qu'elle loue à une compagnie privée.
Piloté par des agents de la PAF, cet avion permet d'acheminer les étrangers en instance d'éloignement, du centre de rétention vers l'aéroport de départ, mais également de reconduire des personnes jusqu'en Europe centrale et dans les Balkans.

De janvier à mai, ce Beech 1900, qui est aussi utilisé par d'autres directions opérationnelles de la police nationale, a déjà effectué une quarantaine de vols pour la PAF et permis de reconduire dans leur pays d'origine une cinquantaine d'étrangers, notamment des Roumains.

Alors que le transport d'étrangers en situation irrégulière fait l'objet d'une polémique grandissante de la part des syndicats d'Air-France-KLM ( Le Monde du 12 juillet), Jean-Yves Topin, directeur adjoint de la PAF, le reconnaît : « Le Beech offre plus de souplesse et assure à la PAF une plus grande indépendance qu'une compagnie régulière. » Compte tenu de l'utilisation intensive de ce Beech 1900, le ministère de l'intérieur envisage même de se doter d'un second appareil du même type.

BOMBARDIER D'EAU RECONVERTI

L'essentiel des éloignements, et notamment tous ceux vers l'Afrique et l'Asie, se fait cependant sur les lignes commerciales aériennes régulières, voire sur les lignes maritimes au départ des grands ports. « Et sans encombre, souligne M. Topin. Sur les 6 000 reconduites réalisées par voie aérienne au cours des cinq premiers mois de l'année, 2 200 l'ont été avec escorte, les autres étant repartis seuls, précise-t-il. M. Topin ajoute que sur la même période, « il n'y a eu que 280 refus d'embarquement, soit moins de 5 % [4,6 %] ».

Air Azur, Air Algérie, Air austral, Air Lanka, Afrique Airways, Gulf Air... toutes les compagnies peuvent être sollicitées. « C'est un problème de routing [itinéraire] et de places dans l'avion, c'est tout », relève M. Topin. Pour gérer la logistique de ses éloignements, la PAF passe par un voyagiste privé, Carlson Wagon-Lit, qui se charge de lui trouver des places sur des vols commerciaux en privilégiant les routings les plus logiques et les plus directs. Ancienne compagnie nationale, mais également héritière d'UTA et d'Air Afrique, Air France assure néanmoins les deux tiers des éloignements individuels.

Lorsqu'il procède à des vols groupés, le ministère de l'intérieur loue des charters avec équipage. Et pour plus de facilités encore, il réquisitionne des appareils de la sécurité civile.

Reconverti en avion de transport de 69 places, le bombardier d'eau Dash 8 sert ainsi à reconduire des étrangers en situation irrégulière vers leur pays d'origine. « Cette solution n'est valable qu'en période hivernale », note M. Topin. Si en 2007, le Dash n'a encore effectué qu'un seul vol groupé, le 1er avril, cet appareil a cependant servi à plusieurs reprises en 2006, notamment pour reconduire des Bulgares et des Roumains.

Allemagne: 750 millions d'euros par an de crédit pour l'intégration de 15 millions de peronnes d'origine étrangère

IMMIGRATION UN PLAN POUR LES 15 MILLIONS DE PERSONNES D'ORIGINE ÉTRANGÈRE

L'Allemagne débloque 750 millions d'euros par an pour l'intégration

Le Monde du 14.07.07

e gouvernement allemand a rendu public, jeudi 12 juillet, un plan national d'intégration. Dévoilé par la chancelière Angela Merkel à l'issue d'un sommet réunissant pour la seconde fois depuis 2006 des représentants de la politique, de l'économie et des organisations de migrants, ce programme comprend 400 mesures pour améliorer l'intégration des 15 millions de personnes d'origine étrangère.
En amont de cette réunion, un conflit avait éclaté entre le gouvernement et des représentants des immigrés turcs. Quatre d'entre eux avaient refusé de prendre part au sommet pour protester contre le durcissement des conditions du regroupement familial, adopté le 6 juillet par le Bundesrat, la chambre des Länder.

Le taux d'échec scolaire des jeunes issus de l'immigration, la montée des violences dans les établissements scolaires et de spectaculaires procès liés à des affaires de crimes d'honneur, ont fait prendre conscience du déficit en matière d'intégration.

Pendant longtemps, la classe politique vivait dans l'illusion d'un retour au pays des Gastarbeiter, les travailleurs immigrés venus s'installer à partir des années 1950. La réforme du code de la nationalité en 2000 et la réforme de la législation sur l'immigration en 2005 ont constitué un tournant. Même la droite chrétienne, qui avait combattu avec ferveur la réforme du code de la nationalité, parle désormais de l'Allemagne comme d'un « pays d'intégration ».

