samedi, novembre 25, 2006

Campagne contre l’immigration clandestine à Yaoundé

Campagne contre l’immigration clandestine à Yaoundé
CAMEROUN - 16 novembre 2006 - PANAPRESS

– Une ONG dénommée Solutions aux migrations clandestines (SMIC) a lancé ce jeudi dans les établissements scolaires de Yaoundé une campagne contre l’immigration clandestine qui prend de plus en plus d'ampleur au Cameroun, a constaté la PANA sur place.

Selon le président de SMIC, Yves Tsalla, il s’agit notamment, à travers cette campagne, de sensibiliser les jeunes Camerouanis sur les dangers auxquels les exposent leurs rêves d’immigration clandestine vers l’Europe ou l’Amérique.

M. Tsalla estime que les rêves d'immigration sont entretenus par les Camerounais déjà installés en Europe qui renvoient au pays de fausses images d'eldorado.

Les parents qui encouragent leurs progénitures ne sont également pas exempts de reproches, selon lui.

"Malgré les images qui montrent les traitements inhumains dont sont victimes les clandestins, on remarque que de plus de jeunes sont toujours hantés par l’immigration clandestine, les statitistiques faisant état de 200.000 départs clandestins chaque année au Cameroun", fait observer M. Tsalla.

Tout au long de sa campagne, qui prend fin le 22 novembre, SMIC entend donner aux jeunes élèves des informations sur les conditions à remplir pour partir de manière régulière.

La campagne sera notamment soutenue par des projections de films sur l’immigration clandestine.

mercredi, novembre 15, 2006

Loi relative au contrôle de la validité des mariages (n° 2006-1376 du 14 novembre 2006)

Loi relative au contrôle de la validité des mariages (n° 2006-1376 du 14 novembre 2006)
parue au JO n° 264 du 15 novembre 2006

Ce texte s'inscrit dans la continuité des lois du 30 décembre 1993 et du 26 novembre 2003 relatives à la maîtrise de l'immigration et de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Tout en protégeant la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle consacrée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 13 août 1993 et du 20 novembre 2003, ce texte tend à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés.

Les dispositions nouvelles applicables à tous les mariages célébrés sur notre territoire, quelle que soit la nationalité des époux, concernent l'ordre des formalités préalables ou l'amélioration des conditions de réalisation de l'audition des futurs époux, notamment par la possibilité de la déléguer à des fonctionnaires titulaires de l'état civil. Le texte fait de la présentation par les futurs époux d'un document d'identité officiel et de l'indication préalable de l'identité des témoins des exigences légales.

Les dispositions essentielles concernent les mariages contractés par des Français à l'étranger. Elles privilégient les contrôles antérieurs à la cérémonie, le certificat préalable de capacité à mariage attestant notamment que l'audition a bien eu lieu, étant requis. Les conditions de la transcription du mariage dépendront de l'octroi de ce certificat, exigence d'autant plus essentielle que le texte fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité, à l'égard des tiers, du mariage en France.

Enfin, le texte prend acte de l'échec de la procédure, trop complexe et de ce fait inutilisée, de vérification des actes de l'état civil étranger, instaurée par la loi du 26 novembre 2003, alors même que l'on observe une recrudescence de la fraude en matière d'actes d'état civil établis à l'étranger.

Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Où en est-on?

La loi a été promulguée le 14 novembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2006.

Par une décision du 9 novembre 2006, le Conseil constitutionnel avait rejeté les recours dont il avait été saisi le 18 octobre par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 12 octobre 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté,en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 4 octobre.

Présenté en Conseil des ministres le 1er février 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 mars 2006.

De quoi s'agit-il?

Ce texte vise à lutter contre les "mariages de complaisance".

Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial.

Les mariages célébrés à l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul, qui pourra émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non respect de cette procédure entrainera l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf jugement inverse émis par le tribunal de grande instance.

D’autre part pour lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil.



Aller plus loin :
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-546 DC du 9 novembre 2006 (conforme), dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- État d'application de la loi
- Site du sénat
- Site de l'Assemblée nationale