Le plan prévoit que le gouvernement fédéral débloque 750 millions d'euros par an. Les régions s'engagent à mieux coordonner leurs actions. Quant aux communes, elles veulent ouvrir davantage de postes administratifs aux personnes d'origine étrangère.

Au centre de l'action gouvernementale, l'apprentissage de la langue allemande. Beaucoup d'immigrés, notamment parmi ceux qui viennent de Turquie, ne parlent pas ou peu l'allemand. Les cours d'intégration prévus depuis 2005 vont passer de 600 à 900 heures et les analphabètes ou les jeunes devront bénéficier d'une offre particulière. En tant que « moteurs de l'intégration », les femmes sont concernées au premier chef.

Autre priorité : améliorer les chances de réussite à l'école et dans le monde du travail. Un jeune d'origine étrangère sur cinq sort de l'école sans aucun diplôme. Et un récent rapport de l'OCDE a épinglé l'Allemagne pour sa faible capacité à intégrer les immigrés sur le marché du travail. Quel que soit le niveau de formation, le taux de chômage des étrangers reste toujours supérieur à celui des Allemands.

La ministre de l'intégration veut constituer un réseau de « parrains éducatifs », qui prendront en charge les enfants de migrants à l'école ou pendant leur apprentissage. Un programme intitulé « la deuxième chance » doit permettre de réintégrer des jeunes qui ont quitté l'école. Le gouvernement va lancer une initiative avec la chambre de commerce et d'industrie pour obtenir jusqu'à 10 000 nouvelles places en apprentissage d'ici à 2010 pour les jeunes issus de l'immigration.

En parallèle, les organisations de migrants, les fédérations patronales, les syndicats, les médias et les associations sportives apportent une contribution. La communauté turque en Allemagne va ainsi lancer une campagne d'information pour inciter les parents à s'engager pour la scolarité de leurs enfants. L'ensemble de ces mesures fera l'objet d'un premier bilan à l'automne 2008.

Cécile Calla

Une nouvelle priorité du Ministère de l'immigration : lutte contre le travail clandestin

Brice Hortefeux affiche sa fermeté face au travail clandestin
LEMONDE.FR : Article publié le 30.07.07

"Les premières victimes de l'immigration clandestine, ce sont les étrangers qui ont effectué le parcours légal d'intégration", estime le ministre de l'immigration dans une interview au "Parisien". Il annonce une augmentation des contrôles.

Nous ne fermons plus les yeux", prévient le ministre de l'immigration et de l'identité nationale. Dans une interview au Parisien du lundi 30 juillet, Brice Hortefeux fait de la lutte contre le travail clandestin une des priorités de son ministère.
"10 000 personnes ont été contrôlées depuis le début de l'année. Dans ce cadre, 275 employeurs et 536 étrangers ont été interpellés. C'est une augmentation de 300 % en un an." Selon lui, "les employeurs n'ont désormais plus d'excuse de ne pas savoir : depuis le 1er juillet, ils sont dans l'obligation de saisir les préfectures afin que celles-ci vérifient la validité des titres de séjour de tout étranger candidat à un travail".

"PROTECTION" POUR LES EMPLOYEURS "DE BONNE FOI"

M. Hortefeux, qui dit vouloir adresser une "mise en garde sérieuse" aux employeurs, estime que ce dispositif constitue"une garantie et une protection" pour ceux d'entre eux qui sont "de bonne foi". Il affirme vouloir aller plus loin dans ce "combat", notamment en augmentant les contrôles effectués par les services de gendarmerie et de police.
"Les immigrés en situation irrégulière ont vocation à être reconduits dans leur pays d'origine", explique le ministre, qui estime que "les premières victimes de l'immigration clandestine, ce sont les étrangers qui, eux, ont effectué le parcours légal d'intégration". "Leur taux de chômage est supérieur à 20 %. C'est pour ceux-là qu'il faut se battre", dit-il.

Le ministre estime entre 200 000 et 400 000 le nombre d'étrangers en situation irrégulière en France. Selon lui, "nous avons besoin d'une immigration choisie et concertée". "La priorité doit donc être donnée à l'immigration de travail, légale et maîtrisée. Elle ne représente actuellement que 7 % des flux. Notre objectif est de parvenir à 50 %", conclut-il.

avec AFP et Reuters

La France et l'immigration : la fin d'une époque

La France et l'immigration : la fin d'une époque
Le Monde du 18.07.07

L'Etat a toujours participé à la construction d'une identité nationale. Aujourd'hui, ce souci est officiel
e ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement n'ouvre pas sur une nouvelle période mais, bien au contraire, traduit la fin d'une époque, celle où la droite française ne pensait l'immigration qu'en termes de répression. Aujourd'hui, à ce volet policier sont raccordées une gestion internationale des flux migratoires et l'ouverture à la « diversité » aux plus hautes fonctions de l'Etat. Cette configuration n'est nullement spécifique à la France. Elle est maintenant quasi générale dans l'ancienne Union européenne des Quinze.

Ce ministère de l'immigration ne fait au fond que centraliser ce qui existait déjà sous l'autorité de différentes administrations. Après tout, un ministère de l'immigration et de l'intégration n'eût été infamant pour personne. Nous n'aurions été ni les seuls ni les premiers en Europe, sans que l'existence d'un tel ministère fasse du continent européen un espace d'Etats racistes. C'est l'apparition et l'insertion de la thématique de l'« identité nationale » constituée comme enjeu d'Etat susceptible d'une gestion politique et bureaucratique qui a créé la surprise et, à juste titre, l'indignation.

Mais à quoi renvoie, pour ce ministère, l'identité nationale ? La réponse n'est pas difficile à trouver. Pour dire les choses rapidement, l'Etat a la charge, et depuis longtemps, de l'identité nationale, sans pour autant que cela soit stipulé et codifié comme tel : tout simplement en permettant sous certaines conditions l'inclusion de l'autre chez soi. Par quel moyen ? En usant légitimement du monopole des conditions juridiques et symboliques d'accès à la nationalité française. Mais alors, pourquoi avoir objectivé sous forme de souci d'Etat officiel la protection de l'identité nationale ? Parce que c'est par l'accueil des nouveaux venus dans l'ordre national, et donc dans leur nouvelle nationalité, que vient se loger et se traduire pour l'actuel gouvernement la défense nationaliste de l'identité nationale.

DÉCOMPLEXER LA DROITE

Devenir le national d'une nation par la naturalisation, à y regarder de près, relève non pas tant du langage du droit que du langage de l'honneur et de la puissance : c'est un honneur qu'il faut mériter et dont il faut prouver, avant et après, qu'on l'a bien mérité. Celui ou celle qui se voit attribuer la nationalité française est ainsi honoré par cette nouvelle qualité et cette nouvelle dignité. C'est exactement la même logique politique et symbolique qui préside à l'exercice du droit d'asile et à l'octroi du statut de réfugié.

Trois raisons peuvent contribuer à expliquer sa création effective. Tout d'abord, une remise en cause culturelle par les forces de droite de leurs schèmes de perception dans les domaines de l'immigration, de la nation et de l'autorité institutionnelle. La Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) doit en grande partie son existence à la ténacité de Jacques Toubon, ancien ministre de droite. Ensuite, c'est-à-dire en face, la gauche et l'extrême gauche sont installées depuis des années dans un vide réflexif sidérant quant à ces mêmes problématiques, ainsi que celles de la mondialisation des flux migratoires et de la question nationale. Leur discours dominant demeure celui de l'indignation et de l'imprécation.

Enfin, et cette réalité n'a jamais été examinée, l'élite issue de l'immigration, celle insérée depuis une vingtaine d'années dans les appareils, les cabinets ministériels et les cercles confidentiels de réflexions, a sans aucun doute grandement contribué à décomplexer la droite en matière d'immigration, d'appartenance nationale, de moeurs et de religion. Rachida Dati et Rama Yade, que tout sépare de Tokia Saïfi et d'Azouz Begag, en sont la traduction la plus éclatante. Rachida Dati est membre de l'Institut Montaigne, du club Le Siècle et fondatrice du Club du XXIe siècle, dont Rama Yade est une des animatrices. Autant d'espaces fermés de socialisation politique et de rencontres providentielles.

Mais de même, au sein de ce gouvernement, tout sépare le parcours de ces deux femmes d'avec celui de Fadela Amara (type de scolarisation, appartenance politique, etc.). Cette dernière est la seule des trois femmes issues de l'immigration à avoir eu un parcours politique à gauche. On aurait tort de mobiliser la grille inopérante de la fascination du pouvoir et de la carrière pour expliquer sa présence au côté de M. Sarkozy. En tout état de cause, son ralliement n'a strictement rien à voir avec celui de M. Kouchner, de M. Bockel et de M. Besson.

Ces derniers sont à la fois l'expression et la traduction d'une redéfinition des frontières et des critères qui ont pendant longtemps fondé les différences politiques et culturelles entre la gauche et la droite. Rachida Dati et Rama Yade sont dans ce gouvernement par adhésion depuis toujours aux idées de Nicolas Sarkozy. Quant à Fadela Amara, elle traduit à sa manière non pas la cécité de la gauche, mais son refus tout à fait volontaire de ne pas laisser « entrer » et accéder à des positions de pouvoir une partie de l'élite issue de l'immigration qui avait cru qu'elle pouvait être naturellement accueillie à gauche.

Aussi, cette nouvelle donne ne peut être réduite à un « coup » politico-médiatique. Si cette perspective n'est pas dénuée de fondement, elle est en réalité infiniment plus que cela. Elle traduit des transformations profondes et « contradictoires » de la société française à l'oeuvre depuis une trentaine d'années (restriction du droit de séjour et mondialisation des flux migratoires, perméabilité des frontières et maintien de l'identité nationale, etc.). La gauche a pris beaucoup de retard dans la compréhension de ces bouleversements sociaux. Elle a cinq ans devant elle.

Smaïn Laacher

samedi, août 04, 2007

Reconduite à la frontière : Impressions d’un [autre] magistrat

Source : http://verel.over-blog.com/article-2676521.html, 10 mai 2006

(lire en contraste : "un juge en colère" : http://droitdesetrangers.blogspot.com/2007/07/immigration-une-juge-en-colre.html)

Cette semaine, j’ai été de permanence de reconduite à la frontière. Autrement dit, en plus de mon travail habituel de magistrat administratif chargé de juger les contentieux opposant des citoyens à l’administration, depuis ceux qui demandent l’annulation d’un permis de construire accordé à un voisin ou d’une sanction visant un collégien jusqu’à ceux qui réclament une indemnité à la suite d’un accident de la route ou l’annulation d’un marché public, j’ai jugé les étrangers en situation irrégulière. Le préfet a pris à leur encontre un arrêté de reconduite à la frontière et l’étranger demande son annulation afin de pouvoir rester en France. Et je dois décider si cet arrêté est légal et si l’étranger doit ou non retourner dans son pays… Si je rejette la requête, autrement dit si je juge que l’arrêté du préfet est légal, celui-ci devra l’exécuter : autrement dit, le renvoyer dans son pays, c’est-à-dire lui trouver une place dans un avion.


Certains étrangers ont reçu leur arrêté de reconduite par la poste. Ils sont libres et ne sont pas tenus d’assister à l’audience. D’autres ont été interpellés par la police pour une infraction au code de la route ou pour autre chose. Ils sont en rétention et comparaissent entre deux policiers ou deux gendarmes. Les centres de rétention sont des centres gérés par le ministère de l’intérieur où sont retenus ces étrangers. Ce ne sont pas des prisons encore que ça y ressemble. Les « retenus » peuvent s’y déplacer librement, téléphoner, contacter des associations. Les conditions d’hébergement sont « inégales » comme disent pudiquement les rapports officiels. Autrement dit, immondes dans certains centres et correctes dans d’autres. De toute façon, le nombre de place y est très insuffisant. Il faut donc transformer certains locaux en centre de rétention. Un commissariat, une gendarmerie, voire une chambre d’hôtel deviennent ainsi par la grâce d’un arrêté préfectoral un centre de rétention, le temps que le tribunal administratif ait statué sur l’arrêté de reconduite.


La rétention se déroule sous le contrôle de nos collègues les juges des libertés qui sont des magistrats judiciaires, autrement dit ceux du tribunal de grande instance. Elle peut aller jusqu’à 32 jours. Difficile de faire comprendre à un étranger qui ne parle pas le français que le juge devant lequel il comparait et qui va décider s’il restera en France n’est pas du tout celui qui va décider de le laisser enfermé…


Même dans mon tribunal administratif situé en province, nous sentons la pression de l’immigration clandestine et les effets de la mondialisation. La terre entière défile devant nous bien que nous ne soyons pas à Paris : Algériens et marocains évidemment, albanais, turcs, congolais, libériens, maliens, nigérians, roumains, russes, mais aussi chinois, vietnamiens et mêmes dernièrement mongols.


A chaque permanence qui dure une semaine, nous avons entre 4 et 8 étrangers en situation irrégulière à juger. Et nous prenons une permanence à peu près chaque trimestre. Nous n’avons pas à nous plaindre. En région parisienne, les collègues sont complètement débordés. La moitié des affaires jugées par certains tribunaux concerne des étrangers en situation irrégulière.


L’une des difficultés de ces dossiers est qu’il faut les juger très vite, en 72 H selon le code de justice administrative. Il n’est pas question d’attendre trois mois ou à fortiori deux ans pour décider du sort de ces étrangers. Il ne s’écoule guère plus de 2 ou 3 jours entre le moment où l’étranger ou son avocat nous transmet sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral et notre jugement. Et surtout, nous sommes seuls. A la différence des autres affaires que nous jugeons, nous ne sommes pas accompagnés par le commissaire du gouvernement. C’est un de nos collègues, généralement plus ancien et à l’expérience reconnue, qui a aussi examiné le dossier et qui propose publiquement à l’audience une solution juridique. C’est en fait le gardien du droit. En matière de reconduite, il n’y a pas de commissaire. Nous sommes seuls à décider. Heureusement qu’on peut discuter du dossier avec les collègues dans le couloir…


Qu’attend-on de moi ? Je dois m’assurer que la décision qu’a prise le préfet de renvoyer l’étranger chez lui est bien conforme à la loi et que celui-ci a bien bénéficié des garanties prévues par la loi et les engagements internationaux de la France. Pour parler brutalement, je ne juge pas en équité mais en droit. Ce ne sont pas mes sentiments qui comptent, la sympathie ou l’antipathie que peut m’inspirer la situation de l’étranger. Il faut respecter le droit et dans le cadre de notre marge d’appréciation, éviter à la fois le laxisme qui consisterait à annuler systématiquement les arrêtés des préfets et une attitude ultra-sévère consistant à considérer que toutes les décisions de reconduite à la frontière prises par les préfets sont légales.


Et nous sommes indépendants : le président du tribunal ou le préfet ne vient jamais nous dire : « Il serait souhaitable que vous jugiez dans tel sens à propos de cet étranger ». Pourtant, au sein du tribunal, les réputations vont vite : tel collègue est connu pour rejeter quasiment systématiquement les recours des étrangers. Telle autre est au contraire plus souple et va annuler plus facilement les arrêtés des préfets. Mais la règle non écrite est qu’il vaut mieux être trop restrictif que trop laxiste…


Les deux premiers dossiers sont arrivés. L’agent de greffe de permanence pour la reconduite vient de me les transmettre. Ils iront vite à traiter. Il s’agit d’un algérien et d’un congolais. Mais leurs dossiers sont hors délai. Interpellés par la police, ils avaient 48 H pour demander au tribunal l’annulation de la décision du préfet. Et les 48 H courent d’heure à heure à compter du moment où l’étranger a signé le procès verbal de police où l’heure est indiquée. Pour l’algérien, il a été signé à 16 H 19 et son recours est arrivé le surlendemain par fax à 18 H 13… Le cas du congolais est à peu près identique. Bonne affaire, ils n’auront même pas droit à une audience. Je me contente de rédiger des ordonnances. Rédiger est un bien grand mot. Je prends dans mon ordinateur un modèle et avec la fonction « remplacer » de Word je change les noms, les dates et heures. Car je dois faire vite. A côté des dossiers d’étrangers, je dois aussi préparer ceux de la prochaine audience et terminer d’écrire ceux de l’audience précédente… Tout en ne sachant pas combien d’étrangers j’aurai à juger durant ma permanence.


Les autres dossiers sont recevables. Je les regarde sérieusement. Je pense que j’y passe trop de temps et que je vais prendre du retard sur l’audience suivante. Mais je ne veux pas bâcler les choses. J’ai une jeune nigériane. Manifestement, c’est une association qui a rédigé son recours. Elle ne doit pas parler le français puisque le pays est anglophone. Je demande au greffe de prévoir un interprète. L’agent de permanence qui connaît bien son affaire n’a pas attendu ma demande pour appeler un interprète. Dans ce cas, ce n’est pas compliqué. Mais pour trouver un interprète de langue mongole à X … Et je me souviens d’une permanence où tout un groupe de chinois avait été interpellé par la police. Il avait fallu faire appel au serveur d’un restaurant chinois pour traduire leurs propos… Pour l’albanais qui vient d’être interpellé, ça sera aussi compliqué. Impossible de trouver un interprète d’albanais à X. Tant pis, je me contenterai d’un interprète d’italien, les albanais parlant souvent cette langue.


J’entends souvent deux types de discours. Celui de la recherche de la vie meilleure. « Je suis malheureux dans mon pays où je n’ai aucune perspective. Je suis au chômage et j’ai ma famille à nourrir. Je suis venu en France pour travailler, pas pour y être délinquant ». Mais un réfugié économique n’a aucun droit au séjour. Et je ne peux que confirmer l’arrêté du préfet.


C’est le discours que me tiens le jeune albanais. Il a une avocate commise d’office. Elle n’a découvert le dossier que juste avant l’audience. Je m’assure auprès d’elle qu’elle a bien eu connaissance du mémoire du préfet du département de L qui défend la légalité de son arrêté de reconduite à la frontière. Comme d’habitude, il l’a envoyé à la dernière minute. Et son service des étrangers n’est jamais présent à l’audience. Il est vrai qu’il est débordé par les dossiers et fait un peu n’importe quoi. Manifestement, dès qu’un étranger est en situation irrégulière, la préfecture décide de le reconduire à la frontière sans trop se poser de question sur sa situation personnelle. A nous de faire le tri.


L’avocate n’a aucun élément de droit à faire valoir pour justifier le séjour en France du jeune albanais. Il doit avoir 25 ans, il est triste entre les deux gendarmes qui l’ont interpellé à l’aéroport de Y. Je l’interroge en m’efforçant de lui sourire. L’interprète traduit nos propos. Il voulait s’embarquer pour l’Angleterre avec une fausse carte d’identité italienne. Il a quitté l’Albanie, il y a quelques jours. Il était serveur de restaurant et devait faire vivre ses parents âgés et ses 6 frères et sœurs avec son salaire. Il voulait rejoindre des amis en Ecosse et y travailler. Il demande qu’on lui donne une chance. Pauvre gars. C’est un réfugié économique. Que ferais-je si j’étais dans sa situation ? Probablement la même chose. Mais il est en France sans aucun titre de séjour. Le préfet pouvait donc le reconduire à la frontière.


Ce pauvre gars a demandé l’asile politique après son interpellation. Les gendarmes ont fait correctement leur travail en lui signalant qu’il avait cette possibilité. Mais c’est manifestement un moyen pour faire durer la procédure avant d’être renvoyé en Albanie. Il n’est pas militant dans un parti politique et est incapable d’expliquer en quoi sa vie serait menacée dans son pays. L’Office français des réfugiés et apatrides qui examinera son dossier le rejettera à coup sûr.


A l’issue de l’audience, je remonte dans mon bureau réfléchir au jugement à rendre. En fait, au vu de son dossier, j’ai déjà écrit un jugement rejetant sa requête. Mais on ne sait jamais. J’ai déjà vu un avocat faire basculer à l’audience le projet de jugement déjà préparé. Ici, ce ne sera pas le cas. Je consulte rapidement le Dictionnaire permanent du droit des étrangers sans conviction. C‘est décidé, je rejette son recours. J’appelle le greffe qui prépare le document qui lui sera remis signalant le rejet de son recours en attendant que le jugement définitif soit prêt.


L’autre discours que j’entends souvent, c’est justement celui du turc dont j’examine le dossier. « Je suis militant politique. Si vous me renvoyez dans mon pays, je vais être torturé ». Il demande l’application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ». Il est kurde, de confession alévie, une scission du chiisme, militant du MLKP, le parti communiste marxiste-léniniste et proche du PKK, le parti des travailleurs du Kurdistan, considéré depuis 2002 comme une organisation terroriste par l’union européenne. Les alévis sont considérés comme des hérétiques par les musulmans. Citoyens de troisième zone, ils sont victimes de multiples discriminations. Ils sont entre 20 et 30 millions en Turquie et formeraient 80 % des militants du MLKP.


Je juge assez souvent des turcs dont une communauté importante existe dans le département de L. Avec une belle régularité, ils affirment être militants de groupes d’extrême-gauche. L’extrême-gauche turque est un monde curieux où de multiples groupuscules se déchirent en se réclamant pour bon nombre d’entre eux du stalinisme le plus sectaire. En fait, il est clair qu’il s’agit pour bon nombre d’étrangers d’un discours de circonstance. L’Office français de réfugiés et des apatrides et la Commission de recours des réfugiés ont déjà examiné leur dossier au titre de la demande d’asile et les a rejetés. Le demandeur doit faire la preuve, en produisant tout document, qu’il encourt une menace directe et personnelle en cas de retour dans son pays. Ce qui n’est pas évident à prouver. Comme me l’a dit un jour un avocat en audience, « En 1943, les résistants français ne se promenaient pas avec dans leurs poches des attestations prouvant qu’ils étaient recherchés par les Allemands ».


En conséquence, des trafics de faux documents sont apparus. L’hebdomadaire Courrier international avait consacré en 2004 un article à un étonnant trafic, sévissant en république démocratique du Congo, des journaux confectionnant à la demande des articles expliquant comment telle personne est menacée par le régime de façon à ce qu’elle dispose de preuves lors de sa demande d’asile en Europe. De même, depuis plusieurs mois, nous voyons fleurir la production comme preuve dans les contentieux de mandats d’arrêt turcs déférant l’étranger que nous avons à juger devant la Cour de sûreté de l’Etat. Manifestement, bon nombre sont des faux, reprenant de vrais mandats d’arrêt. Avec un ordinateur et un scanner, ces documents ne sont pas trop difficiles à imiter. Bref, comment distinguer le vrai du faux dans le discours d’une personne qui ne veut pas retourner dans son pays où elle sera plus malheureuse qu’ici ? Quant au caractère personnel et direct de la menace encourue, je pense souvent aux juifs d’Allemagne qui arrivaient en 1934 en France après l’arrivée au pouvoir des nazis. C’est bien collectivement en tant que juifs qu’ils étaient menacés. Ils le savaient, mais étaient bien incapables de fournir la preuve du caractère personnel et direct de la menace. Et on a vu le résultat…


Je sais bien que certains étrangers encourent pourtant des risques réels en cas de retour dans leur pays. La démocratie a encore des progrès à faire dans pas mal de pays … Je dois donc en quelques dizaines de minutes trier tout ceci et décider… Avec le risque de se tromper ou d’être trompé… Il y a quelques temps, j’ai annulé la décision d’un préfet. L’étranger fournissait des éléments médicaux d’un centre spécialisé dans les soins aux torturés signalant que les traces, cicatrices et traumatismes dont il souffrait étaient cohérents avec sa description des tortures qu’il affirmait avoir subi. M’a-t-il trompé ? Me suis je trompé ? Et en fait, je n’ai pas annulé la décision du préfet de le reconduire à la frontière. Cette personne n’avait aucun droit au séjour en France. J’ai simplement annulé le pays de destination vers lequel le préfet le renvoyait, comme la jurisprudence du Conseil d’Etat le permet. Ce qui est une belle hypocrisie car il restera clandestin en France. Mais comment faire autrement ?


Je rejette le recours du turc qui n’amène aucun élément nouveau par rapport au dossier qu’il avait présenté devant l’Office français de réfugiés et des apatrides et la Commission de recours des réfugiés.


La nigériane n’a pas jugé bon de venir au tribunal. De toute façon, il n’y a pas grand-chose dans son dossier. Elle affirme qu’elle est malade et doit donc rester en France. Elle ne fournit aucun document médical. Et là encore, un retour dans son pays l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants car elle est chrétienne. Mais là encore, elle n’amène aucune preuve. Tant pis, je rejette sa requête. Je ne me fais pas d’illusion. Un grand nombre des personnes dont nous rejetons les recours resteront en France. Le ministère de l’intérieur a le plus grand mal à exécuter les décisions de reconduite à la frontière. 20 % environ sont effectivement exécutées. Et encore, il s’agit des décisions visant les étrangers déjà interpellés et placés en centre de rétention. Pour ceux qui ne sont pas interpellés, seules 1 % des décisions de reconduite à la frontière sont effectivement exécutées….


J’ouvre le dernier dossier. Elle est russe, d’origine tchétchène. Elle est entrée clandestinement en France en 2004. Le statut de réfugiée politique lui a été refusé. Elle s’est installée avec un compatriote titulaire du statut de réfugié politique et ils viennent d’avoir un bébé ensemble. Ils veulent se marier. Et elle s’occupe de ses trois autres enfants à lui dont la mère est décédée dans les combats à Grozny… Je ne comprends pas pourquoi le préfet a décidé de la reconduire à la frontière. En fait, ses services débordés opposent pratiquement toujours des refus aux demandes de titres de séjour. Et laissent au tribunal administratif le soin d’annuler leur décision si besoin est…


Manifestement, cette femme a constitué une vie familiale et personnelle en France. A l’audience, elle est présente avec son bébé et l’un des enfants de son ami. Elle m’explique qu’enseignante de langue russe, les nationalistes tchétchènes la considèrent comme une collaboratrice. Mais comme elle est tchétchène, elle n’a pas droit à un passeport intérieur, nécessaire en Russie, pour s’établir dans une autre région que celle dont on est originaire… Je décide d’annuler la décision de reconduite du préfet au motif de sa vie familiale en France. Pour les menaces, elles existent mais ne sont ni personnelles, ni directes. On verra bien si le préfet fait appel…


Bon nombre de ceux que nous jugeons, mais pas tous, sont en fait des réfugiés économiques qui utilisent un discours de persécutés ou qui affirment avoir trouvé le grand amour en France pour y rester. En fait, ils cherchent du travail pour échapper à la misère. Je me dis souvent que je ferai certainement comme eux si j’étais dans leur situation. Dans les faits, on est bien loin du complot islamique ou de la stratégie d’envahissement, fonds de commerce de nombre de démagogues xénophobes.


Mais comme nombre de collègues des tribunaux administratifs, j’ai l’impression de vider la mer avec une petite cuillère quand je juge les étrangers. Nos pays développés et notre société de consommation attirent les pauvres comme une lumière attire irrésistiblement le voyageur dans la nuit. Vouloir prétendre régler la question de l’immigration sans agir sur les causes essentiellement économiques qui poussent des populations à prendre des risques insensés (traverser le Sahara, escalader les barrages de la frontière espagnole au Maroc, utiliser des filières mafieuses, traverser la mer sur des embarcations de fortune…) pour venir en Europe est une absurdité.


Mais nous ne pouvons accueillir en France tous les malheurs de la planète. Le prétendre en voulant accueillir tous ceux qui le souhaitent est une autre absurdité. C’est le meilleur moyen d’aller au-devant de tensions sociales graves, d’abord dans les milieux les plus défavorisés. Les comités de sans papiers et autres collectifs de solidarité feraient bien de s’en souvenir. Il est irresponsable de laisser penser aux clandestins qu’il pourraient être régularisés. L’envol des dépenses au titre de l’aide médicale d’Etat qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se soigner est aussi une réalité incontournable. Mais ne pas les soigner peut être à l’origine de graves problèmes sanitaires. Que faire à la fois pour limiter l’ampleur du déficit de la Sécurité sociale, limiter les risques sanitaires et remplir un devoir d’humanité minimum envers des malades ?


Il faut le dire : nous ne pourrons stopper l’immigration parce que la mondialisation est une réalité.Tout au plus pourront nous plus ou moins la contrôler. Il ne me semble dès lors pas abusif de faciliter l’immigration de certaines catégories d’étrangers. Mais affirmer que ceci va résoudre la question de l’immigration est encore une absurdité. Il faudra continuer à reconduire à la frontière.


En attendant, au milieu de toutes ces absurdités et de la réforme annoncée du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France qui n’amènera pas grand chose, je vais devoir continuer à vider la mer à la petite cuillère…


Abeille
Magistrat administratif

Portugal: nouvelle loi sur l`immigration pour les candidats hors UE

Portugal: nouvelle loi sur l`immigration pour les candidats hors UE


Lisbonnes, 03/08 - La nouvelle loi portugaise sur l`immigration, prévoyant notamment des visas temporaires pour les ressortissants originaires de pays non membres de l`Union européenne désireux de venir travailler au Portugal, est entrée en vigueur vendredi, selon l`AFP.

Pour être éligible à ces visas, le candidat devra s`enregistrer préalablement, à distance, sur le site internet NetEmprego de l`Institut de l`emploi et formation professionnelle (IEFP).

Si son profil, qui devra correspondre aux besoins de la Bourse pour l`emploi définis par l`IEFP en fonction de l`état du marché du travail, intéresse un employeur, le candidat devra alors déposer une demande de visa auprès de l`ambassade du Portugal dans son pays.

Plusieurs associations d`immigrants ont déjà critiqué cette nouvelle loi, votée en mai dernier par le parlement, estimant qu`elle fait l`impasse sur les immigrants résidant au Portugal et souhaitant régulariser leur situation.

Le gouvernement portugais a exclu à plusieurs reprises des régularisations extraordinaires d`immigrants.

vendredi, août 03, 2007

Titre de séjour "visiteur"

L'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que « la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention “visiteur” ». Lorsque l'étranger entend exercer une profession non salariée et non soumise à autorisation (profession indépendante, libérale, etc.), la carte de séjour comporte, outre la mention « visiteur », celle de la profession que l'étranger entend exercer.

Les titres de séjour « visiteur » représentent une part relativement faible du total des titres de séjour délivrés chaque année. Si leur nombre a diminué entre 1997 et 1999, passant de 20 027 à 16 145, il est stable depuis 1999, et se situe à 16 613 en 2003, soit un peu plus de 7,5 % du nombre total de titres de séjour délivrés.

Il faut souligner que sur ce total, 6 859 titres de séjour « visiteurs » ont été délivrés à des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen en 2003, et 853 à des ressortissants algériens.

Par ailleurs, 9 171 premières cartes de séjour temporaire mention « visiteur » ont été délivrées en 2003, ce chiffre ne comprenant pas les titres délivrés aux ressortissants algériens ( Premier rapport au Parlement en application de l'article 1er de la loi du 26 novembre 2003 : les orientations de la politique de l'immigration, mars 2005).

Si ces chiffres ne prennent pas encore en compte l'application de la loi du 26 novembre 2003, il faudra examiner l'évolution ultérieure du nombre de cartes de séjour mention « visiteur », notamment au vu du fait que la détention d'un titre de séjour n'est plus obligatoire pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse depuis l'entrée en vigueur de cette loi